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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 28/12/2018

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 28 décembre 2018.

Le 28 Décembre 2018 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 21/12/2018, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

 

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, Mme JERMANN Françoise, M. HATSCH Serge, Mme WUNENBURGER Anne, M. WALCH Eric, Adjoints, Mme OSINSKI Eliane, Mme FRIEDL Jacqueline, M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, M. DIETSCHY Fabien, M. SCHULL Pierre.

 

Membres absents :

Non excusés : Mme RUETSCH Karine, Mme POUVREAU Isabelle, Mme GISSINGER Marie.

Excusés : Mme BILGER Martine, Mme EGLIN Béatrice (procuration à OSINSKI Eliane), M. MARY Etienne, Mme LABORDE Marie (procuration à SCHULL Pierre)

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

21/12/2018

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 21/12/2018

  • Présents : 12

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation des attributions de compensation définitives 2018

 

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est nécessaire de déterminer pour l’exercice 2018, les montants des attributions de compensation définitives (AC) des communes de la Communauté de Communes Sundgau.

A travers l’AC, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune.

En 2018, la CCS se voit transférer les compétences GEMAPI par toutes les ex Communautés, hormis la Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach, et le « Périscolaire » par l’ex Communauté de Communes du Jura Alsacien.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé son rapport en date du 10 juillet 2018. Il a été approuvé à la majorité qualifiée des communes concernées, à savoir au moins 2/3 des communes représentant 50 % de la population.

M. le Maire informe que le Conseil Communautaire s'est réuni le 13 décembre 2018 et a validé un calcul des Attributions de Compensation selon une fixation libre, qui se détaille comme suit :

  • aucune charge GEMAPI retenue, considérant la taxe GEMAPI appliquée au contribuable
  • transfert de la charge ‘‘Périscolaire’’ rapportée à un service rendu sur une année, pour les communes qui ne proposait ce service que depuis le 1er septembre 2017.

Si une commune ne délibère pas ou rejette la proposition de calcul, le calcul des attributions de compensation définitive pour celle-ci se fera automatiquement selon le droit commun.

M. Walch Eric demande pour quelle durée est fixé ce montant. M. le Maire répond que le montant est fixé pour une durée d'un an et sera recalculé pour 2019 en tenant compte d'autres compétences (éventuellement l'éclairage public) qui seront prises en charges par la Communauté de Communes Sundgau après avis de la CLECT.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la Loi de Finances 2018,

Vu le rapport de la CLECT 2018 de la CCS,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018,

Vu la délibération de la Commune en date du 05 novembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT,

Considérant l’approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des communes concernées,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la calcul du montant de l’attribution de compensation définitive 2018 pour la commune de Waldighoffen selon le calcul précité, qui s’élève donc à 240 630,00 €,

VALIDE la régularisation calculée entre l’attribution de compensation provisoire 2018 et l’attribution de compensation définitive.

A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

M. le Maire clôt la séance à 20 h 30.

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