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Vous êtes ici : Accueil Actualités 2017 Réforme de la sortie de territoire des mineurs
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Réforme de la sortie de territoire des mineurs

A partir du 15 janvier 2017, un mineur voyageant depuis la France seul vers l’étranger devra obligatoirement présenter une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l’un de ses parents.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire CERFA n° 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

 

Le formulaire CERFA est en accès libre à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do


Les administrés qui le souhaitent, peuvent également le récupérer à l’accueil de la mairie dans sa version papier et y obtenir de l’aide pour le compléter, si nécessaire.