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Vous êtes ici : Accueil Mairie Le Conseil municipal Compte-rendus mandat 2014-2020 des séances du Conseil Municipal CR-CM - 2014-2020 Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 24/06/2019
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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 24/06/2019

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 24 juin 2019.

Le 24 Juin 2019 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 19/06/2019, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, M. HATSCH Serge, Mme WUNENBURGER Anne, M. WALCH Eric, Adjoints, Mme OSINSKI Eliane, Mme FRIEDL Jacqueline, Mme BILGER Martine,  M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, M. DIETSCHY Fabien, M. MARY Etienne, M. SCHULL Pierre

Membres absents :

Non excusées : Mme RUETSCH Karine, Mme POUVREAU Isabelle, Mme GISSINGER Marie

Excusés : Mme JERMANN Françoise (procuration à SCHIELIN Jean-Claude), Mme EGLIN Béatrice (procuration à OSINSKI Eliane), Mme LABORDE Marie (procuration à RIEGERT Patrick)

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

19/06/2019

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 19/06/2019

  • Présents : 13

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation du procès-verbal des délibérations du 29 mars 2019

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Walch Eric absent lors de cette réunion s'abstenant,

 

APPROUVE le procès-verbal des délibérations du 29 mars 2019.

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Approbation du procès-verbal des délibérations du 12 avril 2019

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal des délibérations du 12 avril 2019.

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Extension du cimetière Avenant au lot n°1 Aménagement paysage et voirie - Entreprise LINGENHELD

 

M. le Maire présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 1 - Aménagement paysager et voirie, des travaux d'aménagement et d'extension du cimetière.

 

Travaux supplémentaires : pose d'une grille de bouche d'égout, fourniture de deux portails, création d'un mur en palissade en granit et fourniture de 5 cases à urnes supplémentaires, travaux de voirie supplémentaires dans la rue d'Oberdorf et création d'un parking supplémentaire.

Des travaux ne seront pas exécutés : fourniture et pose de caniveaux à grille et de pavés, fourniture de terre et végétaux, travaux d'éclairage public.

Le coût de l'avenant s'élève au total à 22 294,10 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code des marchés publics,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

EMET un avis favorable à la conclusion de l'avenant n° 01 avec l'entreprise LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS, dans le cadre des travaux relatifs au lot 1, M. le Maire ayant délégation

Marché initial : 279 679,00 € HT

Avenant n°1 : 22 294,10 € HT

Nouveau montant du marché : 301 973,10 € HT, soit 362 367,72 € TTC.

AUTORISE l'exécution de ces travaux.

AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 73, les crédits étant disponibles sur les articles 2128 et 2151.

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD 463

 

M. le Maire informe que le Conseil Départemental a décidé de refaire la couche de roulement sur la RD 463 - rue du Maréchal Joffre, du croisement avec la rue du 19 novembre jusqu'à Steinsoultz.

La Commune prendra en charge l'enlèvement des pavés et la mise à niveau des trottoirs. La Communauté de Communes Sundgau se charge de la mise à niveau des regards et bouches à clé.

4 phases de travaux sont proposées :

- phase 1 : dépose des pavés de la rue du 19 novembre jusqu'au 3 rue du Maréchal Joffre

- phase 2 : du 3 rue du Maréchal Joffre jusqu'à la rue de la Gare

- phase 3 : de la rue de la Gare jusqu'à Steinsoultz

- phase 4 : mise en oeuvre de l'enrobé sur toute la largeur de la chaussée.

Une déviation locale pour l'accès aux commerces ainsi qu'une déviation par les Communes de Roppentzwiller, Durmenach, Vieux-Ferrette, Feldbach, Riespach seront mises en place.

M. Mary Etienne indique qu'il faut communiquer l'étendue des travaux, notamment aux commerçants.

M. le Maire répond qu'une note d'information va être distribué à tous les habitants.

M. Riegert Patrick estime le coût des travaux communaux à 35 000 - 40 000 €.

M. Dietschy Fabien demande si les pavés seront récupérés. M. Hatsch Serge répond que les pavés sont enlevés mécaniquement donc beaucoup seront abîmés. Cependant, quelques-uns peuvent être récupérés pour être réutilisés par la Commune.

Constitution d'une servitude de passage de canalisation d'eau alimentant une fontaine rue de Bâle

 

M. le Maire informe que dans le cadre d’une vente d’une parcelle sise dans la rue de Bâle entre deux particuliers, il a souhaité porter à leur connaissance la présence d’une canalisation d’eau sous le terrain concerné et les terrains avoisinants. Cette canalisation dont la source se situe dans la forêt du Bux, alimente une fontaine dans la rue de Bâle. M. le Maire a demandé la constitution d’une servitude. Il a confié à la société DETECTO le soin de localiser exactement la conduite.

M. le Maire souhaite qu'une telle démarche soit réalisée pour toutes les canalisations alimentant des fontaines, la localisation des canalisations étant rarement connue par les propriétaires fonciers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un AVIS FAVORABLE à la constitution d'une servitude de passage, de maintien, d'entretien, de réparation, de remplacement d'une canalisation d'eau dans la rue de Bâle. La canalisation traverse les parcelles cadastrées section 2 n° 151, 150, 34, 152, 153, 26 et 263.

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte constitution de servitude qui sera rédigé par Maître Patrick Munch, notaire à Mulhouse et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Avis relatif à la nomination d'un garde chasse particulier

 

M. le Maire présente au Conseil la demande de M. Peter Moll, Président de l'Association de Chasse Saint Sébastien de Waldighoffen, en vue de la nomination de Madame Marie Véronique Le Gall en tant que garde-chasse.

 

Vu le cahier des charges des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, et notamment des dispositions de l'article 31,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la nomination de Madame Marie Véronique Le Gall née Habersetzer en qualité de garde-chasse de la Société de chasse Saint Sébastien, pour le lot de chasse unique de la Commune de Waldighoffen.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces administratives qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Accueil du matin de l'école : modification du règlement

 

M. le Maire rappelle qu'un accueil du matin est proposé aux élèves de l'école élémentaire dont les deux parents travaillent. Cet accueil se passe à l'école de 7 h 30 à 7 h 50 et est facturé aux parents. Des demandes ont été faites pour l'inscription d'élèves dont un seul parent travaille.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l'accueil des élèves dont le ou les parents n'exercent aucune activité professionnelle, dans la limite des places disponibles.

AUTORISE la modification du règlement de l'accueil de matin des écoles maternelles et primaires de Waldighoffen dans ce sens.

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Modification statutaire du Syndicat Mixte de l'Ill et renonciation à sa transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau

 

M. Riegert Patrick expose les motifs suivants.

 

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L 211-7 du Code de l’environnement):

  • de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),
  • de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°),
  • de la défense contre les inondations (5°),
  • et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Communes le 1er janvier 2018.

Les autres collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

  • 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
  • 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
  • 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
  • 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
  • 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
  • 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

Dans cette optique, par délibération du 25 juin 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de l’extension du périmètre du Syndicat à toutes les communes du bassin versant de l’Ill, et a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat mixte de l’Ill et sa transformation concomitante en EPAGE.

 

  1. L’arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours

 

La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte de l’Ill rénové s’inscrivait dans une démarche globale de labellisation de l’ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.

 

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2017, tout comme l’ensemble des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière de GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organisation des syndicats de rivière proposée dans le Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer tous les acteurs du cycle de l’eau sur un territoire cohérent.

 

Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin aux fins d’engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière rénovés en EPAGE.

De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie, et les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est.

 

Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce projet. Bien que dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d’une gouvernance renforcée sur le grand cycle de l’eau, elle souhaite que cette mise en place d’EPAGES prenne en compte la création d’un EPTB sur le bassin versant de l’Ill, et demande que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill confirme son adhésion à la création d’un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce futur EPTB et les EPAGES.

 

Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de rivière en EPAGE n’est, à l’heure actuelle, pas acceptable :

  • d’une part, parce qu’une répartition claire et précise des compétences entre les syndicats mixtes de rivière et le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill est d’ores et déjà prévue, et que celle-ci est de nature à permettre à chacun d’exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et d’assurer une sécurisation de l’exercice non seulement de la compétence GEMAPI à des échelles hydrographiques pertinentes, mais également des autres compétences définies par l’article L 211-7 du code de l’environnement,
  • d’autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait portée par la Région, est encore hypothétique, que l’équilibre de représentation et de contribution des territoires en son sein n’est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois compétents, et que la pérennité du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill, dont l’expertise et la plus-value sont reconnues, pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,
  • enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéficient, de par leur adhésion à cette structure, de l’appui, l’ingénierie et le soutien du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires, ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régional.

 

En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n’impose pas la reconnaissance des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill, ainsi que l’ensemble des syndicats de rivière concernés, ont décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours.

Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill le 23 janvier 2019.

 

Toutefois, dans la mesure où notre Commune, en sa qualité de membre de l’un des syndicats de rivière concerné, avait approuvé, via son Conseil Municipal du 25 juin 2018 précité, la transformation en EPAGE du Syndicat mixte de l’Ill, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la délibération susmentionnée sur ce point précis.

 

  1. La nécessité de confirmer l’extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de l’Ill et d’approuver ses nouveaux statuts

 

L’absence de labellisation en EPAGE du Syndicat mixte de l’Ill n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière existants.

 

En conséquence, n’est pas remise en cause l’adhésion des Communes de Appenwihr, Aspach, Berentswiller, Bettlach, Biederthal, Bouxwiller, Emlingen, Feldbach, Ferrette, Flaxlanden, Franken, Hausgauen, Heimersdorf, Heiwiller, Hettenschlag, Hundsbach, Jettingen, Kiffis, Koestlach, Linsdorf, Lucelle, Luemschwiller, Lutter, Muespach, Muespach-le-Haut, Obermorschwiller, Riespach, Ruederbach, Schwoben, Sondersdorf, Steinsoultz, Tagsdorf, Vieux-Ferrette, Wahlbach, Willer, Wittersdorf, Wolschwiller, et Zaessingue à ce Syndicat, telle qu’elle a été autorisée par le Comité syndical compétent.

 

C’est pourquoi il vous est demandé de confirmer l’accord de notre Commune pour cette adhésion.

 

En outre, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L 211-7 du Code de l’environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il reste pertinent de faire coïncider les actions du Syndicat mixte de l’Ill avec les missions exercées par ses membres en matière de gestion du cycle de l’eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à ce titre.

 

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, ci-joint.

En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le Conseil Municipal lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui a été supprimé, en l’absence de cette labellisation en 2019, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI » (article 5) ».

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 27 mars 2019.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat.

M. Munch Patrick demande si la loi a changé.

M. Riegert Patrick répond qu'il n'y a pas eu de modification de la législation. M. le Maire ajoute que l'Etat veut des structures plus importantes.

Il est précisé qu’en application des statuts du syndicat, les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord des organes délibérants exprimé à la majorité qualifiée suivante :

- la moitié des communes représentant les 2/3 de la population des communes,

- ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population.

C’est pourquoi M. le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu les statuts du Syndicat mixte de l’Ill ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 31 janvier 2017 agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux Communes de Appenwihr, Aspach, Berentswiller, Bettlach, Biederthal, Bouxwiller, Emlingen, Feldbach, Ferrette, Flaxlanden, Franken, Hausgauen, Heimersdorf, Heiwiller, Hettenschlag, Hundsbach, Jettingen, Kiffis, Koestlach, Linsdorf, Lucelle, Luemschwiller, Lutter, Muespach, Muespach-le-Haut, Obermorschwiller, Riespach, Ruederbach, Schwoben, Sondersdorf, Steinsoultz, Tagsdorf, Vieux-Ferrette, Wahlbach, Willer, Wittersdorf, Wolschwiller, et Zaessingue en tant que nouveaux membres du syndicat, approuvant de nouveaux statuts et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 27 mars 2019 approuvant de nouveaux statuts, identiques à ceux validés 31 janvier 2017, exception faite de l’usage du terme « EPAGE » qui a été abandonné, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI » (article 5) », et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant l’abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019,

Considérant le projet de nouveaux statuts ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONFIRME son accord pour l’adhésion des Communes de au Syndicat mixte de l’Ill,

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte de l’Ill dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur en 2019,

RENONCE à sa transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération n°5 du 25 juin 2018 mais uniquement en tant qu’elle s’était prononcée en faveur de cette transformation,

DESIGNE M Patrick RIEGERT en tant que délégué titulaire et M. Pierre SCHULL en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de l’Ill,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

 

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

 

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 04 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

- parcelle cadastrée section 02 n°62, d'une contenance de 2,14 ares,

Terrain bâti 23 rue du Maréchal Joffre

Locaux dans un bâtiment en copropriété - lot 2

Propriétaire : M. Sarar Tagi

Acquéreur : Mme Enderlin Anne

- parcelle cadastrée section 02 n°23, d'une contenance de 28,88 ares,

Terrain non bâti 23 rue de Bâle

Propriétaires : Mme Lindecker Gabrielle, Mme Lindecker Véronique, M. Lindecker Bernard

Acquéreurs : M. Meister Patrick Mme Stoessel Laurence

- parcelle cadastrée section 01 n°559/297, d'une contenance de 5,74 ares,

Terrain non bâti lieudit Untere Haegy

Propriétaire : Mme Eggenspieler Sylvie

Acquéreurs : M. Bixel Lucas et Mme Hauss Aurélie

- parcelle cadastrée section 02 n°226, d'une contenance de 5,48 ares,

- parcelle cadastrée section 02 n°227, d'une contenance de 8,43 ares,

Terrains bâtis 41 rue de Bâle

Propriétaire : Mme Hemmerlin Valérie

Acquéreur : M. Wagner Jean-Bernard

- parcelle cadastrée section 01 n°536/21, d'une contenance de 17,87 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°539/21, d'une contenance de 0,04 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°540/20, d'une contenance de 15,61 ares

Terrains bâtis rue de la République

Locaux dans un bâtiment en copropriété - lots 5 et 31

Propriétaire : SCI LIAM

Acquéreur : SCI LIFOSTEO

- parcelle cadastrée section 02 n°226, d'une contenance de 5,48 ares,

- parcelle cadastrée section 02 n°227, d'une contenance de 8,43 ares,

Terrains bâtis 48 rue du Maréchal Joffre

Locaux dans un bâtiment en copropriété - lots3 et 5

Propriétaires : M. Humbert Arnaud et Mme Stolz Julie

Acquéreurs : M. Lemallier Maxime et Mme Marchal Aude

- parcelle cadastrée section 08 n°246/116, d'une contenance de 4,07 ares,

- parcelle cadastrée section 02 n°245/115, d'une contenance de 4,97 ares,

- les 4/12 de la parcelle cadastrée section 02 n°243/115, d'une contenance de 2,51ares

Terrains bâtis 8, rue des Faisans

Propriétaire : Mme Huwyler Claude

Acquéreurs : M. Guttinger Thibaut et Mme Runser Camille

- parcelle cadastrée section 07 n°401/168, d'une contenance de 5,42 ares

Terrains bâtis 12 impasse des Alouettes

Locaux dans un bâtiment en copropriété - lot 1

Propriétaire : Mme Hochenauer Nathalie

Acquéreur : Mme Herro-Jenner Corinne

- parcelle cadastrée section 07 n°401/168, d'une contenance de 5,42 ares

Terrain bâti

Locaux dans un bâtiment en copropriété - lots 2 et 4

Propriétaire : Mme Hell Vanessa

Acquéreur : Mme Brand Camille

- parcelle cadastrée section 07 n°345/97 d'une contenance de 11,64 ares

Terrain bâti 11 rue de Ferrette

Propriétaires : M. Lansalot Patrick et Howald Marie-Josée

Acquéreurs : Mme Lansalot Rozeen et M. Lansalot Ronan

Divers

 

Fibre optique : M. le maire informe que la Commune de Waldighoffen sera reliée à la fibre optique en septembre 2020, sauf les quartiers urbanisés riverains d'Illtal où la fibre sera disponible fin 2019.

 

Itinéraire cyclable Waldighoffen - Illtal : M. le Maire informe que l'enrobé est posé. Il reste quelques finitions à réaliser.

Ecole : Mme Camille Bachmann, Directrice, est mutée dans un autre établissement à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Salle polyvalente : M. Hatsch Serge informe que le film antiéblouissement va être posé sur les vitres de la salle polyvalente.

Concours Village fleuri : Mme Wunenburger Anne rappelle que la Commune participe au Concours Villages fleuris. Le passage du jury régional est prévu fin juillet. Elle informe qu'il y a eu beaucoup d'initiatives des ouvriers communaux et d'aménagement d'espaces verts avec des matériaux de récupération. Cette année, il n'y aura pas de concours interne de "maisons fleuries"

Déchets : M. Dietschy Fabien demande s'il est possible d'installer un dépôt de biodéchets dans la Commune. M. le Maire répond que le ramassage des biodéchets existent dans les Communes de l'ex-Commmunauté de Communes d'Altkirch. Les contrats arrivent à échéances en 2020. Un appel d'offres sera réalisé par la Communauté de Communes Sundgau pour son instauration dans toutes les Communes membres.

M. le Maire ajoute que la CCS souhaite harmoniser à l'ensemble des Communes membres le système calcul de la redevance.

M. Riegert Patrick espère qu'une solution soit trouvée au niveau intercommunal pour le ramassage des déchets valorisables des commerçants, les déchets spécifiques pouvant être exclus d'un contrat.

Stuwa 2019 : M. Dietschy Fabien montre quelques photos expliquant la prospection des matériaux et la création de l'oeuvre "Landchaftkunscht" de Stuwa 2019.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 30.

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