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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 29/07/2019

Le compte-rendu du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 29 juillet 2019.

Le 29 Juillet 2019 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 24/07/2019, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, Mme JERMANN Françoise, Mme WUNENBURGER Anne, M. WALCH Eric, Adjoints, Mme OSINSKI Eliane, M. MUNCH Patrick, M. NUSSBAUMER Michel, Mme RUETSCH-ALZON Karine, M. DIETSCHY Fabien, M. MARY Etienne.

Membres absents :

Non excusées : Mme POUVREAU Isabelle, Mme GISSINGER Marie.

Excusés : M. HATSCH Serge (procuration à SCHIELIN Jean-Claude), Mme FRIEDL Jacqueline (procuration à RIEGERT Patrick), Mme BILGER Martine, Mme EGLIN Béatrice (procuration à Mme OSINSKI Eliane), M. SCHULL Pierre (procuration à NUSSBAUMER Michel), Mme LABORDE Marie (procuration à MUNCH Patrick).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

24/07/2019

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 24/07/2019

  • Présents : 11

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Extension du groupe scolaire - proposition de réglement des soldes dus entre l'entreprise SOMAH et la Commune de Waldighoffen

M. le Maire rappelle au Conseil les condamnations prononcées par le Tribunal administratif de Strasbourg le 4 novembre 2015 et de la Cour d’Appel Administrative du Nancy le 20 juin 2017 dans le litige qui oppose la Commune aux Sociétés SGA Architecte, ARCADIS, SOMAH et CARREDIS pour les malfaçons constatées lors des travaux d'extension du groupe scolaire.

 

M. le Maire informe que la Société CARREDIS, en liquidation judiciaire au moment de la condamnation, est aujourd’hui radiée du registre du commerce et des sociétés et ne pourra assumer aucune condamnation.

 

Pour recouvrir les sommes dues par la société CARREDIS, nous pouvons, par l’effet de la condamnation solidaire, nous retourner contre ses coobligés : la société SGA Architecte, pour la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement, et les sociétés SGA Architecte, ARCADIS, et/ou SOMAH pour les condamnations des articles 5 et 6.

M. le Maire propose de répartir les condamnations de la société CARREDIS d'un montant de 7 819,53 € au titre de l’article 5 et 6 au tiers (2 696,51 €) entre les sociétés ARCADIS, SGA Architecte et SOMAH.

 

Le décompte de la condamnation de l'entreprise SOMAH se présente comme suit :

- article 2 : 46 821,77 €

- article 5 : 7 569,53 €

- article 6 : 250,00 €

- article L761.1 : 1 500,00 €

soit au total à : 56 141,30 €.

Les intérêts dus s'élèvent à 8 877,92 €.

L'affectation des 1/3 de CARREDIS représente 2 606,51 €.

Somme totale due par l'entreprise SOMAH : 67 625,73 €

 

La société SOMAH a exprimé le souhait de mensualiser le paiement de sa condamnation. M. le Maire propose au Conseil d’autoriser M. le Receveur du Trésor Public de procéder à la mise en place d’un échéancier à compter du 01 novembre 2019.

 

D’autre part, la Commune de Waldighoffen est redevable à la Société SOMAH de :

  1. 21 044,53 € correspondant au règlement du décompte général définitif des travaux effectués par ladite société. Ce décompte a fait l’objet d’un mandat administratif de paiement en date du 27/02/2006 mais avait été rejetée par le Trésor Public en l'absence de la levée des réserves.
  2. 8 691,69 € au titre des intérêts du montant précité.
  3. 8 236,03 € au titre de la retenue de garantie.

 

M. le Maire propose de régler le montant de 37 972,25 € en 18 mensualités de 2 109,56 € à compter du 01 novembre 2019.

 

M. Nussbaumer Michel demande si la société SOMAH pourrait régler uniquement la différence entre la somme due et celle à recevoir. M. le Maire répond que cette solution ne peut être envisagée comptablement.

M. Munch Patrick demande si l'assurance décennale n'aurait pas pu intervenir. M. Riegert Patrick répond que cette assurance n'est pas intervenue car la Commune a déposé un recours en pénal et pas devant le tribunal de commerce.

M. Mary Etienne souligne que les travaux n'étaient pas terminés puisque la réception finale des travaux n'a pu être faite.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la réparation au tiers (soit 2 606,51 €) de la condamnation de la société CARREDIS entre chacune des sociétés ARCADIS, SGA Architecte et SOMAH.

AUTORISE le Maire à émettre un titre de recette au profit de la société SOMAH d'un montant de 67 625,73 € correspondant à la condamnation, aux intérêts et à l'affectation d'un tiers de la condamnation de CARREDIS.

AUTORISE le Comptable du Trésor à mettre en place une mensualisation sur 18 périodes de 3 756,98 €, à compter du 1er novembre 2019.

AUTORISE M. le Maire à payer le montant de 37 972,25 € dû à la société SOMAH au titre du décompte général définitif et des intérêts en 18 mensualités de 2 109,56 €, à compter du 1er novembre 2019, sur les crédits inscrits à l'article 21312 du budget.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières se rapportant à cette affaire.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Extension du groupe scolaire - proposition de règlement des soldes dus entre la société SGA Architectes et la Commune de Waldighoffen

 

Considérant les condamnations prononcées par le Tribunal administratif de Strasbourg le 4 novembre 2015 et la Cour d’Appel Administrative du Nancy le 20 juin 2017 dans le litige opposant la Commune aux Sociétés SGA Architectes, ARCADIS, SOMAH et CARREDIS pour les malfaçons constatées lors des travaux d'extension du groupe scolaire.

 

 

Considérant que la somme due (7 819,53 €), par la Société CARREDIS en liquidation judiciaire au moment de la condamnation, et aujourd’hui radiée du registre du commerce et des sociétés est due par les coobligés par l’effet de la condamnation solidaire,

 

Considérant que le décompte de la condamnation de la société SGA Architecte se présente comme suit :

Condamnation Article 2 : 46 821,77 €

Condamnation Article 3 : 13 335,40 €

Condamnation Article 4 : 39 068,26 €

Condamnation Article 5 : 7 569,53 €

Condamnation Article 6 : 250,00

soit au total : 107 044,96 €

Montant des intérêts : 3 944,79 €. La somme totale due est de 110 989,75 €. La société SGA a payé en 2016 : 96 315,99 €. Le solde restant dû s'élève à 14 673,76. S'y ajoute l'affectation au tiers de CARREDIS : 2 606,51 €.

La somme finale due s'élève à 17 820,27 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la répartition au tiers, soit 2 606,51 €, de la condamnation de la société CARREDIS entre chacune des sociétés ARCADIS, SGA Architecte et SOMAH.

AUTORISE le Maire à émettre un titre de recette au profit de la société SGA Architecte d'un montant de 17 820,27 € correspondant à la condamnation, aux intérêts et à l'affectation d'un tiers de la condamnation de CARREDIS.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières s’y rapportant.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Extension du groupe scolaire - proposition de réglement des soldes dus entre l'entreprise ARCADIS et la Commune de Waldighoffen

 

Considérant les condamnations prononcées par le Tribunal administratif de Strasbourg le 4 novembre 2015 et la Cour d’Appel Administrative du Nancy le 20 juin 2017 dans le litige opposant la Commune aux Sociétés SGA Architectes, ARCADIS, SOMAH et CARREDIS pour les malfaçons constatées lors des travaux d'extension du groupe scolaire.

 

Considérant que la somme due (7 819,53 €), par la Société CARREDIS en liquidation judiciaire au moment de la condamnation, et aujourd’hui radiée du registre du commerce et des sociétés est due par les coobligés par l’effet de la condamnation solidaire,

 

Considérant que le décompte de la condamnation de la société ARCADIS se présente comme suit :

Condamnation Article 1 :16 150,00 €

Condamnation Article 5 : 7 569,53 €

Condamnation Article 6 : 250,00 €

soit au total : 23 969,53 €

Montant des intérêts : 1 015,50 €. La somme totale due est de 24 985,03 €, montant que la société ARCADIS a payé en 2016

S'y ajoute l'affectation au tiers de CARREDIS : 2 606,51 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la répartition au tiers, soit 2 606,51 €, de la condamnation de la société CARREDIS entre chacune des sociétés ARCADIS, SGA Architecte et SOMAH.

AUTORISE le Maire à émettre un titre de recette au profit de la société ARCADIS d'un montant de 2 606,51 € correspondant à l'affectation d'un tiers de la condamnation de CARREDIS.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières s’y rapportant.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Aménagement du cimetière. Avenant n°1 au lot 2 Travaux de maçonnerie

 

M. le Maire rappelle qu'il était prévu initialement que le columbarium soit construit avec des nouvelles pierres. Cependant, lors des travaux de démolition d'une partie de l'ancien mur d'enceinte du cimetière, il a été constaté que ces pierres étaient de bonne qualité et pouvaient être réutilisées pour réaliser le columbarium, après avoir été avoir retaillées.

 

Les autres travaux confiés à l'entreprise Gugliucciello, titulaire du marché, étaient déjà largement engagés et l'entreprise avait les capacités humaines et techniques de réaliser le columbarium avec les anciennes pierres. 

Afin de ne pas retarder la mise en fonction du columbarium il a été demandé à l'entreprise Gugliucciello de réaliser ces travaux dans les meilleurs délais.

 

M. le Maire propose que le Bureau d'Etudes se charge de l'élaboration de l'avenant.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MM. Fabien Dietschy et Etienne Mary s'abstenant,

Considérant le caractère imprévisible des travaux supplémentaires engagés,

EMET un avis favorable à la conclusion d'un avenant n°1 avec l'entreprise GUGLIUCCIELLO titulaire du lot 2 - Travaux de maçonnerie - des travaux d'aménagement et d'extension du cimetière, M. le Maire ayant délégation.

Marché initial : 121 810,00 € HT

Montant de l'avenant n°1 26 880,00 € HT, soit 32 256,00 € TTC

Nouveau montant du marché : 149 690,00 € HT, soit 178 428,00 € TTC.

APPROUVE l'exécution de ces travaux.

AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits inscrits à l'article 2128, opération 73.

 

A la majorité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

Avis du projet de plan local d'urbanisme (PLUi) du secteur Ill et Gersbach arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sundgau le 21 mars 2019

 

M. le Maire rappelle :

 

  • Que PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire concernant les communes de Durmenach, Illtal, Muespach, Muespach-Le-Haut, Roppentzwiller, Ruederbach, Steinsoultz, Waldighoffen et de Werentzhouse pour les années à venir, et fixe, en conséquence, les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toutes personnes publiques ou privées pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouvertures d’installations classées.

 

  • Que par délibération du 11 septembre 2014, le Conseil communautaire de l’ancienne Communauté de communes Ill et Gersbach a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Par une nouvelle délibération complémentaire du 25 juin 2015, le Conseil communautaire a précisé ces objectifs initiaux.

 

Suite à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, la Communauté de communes Sundgau a continué la procédure d’élaboration du PLUi sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes Ill et Gersbach.

 

Le 21 mars 2019, la Communauté de communes Sundgau a arrêté le projet de PLUi du secteur Ill et Gersbach.

 

En application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les Communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis sur orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et sur les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement.

 

En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

 

Monsieur le Maire présente le PLUi et notamment les OAP et les dispositions du règlement qui concernent la commune.

 

Le Conseil municipal,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;

VU la délibération du Conseil de la communauté de communes Ill et Gersbach du 11 septembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLUi sur son territoire et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

VU la délibération du Conseil de la communauté de communes Ill et Gersbach 25 juin 2015 précisant les objectifs initiaux ;

VU le débat en Conseil Communautaire sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui s'est tenu le 22 décembre 2016

VU le débat sur les orientations générales du PADD mené au sein du Conseil municipal de Waldighoffen du 28 novembre 2016 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°39-2019 du 21 mars 2019 arrêtant le PLUi du secteur Ill et Gersbach ;

 

Après en avoir débattu,

DECIDE

  • de donner un avis favorable  aux orientations d'aménagement et de programmation du projet de PLUi du secteur Ill et Gersbach, arrêté le 21 mars 2019, qui concernent directement la Commune ;
  • de donner un avis favorable aux dispositions du règlement du projet de PLUi du secteur Ill et Gersbach qui la concernent directement la commune.

 

DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sera transmise à la Sous-Préfecture d’Altkirch et à  la Communauté de communes Sundgau

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Révision des statuts du syndicat d'électricité et de gaz du Rhin

 

Vu  les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu  la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les statuts révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 24 juin 2019 à l’unanimité ;

DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Répartition du coût des interventions et travaux sur les réseaux unitaires entre Communauté de Communes et Communes membres

 

M. le Maire expose qu’en vertu des dispositions de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes, la compétence relative à l’assainissement ne comprend pas celle relative aux eaux pluviales. A l’occasion de l’approbation des nouveaux statuts, applicables au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) a fait le choix de ne pas exercer la compétence relative aux eaux pluviales.

 

Dans ce contexte, les communes sont donc compétentes en matière d’eaux pluviales.

S’agissant de la gestion des réseaux d’assainissement, la majorité d’entre eux sont des réseaux unitaires permettant la collecte des eaux usées mais aussi des eaux pluviales, des eaux de ruissellement et éventuellement des bassins versants. Ces eaux sont orientées vers une station de traitement. Ces réseaux unitaires regroupent des compétences intercommunales et communales.

 

Aussi, il est proposé, sous réserve d’accord préalable, de répartir les coûts des interventions et travaux sur ces réseaux à hauteur de 40% du montant HT pour la commune concernée et 60% du montant HT pour la Communauté de communes après déduction des subventions.

 

Seraient compris dans cette répartition :

  • Les passages caméras pour contrôle de réseau ;
  • Les réparations ponctuelles de réseaux unitaires en cas de casses nettes, déboitement et affaissement des conduites et des tampons, fissures… ;
  • Les curages de réseaux en cas de précipitations entrainant l’obstruction même partielle de la conduite en raison de l’entrée de matière autre que les eaux usées ;
  • Le renouvellement, le déplacement ou l’extension d’une conduite unitaire dans le cadre d’un programme d’investissement intra-communal.

 

Ne seraient pas compris dans cette répartition :

  • La pose d’un réseau d’eaux usées relevant uniquement de la compétence intercommunale de l’assainissement ;
  • La pose d’un réseau d’eaux pluviales relevant uniquement de la compétence communale de l’eau pluviale ;
  • La réhabilitation partielle de réseaux unitaires lorsque les dégradations entraînent la fuite des eaux usées relevant de la compétence communautaire ;
  • Les équipements et ouvrages d’assainissement placés sur conduites unitaires, tels que déversoirs d’orage, bassins d’orage… qui relèvent de la compétence communautaire ;
  • L’entretien et la réparation des éléments d’évacuation des eaux pluviales de la voirie faisant partie intégrante de la compétence voirie qui reste une compétence communale.

 

Lors de sa séance du 27 juin dernier, le Conseil de la Communauté de Communes a approuvé ces modalités de répartition. Il est proposé au Conseil Municipal de valider également ces modalités.

M. Riegert Patrick souligne que la CCS perçoit la taxe d'assainissement alors que la Commune n'a aucun revenu directement lié à l'eau pluviale.

M. Walch Eric indique qu'il sera nécessaire de prévoir les crédits au budget.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes ;

 

APPROUVE la répartition du coût des interventions et travaux sur les réseaux unitaires entre Communauté de Communes Sundgau et les communes membres, telle qu’exposée ci-avant.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Acquisition de parcelles forestières

 

M. le Maire informe que les consorts KRAEHENBUHL souhaitent vendre plusieurs terrains leur appartenant. Deux parcelles forestières cadastrées section 06 n° 3 et 8 sont contiguës à la parcelle communale cadastrée section 06 n°7.

M. le Maire propose d'acquérir ces deux parcelles.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition des parcelles forestières cadastrées section 06 n° 3 d’une superficie de 2178 m², et section 06 n° 8 d’une superficie de 170 m², appartenant à M. Jean-Hugues Kraehenbuhl, M. Alexis Kraehenbuhl et M. Thomas Kraehenbuhl.

APPROUVE le prix d’acquisition total à 2000 €.

AUTORISE le Maire à signer l’acte correspondant qui sera établi par Maître Mary Studer de Hirsingue, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

AUTORISE le Maire à régler les dépenses correspondantes.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Détermination des taux de promotion propres à l'avancement de grade

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

 

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu     la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu     la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

Vu     le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu     le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu     l’avis préalable du comité technique N° AVT F2019.9 en date du 18 juillet 2019 ;

Vu     le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

 

DECIDE de fixer les taux de promotion propres à l’avancement de grade selon les modalités suivantes :

 

Cadre d’emplois

Catégorie

Grade d’avancement

Taux de promotion
à appliquer à l’effectif
des agents promouvables

Filière technique

Adjoints techniques

C

Adjoint technique principal de 2ème classe

100 %

 

Ces taux sont applicables à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant  les conditions individuelles d’avancement de grade. Ceux-ci déterminent le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

 

Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Modification de la durée de travail d'un poste d'adjoint technique

 

Un agent chargé du nettoyage des locaux communaux effectue quotidiennement des heures complémentaires pour assurer un travail correct. Cet agent sollicite une augmentation de sa durée de travail hebdomadaire.

 

 

Vu   la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu   la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu   le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu   le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu   l’avis du Comité Technique n° M2019.26 en date du 24 juillet 2019 ;

Vu   le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de modifier le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent d’entretien de l’école maternelle et de la salle polyvalente compte tenu de la réorganisation du service de nettoyage des locaux communaux ;

Considérant qu’il convient de porter le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent d’entretien des écoles maternelle et primaire et de la salle polyvalente relevant du grade de d’adjoint technique de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35èmes) à 21 heures 00 minutes (soit 21,00/35èmes) ;

Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire est supérieure à 10 % ;

Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE qu’à compter du 1er août 2019, le poste d’agent d’entretien de l’école maternelle et de la salle polyvalente relevant du grade d’adjoint technique, disposant d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale.

DECIDE qu’à compter du 1er août 2019, un poste permanent d’agent d’entretien des écoles maternelle et primaire et de la salle polyvalente relevant du grade d’adjoint technique est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 21 heures 00 minutes (soit 21,00/35ème).

CHARGE M. le Maire de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE M. le Maire de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

 

A l'unanimité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Travaux rue du Maréchal Joffre

 

M. le Maire informe l'assemblée que les travaux de remplacement de la couche de roulement sur la RD 463 - place Jeanne d'Arc et rue du Maréchal Joffre sont achevés malgré les problèmes d'incivilités. Il remercie l'entreprise COLAS pour la rapidité et la qualité de son travail. Il remercie aussi les sociétés Walliser, ACS Andelfinger et Mesdames Feller et Zimmermann d'avoir permis le passage sur leur propriété des employés des entreprises de la rue de la Gare.

 

Le marquage au sol, à la charge de la Commune, sera réalisé prochainement. M. Walch Eric demande qu'une réflexion soit engagée pour effectuer des aménagements permettant le rétrécissement de la chaussée afin de palier aux excès de vitesse. M. le Maire propose qu'une réunion de travail soit organisée prochainement avec l'ensemble des Conseillers pour mener une réflexion sur la sécurité.

Maisons fleuries

 

Mme Wunenburger Anne rappelle que la Commune a participé au concours des villes et villages fleuris. Le jury régional a visité le village le 22 juillet dernier et a attribué la première fleur avec les félicitations. Le jury a été ravi des aménagements réalisés devant le pôle médical, au Sonnenglantz et au rond-point.

Mme Wunenburger félicite Anthony Litzler et l'équipe des ouvriers communaux pour leur travail et leurs initiatives. Les consignes émises en 2018 par le jury départemental ont été respectées. Des suspensions ont été achetées et seront réutilisées. Outre le fleurissement, le jury note également la propreté, la participation de la population, la présence d'arbres remarquables et la réalisation d'un fleurissement ou décoration de l'ensemble du village toute l'année. Le jury souhaiterait qu'un concours de "maisons fleuries" soit organisé.

Réfection du toit de l'école primaire

 

M. le Maire informe que les travaux de réfection de la toiture de l'école primaire ont commencé. Cependant, suite à la dégradation de nids d'hirondelles par les ouvriers de l'entreprise chargée du chantier, les travaux ont été suspendus après l'intervention des gardes-champêtres.

Dans un premier temps, des nids artificiels ont été posés. Puis M. le Maire a solliciter une dérogation auprès des services de la DREAL pour la poursuite des travaux.

M. Mary Etienne informe que pour des travaux similaires il a été demandé à son entreprise de créer un "hôtel à hirondelles" quelques temps avant le démarrage des travaux.

Itinéraire cyclable Waldighoffen - Illtal

 

M. le Maire informe que les travaux sont terminés. Les panneaux doivent encore être mis en place.

 

Travaux rue de l'Artisanat (Enedis)

 

M. Riegert Patrick informe que le câble électrique et le tuyau de gaz naturel longeant la rue de l'Artisanat ont été remplacés et déplacés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

 

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 04 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

- parcelle cadastrée section 01 n°282, d'une contenance de 5,31 ares,

Terrain non-bâti au lieudit Untere Haegy

Propriétaire : M. Dulac Serge

Acquéreurs : M. Miclo Jean-Noël et Mme Rapp Audrey

 

 

- parcelle cadastrée section 01 n°575/251, d'une contenance de 7,22 ares,

Terrain non-bâti impasse des Géraniums

Propriétaires : Mme Perez Christelle et Mme Perez Joëlle

Acquéreur : M. Zeller Frédéric

 

 

- parcelle cadastrée section 01 n°31, d'une contenance de 9,29 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°354/32, d'une contenance de 0,12 ares,

- parcelle cadastrée section 01 n°355/32, d'une contenance de 2,14 ares,

Terrains bâtis 9 rue de la République

Propriétaire : M. Brand Pierre

Acquéreurs : M. Boegly Jean-Anatole ou toute personne qui s'y substituerait.

 

 

Marchés publics :

 

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 4 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

 

- Fourniture et pose de film solaire sur les vitres de la salle polyvalente : ASSUR'POSE de Froeningue, pour un montant de 1 000,00 € HT, soit 1 200,00 € TTC.

 

- Fourniture de 23 demi-vasques pour le fleurissement, avec les fixations pour lampadaire : SUNDGAU FLEURS d'Illtal, pour 4 265,29 € HT, soit 5 118,35 € TTC.

 

- Fourniture de tissu d'habillage de la scène : OMC de Mundolsheim, pour 294,78 €, soit 353,74 € TTC.

 

- Travaux de reprise de pavés et travaux de bordures : COLAS de Pfastatt, pour 40 277,47 € soit 48 332,96 € TTC.

 

- Tableau de scores, BODET Sport de Trementines, pour 5 980,00 € HT, soit 7 176,00 € TTC.

Divers

 

- Catastrophes naturelles : M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Waldighoffen a été classée au titre des catastrophes naturelles liées à la sécheresse de 2018.

 

- Projet immobilier rue de l'Artisanat - rue d'Oberdorf : M. le Maire informe l'assemblée que M. Paul Wermuth a un projet de construction et de vente dans la rue de l'Artisanat. Il souhaite que la Commune puisse acquérir une bande de terrain de 2 mètres de large sur environ 15 mètres de long, pour créer un cheminement piéton. M. Paul Wermuth est d'accord pour céder ce terrain à titre gracieux.

M. Riegert Patrick propose que cette acquisition soit réalisée afin de réutiliser la passerelle piétonnière qui avait été démontée lors de la création du pont de la rue de l'Ill.

 

- Travaux parking place Jeanne d'Arc : M. le Maire indique que les travaux sont décomposés en 2 lots. Lot 1 : terrassement, voirie, espaces verts et mobilier. Lot 2 : éclairage et réseaux secs.

 

- Projet bus Altkirch - Saint-Louis : M. le Maire informe que le projet initialement porté par la Communauté de Communes Sundgau a été repris à la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis. La société Métro-Car va faire un test de transport en novembre sur deux lignes : Altkirch - Saint-Louis et Waldighoffen - Saint-Louis, avec un cadencement toutes les demies-heures à partir de 5h00 du matin, retour à 4h00.

 

- Panneaux : M. Mary informe le Conseil qu'il souhaite mettre en place un totem indiquant les entreprises présentes dans la rue de la Gare. Deux projets seront présentés.

M. Riegert Patrick rappelle qu'une réflexion avait été engagée pour qu'une unité soit présente dans la Commune. Il souhaite que l'Association des Commerçants ACAW ait une réflexion pour tout le village.

Mme Wunenburger trouve que les commerces ayant pignon sur rue n'ont pas besoin de panneau indicateur.

M. Munch Patrick souligne le problème des commerces ayant plusieurs accès.

Les panneaux ne doivent pas être placés au centre-village pour ne pas gâcher l'esthétique du centre ville.

 

 L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 50.

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