Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 22 novembre 2011

Le 22 novembre 2011 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 17/11/2011, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HOFF Henri, Maire.

Membres présents : MM. HOFF Henri, Maire, EGGENSPIELER Guy,  Mme HERMANN Evelyne, MM. SCHIELIN Jean-Claude, DIETSCHY Fabien, Mmes FARNEL Isabelle, SCHUR Karine,  RIEGERT Patrick, SCHMITT Thérèse, GREINER Françoise.

Membres absents :
Sans excuse :
Excusés : LUTZ Romuald (procuration à M. EGGENSPIELER Guy)

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Avant de passer au premier point de l'ordre du jour, les Conseillers Municipaux observent une minute de silence à la mémoire de M. René Eglin, Adjoint, décédé le 3 novembre 2011.

Approbation du compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Greiner Françoise, absente lors de cette réunion, s'abstenant,

APPROUVE le compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

A la majorité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Droit de préemption urbain

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :

Terrain d'environ 4 ares à détacher de la parcelle cadastrée :

• parcelle cadastrée section 08 n°318/121, d'une contenance de 48,31 ares,

terrain non bâti, lieudit Treschenegerten
appartenant à CBM SARL
acquéreurs : M. JAECK Thierry et Mme GODARD Françoise

• parcelle cadastrée section 01 n°535/142, d'une contenance de 6,20 ares,

terrain non bâti rue des Ecoles
appartenant à BILLAND Rémy, BILLAND Nicole, BILLAND Bertrand, BILLAND Michel
acquéreur : M. RUFI Pascal

• parcelle cadastrée section 07 n°124, d'une contenance de 8,36 ares,

terrain non bâti lieudit oberzwigbachmatten
appartenant à VERGEZ - PICOT Marie-Joëlle
acquéreur : Mme PFLIEGER Elisabeth

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Taxe d'aménagement communale : fixation du taux et des exonérations facultatives

M. Schielin explique qu'une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée. La taxe d'aménagement sera applicable à partir du 1er mars 2012. Elle remplacera aussi la participation pour voirie et réseaux à partir du 1er janvier 2015.
La Commune ayant un Plan d'occupation des sols approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux, et dans le cadre de l'article L.331-9 un certain nombre d'exonérations.

Pour les constructions l'assiette de la taxe d'aménagement repose sur une nouvelle surface, dite fiscale, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Pour les installations et aménagements assujettis à la taxe d'aménagement, l'assiette repose sur le nombre d'unités ou la surface en m².

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'instituer le taux de 3 % sur l'ensemble du territoire communal.

DECIDE d'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, en partie, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+), à raison de 50% de la surface ;

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Rapport annuel 2010 de la Communauté de Communes Ill et Gersbach sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

Conformément aux dispositions de l'article L.2224-5 du Code général des Collectivités Locales, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi par M. le Président de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach". Il laisse la parole à M. Schielin qui reprend les éléments principaux du rapport.

Il n'y a pas eu de travaux d'investissement réalisés dans la Commune, mais des recettes provenant de travaux réalisés en 2009 dans la rue des Perdrix (extension du réseau de la rue des Perdrix vers la rue du 19 novembre), et s'élèvant à 12 937,18 €.

En 2010 a eu lieu l'élaboration du nouveau contrat annuel d'assainissement avec l'Agence de l'Eau pour une signature en 2011.

Concernant les amortissements, seuls 10 694,68 € de réseaux et 446,30 € de matériel ont été amortis en dépenses d'investissements et 3 371,61 € de subventions en recettes d'investissements.
M. Riegert explique qu'il n'est pas possible comptablement d'amortir des subventions non encore perçues, ainsi que travaux y afférents. C'est pour cette raison que les gros amortissements sont différés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des indicateurs techniques et financiers.

PREND ACTE des travaux réalisés.

APPROUVE le rapport 2010 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Finances

M. le Maire informe que la CCM Régio Plus a accordé à la Commune une subvention de 505,31 €, pour l'acquisition de livres en allemand pour le nouvel espace bilingue de la Médiathèque communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la subvention de 505,31 € du CCM Regio Plus.

AUTORISE le Maire à encaisser la subvention sur les crédits du compte 7788.

CHARGE le Maire de transmettre ses remerciements à la CCM Régio Plus.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

Projet immobilier sur site anciennement Weldom : le Maire présente un premier aperçu d'un projet immobilier remplaçant l'ancien hangar Weldom. Le projet consiste en la construction de 3 bâtiments : 2 accueillant 12 logements, le 3ème, le long de la route départementale, abritant 12 logements et 5 petits commerces ou bureaux en rez-de-chaussée, côté rue du Maréchal Joffre.
Un avis sur ce projet a été demandé à la C.A.U.E.

En cours de discussion, sont relevés les points principaux suivants :

• La hauteur du bâtiment en bordure de la rue du Maréchal Joffre ne devrait pas dépasser celle de l'immeuble existant de l'autre côté de la rue des Curés Ditner.
• La réflexion doit être approfondie par rapport aux stationnements devant les futurs commerces.
• Il convient d'améliorer l'architecture de la façade nord du bâtiment supérieur.

Sécurité à l'Ecole : le débat s'engage sur les problèmes de sécurité lors de la sortie des élèves des classes élémentaires. La circulation des véhicules dans la rue Nathan Katz continue pendant que les élèves sortent. Le débat s'engage sur les possibilités de mettre en place une barrière près de l'immeuble 4 rue des Ecoles, empêchant la circulation des véhicules dans la rue Nathan Katz pendant environ 20 minutes, à la fin des cours.

SIGFRA : Mme Greiner rend compte des discussions de la dernière réunion du SIGFRA : les ventes de bois ont été meilleures en terme de prix, mais il y a peu de débouché. Le SIGFRA veut simplifier ses statuts au niveau du nombre de délégués pour avoir non pas 2 délégués titulaires par Commune mais un délégué titulaire et un suppléant.

Chauffage du Groupe scolaire : les travaux d'optimalisation du chauffage sont achevés. Le système fonctionne désormais correctement. Un défaut de montage sur une vanne trois voies a également été découvert et rectifié.

Malfaçons du Groupe scolaire : il n'y a pas de nouvelle concernant l'expertise. L'avocat, recontacté le mois dernier, a relancé le Tribunal pour en connaître l'avancement.

Société de Musique Concordia : M. le Maire informe sur une rencontre récente avec les responsables de l'Association qui lui ont présenté le bilan de l'exercice 2010/2011 et le budget prévisionnel pour la saison 2011/2012.
La subvention communale 2011 a permis d'équilibrer les finances pour l'exercice passé, mais la situation sera plus difficile pour l'exercice en cours car les effectifs de l'Ecole de Musique ont augmenté (Ces effectifs ne devraient plus croître).
Une décision d'aide sera prise lors d'une prochaine séance.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 10.

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