Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 09/12/2009

Le 9 décembre 2009 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HOFF Henri, Maire.

Membres présents : MM. HOFF Henri, Maire,  EGGENSPIELER Guy,  Mme JERMANN Françoise (à partir de 19h40 - point 3), MM SCHIELIN Jean-Claude (présent jusqu'à 20h40 - point 5.2), DIETSCHY Fabien, Mmes FARNEL Isabelle, SCHUR Karine,  M LUTZ Romuald, Mmes CHRETIEN Thérèse, GREINER Françoise.

Membres absents :

Excusés : EGLIN René,  HERMANN Evelyne (procuration à LUTZ Romuald), HENGY Jean (procuration à SCHUR Karine),  RIEGERT Patrick, assistant ce même jour à une réunion de la Communauté de Communes Ill et Gersbach (procuration à Mme GREINER Françoise), KRICK Jean-Pierre (procuration à EGGENSPIELER Guy).

Approbation du compte-rendu du 18/11/2009

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. LUTZ Romuald, absent lors de cette réunion s'abstenant,

• APPROUVE le compte-rendu de la réunion du 18 novembre 2009.

A la majorité  (pour : 12  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Droit de préemption urbain 

Aucune déclaration n'ayant été reçue en Mairie jusqu'à ce jour, ce point est retiré de l'ordre du jour. 

Arrivée de Mme JERMANN Françoise à 19h40.

Finances

Emprunt

Le Maire informe que des demandes de propositions de prêt pour un montant de 500 000,00 € ont été faites auprès de la Caisse de Crédit Mutuel, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne. Les deux dernières ont répondu.

Il résume les propositions reçues :

• Crédit Agricole : (remboursement progressif du capital) :
  • Taux fixe : 10 ans : 3,56%
  • Taux fixe : 15 ans : 4.01%
  • Taux variable : 10 ans : capé 1 : 2,83 à 3,83%
  • Taux variable : 15 ans : capé 1 : 3,22 à 4,22 %

• Caisse d'Epargne :
  • Taux fixe : 10 ans :
    • échéance constante : 3,28%
    • amortissement constant : 3,23%
  • Taux fixe : 15 ans :
    • échéance constante : 3,84%
    • amortissement constant : 3,76%
  • Taux indexé sur livret A :
    • 10 ans : 2,75 à 4,00%
    • 15 ans : 3,05 à 4,50%
  • Taux variable indexé sur EURIBOR 3 mois :
  • 10 ans : capé + 1% : 3,06 à 4,06%
  • 10 ans : capé + 2% : 2,56 à 4,56%

Un emprunt sur 10 ans paraît trop pesant pour le budget communal. Le choix se porte sur une durée de 15 ans.

Malgré les prévisions indiquant que les taux ne vont pas augmenter de manière fulgurante dans les années à venir, il est risqué de choisir un taux variable. Les Conseillers proposent de retenir le taux fixe de 3,84 % proposé par la Caisse d'Epargne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE les conditions de prêt proposées par la Caisse d'Epargne d'Alsace :
  • Montant : 500 000,00 euros
  • Durée maximum du prêt : 15 ans, soit 60 échéances
  • Echéance finale : 30/12/2024
  • Profil de l'amortissement : échéance constante
  • Périodicité des amortissements : trimestrielle
  • Périodicité des intérêts : trimestrielle
  • Point de départ de l'amortissement : 31/12/2009
  • Date de la première échéance : 31/03/2010
  • Base de calcul : 30/360
  • Taux d'intérêt : taux fixe : 3,840%

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat en vertu de la délégation qui lui a été conférée par délibération du Conseil Municipal du 03 septembre 2008 - point 3.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions modificatives

Rappel des délibérations

M. le Maire rappelle que la candidature de la Commune pour l'installation d'une " école numérique rurale " a été retenue. Cette opération est subventionnée à hauteur de 80%, jusqu'à concurrence de 9000 €. Les travaux seront terminés encore en 2009. Il est nécessaire de prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2009, en dépenses et en recettes. Les crédits disponibles sur l'article budgétaire D2183 s'élèvent actuellement à 2000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE les travaux d'installation de l'école numérique rurale pour un montant de 11599 € HT, soit 13872,40 € TTC.
• DECIDE la décision modificative suivante :
  • Compte D 2183 Matériel de bureau et matériel informatique : +9000 euros
  • Compte R 1326 Subvention d'équipement - autres établissements publics locaux : +9000 euros
• VOTE un virement de crédit du compte D 2313 - opération 12 Rénovation salle polyvalente  au compte D2183 d'un montant de 3000 €
• AUTORISE le Maire à régler les factures sur les crédits du compte 2183.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Indemnités du receveur municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l'article 97 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82 979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

• DECIDE d'accorder à Monsieur Claude IPPONICH l'indemnité de confection des budgets d'un montant de 31 euros en application de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 à partir de 2009 jusqu'au terme du mandat du Conseil Municipal.
• DECIDE de demander à Monsieur Claude IPPONICH son concours pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et de lui accorder l'indemnité de conseil à compter de 2009 pendant la durée du mandat du Conseil municipal selon le tarif et l'actualisation annuelle prévus par le texte précité.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Rapport de gestion des services de la Communauté de Communes Ill et Gersbach

Service Eau Potable

Conformément aux dispositions de l'article L.2224-5 du Code général des Collectivités Locales, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi par M. le Président de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach".

M. DIETSCHY fait remarquer que 3/5ème du volume d'eau potable proviennent de la plaine du Rhin, et demande s'il y a des solutions pour avoir d'autres ressources en eau.

Le Maire répond que le Département avait envisagé de chercher d'autres sources. Une autre solution consiste à traiter l'eau de nos sources locales contre l'atrazine.

M. DIETSCHY regrette que le coût des analyses ne soit pas mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• PREND ACTE des indicateurs techniques et financiers
• PREND ACTE des travaux réalisés
• APPROUVE le rapport 2008 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Service Assainissement

Conformément aux dispositions de l'article L.2224-5 du Code général des Collectivités Locales, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement établi par M. le Président de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• PREND ACTE des indicateurs techniques et financiers
• PREND ACTE des travaux réalisés
• APPROUVE le rapport 2008 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Service Elimination des déchets

Conformément aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi par M. le Président de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach".

Il est constaté une importante augmentation du volume des déchets verts. Cela peut provenir du fait que des professionnels des espaces verts déposent leurs déchets dans les bennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• PREND ACTE des indicateurs techniques et financiers.
• PREND ACTE des travaux réalisés.
• APPROUVE le rapport 2008 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Urbanisme

Convention ATESAT

Vu la loi M.U.R.C.E.F. N° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment l'article 7-1 en application de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république,

Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des Communes et de leurs groupements et pris en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux Communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DEMANDE à bénéficier de la mission de base de l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT).
• AUTORISE Monsieur le Maire :
  • à approuver le contenu, les modalités de mise en œuvre, le coût et les responsabilités respectives qui découlent du projet de convention
  • à signer la convention,
  • à prendre toutes décisions concernant le règlement de la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Révision du POS

M. le Maire informe que la procédure de révision simplifiée n° 2 du POS arrive à son terme. Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions le 8 décembre 2009. Il a émis un avis favorable, assorti de la recommandation de mettre à jour la cartographie des zonages du P.O.S. en conformité avec celle du PPRI de l'Ill. Cette recommandation ne concerne pas l'objet de la révision.

M. le Maire évoque aussi la lettre envoyée par "Paysages Simon" aux Conseillers, dans laquelle le gérant souhaite la révision du P.O.S. pour un terrain situé près du cimetière. Le Maire indique que le P.O.S prévoit à cet endroit une zone non constructible (ND) de 50 mètres autour du cimetière.

Le demandeur souhaite que cette zone soit classée en UC. M. le Maire indique que cette solution ne résoudrait pas le problème dans la mesure où cette demande porte sur la construction d'un hangar à destination artisanale.

Il souligne qu'il ne s'agit pas d'un blocage puisqu'il a émis un avis favorable pour la mise en place des branchements en eau potable, assainissement et autres, dans le cadre de l'aménagement de la rue du 19 novembre.

Pour résoudre ce problème administratif, une modification n'était pas applicable et à son sens, une révision partielle non plus, par suite des interférences plus larges sur les autres secteurs UC de l'ensemble du village.

Le Maire propose une démarche plus globale permettant aussi de redéfinir l'évolution de notre village, compte tenu de notre développement et au vu d'un large recensement préalable des avis.

La solution réside, à son sens, dans la mise en place d'un P.L.U. qui permettra de prendre en compte cette demande ainsi que plusieurs autres. La mise en oeuvre d'un PLU s'étend sur 2-3 ans.

C'est la Communauté de Communes qui a la compétence en ce domaine, mais l'élaboration concrète se fera au sein d'une Commission Communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• EMET un avis favorable à la mise en oeuvre d'un PLU.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Départ de M. Jean-Claude SCHIELIN à 20h40.

Evolution de l'Intercommunalité

Le Maire évoque les discussions concernant l'avenir de la Communauté de Communes Ill et Gersbach, dans le cadre de la grande restructuration annoncée de l'intercommunalité, ainsi que les différentes options envisageables.

Il souligne que les compétences "eau" et "assainissement" ne font pas parties des compétences de ces Com Com, alors qu'il s'agit d'éléments clefs pour la nôtre, l'eau étant même l'un des éléments créateurs de la CCIG. En cas de rattachement à l'une des Communautés de Communes, la gestion des services non prises en charge devra être reprise par un Syndicat intercommunal.

M. le Maire invite les Conseillers à la réflexion, l'intérêt de Waldighoffen se situant plutôt, à son sens, à un rapprochement avec les Communes du Canton de Hirsingue

Divers

• Terrain de football de Muespach le Haut : M. le Maire réagit aux articles parus dans la presse locale concernant l'aide financière de la Communauté de Communes à l'aménagement d'un terrain de football synthétique à Muespach le Haut. La subvention de la CCIG, votée sous sa présidence, s'élève à 20% d'un coût de réalisation estimé alors à 7 millions d'euros.

Il rappelle que pour lui, il y avait trois conditions à remplir :

• La mise à disposition de ce terrain de jeux aux équipes des autres Communes membres et aux jeunes du secteur pour les activités périscolaires.
• Que l'exécution de cette décision ne se fasse pas au détriment des compétences existantes de la CCIG et, en particulier, de la création de zones d'activités. A ce propos, M. le Maire relève que la création de la zone d'activités de Werentzhouse a été abandonnée, alors que les crédits étaient disponibles. Il suggère donc que nous fassions une demande officielle pour l'aménagement de la zone communautaire de Waldighoffen.
• Que cette décision soit conforme à la légalité, c'est à dire, que les statuts soient au préalable modifiées si nécessaire.

M. DIETSCHY demande si le coût de construction des vestiaires est également subventionné. Le Maire répond par l'affirmative : sont subventionnés, à hauteur de 20% par le Département, le terrain, les vestiaires et l'éclairage du terrain.

• Assainissement : Le Maire rappelle sa réponse dans les journaux locaux, sur l'accusation du Président de la Communauté de Communes Ill et Gersbach qui n'aurait pas retrouvé de plans pour les réseaux d'assainissement. Il confirme que l'ensemble des anciens réseaux a été relevé dans chaque village. Ensuite, les plans ont été complétés au fur et à mesure des nouveaux travaux.

• Evacuation d'eau rue Bellevue : M. le Maire lit les lettres envoyées par M. METZGER Bernard à la Commune et à la Communauté de Communes Ill et Gersbach, concernant les problèmes d'écoulement d'eau depuis plusieurs mois. Il rappelle que la Commune a toujours donné son accord pour une participation au titre des eaux pluviales, mais que la CCIG se refuse toujours à communiquer clairement sur le dossier.

• Baudrier de sécurité : Mme GREINER rappelle que des parents d'élèves se sont renseignés pour obtenir des gilets de sécurité pour les élèves. Elle indique que les Communes achètent souvent ces baudriers. Ils peuvent aussi être sponsorisés par une société privée.

Dans une école de la vallée de Hundsbach, un protocole a été mis en place avec les parents qui s'engagent à ce que leurs enfants portent toujours leur baudrier pendant le trajet école-domicile, quel que soit le mode de locomotion.

Le baudrier est gardé pendant toute la scolarité et rendu à la fin de la dernière année scolaire.

Une étude devra être faite auprès des parents avant une éventuelle initiative.

• Ancien Centre de Secours : M. DIETSCHY s'informe sur l'avenir de l'ancienne caserne.

Le Maire rappelle que la Société Habitats de Haute Alsace était intéressée pour créer des logements sociaux après réaménagement des locaux. La Société proposait de conclure un bail emphytéotique. Cependant, le nombre de places de stationnement lui apparaissait insuffisant. De plus elle ne souhaite pas d'entreprises dans le bâtiment.

La Commune ne peut prendre en charge la rénovation du bâtiment. La vente reste une solution.

M. DIETSCHY a eu une demande de location partielle par une entreprise artisanale, même par bail précaire.

• Abri bus : Mme CHRETIEN informe des remarques qui lui ont été faites depuis que l'abri bus a été enlevé. Les ouvriers attendant le bus déplorent son absence en cas de pluie, bien qu'ils évitaient de s'y installer à cause des détritus et des mauvaises odeurs. Cependant les riverains sont satisfaits : il n'y a plus de bruit nocturne par des squatteurs, et plus de détritus. Le Maire informe que l'abri bus devait être nettoyé plusieurs fois par semaine.

Plus personne ne demandant la parole, le Maire clôt la séance à 21H40.

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