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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 02/10/2017

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 2 octobre 2017.

Le 2 Octobre 2017 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 27/09/2017, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, Mme JERMANN Françoise, M. HATSCH Serge, Mme WUNENBURGER Anne, M. WALCH Eric, Mme FRIEDL Jacqueline, Mme BILGER Martine, Mme EGLIN Béatrice, M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, M. DIETSCHY Fabien, M. MARY Etienne, M. SCHULL Pierre.

Membres absents :

Excusés : Mme OSINSKI Eliane (procuration à Mme EGLIN Béatrice), Mme RUETSCH Karine (procuration à M. WALCH Eric), Mme POUVREAU Isabelle (procuration à M. DIETSCHY Fabien), Mme GISSINGER Marie, Mme LABORDE Marie (procuration à M. SCHULL Pierre).

Date de la convocation :

Nombre de membres :

27/09/2017

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 27/09/2017

  • Présents : 14

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation du compte rendu de la réunion du 20 juin 2017

Observation : M. Dietschy Fabien déplore que le compte-rendu soit parvenu aux Conseillers trop longtemps après la réunion.

M. le Maire répond que le prochain leur parviendra sous une quinzaine de jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Eglin Béatrice, absente lors de la réunion s'abstenant,

APPROUVE le compte-rendu de la réunion du 20 juin 2017.

A la majorité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Bilan de la rentrée scolaire

Mme Wunenburger Anne indique que les effectifs de l'école sont en baisse. Il y a 180 élèves scolarisés au lieu des 201 attendus car beaucoup de familles ont déménagé cet été.

Du mobilier scolaire a été acheté avant la rentrée.

M. le Maire explique que plusieurs demandes de dérogation de secteur scolaire causent problème. Des Maires de Commune de domicile acceptent les dérogations mais refusent de payer la participation.

Certains élèves non domiciliés à Waldighoffen commencent aussi la scolarité en section bilingue, ce qui est plus facilement accepté par les Communes de leur domicile ; ils intègrent plus tard le cursus monolingue sans solliciter une nouvelle dérogation, celle-ci étant rarement acceptée.

Mme Wunenburger poursuit en indiquant que le contrat-aidé d'une aide maternelle est venu à échéance et qu'il ne peut plus être renouvelé. Les deux ATSEM titulaires se partagent les trois classes de maternelle. Les élèves de la grande section de maternelle sont scolarisés avec les CP bilingues. Ces élèves sont plus autonomes et n'ont pas besoin en permanence d'une aide maternelle.

M. le Maire ajoute que le planning de l'équipe des femmes de ménage a également été réorganisé, le contrat-aidé d'un agent d'entretien venant également de prendre fin.

Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de transport d’électricité

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 autorise les Communes à mettre en place un régime de redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les ouvrages de transport d’électricité.

En application de l’article R. 2333-105-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette redevance, dont le plafond est de 0,35 € par mètre de canalisations construites et/ou renouvelées sur le domaine public communal, est due par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

Pour permettre à la Commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la Commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Vu l’article R. 2333-105-1 du Code général des collectivités territoriales

INSTAURE la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport d’électricité.

FIXE le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, soit :

PR’T = 0,35 x LT, où :

PR’T,  exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport.

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

IMPUTE le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au compte 70323 – Redevance d’occupation du domaine public communal, du budget.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Acceptation de chèques

Chèque de REX ROTARY

 

M. le Maire rappelle que la société REX ROTARY est le nouveau prestataire pour l’ensemble des photocopieurs installés à l’école, à la médiathèque et à la mairie. REX ROTARY fait un geste commercial et propose une participation financière correspondant au solde du contrat de location pour les copieurs de la marque RISO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la participation de la société REX ROTARY.

ACCEPTE le chèque d'un montant de 49 923,00 €.

IMPUTE cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2017.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Chèque de Groupama

 

GROUPAMA GRAND EST nous a fait parvenir un chèque de 4 486 € au titre d'indemnités pour les dommages liés aux infiltrations en pied de couverture sous la façade nord de l'église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'indemnité de GROUPAMA GRAND EST.

ACCEPTE le chèque d'un montant de 4 486 €.

IMPUTE cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2017.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Mise à disposition d'un terrain d'assiette pour la pose d'un transformateur

M. le Maire explique l'historique du dossier de demande de raccordement électrique du pôle médical qui a débuté en avril 2015. Malgré les nombreuses relances d'Enedis, l'entrepreneur du projet a fait parvenir la puissance électrique réellement nécessaire qu'en avril 2017.

A l'initiative de M. le Maire, une réunion d'information et de mise au point a eu lieu entre la municipalité, Enedis, les représentants et le bureau d'études du promoteur du projet, et les représentants de la Pharmacie Specklin.

Différentes solutions techniques ont été proposées par Enedis. L'une d'elle a trouvé l'accord de la SAS WAY. Il s'agit de la mise en place d'un poste de distribution public PSSB, financé par Enedis et le client, conformément à la législation. Contrairement à ce qui a été affirmé, la Commune n'a pas à participer au financement du raccordement. S'agissant d'un raccordement collectif d'une puissance supérieure à 180 kVA, il incombe au lotisseur de prendre en charge les coûts de cet équipement.

Par contre, la Commune a été sollicitée pour autoriser la mise en place sur des terrains communaux du poste de transformation et du réseau basse tension qui l'alimente. Il est projeté de l'installer sur les parcelles cadastrées section 01 n° 457 et 460, c'est à dire dans le talus longeant la rue de la République. Le poste sera installé dans la partie basse du talus.

La surface nécessaire est de 40 m² maximum.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les poses d'un transformateur de distribution électrique et d'un réseau basse tension en souterrain sur les parcelles section 01 n° 457 et 460.

AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitudes et de mise à disposition à intervenir, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

ACCEPTE les indemnistés uiques et forfaitaires versées par Enedis de 20 € pour les droits de servitudes, et de 20 € pour l'occupation des terrains.

IMPUTE ces sommes au compte 7788 "Produits exceptionnels divers" du budget 2017.

L'association "Tous au Sport" ne pouvant intégrer ses nouveaux locaux, son Président M. Frédéric Hoff a demandé à la Commune si elle disposait de créneaux horaires pour assurer ses activités. La Commune a mis à disposition de cette association la salle polyvalente et la salle associative dans la limite des horaires disponibles, bien qu'il fût prévu que la location de la salle associative prenne fin en juin 2017.

Dans le cadre de la sécurisation des écoles, l'accès à la cour est interdite pendant les heures scolaires. Ainsi, toutes les activités sportives en place ont été déplacées pendant des horaires hors scolaires.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Echange de terrains Commune/consorts Henlin

M. Riegert Patrick rappelle qu'il est projeté d'acquérir la parcelle cadastrée section 08 n° 40 rue d'Oberdorf (zone Nd) d'une surface de 0,16 ares, appartenant à M et Mme Henlin Paul et Hélène et Mme Friedl Jacqueline, pour permettre l'agrandissement du cimetière. En échange, ils souhaitent acquérir une parcelle à détacher d'un terrain situé entre le trottoir le long de la rue du 19 novembre et la parcelle cadastrée section 08 n° 35 (zone Ni). La parcelle à détacher aura une profondeur d'environ 3,5 à 4 m, sur une longueur d'environ 35 m. Ce périmètre est actuellement enherbé.

M. le Maire propose que l'acte notarié soit établi par l'Office notarial MUNCH et GREDY de Mulhouse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Friedl Jacqueline ayant quitté la salle,

APPROUVE la proposition d'échange des parcelles entre la Commune et M. et Mme HENLIN Paul et Mme FRIEDL Jacqueline, l'échange étant réalisé avec soulte.

FIXE la valeur du terrain à 120 € l'are.

AUTORISE le Maire à faire procéder à l'arpentage du terrain par le Cabinet d'arpentage OSTERMANN.

AUTORISE le Maire à régler la dépense correspondante.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Adhésion au Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin de la Ville de Hésingue

Vu les articles L.5211-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat départemental d’électricité du Haut-Rhin, modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Hésingue du 29 mai 2017 demandant l’adhésion au Syndicat pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 26 juin 2017 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Ville de Hésingue adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité sur le territoire cité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 juin 2017, l’extension du périmètre du Syndicat à la Ville de Hésingue pour le territoire cité (sous réserve de l’aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre les villes de Saint-Louis et de Hésingue, à une date d’effet identique à celle où sera prononcée cette modification territoriales ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Ville de Hésingue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l’adhésion de la Ville de Hésingue pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis,

DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées 2017

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la Commune une attribution de compensation.

Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées.

Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée. Elle est chargée d’évaluer le coût des charges transférées et d’établir un rapport, à chaque transfert de compétence.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit notamment les modalités de calcul des charges transférées. Deux méthodes peuvent être appliquées : la méthode de droit commun et la méthode dite dérogatoire. Chacune est soumise à des modalités d’approbation différentes.

En 2017, la CCS se voit transférer les compétences ‘‘Zone d’Activité Economique’’ (ZAE) et ‘‘Document d’Urbanisme’’. La CLECT n’a relevé aucune ZAE soumise à un calcul de charges transférées. Sa réflexion s’est donc portée sur la compétence ‘‘Document d’Urbanisme’’. Ce transfert de compétence ne concerne que les communes qui étaient membres des Communautés de Communes du Jura Alsacien (CCJA) et de la Vallée de Hundsbach (CCVH).

Après avoir étudié quatre méthodes de calcul, une de droit commun et trois selon la méthode dérogatoire, la CLECT a approuvé, lors de séance du 7 juin 2017, une méthode dérogatoire qui prévoit la prise en compte de l’ensemble des dépenses nettes relatives à la compétence urbanisme, des communes issues de la CCJA et de la CCVH, réparti sur chacune desdites communes au nombre d’habitants.

Considérant la méthode retenue, dite dérogatoire, le rapport doit être approuvé par les 2/3 des membres du Conseil Communautaire, et l’ensemble des communes intéressées. La loi de finances pour 2017 prévoit que si le rapport de la CLECT n’est pas transmis aux conseils municipaux au 30 septembre, ou à défaut de leur approbation dudit rapport selon les modalités et délai prévus au CGI, le préfet est désormais compétent pour déterminer le coût des charges transférées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi de Finances 2017,

Vu le rapport de la CLECT 2017 de la CCS,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2017,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la CLECT 2017 tel que ci-annexé.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Recensement

L'insee ne nous ayant pas encore fait parvenir certaines informations, ce point est reporté à une séance ultérieure.

Réfection de la médiathèque et du groupe scolaire

M. le Maire présente le projet proposé par le Maître d'oeuvre.

Descriptif des travaux :

  • Echafaudage
  • Etanchéité, zinguerie
  • Enduit de façade
  • Installation électrique
  • Chauffage, VMC
  • Plâtrerie et isolation
  • Faux-plafonds
  • Peinture intérieure
  • Carrelage
  • Infiltrométrie
  • En option : Couverture zinc, zinguerie

Le coût des travaux est estimé à 220 000 €.

Il est proposé de procéder tout d’abord à la rénovation, sur le portique et sur l’escalier extérieur, du carrelage qui se disloque. Ces travaux seront réalisés lors des prochains congés scolaires, soit à partir du 23 octobre 2017.

M. le Maire souhaite que la totalité du chantier soit terminée pour la rentrée 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux de réfection de la médiathèque et du groupe scolaire.

AUTORISE le Maire à engager la procédure de passation de marché public par procédure adaptée.

AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits ouverts à l’article 21312 Bâtiments scolaires, opération 30 du budget.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Cimetière : état d'avancement des travaux d'extension

M. le Maire présente l'avancement des travaux.

Le mur du columbarium sera constitué de pierres de taille récupérées du mur de clôture qui a été démoli. Les portillons des cases seront en granit.

La "croix des missions" sera déplacée dans l'extension du cimetière.

Cimetière : approbation du règlement

Mme Jermann Françoise donne lecture du projet de règlement du cimetière élaboré par la Commission.

M. Dietschy Fabien aurait souhaité quelques règles supplémentaires concernant la police du cimetière et la hauteur maximale des monuments funéraires par exemple.

M. Riegert Patrick répond que la gestion du cimetière a des règles juridiques qui sont applicables et n'ont pas besoin de figurer dans le règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement du cimetière tel qu'il est annexé à la présente délibération.

PREND ACTE que ce règlement est applicable à compter du 01 janvier 2018.

AUTORISE le Maire à le signer.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Cimetière - tarifs

Mme Jermann Françoise donne lecture des nouveaux tarifs proposés par la Commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer ainsi qu'il suit les tarifs de concession funéraire à compter du 01 janvier 2018, à savoir :

Dans le cimetière existant :

 

concession temporaire de 15 ans

concession temporaire de 30 ans

tombe de 2 m²

80 euros 

160 euros 

tombe de 4 m²

160 euros 

320 euros 

tombe de 6 m²

240 euros 

480 euros 

cave-urne 0,60 x 1,20 (sans case ni monument)

200 euros 

 

 

Dans l'extension du cimetière :

 

concession temporaire de 15 ans

concession temporaire de 30 ans

tombe de 2 m²

80 euros 

160 euros 

tombe de 4 m²

160 euros 

320 euros 

cave-urne (avec case et monument)

1 200 euros 

 

case dans le columbarium

1 000 euros 

 

dispersion des cendres

50 euros 

 

 

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 70311- Concessions dans les cimetières.

AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Information sur les marchés publics

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 4 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

  • Travaux d’extension du cimetière – lot 1 : travaux d’aménagement paysager et de voirie, pour un montant de 279 679,00 € HT, avec le groupement LINGENDELD et ID VERDE, de Sainte Croix en Plaine.
  • Travaux d’extension du cimetière – lot 2 : travaux de maçonnerie, pour un montant de 121 810,00 €, avec l’entreprise P. GUGLIUCCIELLO et Fils de Sundhoffen.
  • Marché de Coordinateur  S.PS. pour les travaux de réfection de la médiathèque et de l’école, pour un montant de 1 720,00 € HT avec le Cabinet d’études techniques Philippe Slawski d’Ueberstrass.
  • Pose d’un poteau d’incendie au niveau du pôle médical, pour un montant de 2 447,50 € HT, avec l’entreprise ENCER de Roppentzwiller.
  • Aménagement dans le cimetière, pour un montant de 2 115,75 € HT, avec l’entreprise Paysage SIMON, de Hirsingue.
  • Achat de tables et de chaises pour l’école, pour un montant de 3 239,98 €, avec l’entreprise Direct Delagrave de Marne la Vallée.

Information sur le droit de Préemption Urbain

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 04 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

- parcelle cadastrée section 01 n°138, d'une contenance de 13,88 ares,

Terrain bâti 20 rue du 19 novembre

Vendeurs : M. Metzger Sébastien, Mme Kopp Myriam, Mme Disser Huguette, Mme Disser Micheline, Mme Disser Brigitte, M. Disser Michel, M. Sutter Markus, Mme Kopp Estelle

Acquéreur : M. Bader Michel

- parcelle cadastrée section 02 n°350/54, d'une contenance de 30,47 ares,

Locaux dans un bâtiment en copropriété rue du vignoble – lot 20, lot 33, lot 27, lot 34, lot 16, lot 32.

Vendeurs : M. et Mme Freyburger Paul

Acquéreur : SCCV SCI Le Vignoble

- parcelle cadastrée section 02 n°350/54, d'une contenance de 30,47 ares,

Locaux dans un bâtiment en copropriété rue du vignoble – lot 23, lot 40,

Vendeurs : M. et Mme Freyburger François

Acquéreur : SCCV SCI Le Vignoble

- parcelle cadastrée section 03 n°424/49, d'une contenance de 2,72 ares,

Terrain bâti rue du Château

Vendeur : SCI Florine

Acquéreur : Humbert Rénovation Services

- parcelle cadastrée section 01 n°581/268, d'une contenance de 4,36 ares,

Terrain bâti 10 rue des Vergers - apport en société

Propriétaires : M et Mme Heinis Fernand

Bénéficiaire : SCI Les Vergers

- parcelle cadastrée section 01 n°385/268, d'une contenance de 1,26 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°387/268, d'une contenance de 10,66 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°530/267, d'une contenance de 0,80 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°532/268, d'une contenance de 1,72 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°582/268, d'une contenance de 0,04 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°583/268, d'une contenance de 1,24 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°584/268, d'une contenance de 0,32 ares,

Terrains bâtis 10A rue des Vergers apport en société

Propriétaires : M et Mme Heinis Fernand

Bénéficiaire : SCI Kirchacker

- parcelle cadastrée section 07 n°250/171, d'une contenance de 3,23 ares,

- parcelle cadastrée section 07 n°258/172, d'une contenance de 2,75 ares,

Terrain bâti 2 impasse des Rossignols

Vendeur : Mme Bierprigl Elisabeth

Acquéreurs : M et Mme Metzger Patrice

- parcelle cadastrée section 08 n°296/30, d'une contenance de 4,96 ares,

Terrain bâti 1 rue d’Oberdorf

Vendeur : SCI Pauthower

Acquéreurs : M. D’Argenzio Rino et Mme Mura Muriel

- parcelle cadastrée section 01 n°124, d'une contenance de 11,69 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°448/123, d'une contenance de 0,25 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°453/122, d'une contenance de 0,28 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°454/122, d'une contenance de 0,02 ares,

Terrains bâtis 2 rue du 19 novembre apport en société

Propriétaires : M et Mme Heinis Fernand

Bénéficiaire : SCI Chez Ignace

- parcelle cadastrée section 01 n°125, d'une contenance de 9,39 ares,

Terrain bâti 4 rue du 19 novembre apport en société

Propriétaires : M et Mme Heinis Fernand

Bénéficiaire : SCI Maison Alsacienne

Aucun  (pour : 0  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

Fixation des bases minimum de cotisation foncière des entreprises : M. le Maire explique qu'il a été demandé à la Communauté de Communes Sundgau (CCS) de fixer les montants des bases minimum de cotisation foncière des entreprises au niveau de la CCS. La Commune de Waldighoffen avait les bases les plus basses parmi toutes les Communes membres.

La Commission des finances et développement économique de la CCS a proposé de fixer les bases minimum correspondant aux bases moyennes pondérées. La majorité des délégués du Bureau a voté dans ce sens.

Les délégués de Waldighoffen ont voté "contre" cette proposition, car elle a pour conséquence d'augmenter les bases des entreprises implantées dans la Commune de Waldighoffen, surtout celles des petits commerces. Ils ont affirmé leur préférence pour la solution "Avantages aux deux premières tranches + moyennes pondérées" qui n'a pas été retenue par le Bureau.

Jet Plast : M. le Maire rappelle le souhait du gérant de délocalisation l'entreprise Jet Plast, éventuellement à Altkirch.

Echange de terrains Walter - Walch / Schmitt : M. le Maire fait part que l'échange de terrains entre M. Walther - Mme Walch Mégane et M. Schmitt Jean est concrétisé.

Rue des Vergers : le macadam devra être posé avant fin octobre. Reste également à terminer, la pose des bordures et l'embranchement vers la rue des Eglantiers.

Rue de la République : Des travaux de jonction des réseaux de fibre optique viennent de démarrer.

Intercommunalité : M. le Maire informe que lors de la prochaine réunion seront évoqués les tarifs de l'assainissement et des modifications du ramassage de ordures ménagères.

Instruction des autorisations d'urbanisme : A partir de 2018, l'instruction des permis de construire, déclarations préalables et autres autorisations d'urbanisme ne se fera plus par la Direction Départementale de Territoire. Cette instruction sera réalisée par un organisme choisi par le Conseil Municipal. Son coût est évalué à  20 000 € par an pour la Commune.

Périscolaire : Mme Friedl Jacqueline se renseigne sur le projet de construction du périscolaire. M. le Maire répond que la Communauté de Communes Sundgau a obtenu une subvention dans le cadre du contrat de ruralité. Les travaux doivent démarrer en 2018.

Résidence seniors : Les travaux vont redémarrer fin 2017.

Anciennement Super U : Il est prévu une ouverture d'un nouveau magasin en 2018. M. le Maire rappelle qu'il a demandé au nouveau propriétaire de contacter M. Deleau, gérant du magasin Ecomarché, pour lui proposer d'installer son magasin dans les anciens locaux du Super U. Aucune suite n'a été donnée pour l'instant.

Statue de Jeanne d'Arc : M. Dietschy Fabien informe que le Comité du Souvenir Français s'est réuni ce jour et a décidé d'attribuer à la Commune de Waldighoffen un don de 500 € pour l'installation d'un nouveau socle qui accueillera la statue de Jeanne d'Arc.

Dressing du coeur : M. Dietschy Fabien informe que le magasin Dietschy Habillement a participé à l'opération "Dressing du coeur". Les clients étaient invités à donner des vêtements au profit d'Emmaüs France. Près de 50 sacs de vêtements ont été collectés et la boutique a ainsi gagné le 1er prix. Elle a été récompensée par le Président de la Fédération nationale de l'habillement. Le magasin a également fait un don au profit d'Emmaüs France.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 23 h 00.