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La nouvelle réglementation électrique fait disjoncter nos communes ...

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La nouvelle réglementation électrique fait disjoncter nos communes ...

Envoyé par fdietschy le 10 Mars 2014 à 21:15

A la lecture de la Lettre N°23 du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut Rhin en date du 6 mars 2014, le Président René DANESI évoque, chiffres à l'appui, un grave problème financier concernant les ressources budgétaires des communes de moins de 2 000 habitants (dont Waldighoffen).

En effet, ce Syndicat perçoit  entre autres la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) actuellement au taux de 8,44%.

Le montant collecté est ensuite dévolu en totalité aux 282 communes du Haut Rhin, moins 1% en frais de gestion.

Ce système donne entière satisfaction aux communes concernées, de même que l'aide syndicale pour les travaux de basse tension.

Or la loi de finances rectificative de 2013 va notamment modifier le remboursement de la TCFE aux communes membres.

A l'avenir, seule la moitié sera reversée dans les caisses des communes !

Pour la commune de Waldighoffen, cette perte de ressource s'élève à 17 252 € TTC (source budget 2013).

Globalement, des millions d'€ manqueront dans les budgets communaux haut rhinois ; malheuresement aucune compensation financière ne semble être prévue.

Sombre nouvelle pour le 15ème annversaire de la signature du contrat de concession pour le service public de fourniture et distribution d'électricité du Haut-Rhin.

FD

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Activer admin 11/03/2014 09:24 Aucun commentaire.