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Vous êtes ici : Accueil Mairie Le Conseil municipal Mandat 2014-2020 Compte-rendus mandat 2014-2020 des séances du Conseil Municipal CR-CM - 2014-2020 Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 17/02/2020
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Mairie - 4 place Jeanne d'Arc

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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 17/02/2020

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 17 février 2020.

Le 17 Février 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 11/02/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, Mme JERMANN Françoise, M. HATSCH Serge, M. WALCH Eric, Adjoints, Mme OSINSKI Eliane, Mme FRIEDL Jacqueline, Mme BILGER Martine, Mme EGLIN Béatrice, M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, Mme RUETSCH-ALZON Karine, M. DIETSCHY Fabien, M. MARY Etienne, M. SCHULL Pierre, Mme LABORDE Marie.

Membres absents :

Non excusés : Mme GISSINGER Marie et Mme POUVREAU Isabelle.

Excusés : Mme WUNENBURGER Anne (procuration à Walch Eric)

Date de la convocation :

Nombre de membres :

11/02/2020

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 12/02/2020

  • Présents : 16

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation du compte-rendu de la réunion du 04 novembre 2019

Observations :

Point 1 : approbation du compte-rendu de la réunion du 24 juin 2020 – Fibre optique : M. Dietschy Fabien précise que les rues de Waldighoffen pas encore raccordées à la fibre optique fin 2019 le seront en 2020.

 

Point 3 : aménagement de la place Jeanne d’Arc : M. Dietschy Fabien signale que le PETR Pays du Sundgau a également attribué une subvention d’un montant de 900 € au titre des certificats d’économie d’énergie.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, M Riegert Patrick et Mme Laborde Marie, absents lors de la réunion s’abstenant,

Approuve le compte rendu de la réunion du 04 novembre 2019.

 

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

Rue des Vergers. Remplacement d'une conduite d'assainissement : répartition des frais

M. le Maire informe qu’une conduite d’assainissement endommagée a dû être réparée dans la rue des Vergers. Le coût des réparations a été facturé à la Commune.

S’agissant d’un réseau unitaire, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est également compétente, et les charges peuvent être réparties entre les deux collectivités, conformément à la séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 et du Conseil Municipal du 29 juillet 2019.

Le service « assainissement » de la CCS a vérifié la réparation de la canalisation et a donné un avis favorable à leur prise en charge partielle.

Les travaux peuvent être répartis comme suit :

 

Prestations

Total HT

60%

Com Com Sundgau

40%

Commune

Waldighoffen

Travaux de remplacement de la canalisation : ENCER facture n°20180323

6 015,00

3 609,00

2 406,00

Passage caméra : KUENEMANN facture n°FA21706

500,00

300,00

200,00

Total :

6 515,00

3 909,00

2 606,00

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la répartition entre la Commune et la Communauté de Communes Sundgau du coût des réparations de la conduite d’assainissement dans la rue des Vergers.

Autorise M. le Maire à émettre et à signer le titre de recette à l’attention de la Communauté de Communes Sundgau, d’un montant de 3 909,00 €.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Cession de terrain au lieudit Oberrieth

A la demande de l’Assemblée lors de la réunion du 4 novembre 2019, M. le Maire a pris contact avec derniers propriétaires riverains de la parcelle communale n° 09 – 283.

M. Welmelinger Nicolas est d’accord pour l’acquisition de la partie prolongeant sa parcelle. La famille Morgen a aussi donné son accord. Ces cessions permettront la création d'un accès direct de leurs parcelles voisines sur le chemin rural.

M. le Maire rappelle que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge des acquéreurs.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la cession d’un terrain d’une surface d’environ 0,20 ares, issu de la parcelle cadastrée section 09 n° 283/241, à M. Welmelinger Nicolas.

Autorise la cession d’un terrain d’une surface d’environ 0,40 ares, issu de la parcelle cadastrée section 09 n° 283/241, à Mme Morgen née Schmitt Sandra, Mme Morgen Christelle, Mme Reutter née Morgen Anne-Catherine et Mme Brunner née Morgen Chantal.

Autorise la cession d’un terrain d’une surface de 0,68 ares, issu de la parcelle cadastrée section 09 n° 283/241, à M. et Mme Schur Gérard et Christiane.

Autorise la cession d’un terrain d’une surface de 1,15 ares, issu de la parcelle cadastrée section 09 n° 283/241, à M et Mme Dietschy André et Marie-Jeanne.

Autorise la cession d’un terrain d’une surface de 1,39 ares, issu de la parcelle cadastrée section 09 n° 283/241, à Mme Eglin née Floerchinger Monique.

Fixe le prix de l’are à 60 €.

Autorise M. le Maire à signer les actes de ventes qui seront établis par le Cabinet notarial Munch et Gredy de Mulhouse.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Location d'un appartement communal au 4 rue des Ecoles

M. le Maire informe l’Assemblée qu’un logement communal est vacant au 4 rue des Ecoles. Il propose de le louer à Mme Astride Lieber.

Pour M. Riegert Patrick, la Commune se devait de garder un logement vide pour une disponibilité d’urgence absolue. M. Mary Etienne est d’accord, mais un local vide se détériore. M. Hatsch Serge informe qu’il y a encore un logement vacant au rez-de-chaussée de ce bâtiment pour des cas d’urgence.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de louer à Mme Astride Lieber le logement situé au n°4 rue des Ecoles, rez-de-chaussée à compter du 1er mars 2020, pour une durée de bail de six années.

Fixe le montant mensuel du loyer à 300 €.

Fixe le montant de l’avance sur charges à 5 € par mois.

Décide d’indexer le tarif de ce loyer sur les variations de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’INSEE du 2ème trimestre de l’année N-1.

Autorise le Maire à signer le bail correspondant.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Modification durée de travail d'un poste d'adjoint technique

Considérant l’augmentation des tâches inhérentes au service, l’agent chargé du nettoyage de la Mairie, de la médiathèque, de la salle associative et de salle polyvalente sollicite une augmentation de sa durée de travail hebdomadaire.

 

Vu   la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu   la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu   le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu   le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu   l’avis favorable du Comité Technique n° M2019.58 en date du 10 décembre 2019 ;

Vu   le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de modifier le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent d’entretien de la Mairie, de la médiathèque, de la salle associative et de la salle polyvalente compte tenu de la réorganisation du service de nettoyage des locaux communaux ;

Considérant qu’il convient de porter le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent d’entretien de la Mairie, de la médiathèque, de la salle associative et de la salle polyvalente relevant du grade de d’adjoint technique de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35ème) à 21 heures 00 minutes (soit 21,00/35ème) ;

Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire est supérieure à 10 % ;

Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2020, le poste d’agent d’entretien de l’école maternelle et de la salle polyvalente relevant du grade d’adjoint technique, disposant d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale.

DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2020, un poste permanent d’agent d’entretien des écoles maternelle et primaire et de la salle polyvalente relevant du grade d’adjoint technique est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 21 heures 00 minutes (soit 21,00/35ème).

CHARGE M. le Maire de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE M. le Maire de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Prise en charge des dépenses d'investissement avant vote du budget 2020

Préalablement au vote du budget primitif 2020, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice N-1

Afin de faciliter les dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget N-1.

A savoir :

                               Montant inscrits  Montant des Dépenses

                               au Budget 2019                autorisées en 2020

- chapitre 20 :                    2 000 €                             500,00 €

- chapitre 21 :             1 256 750 €                      314 185,50 €

- chapitre 23 :                    5 000 €                          1 250,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Ligne de trésorerie

M. le Maire présente les montants des dépenses et recettes comptabilisées en 2019 et ceux des reports 2018.

Sans tenir compte des crédits reportés, l’excédent de fonctionnement ne compense pas le déficit d’investissement. Le résultat présente un écart de 200 000 € en section d’investissement. La section de fonctionnement dégage en 2018 un excédent de 427 000 € et en 2019 un excédent de 457 000 €.

 

Mme Bilger Martine insiste sur le fait que chaque projet d’investissement devrait être financé par un emprunt.

 

M. Walch Eric précise qu’il n’y a que deux options : réduire les dépenses d’investissement lors des prochains exercices ou faire un emprunt. M. le Maire souligne qu’un nouvel emprunt alourdit l’état de la dette, sachant que la dette par habitant est actuellement de 1 671 €. Il propose que les recettes des PVR qui figurent habituellement dans les crédits reportés soient corrigées puisqu’aucun projet de construction n’a été présenté pour l'instant dans ces secteurs.

 

Considérant qu'il y a lieu de faire face aux dépenses d'investissement et que la trésorerie n'est actuellement pas suffisante pour régler les factures, M. le Maire propose de souscrire une ligne de trésorerie de 500 000 € pour compenser les recettes d'investissement non percues à ce jour.

 

La Caisse Crédit Mutuel n’a pas donné suite à notre demande de ligne de trésorerie. Une proposition a été présentée par la banque Crédit Agricole Alsace Vosges.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, une ligne de trésorerie de 500 000 € sur une période de 12 mois, aux conditions suivantes :

  • index : EURIBOR 3 mois
  • marge : 0,65%
  • paiement des intérêts : trimestriel
  • frais de dossier : 0,10%
  • commission d’engagement : 0,10%

AUTORISE le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie de 500 000,00 €, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Acceptation de chèques

Sinistre du 25 avril 2019

M. le Maire informe que la CIADE verse  l’indemnité différé concernant le remplacement d'un lampadaire et  de la réparation d’un terre-plein détériorés par un choc de véhicule le 24 avril 2019 au niveau du carrefour de la rue du 19 novembre et de place Jeanne d’Arc.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le remboursement de la CIADE, d'un montant de 632,40 €.

IMPUTE cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Sinistre du 30 octobre 2019

M. le Maire informe que la CIADE rembourse le coût du remplacement d'un lampadaire détérioré par un choc de véhicule le 30 octobre 2019 dans la rue du Maréchal Joffre. La réparation des dommages est évaluée à 4 956,00 €. La CIADE a fait parvenir un premier règlement d’un montant de 3 717,00 €. Le solde, soit 1 239,00 €, sera versé après réception de la facture des réparations par l'assureur.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le remboursement de la CIADE, d'un montant de 3 717,00 €.

IMPUTE cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Participation au financement d'un séjour linguistique

M. le Maire présente le courrier de l’Ecole-Collège des Missions de Blotzheim l’informant d'un projet d’organisation d'un séjour linguistique à Londres du 11 au 15 mai 2020, et sollicitant une subvention.

Ce projet concerne un élève de 3ème domicilié à Waldighoffen.

Les Conseillers Municipaux proposent de retenir un montant de subvention identique à celui donné précédemment soit 50 € par élève et par séjour.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide l’attribution d’une subvention à l’Ecole-Collège des Missions de 50 € pour le séjour à Londres du 11 au 15 mai 2020.

Vote le crédit nécessaire qui est à inscrire au compte 6574 subventions, du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Avenant n°1 à la convention régissant le service commun d'autorisation du droit des sols

M. le Maire présente la proposition de la Communauté de Communes Sundgau (CCS) d’avenant n°1 à la convention régissant le service commun d’autorisations du droit des sols approuvé par le Conseil Municipal le 20 février 2018.

 

Modification :

Article 4 : Refacturation des frais aux Communes

L’article 4.2 est modifié comme suit :

 

4.2. Modalités de facturation :

L’intégralité des frais de fonctionnement du service commun est refacturée aux Communes, en fonction du nombre d’actes instruits par Commune pour l’année concernée, étant précisé :

  • qu’un permis de construire soumis au délai d’instruction de droit commun équivaut à 1 acte ;
  • qu’un permis de construire modificatif équivaut à 1 acte ;
  • qu’un permis de construire ABF équivaut à 1 acte ;
  • qu’un permis de construire faisant l’objet d’une majoration du délai d’instruction équivaut à 1,5 actes ;
  • qu’un permis d’aménager équivaut à 2,5 actes ;
  • qu’un certificat d’urbanisme informatif équivaut à 0,5 acte ;
  • qu’une déclaration préalable équivaut à 0,5 acte ;
  • qu’une déclaration préalable de division équivaut à 0,5 acte ;
  • qu’un permis de démolit équivaut à 0,5 acte ;

 

Seront également refacturées les éventuelles indemnités kilométriques dues au titre des frais de déplacement dans les Communes.

L’année considérée pour la facturation s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

La Commune sera facturée en janvier de l’année N+1.

 

M. Dietschy Fabien souhaite qu’un nouveau comparatif des coûts de ces prestations soit réalisé entre la CCS et le PETR Pays du Sundgau.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’avis favorable du Bureau de la Communauté de Communes Sundgau du 10 octobre 2019 ;

VU l’approbation de la convention par le Conseil communautaire du 12 décembre 2019 ;

Approuve l’avenant n° 1 à la convention régissant le service commun d’autorisations du droit des sols.

Autorise M. le Maire à signer ledit avenant avec la Communauté de Communes Sundgau, et toutes pièces s’y rapportant.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Droit de préemption urbain :

 

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 04 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire a exercé le droit de préemption urbain sur la déclaration suivante :

 

- parcelle cadastrée section 01 n°115, d'une contenance de 1,75 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°117, d'une contenance de 1,66 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°118, d'une contenance de 0,54 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°120, d'une contenance de 1,02 ares,

Terrains bâtis 34 rue de la République

Propriétaire : M. Kraehenbuhl Jean-Hugues

Acquéreur : M. Blind Alexis

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

- parcelle cadastrée section 08 n°232/114, d'une contenance de 7,50 ares,

Terrain bâti 12 rue des Faisans

Propriétaires : M. Goldemann Michel et Mme Goldemann épouse Duse Catherine

Acquéreur : M. et Mme Cuenin James

 

 

- parcelle cadastrée section 01 n°480/81, d'une contenance de 0,02 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°481/81, d'une contenance de 4,63 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°485/81, d'une contenance de 0,02 ares,

Terrains bâtis 5 rue de Willer

Propriétaire : Mme Dockwiller Céline

Acquéreur : M. Debenath Hubert

 

 

- parcelle cadastrée section 07 n°250/171, d'une contenance de 3,23 ares,

- parcelle cadastrée section 07 n°258/171, d'une contenance de 2,75 ares,

Terrains bâtis 2 impasse des Rossignols

Propriétaires : M. et Mme Metzger Patrice

Acquéreur : M. Litzler Aurélien

 

 

- parcelle cadastrée section 03 n°479/22, d'une contenance de 3,47 ares,

- parcelle cadastrée section 03 n°470/21, d'une contenance de 0,71 ares,

- parcelle cadastrée section 03 n°462/19, d'une contenance de 6,75 ares,

- parcelle cadastrée section 03 n°465/20, d'une contenance de 3,40 ares,

- parcelle cadastrée section 03 n°478/18, d'une contenance de 10,70 ares,

Locaux dans un bâtiment en copropriété. Lots 11, 37 et 45

Terrains bâtis 24 rue du Maréchal Joffre

Propriétaire : Mme Litzler Marie-Line

Acquéreur : M. Blind Alexis

 

 

Vente portant sur un terrain d’une surface d’environ 2,66 ares à détacher de la parcelle mère :

- parcelle cadastrée section 03 n°509/32, d'une contenance de 4,11 ares,

Terrain non bâti rue du Maréchal Joffre

Propriétaire : Humbert Rénovation Services

Acquéreur : M. Humbert Arnaud

 

 

- parcelle cadastrée section 08 n°64, d'une contenance de 7,80 ares,

Terrain bâti 34 rue du 19 novembre

Propriétaires : M. Vetter Jean-Claude et Mme Schottkowski Edith

Acquéreur : Mme Arifi Fatime

 

 

- parcelle cadastrée section 02 n°94, d'une contenance de 6,11 ares,

Terrain bâti 7 rue du Maréchal Joffre

Propriétaire : M. Duscher Pascal

Acquéreur : M. Diemunsch Axel

 

 

 

Marchés publics :

 

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 4 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

 

  • Maitrise d’œuvre pour la réfection de la rue de la Poste : 5% du montant des travaux – Société Artflore Paysage de Héricourt.
  • Réfection de la rue de la Poste : 15 933,06 € HT, 19 119,67 € TTC – Société ID VERDE de Mulhouse.
  • Aménagement de la place de la mairie, lot 1 – terrassement voirie, espaces verts et mobiliers : avenant n°1 au lot 1 : 5 345,92 € HT, soit 6 415,11 € TTC, Société ID VERDE de Mulhouse.

Divers

  • Périscolaire : M. le Maire informe que la Commission d’Arrondissement de sécurité a émis un avis défavorable à l’ouverture du périscolaire. Une nouvelle visite est prévue mercredi 19 février 2020.

 

  • Vente de terrain à M. Groell : M. le Maire annonce que le géomètre va arpenter le terrain dans les prochains jours. La surface de terrain a céder est estimé à  65 m². L’acte sera rédigé par Maître Baeumlin-Andelfinger.

 

 

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 30.

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