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Vous êtes ici : Accueil Mairie Le Conseil municipal Mandat 2008-2014 Compte-rendus mandat 2008-2014 des séances du Conseil Municipal CR-CM - 2009 Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 18/11/2009
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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 18/11/2009

Le compte-rendu complet de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 18 novembre 2009.

Le 18 novembre 2009 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HOFF Henri, Maire.

Membres présents : MM HOFF Henri, Maire, EGGENSPIELER Guy, Mme JERMANN Françoise, MM SCHIELIN Jean-Claude, DIETSCHY Fabien, Mmes FARNEL Isabelle, HERMANN Evelyne, SCHUR Karine, MM HENGY Jean, RIEGERT Patrick, KRICK Jean-Pierre, CHRETIEN Thérèse, GREINER Françoise

Membres absents

Excusés : MM. EGLIN René, excusé, LUTZ Romuald (procuration à M. EGGENSPIELER Guy)

Date de la convocation : Nombres de membres :
12/11/2009 Afférents au Conseil Municipal : 15
Date d'affichage : En exercice : 15
13/11/2009 Présents : 15

 

Approbation des comptes-rendu des réunions du 31 août et du 29 septembre 2009

Séance du 31 août 2009 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mlle SCHUR Karine et M. HENGY Jean, absents lors de cette réunion, s'abstenant, approuve ce compte rendu.

Séance du 29 septembre 2009 : M. RIEGERT fait observer une erreur dans le point 14 - Divers - Ramassage des ordures ménagères concernant le ramassage des déchets putrescibles : il est écrit : (…) les habitants des immeubles collectifs auraient été lésés. Il faut écrire (…) les habitants des immeubles collectifs auraient trouvé un avantage à cette solution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. EGGENSPIELER Guy et HENGY Jean, absents lors de cette réunion, s'abstenant, approuve ce compte rendu.

A la majorité (pour : 13 - contre : 0 - abstention : 2) des membres présents et représentés.

 

Droit de préemption urbain

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :

  • parcelle section 01, n° 365/262, d'une superficie de 951 m², lieudit Kirchacker, 3 rue des Dahlias,

Appartenant : Mme LOCHER Elisabeth

Acquéreurs : M. MAURER Arnaud et Mme BURGER Nathalie

 

  • parcelle section 08, n° 102, d'une superficie de 585 m²
  • parcelle section 08, n° 103, d'une superficie de 2860 m²
  • parcelle section 08, n° 104, d'une superficie de 395 m²
  • parcelle section 08, n° 105, d'une superficie de 365 m²

lieudit Treschenegerten

Appartenant à M et Mme RAPP Paul

Acquéreurs : M et Mme KRAEHENBUHL Jean-Hugues

 

  • parcelle section 02, n°106, d'une superficie de 222 m², lieudit village, rue du Maréchal Joffre

Appartenant à ENDERLIN Gaston

Acquéreurs : M CACCESE Antonio et Mlle HELFER Nathalie

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

PVR rue des coquelicots : périmètre, travaux et participation

Rappel des délibérations

Date Point Objet
31.08.2009 4.3 PVR rue des Coquelicots : nouvelles propositions de périmètre

Le Maire rappelle le débat du Conseil Municipal lors de la réunion du 31 août dernier, et informe que le Maître d'œuvre a établi un nouveau chiffrage pour le nouveau périmètre du PVR proposé, c'est-à-dire, la poursuite de la voirie et des réseaux par la rue des Vergers.

Il propose que les travaux prioritaires relatifs aux réseaux soient effectués.

  • Périmètre de l'opération :

Il inclut toutes les parcelles riveraines et bénéficiant de l'aménagement de la nouvelle voie.

Parcelle n°300 : 1157 m²

Parcelle n°301 : 637 m²

Parcelle n°302 : 923 m²

Parcelle n°351 : 8408 m²

Parcelle n°507 : 2535 m²

Parcelle n°508 : 957 m²

SURFACE TOTALE : 14 617 m²

  • Parcelles exclues de la participation :

Parcelle n°300 : surbâtie

Parcelle n°301 : surbâtie

Soit 1794 m²

  • Parcelles assujetties à la participation :

Parcelle n°302 : 923m²

Parcelle n°351 : 8408 m²

Parcelle n°507 : 2535 m²

Parcelle n°508 : 957 m²

SURFACE TOTALE : 12823 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération du 05/09/2003 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de WALDIGHOFFEN,

Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur de la rue des Coquelicots implique la réalisation d'une voie de 5 mètres bordée de 2 trottoirs de 1,50 mètres de large, la prolongation des réseaux d'eau potable et d'assainissement, la mise en place des réseaux de distribution électrique et de gaz ainsi que de télécommunication et d'éclairage public ;

Considérant que les parcelles n° 300 et 301 (surbâtie) sont exonérées de participation ;

Considérant qu'une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée par l'existence d'opérations P.V.R déjà en cours d'exécution et par la limite intercommunale avec OBERDORF,

  • DECIDE d'engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s'élève à 211 551,63 €.

Il correspond aux dépenses suivantes :

Travaux d'aménagement de voie :

  • Travaux de voirie : 68 060,00
  • AEP : 35 190,00
  • Assainissement : 34 255,00
  • Réseaux secs :
  • Prestations générales : 8 663,00
  • BT ErDF : 10 040,00
  • G.C. Télécom : 1 855,50
  • Eclairage public : 11 689,50

Total : 169 753,00

  • Dépenses d'études (4,2% du total HT) : 7 129,63

Coût total HT : 176 882,63

TVA 19,60 % : 34 669,00

Coût total TTC : 211 551,63

  •  FIXE à 211 551,63 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
  • CONSTATE que les propriétés foncières concernées sont situées suivant le plan joint, la surface totale d'application étant de 14617 m².
  • FIXE le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 14,47 € TTC.
  • DECIDE que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 - indice de départ m0 = valeur du dernier indice connu au 18.11.2009, soit  800,9 (publication au JO le 30.10.2009). Cette actualisation s'applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l'article L.332-11-2 du Code de l'urbanisme.
  • AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.
  • AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits prévus sur l'article 2315 opération 68 PVR rue des Coquelicots.

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre

Monsieur le Maire présente un avenant au marché de maîtrise d'œuvre conclu  avec la SA BEREST.

Cet avenant fait suite à la modification du périmètre du PVR rue des Coquelicots, et de la nécessité de chiffrer le nouvel avant-projet. Il rappelle que la première estimation projetait les travaux d'aménagement de la rue des Coquelicots depuis la rue de Willer, et la seconde, depuis la rue des Vergers. Il a aussi été demandé au Maître d'œuvre d'estimer dans le deuxième chiffrage le montant des travaux de branchements électricité et gaz à la charge des propriétaires ou constructeurs.

Le nouveau montant de rémunération est fixé à :

Tranche ferme :

Coût prévisionnel issu des premières études : 111 432,82 € HT

  • Rémunération : 1,05% :  1 170,04 € HT

Coût prévisionnel issu des deuxièmes études : 259 365,00 € HT

  • Rémunération : 1,05% :  2 723,33 € HT

Tranche conditionnelle :

Coût prévisionnel : 259 365,00 € HT

  • Rémunération : 3,15% : 8 170,00 € HT

Soit au total, nouveau forfait de rémunération :12 063,37 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • APPROUVE la conclusion de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre conclut avec le cabinet BEREST.
  • AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1, ainsi que toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.
  • VOTE le crédit nécessaire qui est à prélever au compte 2315 - opération 68
  • AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits inscrits à l'article 2315 opération 68 PVR rue des Coquelicots.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Bâtiments communaux

Location d'un local communal à un cabinet d'infirmiers

Le Maire informe que trois infirmiers souhaitent s'associer et ouvrir à WALDIGHOFFEN le 1er mars 2010, un cabinet de soins infirmiers.

Ils seraient intéressés, au moins temporairement, par un local communal situé 8 rue de la République, au rez-de-chaussé, à côté du Garage RC.

M. le Maire rappelle qu'une réflexion a déjà été ouverte sur la future destination des bâtiments "anciennement EDF". Aussi a t'il également orienté cette équipe vers d'autres possibilités, pour un terme plus éloigné. Dans l'immédiat, un bail précaire pourrait être conclu étant donné que ce local est encore en bon état. Seules des modifications sur le système de chauffage devront être apportées pour couper l'alimentation des radiateurs du 1er étage qui est inhabité.

De manière plus large, M. le Maire informe qu'il a reçu une évaluation du Service des Domaines pour les deux bâtiments concernés. Il rappelle également que "Habitats de Haute Alsace" a déjà financé une étude diagnostic pour une éventuelle réhabilitation en logements sociaux du bâtiment abritant actuellement encore le Centre de Secours.

Les Cabinets Médicaux restent en place et l'avenir du Centre Médico Social Départemental est en réflexion au niveau du Conseil Général.

Par ailleurs, les "Ambulances Sud Alsace" souhaitent pouvoir disposer des garages qui ne seront plus utilisés par le Centre de Secours après son transfert dans la rue d'Oberdorf.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • EMET un accord de principe à la location à titre précaire du local communal 8 rue de la République.
  • PROPOSE un loyer mensuel de 350 €. 

 A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Location d'un local communal à RC GARAGE

Le Maire informe que la Société GARAGE JPS, locataire d'un bâtiment communal, a cessé son activité fin août 2009, et a cédé son droit au bail, en totalité, à la Société RC GARAGE. Cette cession était autorisée dans le bail à loyer signé initialement le 30 juillet 1997.

Le Maire propose de conclure un nouveau bail avec le repreneur, en fixant le montant du loyer à hauteur de celui en vigueur au moment de la cession. Il propose aussi de modifier la date de révision annuelle du loyer du 1er juillet, au 1er janvier de chaque année, comme pour les autres baux conclus par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • APPROUVE la location des locaux " garage " du bâtiment 8 rue de la République à RC GARAGE.
  • FIXE le loyer de ces locaux à  466,02 € par mois.
  • FIXE la date d'effet de la location au 1er septembre 2009.
  • FIXE la date de révision annuelle du bail au 1er janvier, sous condition de l'accord de la Société.
  • AUTORISE le Maire à signer le bail de location correspondant avec la société RC GARAGE.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décision modificative n°5

Le Maire informe qu'il y a lieu de rembourser la caution versée en 1997 par GARAGE JPS. Cependant, il n'y a pas de crédit sur l'article budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • VOTE un virement de crédit d'un montant de 641 € de l'article 2313 - opération 12 - Rénovation salle polyvalente,  à l'article 165 - Dépôts et cautionnement reçus.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Chauffage salle polyvalente et 4 rue des Ecoles

M EGGENSPIELER informe qu'il a été nécessaire de changer d'urgence le brûleur de la salle polyvalente. Le devis établi par les établissements HEINIS s'élève à 2 992,53 € HT, soit 3 579,07 € TTC.

Il informe également des travaux préalables à la remise en route du système de chauffage des 2 logements désormais utilisés par les associations "Cœur de famille " et " Cercle d'histoire locale ". Le devis établi par les établissements HEINIS s'élève à 5 306,54 € HT, soit 6 346,62 € TTC. Il rappelle que la chaudière est commune aux quatre logements. Actuellement, les factures de fuel sont réparties au prorata des surfaces des appartements. Les derniers travaux effectués permettront plus tard la mise en place de compteurs volumétriques, pour permettre une répartition selon l'utilisation réelle des occupants.

Le chapitre comptable reste positif, néanmoins l'article budgétaire est négatif. Le Maire propose un virement de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • APPROUVE le devis des Etablissements HEINIS, pour les travaux relatifs au système de chauffage de la salle polyvalente, s'élevant à 2 992,53 € HT, soit 3 579,07 € TTC.
  • APPROUVE le devis des Etablissements HEINIS, pour les travaux relatifs au système de chauffage du bâtiment 4 rue des Ecoles, s'élevant à 5 306,54 € HT, soit 6 346,62 € TTC.
  • AUTORISE le Maire à régler les factures correspondantes sur l'article 61522 - entretien des bâtiments
  • VOTE le virement de crédit n°6 du compte 66111 - intérêts au compte 61522 - entretien des bâtiments, d'un montant de 5 000 €.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Modification du réglement d'utilisation de la salle polyvalente

Ramassage des déchets

M. le Maire a réuni les Associations occupant la Salle polyvalente et autres locaux communaux, pour leur soumettre les propositions d'adaptation au passage au ramassage des déchets par pesée-embarquée.

Il est prévu pour chaque Association occupant de manière permanente la salle polyvalente ou un local au 4 rue des Ecoles, un bac de 120 litres.

Il est proposé que la Commune prenne en charge le coût de la location des bacs, le coût des levées et des déchets étant à la charge des Associations.

Pour les grandes manifestations, il est prévu 3 bacs de 660 litres. Le coût de la levée sera refacturé à l'association concernée.

Les Conseillers souhaitent que les bacs soient stockés à l'intérieur des bâtiments : s'ils restent à l'extérieur, les ripeurs les prendront à chaque passage, même s'ils ne sont pas pleins.

Il est aussi proposé de limiter le nombre de bacs, pour réduire le nombre d'abonnements, en regroupant par bâtiments, la Commune prenant également en charge le coût de la levée et du poids.

La discussion porte cependant sur les risques de dérive et la difficulté de manipulation et de stockage des bacs.

Modification du règlement d'utilisation de la salle polyvalente

M. le Maire informe qu'il est constaté régulièrement de gros défauts de nettoyage des  locaux après certaines manifestations. Il souhaite qu'une réflexion soit menée sur le montant de la caution à demander aux utilisateurs, afin qu'elle couvre les frais de nettoyage par une entreprise extérieure.

M. RIEGERT indique que cela oblige à effectuer un état d'entrée et de sortie. M. le Maire lui répond que celà est effectivement prévu.

Le Maire informe aussi des modalités de réservations de la salle polyvalente et rappelle les difficultés du club de basket pour placer ses matchs en cas d'occupations non prévues à l'origine.

Mme CHRETIEN demande s'il n'y a pas une location gratuite par an pour les Associations locales. Le Maire répond que cette gratuité avait été accordée aux Associations participant à la vie villageoise. Cependant, la Chambre Régionale des Comptes a demandé de remplacer cette pratique par le vote de subvention clairement identifiées.

Ce point sera repris lors d'une prochaine réunion. 


 

Personnel communal : suppression poste

Suppression d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ à la retraite de l'agent s'occupant de l'entretien des locaux : Mairie - salle polyvalente et école primaire, depuis le 27 septembre, il propose de remplacer ce poste par deux postes à mi-temps, pour permettre notamment une meilleure gestion des absences. Il convient de supprimer l'emploi correspondant à celui de Mme PRUDENT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE la suppression de l'emploi de d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet au service technique.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Création de deux postes d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet

Poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet

(poste : entretien locaux Médiathèque et salle associative)

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE la création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, avec effet au 01 février 2010.

Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

  • DECIDE que la rémunération sera calculée sur la base du barème applicable au grade selon l'échelle indiciaire 3, et selon une quotité correspondant à 17,50/ 35ème du temps plein.
  • FIXE la durée de travail à 17 heures 30 minutes hebdomadaire.
  • DECIDE de confirmer l'inscription des crédits dans le cadre du vote du budget 2010.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet

(poste : entretien locaux école primaire)

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE la création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, avec effet au 01 février 2010.

Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

  • FIXE la durée de travail à 17 heures 30 minutes hebdomadaire.
  • DECIDE que la rémunération sera calculée sur la base du barème applicable au grade selon l'échelle indiciaire 3, et selon une quotité correspondant à 17,50/ 35ème du temps plein.
  • DECIDE de confirmer l'inscription des crédits dans le cadre du vote du budget 2010.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Renouvellement du contrat d'assurance personnel pour 2010

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions du contrat d'assurance souscrit auprès de la CNP, et couvrant les risques décès - maladie ou accidents concernant le personnel permanent affilié à la CNRACL, le contrat en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2009.

Il est proposé de consulter plusieurs prestataires pour 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de renouveler, pour une nouvelle période de 1 an, le contrat proposé par la CNP, sur les bases suivantes :
    • Régime du contrat : gestion en répartition.
    • Garanties souscrites : décès - maladie ou accident de vie privée - maternité - adoption - paternité, accident ou maladie imputable au service ou maladies professionnelles.
    • Franchise : uniquement sur maladie ordinaire : 15 jours par arrêt.
    • Taux de cotisation : 4.90 %  de la base de l'assurance- assiette de cotisation (identique à celui de 2008).
    • Prise d'effet et durée : du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
  • AUTORISE le Maire à signer le contrat avec la CNP.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Déclassement d'une parcelle rue d'Oberdorf - Voirie communale

Rappel des délibérations

Date Point Objet
06.07.2009 14 Décision d'accomplir une enquête publique préalable

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a fait procéder à l'enquête publique préalable à la cession d'un terrain par échange à M. HENLIN Paul du 28 octobre au 12 novembre 2009 par M. Joseph ANDELFINGER, Commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal du 13 octobre 2009.

Une observation concernant la sécurité au débouché de la rue sur la rue du 19 novembre a été inscrite dans le registre.

Ayant pris connaissance des diverses pièces du dossier ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur précisant que la dite enquête a suscité des observations mais aucune n'allant à l'encontre de cet échange, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • APPROUVE le déclassement d'une portion de voie de la rue d'Oberdorf, cadastrée section 08 n° 372/0.37, d'une contenance de 152m².
  • APPROUVE le reclassement dans le domaine privé de la Commune de ladite parcelle.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Finances 

Illuminations de Noël

M. le Maire propose l'acquisition de nouvelles illuminations de Noël pour les rues du 19 novembre, de la République et du Maréchal Joffre.

Le devis établi par Electricité DIETSCHY s'élève à 12 872,00 € HT, soit 14 970,00 € TTC.

L'Association  PROMOWAL a décidé de participer à cette acquisition à hauteur de 13 000,00 €.

L'installation de ces décorations nécessite aussi la mise en place des coffrets de branchements sur les nouveaux mâts d'éclairage. Il est suggéré de le prévoir immédiatement dans les futures acquisitions de lampadaires, ainsi que de porte-fanions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Fabien DIETSCHY ayant quitté la salle,

  • APPROUVE l'acquisition de décors de Noël.
  • ACCEPTE la participation de l'Association PROMOWAL.
  • DECIDE la décision modificative suivante :

Compte D 2188 - Autres immobilisations corporelles : + 13 000,00 €

Compte R 1328  Autres subventions d'équipement : + 13 000,00 €

  • AUTORISE le Maire à régler les dépenses correspondantes.

 A l'unanimité  (pour : 14  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Tarifs des concessions de cimetière

Rappel des délibérations

Date Point Objet
29.09.2009 10.2 Proposition d'actualiser les tarifs des concessions de cimetière

Les conseillers ont été destinataire d'un document présentant les tarifs appliqués dans des Communes proches, et dans des Communes ayant le même nombre d'habitants

Il est constaté que les tarifs appliqués par la Commune depuis 1989 sont largement inférieurs à ceux des autres Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • FIXE le tarif des concessions de cimetière à 50 € pour une superficie de  2m².
  • FIXE le tarif des concessions de cimetière à 100 € pour une superficie 4 m².
  • FIXE la durée des concessions à 15 ans.
  • FIXE la date d'effet de ce tarif et de cette durée de concession au 1er janvier 2010.
  • AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Débats d'orientation

M. le Maire présente à l'Assemblée le bilan financier général tel qu'il peut être tracé à quelques semaines de la fin de cette année 2009, au vu des travaux exécutés et en cours.

Il détaille la situation au niveau des lignes de trésorerie ouvertes, et des besoins financiers projetés au 30/06/2010 quand la récupération de la TVA afférente aux investissements 2009 sera effective. Il replace ces chiffres ainsi que les projets futurs envisagés dans le nouveau contexte des réformes en cours de décision au niveau national, à savoir plus particulièrement celle de la suppression de la taxe professionnelle, et celle de l'organisation des Collectivités Territoriales.

L'année 2010 lui apparaît être la dernière - à priori - permettant une visibilité pour l'avenir, la tendance allant d'une part vers une réduction des aides extérieures, et d'autre part, vers un glissement des moyens financiers vers l'intercommunalité. Il propose donc de prévoir la réalisation des investissements déjà programmés puis de ne s'engager qu'avec prudence pour le reste.

Pour éclairer le débat, il fait projeter les chiffres précisant notre marge d'autofinancement ainsi que nos charges de remboursement. Il indique également le montant du financement à dégager pour 2010, celui-ci se situant à 500000 euros.

Les conditions de prêt étant actuellement très avantageuses, il propose la prise de décision en ce sens dans le cadre de la prochaine réunion qui se tiendra début décembre. Il milite pour des durée de remboursement qui ne soient pas excessives (pas au delà de 15 ans) pour ne pas obérer les capacités à investir à plus long terme.

La discussion générale qui s'en suit rejoint à l'unanimité les propositions faites.

Modification de la régie Activités socio-culturelles et sportives

Rappel des délibérations

Date Point Objet
05.03.2009 9.4 Fixation des tarifs pour l'activité "yoga"

M. le Maire propose de modifier la périodicité de paiements des activités, le tarif pour l'année d'activité, soit 180 € de juin à septembre, restant inchangé. En effet, certaines personnes souhaitent adhérer à cette activité que pendant 1 trimestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE que les adhésions se font pour la période de septembre à juin ou trimestriellement.
  • FIXE les tarifs suivants pour l'abonnement à l'activité " yoga " organisée par la Commune, à compter de la saison 2009 / 2010 :
    • adhésion de septembre à juin : 180 €, payable en septembre en totalité, ou 2 x 90 € en septembre et janvier.
    • adhésion pour 3 mois : 60 €, payable en début de période, en totalité.
  • DECIDE que ce tarif est applicable pour l'activité exercée depuis septembre 2009.
  • AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs et financiers qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Création d'une nouvelle association agrée de pêche et de protection du milieu aquatique sur l'Ill, la Largue et le Talbach : Droit de pêche

M. EGGENSPIELER informe qu'une nouvelle Association Agréée de pêche (AAPPMA Sud Alsace) vient d'être créée sur la vallée de l'Ill, de la Largue et du Thalbach. Les Associations Agréées actuelles reprendront leurs statuts de simples "Amicales".

L'AAPPMA Sud Alsace souhaite que lui soient transférés les baux détenus auparavant par ces Associations.

Il informe aussi que le 11 mars 1998, la Commune avait ainsi cédé son droit de pêche à l'Association de pêche de WALDIGHOFFEN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de céder le droit de pêche sur les parcelles communales riveraines de l'Ill à l'Association Agréée de pêche et de Protection du Milieu aquatique Sud Alsace (AAPPMA Sud Alsace).
  • AUTORISE le Maire à signer la convention.

A l'unanimité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable 2008

Ce point n'est pas traité et sera remis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

 

Rapport annuel sur le prix et la qualitédu Service Public de l'Assainissement 2008

Ce point n'est pas traité et sera remis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

 

Divers

Remerciements : Monsieur le Maire présente les remerciements des Associations Mieux Vivre à St Morand et Prévention routière, pour les subventions qui leur ont été versées.

Site internet : M. le Maire rappelle que le site internet de la Commune fonctionne désormais et les visiteurs sont de plus en plus nombreux. Il souhaite désormais y associer le plus possible les habitants et plus particulièrement nos Associations et nos Commerçants et Artisans. 

Une opportunité se présente pour nous permettre de faire de ce nouvel outil de communication un moyen fort d'information et d'échange pour conforter notre tissu social et associatif. Il souligne également son caractère interactif qui nous permettra d'y placer notre bulletin communal et de dialoguer en permanence avec notre population.

Une première réunion est programmée avec les Associations locales en salle informatique de la Médiathèque, lundi 30 novembre 2009.

Fêtes de fin d'année : Mlle JERMANN sollicite les membres du Conseil pour participer à la préparation, et au service pendant les fêtes de Noël des retraités et de la Commune.

Sécurité rue du 19 novembre : Mme HERMANN fait part des problèmes rencontrées pour traverser la rue du 19 novembre, au niveau du croisement avec la rue de l'Artisanat, malgré l'enlèvement d'arbustes et de végétation : il manque visiblement un passage piétons à cet endroit. Le Maire indique que le problème sera résolu dans le cadre des travaux 2010.

Est évoqué également, l'aspect sécurité pour les écoliers qui dans certains villages ont été dotés de boudriers fluorescents qui les rendent visibles de très loin. M. le Maire cite le cas de villages où ce sont les parents d'élèves qui ont pris des initiatives avec participation de la Commune.

Journée des Souvenirs - dévoilement de stèles commémoratives : Mme CHRETIEN demande au Maire s'il a reçu une invitation pour la cérémonie du 8 novembre à DURMENACH. Il réponds que oui, en indiquant les raisons de son absence à cette manifestation, motivées uniquement par le comportement de son Collègue-Maire de DURMENACH sur l'ensemble des dossiers concernant la Commune de WALDIGHOFFEN.

 
Plus personne ne demandant la parole, le Maire clot la séance à 23h30.

Téléchargez le compte-rendu officiel affiché en Mairie (pdf 133Ko)

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