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Mairie - 4 place Jeanne d'Arc

68640 WALDIGHOFFEN

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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 25/06/2018

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 25 juin 2018.

Le 25 juin 2018 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 21/06/2018, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, M. HATSCH Serge, Mme WUNENBURGER Anne, M. WALCH Eric, Mme OSINSKI Eliane, Mme FRIEDL Jacqueline, Mme BILGER Martine, M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, Mme RUETSCH Karine, M. DIETSCHY Fabien, M. MARY Etienne, M. SCHULL Pierre.

Membres absents :

Non excusés : Mme POUVREAU Isabelle, Mme GISSINGER Marie.

Excusés : Mme JERMANN Françoise (procuration à M. SCHIELIN Jean-Claude, Mme EGLIN Béatrice (procuration à Mme OSINSKI Eliane), Mme LABORDE Marie (procuration à M. SCHULL Pierre).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

21/06/2018

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 21/06/2018

  • Présents : 14

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Les Conseillers Municipaux respectent un instant de silence à la mémoire de M. Munch Joseph, Conseiller Municipal de 1983 à 1995 et Adjoint de 1995 à 2001, décédé le 23 juin 2018.

Approbation du compte-rendu du 05 avril 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Walch Eric absent lors de la réunion s’abstenant,

APPROUVE le compte-rendu de la réunion du 05 avril 2018.

A la majorité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 11 avril 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte-rendu de la réunion du 11 avril 2018.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Demande de prêt pour le financement des travaux du cimetière et de la rue d'Oberdorf

M. le Maire rappelle que les travaux d’extension et d’aménagement du cimetière, ainsi que les travaux d’aménagement du parking et de la rue d’Oberdorf représentent un coût estimé à 560 000 €. Les travaux de réfection de la médiathèque et de l'école maternelle représente près de 300 000 €. Il est nécessaire de conclure un emprunt pour un montant de 620 000 € pour financer ces projets.

Trois banques ont été sollicitées : Crédit Agricole Alsace-Vosges, Caisse d’Epargne, Caisse Crédit Mutuel.

M. le Maire présente un résumé des propositions :

 

Banques

Propositions

Sur 15 ans

Sur 20 ans

Taux fixe

Taux variable

Taux fixe

Taux variable

       

 

Crédit agricole

Echéances constantes

1,80 %

/

2,10 %

/

Caisse d’Epargne

Echéances constantes

1,60 %

E3M+1,03%

1,86 %

E3M+1,07%

Caisse d’Epargne

Echéances en capital constant

1,58 %

E3M+1,03%

1,83 %

E3M+1,07%

             

La Caisse Crédit Mutuel n’a pas donné suite à notre demande.

M. le Maire propose de contracter cet emprunt auprès de la Caisse d’Epargne, en choisissant les échéances en capital constant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion d'un emprunt d'un montant de 620 000 €.

APPROUVE les conditions de prêt proposées par la Caisse d’Epargne :

  • Montant : 620 000 €
  • Durée du prêt : 15 ans
  • Profil d'amortissement : échéances en capital constant
  • Echéances : trimestrielles
  • Base de calcul : 30/360
  • Taux d'intérêt : taux fixe 1,58 %
  • Frais de dossier : 620 €

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Demande d'aide - dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales

M. le Maire rappelle à l'assemblée le projet d’aménagement du parking de la place de la Mairie qui permettra notamment la mise en place de la statue de Jeanne d’Arc, emblème symbolique et patriotique de notre Commune. Cette statue sera restaurée et posée sur un nouveau socle. Ce projet est actuellement subventionné par le Souvenir français à hauteur de 500 €, et par le Conseil Départemental à hauteur de 2 500 €.

Le monument, symbole de la victoire représenté par Jeanne d'Arc, érigé en mémoire des victimes de la guerre de 14-18, a dû disparaître. Le 2 septembre 1941, un maître statutaire agissant pour le compte des autorités allemandes, entreprit de démonter le monument. La statue en fonte de Jeanne d'Arc fut laissée sur place afin d'être transportée le lendemain dans une fonderie pour les besoins de l'armement. Cinq habitants, la nuit, profitant du calme et de l'absence de toute mesure de sécurité directe, décidèrent d'enlever la statue et de l'immerger dans un endroit peu profond de l'Ill. Les Allemands médusés par une telle audace tentèrent l'impossible pour retrouver la statue et les auteurs de cet enlèvement téméraire. Toutes leurs démarches et enquête restèrent infructueuses et le secret dévoilé qu'après la libération.

Le Maire informe aussi que la Région Grand Est met en œuvre des interventions spécifiques en faveur des Communes permettant notamment de soutenir les projets d’aménagements, hors VRD, des abords des équipements publics pouvant inclure quelques places de stationnement.

M. le Maire propose d’étudier plus précisément l’aménagement du parking de la place Jeanne d’Arc et de demander une subvention régionale.

Le programme des travaux est le suivant :

  • Aménagement de la place
  • Réseau sec électrique
  • Espaces verts
  • Pose d’un nouveau socle pour la statue de Jeanne d’Arc
  • Acquisition de mobilier urbain

Les Conseillers souhaitent l’enlèvement d’un maximum d’arbres, tout en gardant de la verdure en périphérie du parking.

M. Dietschy Fabien propose l’implantation d’une borne électrique pour recharge de véhicules.

Le projet d'aménagement de la place a été confié au maître d'œuvre Bureau d’Etudes Artflore paysages de Breuvilliers. Le projet sera présenté au Conseil lors d'une séance de travail.

La consultation des entreprises se fera par appel d’offre, par la procédure adaptée.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total des travaux d'aménagement : 111 681,00 €  HT, soit 134 017,20 € TTC.

Coût de la maîtrise d'œuvre : 1 500,00 € HT, soit 1 800,00 € TTC.

Coût de la fourniture du socle : 4 030,00 € HT, soit 4 836,00 € TTC.

Rémunération de l'artiste : 500,00 €.

Subvention du Souvenir français : 500,00 €.

Subvention départementale : 2 500,00 €.

Subvention de la Région 20 % : 23 542,00  €.

Solde à la charge de la Commune 91 169,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ARRETE le projet d'aménagement de la place Jeanne d'Arc pour un montant total des travaux et d'honoraires estimé de 117 711,00 € HT soit 141 153,20 € TTC.

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

DIT que les crédits ont été inscrits à l’article 2128 – opération 84 du budget 2018.

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Modifications statutaires du Syndicat Mixte de l'Ill

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L.211-7 du code de l’environnement) :

  • de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),
  • de l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès (2°),
  • de la défense contre les inondations (5°),
  • de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

Ces compétences seront transférées automatiquement à la Communauté de Communes le 1er janvier 2018.

Les autres collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L.211-7 du code de l’environnement et notamment :

  • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
  • 7° la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
  • 9° les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,
  • 10° l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants,
  • 11° la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
  • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que de la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de bergers…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

  1. La nécessité de modifier les statuts actuels du syndicat pour permettre aux communautés de Communes de lui confier, au 1er janvier 2018, l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire compris dans leur périmètre d’intervention.

Une adaptation des statuts actuels du syndicat est indispensable aux fins de prendre en compte l’exercice par ses soins à l’échelle du bassin versant de l’Ill de la compétence GEMAPI.

A cet effet,  il est nécessaire de modifier les statuts actuels du syndicat afin de permettre aux Communautés de Communes appelées à se substituer à leurs Communes membres au 1er janvier 2018 pour l’exercice de la compétence GEMAPI d’adhérer au Syndicat mixte de l’Ill, pour l’exercice de la compétence GEMAPI, sur l’ensemble de leur territoire inclus dans le périmètre du bassin versant de l’Ill tel que délimité dans le document annexé au projet de statuts de l’EPAGE de l’Ill.

Une telle modification permettra au nouveau syndicat transformé en EPAGE d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur l’ensemble de son périmètre, par autorisation expresse et préalable des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Pour ce faire, le Comité syndical a approuvé, par délibération du 7 mars 2017, la modification statutaire suivante :

« A l’article 1er des statuts, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés :

Le syndicat a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de l’Ill, délimité sur le document annexé aux statuts.

Les Communautés de Communes et d’Agglomération se substitueront au 1er janvier 2018 à leurs Communes membres déjà adhérentes au syndicat en application des articles L.5214-16 ou L.5216-5 et L.5214-21 ou L.5216-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Le syndicat sera habilité, si les conseils communautaires concernés le décident, à exercer les compétences visées au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement sur la totalité du périmètre des Communautés de Communes et d’Agglomération inclus dans le périmètre du bassin versant ».

Cette modification statutaire est subordonnée à l’accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

  1. L’extension du périmètre du syndicat à toutes les communes du bassin versant de l’Ill

Pour permettre à toutes les Communes du bassin versant d’adhérer au syndicat pour les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur l’Ill et ses affluents, le Comité Syndical a autorisé les Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINDSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG à adhérer.

Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des Communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat mixte de l’Ill.

  1. La transformation du Syndicat mixte de l’Ill en Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) :

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du Syndicat mixte de l’Ill avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiée par chacun de ses membres.

C’est pourquoi les nouveaux statuts proposés du syndicat n’auraient vocation à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2018, date de transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE.

Les nouveaux statuts dont pourrais se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le Comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 31 janvier 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

M. le Maire propose l’adoption de la délibération suivante :

Vu les statuts du Syndicat mixte de l’Ill ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.5211-18 et L.5211-5 ;

Vu la délibération du Comité syndical en date du 31 janvier 2017 approuvant les projets de modification statutaire agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINDSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG en tant que nouveaux membres du syndicat et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au Syndicat mixte ;

Considérant le projet de modification statutaire et celui de nouveaux statuts ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, M. Riegert Patrick s'abstenant,

APPROUVE la modification statutaire à apporter à l’article 1er des statuts du Syndicat mixte de l’Ill, telle qu’elle figure dans le rapport de M. le Maire et la délibération du Comité syndical susmentionnée.

AUTORISE l’adhésion des Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINDSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG à ce syndicat.

APPROUVE la transformation du Syndicat mixte en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte de l’Ill dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant transformation du Syndicat mixte de l’Ill en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L.213-12 du code de l’environnement.

DESIGNE M. Patrick RIEGERT en tant que délégué titulaire et M. Pierre SCHULL en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical de l’EPAGE de l’Ill.

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

A la majorité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

 

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

 

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 04 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

- parcelle cadastrée section 03 n° 387/68, d'une contenance de 15,50 ares,

Terrain bâti 11 rue du 19 novembre

Vendeur : Mme Kueny Gertrude

Acquéreurs : M. et Mme Kueny Pierre

Une parcelle d’environ 4,10 ares à détacher de :

- parcelle cadastrée section 01 n° 86, d'une contenance de 7,33 ares,

Terrain bâti 29 rue de la République

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lot 1

Vendeurs : M et Mme Scherrer Laurent

Apport en société. Bénéficiaire : SCI TOVISA

- parcelle cadastrée section 01 n° 301, d'une contenance de 21,83 ares,

Terrain bâti 8 rue des Lilas

Vendeurs : M. et Mme Dupoux Benoît

Acquéreurs : M. Gurney James et Mme Juigner Marion

- parcelle cadastrée section 01 n° 536/21, d'une contenance de 17,87 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n° 539/21, d'une contenance de 0,04 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n° 540/20, d'une contenance de 15,61 ares,

Terrains bâtis 6 rue de la République

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots 2, 20 et 37

Vendeur : M. Robert Léo

Acquéreurs : M. et Mme BRAUN André

- parcelle cadastrée section 03 n° 424/49, d'une contenance de 2,72 ares,

Terrain bâti rue du Moulin

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots 2 et 6

Vendeur : Humbert Rénovation Services

Acquéreurs : M. Weigel Joël et Mme Jaecker Marie

- parcelle cadastrée section 03 n° 299/47, d'une contenance de 2,61 ares,

- parcelle cadastrée section 03 n° 276/24, d'une contenance de 1,08 ares,

- parcelle cadastrée section 03 n° 303/47, d'une contenance de 15,49 ares,

Terrains bâtis rue du Maréchal Joffre

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lot 43

Vendeurs : M. et Mme Wahl Philippe

Acquéreur : SAS Docteur Permis

- parcelle cadastrée section 02 n° 103, d'une contenance de 1,49 ares,

- parcelle cadastrée section 02 n° 344/102, d'une contenance de 4,33 ares,

- parcelle cadastrée section 02 n° 345/102, d'une contenance de 1,03 ares,

- parcelle cadastrée section 02 n° 348/148, d'une contenance de 0,26 ares,

Terrains bâtis 3 rue du Maréchal Joffre

Vendeur : SCI le Haut Sundgau

Acquéreur : SCI SNC

- parcelle cadastrée section 07 n° 263/172, d'une contenance de 1,17 ares,

- parcelle cadastrée section 07 n° 263/148, d'une contenance de 5,50 ares,

Terrains bâtis 18 rue des Cigognes

Vendeurs : Mme Muzard Carine, Mme Rondot Manoline, Mme Rondot Lorine

Acquéreurs : M. Klein Alban et Mme Stelling Maike

- parcelle cadastrée section 01 n° 149, d'une contenance de 8,74 ares,

Terrain bâti 14 rue des Ecoles

Vendeurs : M. et Mme Renker Jean-Claude, M. Renker Robert, M. et Mme Denny Daniel, Mme Denny Irène, Mme Denny Marie-Marthe, M. et Mme Denny Mathieu, M. Denny Raymond, M. Wild Joseph, Mme Wild Patricia

Acquéreurs : M. Schmuck Cédric et Mme Ragancikova Nada

Divers

Cession d'un terrain à M. Frédéric PARMENTIER

M. Frédéric Parmentier souhaite acquérir le talus, propriété communale, riverain à sa parcelle, au croisement de la rue de Ferrette avec la rue des Ecureuils. Ce terrain n’a aucune utilité pour la Commune. La surface à céder est de 172 m². Les frais d’arpentage et de la vente seront pris en charge par l’acheteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession d’un terrain situé au croisement de la rue de Ferrette et de la rue des Ecureuils, d’une surface de 172 m², à M. Parmentier Frédéric.

AUTORISE l’arpentage du terrain.

FIXE le prix de vente à 5000 € l’are.

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Informations

- Intempéries du 4 juin 2018 : M. le Maire informe que les rues de Bâle, Willer et Vergers ont particulièrement été touchées pendant les orages. Dans la rue de Bâle, les eaux de ruissellement provenant d'un champ situé dans les hauteurs ont dévalées la rue. M. le Maire a rencontré un propriétaire et l'exploitant du champ et leur a demandé la mise en herbe d'un espace d'au moins 1 mètre de large le long de la rue. L'exploitant a donné son accord.

Dans la rue de Bâle, les eaux de pluies ont abimées le revêtement de la rue et une cave a été inondée en raison de l'affaissement d'une canalisation d'eau pluviale. L'origine de cet affaissement doit être recherchée.

- Effectif de l'école : M. le Maire informe que la Directrice lui a indiqué les prévisions des effectifs des classes, et qu'elle sollicite une 3ème ATSEM. Il attend que l'Inspectrice de l'Education Nationale le contacte à ce sujet pour étudier avec elle cette demande.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 25.