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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 29/03/2019

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 29 mars 2019.

Le 29 Mars 2019 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 25/03/2019, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, Mme JERMANN Françoise, Mme WUNENBURGER Anne, Adjoints, Mme OSINSKI Eliane, Mme FRIEDL Jacqueline, M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, Mme RUETSCH Karine, M. DIETSCHY Fabien, M. MARY Etienne, M. SCHULL Pierre.

Membres absents :

Non excusée : Mme POUVREAU Isabelle.

Excusés : M. HATSCH Serge (procuration à M. SCHIELIN Jean-Claude), M. WALCH Eric (procuration à M. MUNCH Patrick), Mme BILGER Martine, Mme EGLIN Béatrice (procuration à Mme OSINSKI Eliane), Mme GISSINGER Marie (procuration à Mme WUNENBURGER Anne), Mme LABORDE Marie (procuration à M. SCHULL Pierre).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

25/03/2019

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 25/03/2019

  • Présents : 12

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2019

 

Points 1 et 2 : Approbation des comptes rendus des réunions des 05 novembre 2018 et 28 décembre 2018 : M. Nussbaumer Michel fait remarquer que les votes des abstentionnistes ont été indiqués par erreur comme étant des votes "contre".

Point 13 : Parcours d'art contemporain "Stuwa" : M. Dietschy Fabien précise que le PETR Pays du Sundgau donne un cachet de 6500 € à l'artiste. Le paiement des artisans qui interviennent pour créer l'œuvre est à la charge de l'artiste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2019.

 

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Arrêt du Plan Local d'Urbanisme du secteur Ill et Gersbach

 

M. le Maire informe que le Bureau du Conseil Communautaire a, lors de la réunion du 7 mars 2019, émis un avis favorable à l'arrêt du PLUi pour le secteur Ill et Gersbach, sous réserve de la réintégration d'un secteur d'environ 0,80 ha en classement en 2AU, au lieu-dit Maehleholz près du lieu Sonnenglantz.

 

Il informe aussi que les personnes publiques associées vont se réunir avant l'enquête publique qui aura lieu vers le mois de juin 2019.

L'objectif du PLUi est de mettre en adéquation les surfaces d'extension avec les besoins en matière de production de logements. Les formes d'habitat devront être plus diversifiées pour développer la mixité de l'habitat et le nombre de logements de petite taille augmenté. Le PLUi est aussi un outil de lutte contre l'augmentation du nombre de logements vacants. Les Communes ont la possibilité de fixer une taxe sur les logements vacants. Il est également préconisé de favoriser le comblement des "dents creuses" en mobilisant les terrains encore disponibles au milieu des habitations.

A Waldighoffen, environ 10 hectares sont prévus pour la production de 345 logements. Une projection démographique prévoit une population locale de 2 110 habitants à l'horizon 2032.

Dans 2 voire 3 ans, un bilan sera fait sur la consommation de l'espace.

Dans trois ans débuteront les études pour l'élaboration d'un PLUi commun à l'ensemble des Communes de la Communauté de Communes Sundgau, avec un règlement unique présentant éventuellement des spécificités locales.

M. Munch Patrick demande si la demande de la Commune de Waldighoffen de créer une zone 2AU dans lieudit Maehleholz - Sonnenglantz était un élément bloquant.

M. le Maire répond que la Commune a présenté un compromis qui a été accepté, tout en restant dans l'attente de l'avis des personnes publiques associées.

Débat d'orientation budgétaire

 

M. Riegert Patrick présente les résultats de 2018 :

 

En section de fonctionnement :

- Dépenses : 900 450,12 €

- Recettes : 1 327 325,86 €

soit un résultat de : +426 875,74 €

L'excédent antérieur reporté s'élève à 182 331,97 €

soit un résultat en fonctionnement de + 609 207,71 €

 

En section d'investissement :

- Dépenses : 1 029 163,09 €

- Recettes : 1 033 930,73 €

Le déficit reporté s'élève à 587 456,63 €

soit un résultat en investissement de - 582 688,99 €

Lors de la séance d'approbation du compte administratif et du résultat il sera proposé d'affecter en réserve sur l'article R1068 : 600 000 € et de reporter en fonctionnement sur l'article R002 : 9 207,71 €.

Le déficit évolue en raison des travaux réalisés en 2016 et payés avec la trésorerie propre, sans faire appel à un emprunt.

M. Riegert indique que 600 000 € dégagé sur budget de fonctionnement et mis en investissement permettraient de réduire le déficit reporté.

M. le Maire ajoute qu'il faut être prudent avec les dépenses de fonctionnement car il y a peu de recettes en investissement. La dotation de l'état qui s'élevait à 190 000 € en 2014 n'atteint plus que 70 000 € environ actuellement.

M. Riegert Patrick passe en revue les dépenses et recettes réalisées en 2018 et les crédits prévus en 2019.

Mme Wunenburger Anne remarque un dépassement des dépenses réalisées par rapport au budget pour le compte 6067 Affaires scolaires.

M. le Maire répond qu'il s'agit de dépenses réalisées à la fin de l'année 2017 qui ont été payées en 2018.

Compte 65548 Autres contributions : le crédit est en baisse car la Commune ne verse plus de participation au SIAC. La Communauté de Communes Sundgau (CCS) est chargée du versement de cette participation. Le montant sera déduit de la contribution que la CCS nous reverse.

M. le Maire annonce que lors de la prochaine réunion, les Conseillers devront se prononcer sur une demande d'admission en non-valeur pour des recettes dont les débiteurs sont irrécouvrables.

M. Riegert présente les propositions d'attributions de subventions aux associations. En plus des subventions habituelles, il propose l'attribution  de 2 000 € au Conseil de Fabrique de l'église au profit de la rénovation de leur foyer. Il est aussi proposé de donner une subvention de 600 € à la société de Musique Concordia pour l'acquisition de matériel.

M. Riegert explique le problème rencontré avec l'entreprise SOMAH, titulaire du lot 7 - plâtrerie, isolation, pour l'extension du groupe scolaire.

L'entreprise a été condamnée à nous verser 63 960,83 €. Un titre de recette d'un montant de 72 838,75 € correspondant à la condamnation et aux intérêts a été émis. L'entreprise souhaite réduire ce montant par le solde qui lui est encore dû, soit 21 044,53 € TTC.

M. le Maire ajoute que le paiement du décompte définitif a été rejeté par le Trésor Public car les réserves n'avaient pas été levées.

Une rencontre pour une mise au point sera faite avec l'entreprise.

En investissement, M. Riegert présente les nouveaux projets :

- aménagement de l'itinéraire cyclable Waldighoffen - Illtal : participation communale de 12420 €.

- pose de la fibre optique : participation communale totale : 76 475 €. 50% soit 38 237,50 € sont payables l'année de commencement des travaux.

- cimetière : pour ce chantier, deux avenants sont en cours et concerne la création d'une place de stationnement supplémentaire et la pose de portails. Les portails posés s'avèrent être trop petits. M. Munch Patrick dit que le maître d'œuvre aurait dû vérifier les mesures. M. Mary Etienne ajoute que s'il n'y a pas d'avenant signé, l'entreprise n'a pas à engager les travaux, sauf s'ils étaient stipulés dans un compte-rendu de réunion de chantier.

- réfection de la rue de la Poste

- remise en état des bordures du trottoir rue du 19 novembre. Le trottoir a été abîmé par les véhicules surtout là où la bordure est accolée à des espaces verts. Elle n'est pas suffisamment scellée. Des pavés forment des arrêtes sur la route. Une expertise a été réalisée.

M. Dietschy Fabien propose de demander une contre-expertise.

Mme Wunenburger Anne demande s'il y a un caractère d'urgence. M. Riegert répond que les pavés ne vont pas tarder à se décrocher.

M. Mary Etienne demande si la remise en place de ces bordures ne pourrait pas être réalisée pendant la journée citoyenne. M. Riegert répond que cette proposition peut être étudiée mais rappelle qu'il s'agit d'une route à grande circulation. Mme Wunenburger ajoute qu'il y a déjà eu un chantier de débroussaillage sur cette route pendant une journée citoyenne et que les conditions de travail furent difficiles.

- achat d'un panneau de scores dans la salle polyvalente 7 200 €. Le club de basket est prêt à participer pour un montant de 4 500 €. M. Mary Etienne propose de solliciter un autre devis auprès d'une autre société.

- achat de matériel informatique pour la Mairie et pour l'école.

- acquisitions de terrains rue Bellevue : le chemin est sur la frontière entre les bans communaux de Waldighoffen et d'Illtal. Le problème qui se pose est de définir s'il faut acquérir les terrains côté Waldighoffen ou côté Illtal. Les travaux ne seront pas réalisés sans la maîtrise foncière.

- rue de la République : des vibrations lors des passages des poids-lourds sont ressenties par des riverains.

Les nouvelles propositions seront discutées pendant les séances du Conseil Municipal.

En recette, une nouvelle subvention régionale d'un montant de 14 590 € est inscrite pour les travaux d'aménagement du parking de la place Jeanne d'Arc.

Mme Wunenburger Anne demande s'il ne serait pas judicieux de réaliser un grand projet financé par un emprunt au lieu de le reporter tous les ans.

M. Riegert répond que la conclusion d'un emprunt induit une augmentation des annuités de remboursement de capital.

M. le Maire indique qu'un emprunt de 100 000 € implique une augmentation des charges annuelles de 8 000 € pendant 8 ans.

Prix location de la chasse

 

M. le Maire informe que l'Association de chasse Saint Sébastien sollicite une révision à la baisse du coût de location de la chasse fixé à 11 000 € par an. Ce loyer est trop élevé par rapport à celui fixé dans d'autres Communes. L'Association n'a pas assez de partenaires et souhaitent en recruter.

 

M. Munch Patrick souligne que l'association a proposé ce prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas modifier le prix de location de la chasse communale qui reste fixé à 11 000 € par an.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Aménagement de la place Jeanne d'Arc - proposition d'honoraires de maîtrise d'oeuvre

M. le Maire présente la proposition de la société ART FLORE pour les honoraires relatives à la mission de maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement de la place Jeanne d'Arc.

Il est proposé pour cette mission une rémunération HT représentant 5,5 % du montant HT des travaux.

Le coût des travaux est actuellement estimé au maximum à 165 592 € HT, soit un coût pour la mission estimé à  9 107,56 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition du bureau d'Etudes Art Flore Paysages de Héricourt pour une rémunération de 5,50 % du montant HT des travaux d'aménagement de la place Jeanne d'Arc.

AUTORISE M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

AUTORISE M. le Maire à régler les dépenses sur les crédits prévus à l’article 2128 – opération 84.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Emplacement d'une œuvre d'art dans le cadre du parcours d'art contemporain "Stuwa"

 

M. Dietschy Fabien présente le projet de l'œuvre d'art "Landschaft Kunscht" qui sera réalisée par Mme Anne Fischer avec des carreaux de faïence récupérés sur des anciens poêles traditionnels en faïence.

 

L'emplacement suggéré précédemment dans la rue de la République ne convenait pas à l'artiste. Elle souhaite implanter l'œuvre dans un lieu plus végétal, au cœur de la nature, dans la biodiversité du village. Le nouvel emplacement proposé à l'artiste se trouve le long de l'itinéraire cyclable vers Roppentzwiller, au croisement du chemin menant vers des étangs. L'emplacement appartenant à la Commune, il y a lieu d'accepter le dépôt et l'implantation de l'œuvre  Une convention et une charte d'engagement sont proposées par le PETR.

L'inauguration aura lieu le 2 juin 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'implantation de l'œuvre sur le terrain communal cadastrée section 06 n° 185, au lieudit Rossmatten.

AUTORISE le Maire à signer la convention de dépôt et d'implantation de l'oeuvre "Landschaft Kunscht" d'Anne Fischer.

AUTORISE le Maire à signer la charte d'engagement du parcours Art et Nature du Sundgau STUWA 2019.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention de co-maîtrise d'ouvrage, de financement et de gestion ultérieure pour l'aménagement de l'itinéraire cyclable - section Illtal Henflingen et Waldighoffen

 

Une convention de co-maîtrise d'ouvrage, de financement et de gestion ultérieure est proposée par le Conseil Départemental, maître d'ouvrage pour l'aménagement de l'itinéraire cyclable de Waldighoffen jusqu'à Illtal-Henflingen.

 

M. le Maire indique que le coût de l'opération est estimé à 690 000 € TTC. La Commune de Waldighoffen participe pour un montant de 12 420 € TTC. Le démarrage des travaux est prévu le 23 avril 2019.

Les acquisitions de parcelles permettant l'élargissement de la voie doivent être concrétisées. Il s'agit d'un terrain appartenant à Enedis ainsi qu'un terrain le long du terrain "Super U" qui sera cédé gratuitement à la Commune. Le fossé va être remblayé et compacté par couches.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux aménagement de l'itinéraire cyclable de Waldighoffen jusqu'à Illtal.

APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage, de financement et de gestion ultérieure proposée par le Conseil Départemental.

AUTORISE le Maire à signer la convention et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Ligne de trésorerie

 

M. Riegert Patrick informe qu'il est nécessaire de conclure une ligne de trésorerie de 300 000 € pour faire face aux dépenses dans l'attente des recettes à recevoir. Une proposition a été présentée par la banque Crédit Agricole.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, une ligne de trésorerie de 300 000 € sur une période de 12 mois, aux conditions suivantes :

  • index : EURIBOR 3 mois
  • marge : 0,62%
  • paiement des intérêts : trimestriel
  • frais de dossier : 0,10%
  • commission d’engagement : 0,10%

AUTORISE le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie de 300 000,00 €, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation de chèques

 

M. le Maire informe que la CIADE rembourse le coût des réparations de deux sinistres :

- bris d'une vitre au groupe scolaire : 816,00 €.

- remplacement d'un candélabre et d'une guirlande traversante dans la rue du 19 novembre : 3 644,16 €. Le remplacement est évalué au total à 4 555,20 €. Le solde, soit 911,04 € sera versé après réception de la facture par l'assureur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le remboursement de la CIADE, d'un montant de 816,00 € pour le remplacement d'une vitre.

ACCEPTE le remboursement de la CIADE, d'un montant de 3 644,16 € pour le remplacement d'un candélabre et d'une guirlande traversante.

IMPUTE ces sommes au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2019.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Contrat d'assurance des risques statutaires - mandat au Centre de Gestion

 

Le Maire informe que le contrat d'assurance statutaire actuel arrive à échéance le 31 décembre 2019.

 

La Commune a l'opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaires garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents. Il est possible de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE de charger le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL: décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité ;

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

AUTORISE le Maire à signer les actes y afférents

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

 

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

 

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 04 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

- parcelle cadastrée section 08 n°394/69, d'une contenance de 10,13 ares,

- parcelle cadastrée section 08 n°395/69, d'une contenance de 0,42 ares,

Terrains non-bâtis rue des Perdrix

Propriétaire : M. Zeller Etienne

Acquéreurs : Mme Reinhart Marie-Elodie et M. Kaiser Maxime

 

- parcelle cadastrée section 08 n°301/6, d'une contenance de 5,50 ares,

- parcelle cadastrée section 08 n°302/7, d'une contenance de 4,76 ares,

- parcelle cadastrée section 08 n°305/8, d'une contenance de 4,11 ares,

- parcelle cadastrée section 08 n°306/8, d'une contenance de 2,06 ares,

- parcelle cadastrée section 08 n°307/8, d'une contenance de 5,46 ares,

Terrains bâtis 46A rue du 19 novembre

Propriétaires : M. et Mme Gissinger Emmanuel

Acquéreur : SCI EG et EG

 

- parcelle cadastrée section 03 n°371/10, d'une contenance de 2,14 ares,

- parcelle cadastrée section 03 n°372/10, d'une contenance de 11,78 ares,

Terrains bâtis 4 rue des Curés Ditner

Locaux dans un bâtiment en copropriété

Propriétaires : M. et Mme Glantzmann Henri

Acquéreur : M. Querelle Thomas

 

- parcelle cadastrée section 03 n°509/32, d'une contenance de 4,11 ares,

Terrain non-bâti rue du Maréchal Joffre

Propriétaire : Humbert Rénovation Services

Acquéreurs : M. et Mme Lemallier Maxime

 

- parcelle cadastrée section 08 n°296/30, d'une contenance de 4,96 ares,

Terrain bâti rue d'Oberdorf

Propriétaire : SCI Pauthower

Acquéreurs : M. D'Argenzio Rino et Mme Mura Rachel

Divers

 

- Prix de fleurissement : Mme Wunenburger Anne a participé à la remise des prix obtenus par la Commune au Concours départemental des villages fleuris : 1er prix dans la 3ème catégorie (Communes de 1001 à 2000 habitants), et 1er prix pour l'aménagement paysager. Elle rappelle que la Commune est inscrite pour participer au concours régional pour l'obtention du label 1ère fleur.

 

Le jury départemental préconise de réaliser une continuité de fleurissement de la rue du Maréchal Joffre et la rue de la République, et d'améliorer le fleurissement des espaces verts rue de la République et au "Sonnenglantz".

Mme Wunenburger souligne que les travaux de voirie prévus dans la rue du Maréchal Joffre devront être terminés lors de la visite du jury régional.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 23h15.

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