Personal tools
S'inscrire

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation
Vous êtes ici : Accueil Mairie Le Conseil municipal Compte-rendus mandat 2014-2020 des séances du Conseil Municipal CR-CM - 2014-2020 Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 20/02/2017
Accueil Mairie

Mairie - 4 place Jeanne d'Arc

68640 WALDIGHOFFEN

Tel : 03 89 25 80 26 - Fax : 03 89 07 71 26

Horaires d'ouverture de l'accueil

Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi

de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Mercredi

de 10h00 à 12h00

Contacter la Mairie par courriel

Adresses et téléphones indispensables

Votre météo



 

Espace de discussion

Actions sur le document

Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 20/02/2017

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 20 février 2017.

Le 20 Février 2017 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 14/02/2017, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, Mme JERMANN Françoise, M. HATSCH Serge, Mme WUNENBURGER Anne, M. WALCH Eric, Mme OSINSKI Eliane, Mme FRIEDL Jacqueline, M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, Mme RUETSCH Karine, Mme POUVREAU Isabelle, M. DIETSCHY Fabien, Mme GISSINGER Marie, M. SCHULL Pierre, Mme LABORDE Marie.

Membres absents :
Excusés : Mme BILGER Martine (procuration à Mme FRIEDL Jacqueline), Mme EGLIN Béatrice (procuration à Mme OSINSKI Eliane), M. MARY Etienne (procuration à M. RIEGERT Patrick)

Date de la convocation : Nombre de membres :
14/02/2017
  • Afférents au Conseil municipal : 19
Date d'affichage :
  • En exercice : 19
14/02/2017
  • Présents :16

Secrétaires de la séance : SCHWARTE Patricia

 

Installation d'un conseiller municipal "suivant sur la liste"

A la demande de M. le Maire les Conseillers municipaux respectent une minute de silence à la mémoire de M. Frédéric Royer, Conseiller Municipal, décédé le 28 janvier 2017.
M. le Maire indique qu'il convient de le remplacer au sein du Conseil Municipal et rappelle que l’article L.270 du code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Mme Laborde Marie, prochaine élue de la liste, est officiellement installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l’installation de Mme Laborde Marie en tant que conseillère municipale.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes Ruetsch Karine et Laborde Marie absentes lors de cette réunion s’abstenant,
APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2016.

A la majorité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

 

Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

M. le Maire expose que le gouvernement a entrepris une démarche de simplification du paysage indemnitaire, visant à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la Fonction Publique d’Etat, servant de référence à la Fonction Publique Territoriale.
L’élaboration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) s’inscrit dans ce cadre. Applicable depuis le 1er janvier 2016, le RIFSEEP se substituera obligatoirement au régime indemnitaire antérieurement mis en place au sein de la Commune à compter du 1er janvier 2017 et entraîne notamment la suppression de l’IFTS (indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires), de l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) et de l’IEMP (indemnité d’exercice de missions des préfectures) dont bénéficient actuellement certains agents de la Commune.

Le RIFSEEP est composé de deux éléments :
−    L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), élément obligatoire fondé sur le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées, ainsi que sur l’expérience acquise par l’agent ;
−    Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), élément facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

M. le Maire propose à l’assemblée d’instaurer le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2017, afin de permettre au personnel communal de continuer à bénéficier des primes et indemnités complétant la rémunération de base.
A cet égard, il précise que la mise en œuvre du RIFSEEP exposée dans la délibération à suivre tient strictement compte des dispositions du décret N°2014-513 du 20 mai 2014 et de la circulaire du 05 décembre 2014.

Le projet de cette délibération a d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique près le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dont la saisine est obligatoire préalablement à toute décision relative aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents.

 

Ouï les explications de M. le Maire,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu    la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu    la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 88 ;
Vu    le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu    le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu    le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu    le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu    l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu    l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu    la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu    les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 juin 2002 et du 07 décembre 2005 instaurant un régime indemnitaire ;
Vu     l’avis favorable provisoire du Comité Technique sous référence DIV EN2017-22 ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;
Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :
•    l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;
•    le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
•    prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;
•    reconnaître les spécificités de certains postes ;
•    susciter l’engagement des collaborateurs ;
•    valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
•    donner une lisibilité et davantage de transparence ;
•    favoriser une équité de rémunération entre filières,

Décide

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l’IFSE
L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE
Les bénéficiaires de l’IFSE sont :
•    les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
•    les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
•    Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
•    Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
•    Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

•    Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS OCCUPES OU FONCTIONS EXERCEES
  MONTANTS INDIVIDUELS ANNUELS MAXIMUM RETENUS PAR L’ORGANE DELIBERANT
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, gérer ou animer un ou plusieurs services 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,…

14 650 €

 

•    Catégorie C

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS OCCUPES OU FONCTIONS EXERCEES
  MONTANTS INDIVIDUELS ANNUELS MAXIMUM RETENUS PAR L’ORGANE DELIBERANT
Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, …

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 10 800 €

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS OCCUPES OU FONCTIONS EXERCEES
  MONTANTS INDIVIDUELS ANNUELS MAXIMUM RETENUS PAR L’ORGANE DELIBERANT
Groupe 1 Chef d’équipe, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’entretien, horaires atypiques…

10 800 €

 

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

 

Article 4 : Modulations individuelles de l’I.F.S.E.
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

 

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :
•    Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;
•    Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;
•    Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.
D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :
•    le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
•    la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;
•    les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, …) ;
•    la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;
•    l’approfondissement des savoirs techniques.

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A.).

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
•    en cas de changement de fonctions ;
•    tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :
ο    Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
ο    Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;
ο    Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;
•    en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

 

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

 

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
•    En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;
•    Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;
•    En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)

Article 1er : Principe du C.I.A.
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 2 : Bénéficiaires du C.I.A
Les bénéficiaires du C.I.A. sont :
•    les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
•    les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

•    Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS OCCUPES OU FONCTIONS EXERCEES

  MONTANTS INDIVIDUELS ANNUELS
RETENUS PAR L’ORGANE DELIBERANT
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, gérer ou animer un ou plusieurs services 2 185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 1 995 €

 

•    Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS OCCUPES OU FONCTIONS EXERCEES
  MONTANTS INDIVIDUELS ANNUELS
RETENUS PAR L’ORGANE DELIBERANT
Groupe 1

 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, …

1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 1 200 €

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS OCCUPES OU FONCTIONS EXERCEES
  MONTANTS INDIVIDUELS ANNUELS
RETENUS PAR L’ORGANE DELIBERANT
Groupe 1 Chef d’équipe, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’entretien, horaires atypiques… 1 200 €

 

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

 

Article 4 : Modulations individuelles du C.I.A.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du C.I.A. à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :
•    la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;
•    les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Le C.I.A. est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

 

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
•    En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement ;
•    Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement ;
•    En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement du C.I.A.
A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants plafonds du C.I.A. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

 

III. Dispositions finales
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2017.
A cet égard, le Conseil Municipal s’engage à respecter les plafonds qui seront définis ultérieurement lors de la parution des textes de loi se rapportant notamment aux cadres d’emplois non encore concernés par le RIFSEEP à ce jour (voir préambule ci-devant) et qui feront l’objet d’une délibération ultérieure.

L’IFSE et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Les délibérations mentionnées ci-dessous sont donc abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP :
−    délibération en date du 1er juin 2007 portant instauration de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
−    délibération en date du 18 juin 2002 pour les parties portant instauration de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de l’indemnité d'exercice de mission des Préfectures (IEMP) ;

L’IFSE est en revanche cumulable avec :
•    L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
•    Les dispositifs d’intéressement collectif ;
•    Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …) ;
•    Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)
•    Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …).

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Validation des statuts de l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin - ADAUHR et adhésion à cette agence

L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR) créée en 1984, est une régie personnalisée départementale depuis 2006, qui exerce son activité dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’information géographique.
Les missions d’assistance et de conseil, apportées gratuitement par l’ADAUHR aux collectivités locales qui le souhaitaient, car prises en charges par le Département, reposaient sur la mise en œuvre de la clause de compétence générale du Département, abrogée par la loi NOTRe.

La transformation de l’ADAUHR en agence technique départementale lui permet d’exercer des missions d’appui technique : mission d’assistance et de conseil préalable à un projet, conseils dans l’exercice et la gestion des compétences qui relèvent des domaines d’activités actuels de l’ADAUHR.

Il est proposé au Conseil de décider de l’adhésion de la Commune à cette nouvelle agence. Eu égard à la population de la Commune, le montant de la cotisation annuelle est actuellement fixé à 500 €.

Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi NOTRe »,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 17,
Vu l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2015/197 et n°2016/201 et n°2016/204 du conseil d’administration de l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (régie personnalisée)
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Economie en date du 10 juin 2016,
Vu les délibérations de la commission permanente du Conseil départemental du Haut-Rhin en date des 1er juillet 2016 et 7 octobre 2016,
après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre l’ADAUHR en tant que régie personnalisée du département à compter du 31 décembre 2016 à minuit ;
PREND ACTE du fait que le bilan d’entrée de l’agence technique départementale sera constitué de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif figurant au compte de gestion de l’ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016 ;
APPROUVE le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR », annexés à la présente délibération, et de décider en conséquence de l’adhésion de la Commune de Waldighoffen à cette nouvelle agence.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Aménagement d'un itinéraire cyclable Hirsingue - Roppentzwiller - section Henflingen-Waldighoffen

Dans le cadre du schéma départemental des itinéraires cyclables, le Conseil Général du Haut-Rhin avait inscrit en 2007 un projet de liaison cyclable entre Hirsingue et Roppentzwiller afin de créer un itinéraire continu de Dannemarie à la Suisse. Les tronçons entre Dannemarie et Henflingen, puis entre Waldighoffen et le territoire Suisse sont aujourd'hui réalisés.
L'objectif de cette opération est donc de finaliser la continuité de l'aménagement de cet itinéraire cyclable, et plus précisément, le tronçon Henflingen - Waldighoffen.
Une étude de faisabilité a été réalisée. Elle s'inscrit dans la continuité de l'aménagement de la section Hirsingue - Roppentzwiller.
Les objectifs de cette étude sont de vérifier la cohérence technique et fonctionnelle des travaux d'aménagement à réaliser, ainsi que sa viabilité : elle devra répondre à des exigences sécuritaires prenant en considération des contraintes d'emprise, de vitesse, et de portance liés à la diversité des futurs usagers (piétons, cycles, cavaliers, véhicules d'entretien et de secours, engins d'exploitation agricole).

M. le Maire présente l’étude de faisabilité, et notamment les 4 variantes proposées pour cette liaison. L'itinéraire cyclable reste identique pour la Commune de Waldighoffen quelle que soit la variante : rue de l'Artisanat et le chemin rural la prolongeant vers Oberdorf - Illtal.
Les tracés sont conditionnés selon des contraintes techniques (création passerelle, aménagement de voirie à créer...), environnementales (zones humides et inondables, arbres d'alignement...) et de domanialité.
La Commune d'Illtal a opté pour la proposition n°3.
Ce projet longe la RD9bis, entre Henflingen et Grentzingen.
La largeur de chaussée va être réduite pour créer un itinéraire cyclable mixte cyclistes/piétons distinct de la route.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Osinski Eliane et M. Munch Patrick s'abstenant,
EMET un avis favorable au projet de liaison de l'itinéraire cyclable entre Henflingen-Illtal et Waldighoffen.
EMET un avis favorable à la proposition de tracé - variante n°3.

A la majorité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 3) des membres présents et représentés.

 

Désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant à la Commission locale des charges transférées (CLECT) relative à la fiscalité professionnelle unique (FPU)

M. le Maire explique que la fusion des Communautés de Communes a pour conséquence la création d'un régime de fiscalité professionnelle unique. Il est nécessaire de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT a pour objectif de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à la Communauté de Communes Sundgau. Elle définit donc le mode de calcul des Attributions de Compensation (AC) définitives.
Par délibération du 09 février 2017, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la CLECT à 64 membres titulaires et 64 membres suppléants.

Pour 2017, les charges transférées concernent la compétence relative aux documents d'urbanisme. Les ex-territoires d'Altkirch, Ill et Gersbach et du secteur d'Illfurth exerçant déjà la compétence urbanisme, ne font pas l'objet de transfert de charges. Par contre, pour les communes des ex-territoires du Jura Alsacien et de la Vallée de Hudsbach, les charges se rapportant à cette compétence seront à déduire des AC.

Les taxes relatives à la fiscalité professionnelles payées en 2017 seront reversées aux communes. En 2018, les taxes seront récupérées sur leur valeur de 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MM Schielin Jean-Claude et Riegert Patrick s'abstenant,
Nomme M. Jean-Claude Schielin, membre titulaire du CLECT de la Communauté de Communes Sundgau.
Nomme M. Patrick Riegert, membre suppléant du CLECT de la Communauté de Communes Sundgau.

A la majorité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

 

Bail de La Poste

M. le Maire soumet à l'assemblée une proposition de renouvellement du bail de location des bureaux de La Poste, suite à l’accueil dans leur espace de la Maison des services au public.

Le bail proposé reprend les conditions locatives du bail actuel :
−    Surface louée : 140 m² et un garage
−    Loyer annuel : 5 987,62 €
−    Indexation sur l’indice ILC au 2ème trimestre 2016
−    Pas d’avance sur charges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat de bail proposé par les services de La Poste.
APPROUVE le montant du loyer annuel fixé à 5 987,62 €.
FIXE la date d’effet au 1er janvier 2017.
AUTORISE le Maire à signer le bail correspondant et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Coopérative scolaire - projet de cirque : demande de subvention

Mme Wunenburger Anne présente la demande de subvention de l’école primaire de Waldighoffen pour son projet « art du cirque ». Le programme a pour objectif d'initier les élèves à l'expression théâtrale et au cirque. Tous les élèves de l’école maternelle et élémentaire sont concernés, soit 199 élèves. Chaque session de 15 jours regroupe deux classes. Toutes les sessions se clôtureront par un spectacle. Les interventions sont assurées par la Compagnie AGAT.
Le coût des prestations des intervenants est estimé à 10 117,45 €.
Des actions ont été menées par la coopérative scolaire pour participer au financement de cette action.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l’attribution d’une subvention à la Coopérative scolaire de l’Ecole de WALDIGHOFFEN de 10 € par enfant.
VOTE le crédit nécessaire qui est à inscrire au compte 6574 – subvention et à verser au compte n°1027803134 00030812245 97 ouvert auprès de la CCM REGIO Plus à Waldighoffen, au nom de la Coopérative scolaire Ecole de Waldighoffen.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Acceptation de chèques

Remboursements de sinistres par la CIADE

M. le Maire informe l'assemblée que la CIADE rembourse le coût du remplacement de deux lampadaires détériorés :
- dans l’impasse des barons d’Eptingen : 2 085,36 €.
- dans la rue du Maréchal Joffre : 1 130,40 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les remboursements de la CIADE, d'un montant de  2 085,36 € et de 1 130,40 €.
IMPUTE ces sommes au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2017.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Remboursement de la taxe foncière

En raison des aléas climatiques de 2016, la Commune est destinataire d’un dégrèvement de la taxe foncière de 2016 d’un montant de 197,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 197,00 €.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Motion de soutien pour le maintien du centre d'information et d'orientation d'Altkirch

M. le Maire fait part à l'assemblée du projet de réorganisation des Centres d'Information et d'Orientation du Haut-Rhin, et présente la motion de soutien proposée par le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Sundgau :
C’est avec stupéfaction que les parents d’élèves ont appris, lors d’une réunion en novembre 2016, le projet de fermeture et de réorganisation des Centres d’Information et d’Orientation (CIO) du Haut-Rhin, et tout particulièrement l’éventuelle fermeture du Centre d’Altkirch. Particulièrement attachés à ce service public présent dans notre Sundgau, nous souhaiterions le réexamen de sa pérennité dans la Région.

Cette structure géographique bien située au cœur du Sundgau reste idéalement placée pour les usagers car elle est le point de convergence géographique. Fermer le Centre d’Altkirch obligerait les familles à se déplacer vers Mulhouse ou Saint-Louis. N’oublions pas que la mobilité est directement liée à la géographie pour les familles résidant en milieu rural : certaines parcourent déjà près de 30 kms pour être reçues au CIO d’Altkirch !

Rappelons également que, de par son implantation, le CIO d’Altkirch prend en charge 4.813 élèves originaires de 6 collèges et d’un lycée public polyvalent (auxquels s’ajoutent les 394 élèves d’un lycée privé) : c’est dire la mission d’envergure qui lui est confiée !

Le public accueilli par les Conseillers d’Orientation Psychologues n’est pas seulement un public en quête d’orientation. En effet, la mission de lutte contre le décrochage scolaire fournit un travail méconnu auprès des jeunes et de leur famille. Nous sommes persuadés que la proximité de ce lieu de consultation reste un atout majeur de la lutte contre le décrochage scolaire.

D’autre part, les adultes en projet de réorientation professionnelle s’adressent également à ce partenaire de choix situé près de chez eux.

Persuadés que le CIO reste un lieu privilégié de rencontres et d’échanges pour la jeunesse de nos collèges et lycées, et qu’il reste un partenaire fondamental dans la réussite de nos enfants puisqu’il interagit avec tous les partenaires éducatifs au service de l’enfant et de son éducation, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour éviter le départ du CIO d’Altkirch. Cette situation accentuerait le sentiment de « laisser pour compte » de toute une jeunesse désireuse de progresser, à la recherche de son avenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Riegert Patrick + procuration de M. Mary Etienne, M. Walch Eric, Mme Osinski Eliane + procuration de Mme Eglin Béatrice s'abstenant,
APPROUVE la motion de soutien pour le maintien du Centre d'information et d'orientation d'Altkirch.

A la majorité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 5) des membres présents et représentés.

 

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 01 avril 2014,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

−    Parcelle cadastrée section 01 n°138 d’une contenance de 13.88 ares, terrain bâti sis rue 20 rue du 19 Novembre
Vendeurs : M. METZGER Sébastien, Mme KOPP Myriam, Mme DISSER Huguette, Mme DISSER Micheline, Mme DISSER Brigitte M. DISSER Michel, M. SUTTER Markus, Mme KOPP Estelle.
Acquéreurs : M. DEMIER Lionel et Mlle SIMON Christelle

−    Parcelle cadastrée section 03 n°430, d’une contenance de 0,86 ares
−    Parcelle cadastrée section 03 n°489, d’une contenance de 17,51 ares
−    Parcelle cadastrée section 03 n°490, d’une contenance de 0,08 ares
    terrains non bâtis sis rue du Château
Vendeurs : Mme SCHUR-RIFF Micheline, M. BOHRER Morand, Mme SCHUR Arlette, M. WALCH Paul, Mme SCHUR Yvette, M. SCHUR Gérard.
Acquéreur : SAS Osiris

−    Parcelles cadastrées section 01 n°218/91, d’une contenance de 1,80 ares,
−    Parcelles cadastrées section 01 n°411/91, d'une contenance de 6,59 ares,
−    Parcelles cadastrées section 01 n°417/91,d’une contenance de 0,56 ares,
    Locaux dans un bâtiment en copropriété, terrains bâtis sis rue 24 rue de la République
Vendeur : Mme FAVALE Sonia
Acquéreur : M. HENLIN Cédric

 

Divers

Ligne de trésorerie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure auprès de la Caisse d’Epargne, une ligne de trésorerie de
100 000 € sur une période de 12 mois, aux conditions suivantes :
•    taux d’intérêt : EONIA + marge de 0,75%
•    paiement des intérêts : chaque trimestre civil.
•    frais de dossier : néant
•    commission d’engagement : 150 € prélevée une seule fois
•    commission de non-utilisation : 0,10%, calculée trimestriellement en fonction du montant non utilisé

AUTORISE le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie de 100 000,00 €.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Contrat d'entretien de la plate-forme PMR

M. le Maire présente la proposition de contrat d'entretien de la société A.E.F., pour la plate-forme pour les personnes à mobilité réduite permettant l'accès au bureau de La Poste et à la Maison des services au public.
La société propose deux passages d'entretien par an, pour un montant total de 374,41 € HT, soit 395,00 € TTC.
Les dépannages supplémentaires sont en sus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat d'entretien proposé par la société A.E.F., pour un montant de 374,41 € HT, soit 395,00 € TTC.
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat.
AUTORISE M. le Maire à régler les dépenses sur les crédits à prévoir au compte 6156 Maintenance.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Prise en charge des dépenses d'investissement avant vote du budget 2017

Préalablement au vote du budget primitif 2017, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice N-1.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget 2017, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget N-1.
A savoir :

  Crédits inscrits au Budget 2016  Dépenses autorisées
- chapitre 20 :      3 000 €

750 €

- chapitre 21 : 1 687 600 € 421 150 €
- chapitre 23 :   30 000 €

7 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2017 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2017.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Informations

- Expo-Habitat : M. Hatsch Serge fait part des mesures prises pour garantir la sécurité des personnes et notamment des élèves pendant la prochaine expo-habitat : un chapiteau a été déplacé sur le terrain de football, des couloirs piétonniers seront balisés dans la rue de la République et partiellement dans les rues du 19 novembre et de Willer. Les rues des Ecoles et de l'Ill seront interdites à la circulation pendant l'exposition. Les sorties des classes se feront par le chemin des sportifs.
La gestion des barrières de sécurité dans le chemin des sportifs sera réalisée par les parents d'élèves, celle des passages piétons par la Commune.

- Détritus : M. Hatsch fait part que de nombreux déchets sont ramassés régulièrement par les ouvriers communaux.

- Aire de jeux : Mme Gissinger Marie-Eve se renseigne sur l'avancement de ce dossier. M. le Maire lui répond que l'aire de jeux sera créée cette année. Une étude sera présentée au Conseil Municipal dans quelques semaines.

- Impasse des Cigales : M. Dietschy Fabien demande quel est l'avancement du dossier de rétrocession à la Commune de l'impasse des Cigales. M. Riegert Patrick répond que le dossier est entre les mains du notaire et suit son cours.

- Remerciements : Mme Ruetsch Karine remercie les conseillers pour leur cadeau lors de la naissance de son fils.


L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 35.

 

Télécharger ce compte-rendu au format pdf (205,7 kb)