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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 26/04/2012

Le compte-rendu complet du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 26 avril 2012.

Le 26 avril 2012 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 20/04/2012, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HOFF Henri, Maire.

Membres présents : MM. HOFF Henri, Maire, EGGENSPIELER Guy, Mmes HERMANN Evelyne, SCHMITT Thérèse, MM SCHIELIN Jean-Claude, DIETSCHY Fabien, Mmes FARNEL Isabelle, SCHUR Karine, M RIEGERT Patrick, Mme GREINER Françoise.

Membres absents :

Excusés : LUTZ Romuald (procuration à EGGENSPIELER Guy)

Date de la convocation : Nombre de membres :
20/04/2012 Afférents au Conseil Municipal : 11
Date d'affichage : En exercice : 11
20/04/2012 Présents : 10

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation des compte-rendus des réunions du 05/04/2012 et 13/04/2012

Approbation du compte-rendu de la réunion du 05 avril 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la réunion du 05 avril 2012.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 avril 2012

Observation : point 5 : il convient d'enlever la dernière ligne : mention de vote à l'unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mlle Schur Karine, M. Riegert Patrick et Mme Greiner Françoise, absents lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du 13 avril 2012.

A la majorité (pour : 8 - contre : 0 - abstention : 3) des membres présents et représentés.

Droit de préemption urbain

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle suivante :

  • parcelle cadastrée section 07 n°111, d'une contenance de 15,37 ares,

terrain non bâti lieudit Baumgarten

appartenant à Mme Folzer Gabrielle, Mme Lindecker Véronique, M. Lindecker Bernard

acquéreur : Kuntzelmann Stéphane

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Plan Local d'Urbanisme : Débat sur le PADD

Le Maire rappelle que par délibération du 08 février 2012 - point 11, le Conseil Municipal a demandé la mise en œuvre d'un Plan Local d'Urbanisme.

Le chapitre 3 du titre II du Code de l'Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des P.L.U. C'est ainsi notamment que l'article L.123-1 dispose que les P.L.U. "comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)".

Ce document répond à plusieurs objectifs :

  • il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général.
  • il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en Conseil Municipal. En effet, l'article L.123-9 du code de l'urbanisme stipule " qu'un débat ait lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ".

En conséquence, il est proposé à l'assemblée de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs proposés lors des réunions de travail de la commission PLU, composée par la Commission élue par le Conseil Municipal et de l'Agence d'Urbanisme TOPOS.

Le Maire présente le PADD, résultat de ces travaux. Chaque page est analysée par les Conseillers.

Discussion :

De manière générale, le projet de PADD reprend le recensement des attentes exprimées dans le questionnaire soumis aux Conseillers Municipaux en début de lancement de la procédure. Il suscite donc le consensus sur ses orientations.

Point A - poursuivre une urbanisation durable et innovante, respectueuse de l'environnement :

Bourg-Centre de la Communauté de Communes Ill et Gersbach, la Commune doit se donner les moyens de remplir son rôle.

Le Plan Local d'Urbanisme doit répondre à cet objectif, notamment en permettant de densifier les zones construites et en limitant les incursions du bâti dans les secteurs extérieurs. Il y a donc lieu de conforter les équipements actuels et de développer l'existant tout en préservant le caractère "village" de WALDIGHOFFEN.

Point B - améliorer le fonctionnement et l'attrativité de la Commune :

L'ouverture prochaine d'une zone commerciale limitera les transports par automobile des consommateurs

M. Dietschy souligne que la Commune constitue un pôle attractif pour les commerçants. Il y a lieu de leur donner la possibilité de s'y agrandir et aux nouveaux de s'y implanter.

Point C - modérer la consommation des espaces agricoles et naturels en luttant contre l'étalement urbain :

La volonté de la Commune est de permettre à ceux qui veulent réaliser un projet de construction, de le faire, sans empêcher les projets de nouveaux futurs propriétaires.

M. Dietschy demande si les infrastructures communales actuelles peuvent accueillir toute la population nouvelle supplémentaire.

Le Maire répond que les investissements pratiqués jusqu'à présent pour l'adaptation de nos infrastructures, notamment au niveau de l'école, permettront de répondre aux orientations définies dans ce PADD. Ainsi notre école primaire accueille actuellement 2/3 d'élèves de la Commune et 1/3 d'élèves de l'extérieur. Par ailleurs, alors que le nombre d'élèves de l'extérieur est en baisse, suite aux nouveaux critères d'accueil, l'augmentation des naissances enregistrées ces dernières années compense cette réduction. Cette tendance devrait de confirmer dans les années qui viennent alors que nos capacités d'accueil ne sont pas arrivées à saturation.

M. Dietschy demande si les possibilités de création d'emploi ouvertes par ce document s'avéreront suffisantes pour offrir assez d'activité sur place.

Le Maire répond que nombre de nouveaux arrivants viennent s'installer parce qu'ils ont déjà un emploi à proximité, étant précisé que le développement de la zone Eberling et l'ouverture de l'EHPAD induisent à eux tout seuls la création de près de 150 emplois.

M. Riegert se demande si les Communes, compte tenu de l'évolution de la fiscalité locale ne seront pas de plus en plus tributaires de la population du village pour assurer les recettes nécessaires. La Commune doit en effet de plus en plus trouver les ressources financières auprès de ses habitants. Le Maire confirme en soulignant qu'il y a donc lieu de ne pas trop brider les possibilités d'accueil pour de nouveaux habitants induisant de facto des ressources fiscales supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat sur la Projet d'Aménagement et de Développement Durable au sein du Conseil Municipal.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Vente de bâtiments communaux

Immeuble n° 4/6, rue de la république, parcelle n° 432, section 1

La Commune reste dans l'attente de documents. Le Maire propose de remettre ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

Sur intervention de M. Riegert, les Conseillers discutent néanmoins sur la précarité éventuelle de l'accès actuel utilisé par les clients et les camions de livraison du magasin "Ecomarché".

En effet, cet accès se fait en empruntant le terrain d'assise de ce bâtiment et ce passage peut être amené à disparaître après cession. M. Le Maire fait remarquer que pour obtenir l'autorisation d'ouvrir ce magasin, au début des années 1990, la Commune a été obligée de réaliser à ses frais la rue de l'EDF, classée désormais dans le domaine public de la Commune ce qui rend cet accès public inaliénable. Il rappelle également que pendant 8 années, le gérant actuel de ce magasin a bloqué la construction du SUPER U refusant toute proposition de discussion pour une solution compensatoire acceptable par l'ensemble des parties. Ainsi, la Commune lui avait proposé de réaliser à ses frais un giratoire ou un "tourne à gauche" d'accès sur la route départementale et la cession du terrain communal nécessaire à l'implantation de la station d'essence en bordure de cette voie classée à grande circulation. Ces deux solutions avaient reçu l'accord administratif et technique de la DDE.

M. le Maire fait également remarquer que cet accès a surtout été maintenu pour le Centre Départemental d'Incendie et de Secours qui vient de déménager en zone Eberling.

Mme Schur pense que les camions ne pourront pas tourner pour accéder dans la rue de l'EDF, ni manoeuvrer pour se placer près du lieu de déchargement.

M. Eggenspieler dit que, lors d'une précédente étude de sécurité faite pour la route départementale, il avait été envisagé à cet effet de déplacer le muret bordant la RD vers la route et de réduire la pente, permettant d'agrandir l'espace de manœuvre.

M. Riegert craint que la DDT n'accepte pas l'accès sur la route départementale.

Le Maire réfute cet argument en informant qu'à son initiative, ce problème ne lui ayant pas échappé, un agent de l'Unité Routière du Conseil Général désormais compétent en la matière est venu sur place et a émis un avis favorable pour la création d'un nouvel accès en constatant que la visibilité serait même meilleure pour la sortie des véhicules sur la route départementale.

M. Le Maire précise également que pour éviter la création d'un commerce concurrent à l'Ecomarché, - une enseigne nationale cherchant depuis longtemps un emplacement pour une ouverture à WALDIGHOFFEN dès création du Supermarché projeté -, il a été fixé pour obligation au futur acquéreur, de limiter la rénovation, désormais indispensable, du bâtiment à la création de logements, ce qui, il faut le reconnaître, à sensiblement réduit son attractivité. En effet, le marché de l'immobilier ancien est actuellement en chute libre.

L'unique candidat à l'acquisition du bâtiment 4 - 6 rue de la République s'est engagé à conserver les logements actuels et d'en créer de nouveaux dans les anciens locaux désaffectés des pompiers. Or, pour concrétiser ce projet qui nécessitera un permis de construire, il est nécessaire de trouver 20 places de stationnement supplémentaires pour être conforme à notre POS. Or, le maintien de cet accès dans son emprise actuelle réduit considérablement le nombre potentiel de places de stationnement.

M. Riegert regrette qu'aucune annonce de vente n'ait été mise en ligne sur le site internet de la Commune. M. Le Maire répond que la publicité nécessaire a été faite et qu'un seul candidat s'est montré intéressé, mais celui ci n'a pas donné suite, après information sur ces contraintes fixées. Sur ce constat, il a été envisagé pour réduire les coûts finaux et donc accroître l'attractivité commerciale, une vente "par découpe de lots", la possibilité étant laissée aux acquéreurs de rénover eux mêmes leurs logements. Mais auparavant, il était indispensable d'engager au moins 350 000 à 400 000 € pour rénover les communs, individualiser les raccordements et branchements privatifs, stabiliser les terrasses et escaliers, refaire les viabilités extérieures. Tout celà sans espoir de succès de la commercialisation dans un délai raisonnable. Cette dépense ne pouvait rentrer dans nos priorités budgétaires et là encore, il n'a pas été possible de trouver un investisseur privé.

Le bâtiment ne pouvant donc être vendu par lots et la Commune n'ayant pas les moyens financiers pour le rénover préalablement alors que des travaux urgents se profilent de toute façon dans un avenir proche, nous nous retrouvions dans une situation d'impasse.

Aucune autre offre n'a été faite pour ce bâtiment bien qu'il ait été visité.

Finalement, devant ces constats d'échec de solution autre, le Cabinet de l'Immobilier, compte tenu du soutien de la Municipalité pendant ces longues années dans son combat pour l'implantation d'un SUPER U, a accepté d'assumer le risque d'une opération à retour sur investissement très long voire non assuré. Suite aux précédentes discussions déjà tenues au sein de notre Conseil Municipal, Il a sollicité et obtenu l'accord d'une banque pour en assurer le financement ce qui actuellement s'avère notoirement extrêmement difficile.

M. Riegert regrette qu'il n'y ait jamais eu transmission au Conseil de plan d'implantation du bâtiment et du terrain, ce que réfute le Maire puisque celà a été le cas suite à une précédente intervention de M. Riegert ayant trait à l'élargissement du trottoir d'accès à l'Ecomarché par les rues de l'Ill et de l'EDF. M. Riegert répond qu'à ce moment là, il ne s'était intéressé qu'aux limites à l'avant des cessions mais que maintenant il intervient sur les limites situées à l'arrière.

Mme Hermann demande si M. Deleau, gérant de l'Ecomarché, connaît la précarité de son accès.

Le Maire répond qu'il sait que son passage se trouve sur une parcelle privée.

M. Le Maire conclut le débat en rappelant que la demande de prêt aux banques à été faite compte tenu qu'aucune opposition de principe ne s'était dégagée des précédentes discussions au sein de ce Conseil.

Immeuble n° 8, rue de la République, parcelle n° 431, section 1

La Société RC Garage, acquéreur potentiel, projette d'agrandir le garage et de créer 5 à 7 logements.

Les locataires actuels seront hébergés dans d'autres locaux.

Une réunion avec les intéressés aura lieu pour les tranquilliser sur leur hébergement.

Acquisition des terrains d'emprise de la déchetterie

Rappel des délibérations

Date  Point Objet
13.12.2011 4

 Accord de principe pour l'acquisition de terrains et la rétrocession à la Communauté de Communes "Ill et Gersbach"

Le Maire informe que la SAFER, propriétaire des terrains concernés par le projet de construction de la déchetterie rue de l'Artisanat, propose une prix de rétrocession de 51 942,48 € TTC, payable au 24 novembre 2012.

Les terrains concernés sont cadastrés :

  • section 08 n° 22, lieudit Langacker, 38,00 ares à détacher des 69,66 ares
  • section 08 n° 21, lieudit Langacker, 10,86 ares à détacher des 12,11 ares

L'acte de vente se fera par acte administratif.

Les parcelles seront acquises en totalité par la Commune, puis le terrain d'assiette nécessaire à la construction de la déchetterie sera rétrocédé à la Communauté de Communes Ill et Gersbach, maître d'ouvrage du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'acquisition des terrains section 08 n° 22 et section 08 n° 21, pour un montant de 51 942,48 €. Le montant de 51 942,48 € a été calculé pour une date de paiement fixée au 24/11/2012. Passé ce délai, la SAFER aura droit, conformément à sa délibération du conseil d'administration du 4 juin 1997, au versement d'intérêts de retard calculés au taux de 6,5 % sur le montant précité à compter de cette date jusqu'au paiement effectif.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Rénovation et extension de la Salle Polyvalente : lancement de la consultation pour la recherche de fonds publics et privés

Rappel des délibérations

Date Point Objet
10.01.2012 6 Débat d'orientation stratégique : recherche de sources de financement
7 Assistance à maître d'ouvrage : cahier des charges pour recherche de financement.
05.04.2012 9 Débat d'orientation budgétaire : proposition d'une provision de 50 000 € pour recherche de mécénat.
13.04.2012   Budget primitif 2012 : vote de 50 000 € sur opération 16 - rénovation et extension salle polyvalente.

M. le Maire informe que le cahier des charges relatif au lancement de la consultation pour la recherche de fonds publics et privés a été présenté par la SEED dans les délais annoncés.

Il prévoit 4 lots :

Lot 1 : gestion du projet et conduite de changement.

Il inclut la structuration du projet, son animation et son cadrage. Parallèlement, le prestataire devra accompagner la Municipalité pour faire adhérer à ce projet les forces vives et la population du village.

Lot 2 : vocation, nom et positionnement du lieu.

Le prestataire retenu devra définir les enjeux et les cibles du pôle culturel souhaité et souhaitable pour atteindre le but recherché. Il doit également apporter les recommandations stratégiques sur la vocation et le positionnement de ce pôle pour aboutir au choix du nom et de l'identité graphique de ce pôle culturel.

Lot 3 : réalisation des outils de communication.

Ce lot a pour but de formaliser une stratégie de communication de recherche de fonds (publics et privés) ainsi que la création, la production et l'exécution des outils nécessaires à sa mise en oeuvre.

Lot 4 : recherche de fonds (publics / privés).

Le prestataire retenu devra assurer la promotion du projet, rechercher les fonds, organiser les contacts nécessaires avec les financeurs potentiels, accompagner l'équipe municipale dans les négociations éventuelles et valider la solidité des engagements des financeurs privés, ainsi que vérifier leur conformité à la législation française et aux normes internationales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à engager les consultations par procédure adaptée pour le choix les prestataires des quatre lots désignés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Médiathèque

Acquisition de logiciels

La Société Decalog a présenté une offre pour un nouveau logiciel. Cependant, le devis présente des incohérences.

Ce point sera donc rediscuté lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.

Acquisition de matériel

Ce point sera rediscuté lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.

Arrêté Préfectoral portant institution d'une servitude relative à la pose d'une canalisation d'assainissement au profit de la CCIG sur le territoire de la Commune de WALDIGHOFFEN : autorisation au Maire de défendre les intérêts de la Commune

Le Maire informe que par arrêté n° 2012 060-007 du 29 février 2012, le Préfet du Haut-Rhin a institué sur le territoire de la Commune de WALDIGHOFFEN, au profit de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach", une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d'une canalisation d'assainissement.

Le Maire fait un rapide historique des travaux réalisés :

Un 1er contrat pluriannuel a porté en priorité sur le branchement à la station d'épuration des Communes aval, c'est-à-dire de Grentzingen, Waldighoffen, Steinsoultz, Roppentzwiller et Durmenach. La collecte des rejets d'eau a été effectuée sur le mode du système unitaire.

Un deuxième contrat pluriannuel est en cours d'exécution : il concerne plus particulièrement l'assainissement interne des Communes amont, c'est à dire de Muespach, Muespach le Haut et Werentzhouse. La collecte s'effectue cette fois-ci sur le mode séparatif et la Communauté de Communes Ill et Gersbach a décidé d'exclure le mélange des eaux issues de cette collecte séparative avec celles récoltées sur le mode unitaire.

Une enquête publique parcellaire a été menée sur un petit tronçon dans Waldighoffen. Elle n'a pas été précédée ni suivie d'aucune enquête d'utilité publique replaçant le projet dans son contexte général. La Commune de Waldighoffen n'a donc pas connaissance de l'impact réel de cette opération en particulier les conditions de poursuite de cette opération vers l'aval et en particulier dans l'emprise de la rue de Roppentzwiller. Or cette rue est déjà encombrée de réseaux eaux potables, usées et claires, électricité basse et moyenne tension, téléphone et gaz.

Ces travaux supplémentaires n'ont pas été chiffrés de même que le coût des nouveaux aménagements de voirie que la Commune aura à supporter.

Concernant l'arrêté préfectoral, l'article 5 oblige la Mairie à organiser la visite des lieux et l'article 7 oblige la Mairie à payer aux propriétaires des terrains concernés les indemnités dues pour occupation temporaire pendant les travaux alors que :

  • la Mairie n'est pas, juridiquement, une personne morale.
  • la Mairie n'est pas demandeur de ces travaux.
  • les travaux sont disproportionnés par rapport à l'amélioration pouvant être escomptée

Il apparaît évident que la Communauté de Communes est seule compétente pour supporter les frais d'indemnités aux propriétaires et pour organiser les visites des terrains.

Le Maire propose de déposer un recours gracieux auprès de M. le Préfet, sollicitant un retrait de cet Arrêté Préfectoral, et en cas de refus, de défendre nos intérêts en déposant un recours notamment devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Patrick Riegert s'abstenant,

AUTORISE le Maire à défendre les intérêts de la Commune sur ce dossier.

APPROUVE le dépôt préalable d'un recours gracieux contre de l'arrêté préfectoral n° 2012 060-007 du 29/02/2012 instituant une servitude relative à la pose d'une canalisation d'assainissement au profit de la Communauté de Communes Ill et Gersbach sur le territoire de la Commune de Waldighoffen.

A la majorité (pour : 10 - contre : 0 - abstention : 1) des membres présents et représentés.

Fibre optique très haut débit : branchement d'immeubles communaux: Mairie, École, Médiathèque, Salle Associative

Le Maire propose de faire étudier le projet de pose de fibre optique dans la zone artisanale Eberling, dans le cadre de la nouvelle voirie qui sera aménagée, et de prolonger le réseau vers la salle polyvalente, l'école et la médiathèque.

Divers

Etude de circulation - aménagement du bourg centre

La Société Atelier des cultures urbaines de Strasbourg, a présenté une offre comportant deux parties :

1- Phase diagnostic et esquisse comportant l'analyse et la mise en perspective des études précédentes, l'intégration des comptages routiers et des projets en cours chiffrée à 3 850,00 € HT, soit 4 604,60 € TTC,

2- Phase avant projet sommaire comportant la formalisation de la variante retenue en vue d'une consultation de maître d'œuvre chiffrée à 2 450 € HT soit 2 930,20 € TTC,

soit un montant total de 6 300 € HT, soit 7 534,80 € TTC.

Le Maire propose de lancer pour l'instant uniquement l'étude pour la 1ère phase. La phase avant-projet pourra être réalisée ultérieurement.

L'étude portera en particulier sur la circulation et le stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le lancement d'une étude de circulation et de stationnement (phase diagnostic et esquisse).

APPROUVE le choix de la Société Atelier des cultures urbaines.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits prévus à l'article 2031 du budget.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Plus personne ne demandant la parole, le Maire clôt la séance.

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