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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 13/05/2013

Le compte-rendu complet du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 13 mai 2013.

Le 13 mai 2013 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 07/05/2013, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HOFF Henri, Maire.

Membres présents : MM. HOFF Henri, Maire, EGGENSPIELER Guy, Adjoint, Mme HERMANN Evelyne, Adjoint, MM. SCHIELIN Jean-Claude, DIETSCHY Fabien, RIEGERT Patrick, Mme GREINER Françoise.

Membres absents :
Sans excuse : LUTZ Romuald
Excusés : Mmes SCHMITT Thérèse, Adjoint (procuration à Mme HERMANN Evelyne) FARNEL Isabelle (procuration à M. HOFF Henri), SCHUR Karine (procuration à M. SCHIELIN Jean-Claude).

Date de la convocation : Nombres de membres :
07/05/2013 Afférents au Conseil  municipal : 11
Date d'affichage : En exercice : 11
07/05/2013 Présents : 7

Secrétaire de la séance : Mme Schwarte Patricia

Approbation du compte rendu de la réunion du 26 mars 2013

Observations :
- Point 10 - Débat d'orientation budgétaire : M. Riegert Patrick trouve qu'il serait intéressant de mentionner les montants de deux lignes de trésorerie.
Ligne de trésorerie signée en novembre 2012 : 1 000 000 €
Ligne de trésorerie signée en janvier 2013 : 450 000 €

  • Point 12 - Divers - vandalisme : M. Riegert Patrick trouve des formulations contradictoires : dans un premier temps il est dit que les jeunes ne sont pas connus, puis il est dit qu'on peut aller parler aux parents, donc que les jeunes sont identifiés.

M. le Maire répond que la tentative de dialogue avec les parents concernait des affaires plus anciennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la réunion du 26 mars 2013.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation du compte rendu de la réunion du 04 avril 2013

Sans observation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Riegert Patrick absent lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du 04 avril 2013.

A la majorité  (pour : 9  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Rénovation de l'église - Avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre

Le Maire présente le projet d'avenant au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement d'entreprises HERRGOTT - ICAT - SERAT - ACOU'VIB et ETIBAT.

Le montant initial des honoraires du maître d'œuvre s'élève à 66 750,00  € HT, soit 79 833,00 € TTC.

Le coût prévisionnel des travaux définitif, s'élève à : 865 980,00 € HT (valeur juillet 2012).

Le nouveau montant proposé d'honoraires du maître d'œuvre s'élève à 78 071,76  € HT, soit une plus-value de 11 321,76 € HT.

Cet avenant a également pour objet de transférer la mission OPC de ETIBAT à HERRGOTT.

Le détail de la répartition des missions :

  Budget initial    Avec avenant n°1
DIAG architectural  1 668,75 1 951,79
DIAG technique 1 668,75 1 951,79
Scénarios                      13 350,00 15 614,35
DCE-EXE 16 687,50 19 517,94
ACT 3 337,50 3 903,59
DET 13 350,00 15 614,35
AOR 10 012,50 11 710,76
OPC 6 675,00 7 807,18
  66 750,00 € HT 78 071,76 € HT

réparti de la manière suivante :
Cabinet HERRGOTT : 52112,90 € HT
Cabinet ICAT : 5 269,84 € HT
Cabinet SERAT : 6 636,10 E HT
Cabinet ACOUVIB : 3 318,05 € HT
Cabinet ETIBAT: 10 734,87 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le cabinet d'architecture Stéphane Herrgott, mandataire.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1, ainsi que toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.
VOTE le crédit nécessaire qui est à prélever au compte 2313 - opération 54 - rénovation de l'église.
AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits inscrits à l'article 2313 -opération 54 - rénovation de l'église.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Rénovation de l'église - Avenant n°1 au marché lot 08 - Menuiserie intérieure bois

M. Eggenspieler Guy présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 08 - Rénovation intérieure et extérieure de l'église - Menuiserie intérieure bois.

Les travaux en plus consistent en la fourniture et la pose de tablettes de recouvrement des radiateurs, pour un coût de 1 436,52 € HT.

Le point 08.2.1.2 - travaux préparatoire de dépose du SAS - prévu au marché ne sera pas réalisé. La moins-value s'élève à 347,70 € HT.
L'ensemble menuiserie vitré (point 08.2.2.1.) tel que prévu au marché ne sera pas réalisé. La moins-value s'élève à 784,17 € HT.
Il est proposé de modifier les dimensions de la porte du SAS. La plus-value s'élève à 350,84 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code des marchés publics,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,
APPROUVE la conclusion de l'avenant d'augmentation n° 01 avec l'entreprise DATTLER de Feldbach, dans le cadre des travaux relatifs au lot 08 Menuiserie intérieure bois.
Marché initial : 21 597,48 € HT
Avenant n°1 : 655,49 € HT, soit 783,97 € TTC
Nouveau montant du marché : 22 252,97 € HT, soit 26 614,55 € TTC
DECIDE l'exécution de ces travaux supplémentaires.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 01 ainsi que tous documents s'y rapportant.
AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 54 - Rénovation de l'église, les crédits étant disponibles sur l'article 2313.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Rénovation de l'église - Avenant n°1 au marché lot 10 - Serrurerie

M. le Maire présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 10 - Rénovation intérieure et extérieure de l'église - Serrurerie.

Après le montage de l'échafaudage, un état des lieux  plus précis a pu être fait des vitraux. Il est proposé de mettre en place une grille de protection de la rosace, de déposer des grilles avant travaux de réparation des vitraux non compris dans le marché initial, suivi de la repose des grilles. Ces travaux s'élèvent à 20 555,50 € HT.

Les positions 10.2.1.1 protection des vitraux et 10.2.1.2. Plus-value pour châssis métallique, prévues au marché ne seront pas réalisées. La moins-value s'élève à 18 329,92 € HT.
Des vitraux ont dû être réparés dans le chœur. Les travaux s'élèvent à 3 042,56 € HT.

M. Schielin Jean-Claude regrette que les grilles de protections des vitraux soient installées. D'une part elles ne sont pas esthétiques, d'autre part, l'intérieur de l'église aurait été plus lumineux sans elles.
Le Maire répond que c'est un choix qui a été fait, mais qu'il existe effectivement d'autres méthodes de protections.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code des marchés publics,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,
APPROUVE la conclusion de l'avenant d'augmentation n° 01 avec l'entreprise MARY de Waldighoffen, dans le cadre des travaux relatifs au lot 10 Serrurerie.
Marché initial : 45 054,52 € HT
Avenant n°1 : 5 268,14 € HT, soit 6 300,70 € TTC
Nouveau montant du marché : 50 322,66 € HT, soit 60 185,90 € TTC
DECIDE l'exécution de ces travaux supplémentaires.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 01 ainsi que tous documents s'y rapportant.
AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 54 - Rénovation de l'église, les crédits étant disponibles sur l'article 2313

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Rénovation de l'église - Avenant n°1 au marché lot 12 - Peinture intérieure

M. Eggenspieler Guy présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 12 - Rénovation intérieure et extérieure de l'église - Peinture intérieure.

Consistance des travaux supplémentaires :

  • restauration de 6 médaillons situés dans la nef,
  • dorure du maître-autel, de l'autel latéral droit et de l'autel à la Vierge,
  • la mise en place d'un tapis d'accueil,

pour un coût total de 7 662,55 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code des marchés publics,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,
APPROUVE la conclusion de l'avenant d'augmentation n° 01 avec l'entreprise DATTLER de Feldbach, dans le cadre des travaux relatifs au lot 08 Menuiserie intérieure bois.
Marché initial : 123 900,00 € HT
Avenant n°1 : 7 662,55 € HT, soit 9 164,41 € TTC
Nouveau montant du marché : 131 562,55 € HT, soit 157 348,81 € TTC
DECIDE l'exécution de ces travaux supplémentaires.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 01 ainsi que tous documents s'y rapportant.
AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 54 - Rénovation de l'église, les crédits étant disponibles sur l'article 2313.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Plan Local d'Urbanisme : observations lors de l'enquête publique

M. le Maire rappelle que l'enquête publique du P.L.U. de Waldighoffen s'est achevée le 29 avril 2013. Il présente la synthèse des observations et demandes rédigée par le Commissaire Enquêteur.

Lettres déposées :

Lettres n° 1 et 2 :

Ces lettres concernent le secteur du Sonnenglanz et demandent le report de  la zone AU en limite Est de STEINSOULTZ, en bordure du chemin rural du Sonnenglanz, débouchant sur la rue du Vignoble.

Discussion :
Quelle que soit la réponse, elle induira des réactions fortes :
Accepter la demande : risque d'affrontement frontal avec toutes les Administrations et sans doute les connaisseurs du site (magnifique point de vue sur la Commune et les alentours).
Rester au statu-quo : ce serait la réponse la plus "confortable" dans la mesure où on ne déclasserait pas de façon provocante la zone tout en ne l'ouvrant pas à la construction (hypothèques à lever: accès, qualité du terrain).
Refuser la demande : retombées très négatives sur le dossier de la protection du village contre les inondations d'orage, M. Resweber étant le principal propriétaire concerné)

Nota : ce point s'avère  particulièrement pollué par des "ingérences" antérieures des Services de l'Etat (DDE puis DDT).

  • Délivrance dans les années 1970 d'un "Permis Préfet" pour la maison de M. Sitterlé malgré l'opposition de la Commune. - Idem pour la dépendance, il y a quelques années. Malgré l'ancienneté du premier permis de construire, celui-ci est toujours mis en avant pour demander la constructibilité des terrains alentour.
  • Les réponses à M. Eglin, de responsables de la DDT, selon qui seule la Commune, souveraine en la matière, décide.

Avis : le déclassement de NAa en ND nous expose au risque d'une condamnation du TA, les propriétaires concernés étant lésés financièrement par rapport au classement antérieur.
En effet, il n'existe pas de document d'étude correspondant.
Par ailleurs, la coupure verte, ne passe pas à cet endroit puisque le bas est construit, mais plutôt plus à l'est, sur territoire de Steinsoultz.
Le plus sage pour le même résultat est de conserver ce qui a été "Arrêté".

Lettre ° 3 : Héritiers  BRAND :

Cette lettre demande l'urbanisation des 2 parcelles contiguës à l'étang GROSHEITSCH

Discussion : parcelles en dehors du périmètre de réciprocité. L'élaboration du PLU s'est faite dans le souci de limiter au maximum l'extension du périmètre urbanisé de la Commune (Limites Remembrement/Aménagement de 1988)

Avis défavorable.

Lettre n° 4 : Héritiers François BAEUMLIN :

2 demandes :
Secteur Langacker : jonction droite entre les secteurs AUa par suppression de la dent creuse classée Ab.

Discussion : visuellement, sur plan, la proposition paraît cohérente du point de vue zonage. Qu'en est-il du point de vue allotissement ?

Avis plutôt défavorable par souci de cohérence avec les réponses aux lettres n° 3 et 5 et 8.

Secteur rue du Vignoble/rue de Bâle : classement en zone UA d'une partie de 2 parcelles qui pourraient être desservies vers la rue du Vignoble, par démolition de bâtiment existant.

Discussion : Condition : démolir une construction (maison Saunier)
 Assainissement du secteur arrière : cf. Obs. n° 7 du Commissaire Enquêteur.

Avis défavorable : l'organisation future de la zone s'en trouverait conditionné (évacuation des eaux)

Lettre n° 5 : Jessica RUNSER :

Demande de classement en constructible de la parcelle située à côté du chalet "HABY"

Discussion : cette parcelle est en dehors du périmètre de réciprocité mais sort du périmètre urbanisé défini par les limites "Remembrement/Aménagement" de 1988.

Avis défavorable : pour les mêmes raisons que pour lettre n° 3.

Lettre n° 6 : Bernard GISSINGER :

Demande de reclassement de 2 parcelles en constructible (NAa auparavant)
Accès déjà créé et possibilité de branchements vers la rue de Willer.

Discussion : demande raisonnable compte tenu des arguments et du classement du voisinage.
Réduction de dent creuse à l'intérieur du village.

Avis favorable

Lettre ° 7 : pétition de 8 propriétaires :

Demande de reclassement du secteur AU en AUa : accès et viabilités existantes.

Discussion : cette lettre témoigne d'une concertation réfléchie entre l'ensemble des propriétaires.
Les parcelles concernées constituent une dent creuse à l'intérieur de l'agglomération.

Avis favorable.

Lettre ° 8 : Marcel GROSHEITSCH :

Demande classement en constructible de la parcelle contenant l'étang, riveraine de la rue de Ferrette.

Discussion : en partie dans la zone de réciprocité et hors de la limite du périmètre Remembrement/Aménagement de 1988

Avis défavorable pour les mêmes raisons que ci-dessus (réponses à lettres n° 3 et 5 .

Lettres n° 9, 11 et 14 : Familles SCHMITT, MUNCH et WISS :

Demandent en vertu de l'égalité entre les citoyens de la Commune de WALDIGHOFFEN, que la PVR d'aménagement soit maintenu dans son périmètre d'origine en vertu de l'égalité de participation financière aux équipements.

Discussion : préoccupation qui paraît justifiée.

Avis Favorable. Cependant, cette considération n'apparaît pas relever du PLU.

Demandent une mise en conformité des voiries suite au classement en zone UC

Avis : demande qui apparaît hors sujet.

Alertent sur la riveraineté d'une parcelle concernée avec la Forêt et donc les règles spécifiques au droit forestier.

Discussion : pourquoi cette préoccupation ? L'ensemble de la surface a été prise en compte pour le calcul général des participations : la soustraction de cette parcelle aurait augmenté la participation.

Avis : question qui apparaît hors sujet

Lettre ° 10 : Laurent SCHERRER :

Demande que la parcelle n° 288 section 1 "Untere HAEGY" soit constructible (AUa ou UC)

Discussion : les viabilités aval ont été réalisées dans le cadre d'une PVR donc prises en charge par les riverains.
La parcelle concernée est incluse dans un autre futur périmètre amont  de PVR dont l'ouverture est conditionnée par la pose, à l'aval, d'une nouvelle conduite d'évacuation des eaux pluviales, le réseau existant s'avérant notoirement insuffisant. Ce collecteur fait l'objet d'une concertation avec la CCIG et devrait être posé dans l'année qui vient.
Pour cette parcelle, les travaux d'extension des viabilités sont minimes la participation aux équipements publics ne serait en principe pas remis en cause par un classement en secteur UC.

Avis : Un projet de construction à terme relativement court pourrait donc être envisageable.

Lettre n° 12 : Patrick RIEGERT :

Recours à l'encontre de l'emplacement réservé prévu pour la sortie "Pompiers".
Demande formulée en qualité de Conseiller Municipal en faveur de son beau-père.

Discussion : avant l'aménagement de la rue et l'acquisition par la Commune de  terrains situés à l'avant (de l'Etat) et à l'arrière (d'un autre particulier), il n'était pas possible de compenser par un échange. Or, M. Henlin Paul a toujours refusé une indemnisation financière.

L'affirmation que l'aménagement a été effectué sans concertation avec les Pompiers est fausse. La preuve : nous avons mis en place, à la demande du SDIS les gaines pour branchement de feux rouges aux endroits demandés. Cependant, pour une raison qui ne nous a pas été communiquée, ces gaines n'ont pas été prolongées à l'intérieur du Centre de Secours.

Par la suite, la pratique concrète nous a amené à essayer d'améliorer la sortie, mais les propositions des Pompiers, matérialisées sur place se sont avérées inconvenantes et hors de prix.

Il serait intéressant d'avoir l'avis extérieur du Commissaire Enquêteur pour arrêter la décision.

Avis à priori favorable pour la suppression de l'emplacement réservé compte tenu de l'absence de soutien du SDIS.

Lettre n° 13 : Patrick RIEGERT :

Recours à l'encontre du classement de parcelles 34, 35, 36, 131, 348 et 372 entourant la maison d'habitation de son beau-père.

Il demande que l'ensemble de ces parcelles soient classées en zone UC.

Discussion : une partie des terrains se trouve en zone "bleu-foncé" du PPRI.
Un terrain de construction pourrait, à la limite, être délimité en dehors de la zone inondable. Une sortie correcte sur la rue d'Oberdorf, sans gêne pour le passage des pompiers, paraît cependant difficile.

Avis à priori défavorable pour un passage de ND en UC compte tenu de la demande initiale du SDIS de ne pas créer de sorties sur la rue d'Oberdorf autres que pour la maison déjà existante.

Lettre n° 15 : Paul HENLIN :

L'intéressé demande :
la suppression de l'emplacement réservé n° 4

Discussion : contrairement à ce qu'affirme le demandeur, il n'a pas été lésé, puisqu'il a reçu 313 m²  pour 245 m² apportés et qu'il a signé l'acte d'échange officialisant l'égalité vénale des apports respectifs.
Contrairement à ce qu'il dit, il ne perd rien en surface hors lit de l'Ill.

Avis : identique à celui donné ci-dessus en réponse à la lettre n° 12.

Le reclassement de ND en UC des parcelles 35 et 36.

Discussion : Contrairement à ce qu'écrit M. Henlin, ce n'est pas la Commune qui a remblayé le terrain le long de l'Ill, mais lui-même, supprimant du même coup la rampe d'accès dans le lit de l'Ill créée par le Syndicat Mixte de l'Ill. Ce faisant, M. Henlin a aggravé les risques pour les constructions érigées de l'autre côté de L'Ill, dont le terrain d'assise est désormais plus bas que sur l'autre rive.
Comme pour l'avis à la lettre 11, il ne peut être créé de nouvelle sortie sur la rue d'Oberdorf.

M. Riegert Patrick estime qu'il est possible de créer une sortie sur la rue du 19 novembre, et, si la circulation dans la rue d'Oberdorf est favorisée pour le Centre de Secours, la circulation devrait y être interdite aux visiteurs du cimetière et pendant l'Expo-Habitat.

Avis : idem que ci-dessus.

Lettre du Maire concernant le zonage et le règlement :

Rectification zonage rue de Bâle et zone de chalets:
 Avis favorable.

Rectification de réglementation UA et UC Articles 12
Avis favorable.

Observations sur registre d'enquête publique:

Observation n°1 : Simon LOTHAR

Demande le classement de la parcelle 44 en UC comme indiqué dans la lettre du Maire du 23 juillet 2012.

Avis favorable : sa demande est déjà satisfaite sur le Plan Arrêté.

Observation n° 2 : Hubert ZELLER

Demande le reclassement des parcelles 291 à 293 en AUa (NAa auparavant)

Discussion : lors d'une réunion générale de concertation organisée par la Municipalité, il y a quelques années, aucun propriétaire ne voulait construire.
Secteur différé en périphérie de l'agglomération.

Avis défavorable.

Observations du Commissaire Enquêteur :

  • Zone AU jouxtant le ban communal de STEINSOULTZ :

Avis : cf. ci-dessus réponses aux lettres n° 1et 2.

  • Conditions de mobilisation des 3 hectares de secteurs AU :

La DDT demande le gel jusqu'en 2025.
Avis favorable pour une ouverture des secteurs AU après remplissage significatif des secteurs AUa avec cependant la possibilité de correction en cours de route par la substitution entre zones AU et AUa en cas de constat que les objectifs fixés par le PADD ne pourront pas être atteints par le zonage "Arrêté" par suite d'un blocage dans un secteur AUa.

  • Intégration du comblement des espaces.

Le Maire indique que nous l'avons déjà intégré dans notre "PLU Arrêté".

  • Traitement des aspects "Assainissement", "Trame verte et bleue", "passage des zones AUx":

Assainissement : le zonage est de la compétence de la CCIG

Trame verte et bleue :

  • Zone des chalets vers Riespach : nous constatons une discordance entre les avis de la DDT et de la Chambre d'Agriculture.

Avis : maintien du zonage.

  • Zone AU en limite de Steinsoultz :

Avis : cf. ci-dessus réponses aux lettres n° 1et 2.

  • contrôle pour se mettre à l'abri des "pressions des lotisseurs".

Ce problème ne s'est jamais présenté à Waldighoffen. Par le passé, les projets de plans d'aménagement ont toujours été présentés au Conseil Municipal pour avis.   

Avis : il est impossible de prévoir un séquencement réaliste.

  • Zonage imprécis du PPRI :

Avis : à voir avec notre Cabinet-Conseil

  • Assainissement des zones AU et AUa entre la rue de Bâle et du Vignoble.

Compte tenu de la forte pente vers la rue du Vignoble, l'évacuation des eaux est difficile

Avis : le zonage retenu tient compte des conditions topographiques du secteur.

SIGFRA - modification de l'article 8 Chapitre 8.1 Comité Syndical

Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune est actuellement représentée par deux délégués au sein des assemblées syndicales du SIGFRA.
Il expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 mars 2013, l'assemblée syndicale du SIGFRA a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la modification de l'article 8 Chapitre 8.1. Comité Syndical concernant la représentativité de la Commune lors des assemblées syndicales dont acte :

Article 8 Chapitre 8.1 Comité Syndical :
" Le syndicat est administré par un conseil syndical comprenant :

  • Un délégué titulaire auquel est attaché un délégué suppléant par commune membre,
  • Un délégué suppléant est invité à toutes les réunions syndicales, sans voix délibérative en cas de présence du délégué titulaire,
  • Le délégué titulaire, en cas d'impossibilité d'assister aux réunions, délègue personnellement son délégué suppléant,
  • Les délégués sont désignés par le conseil municipal de chaque Commune membre.

Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour les diverses compétences ".

En émettant également un avis favorable à la modification de l'article 8 Chapitre 8.1 des statuts, et suite aux élections municipales de 2014, la Commune sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts.
PREND ACTE que les nouveaux statuts entreront en vigueur après le renouvellement des conseillers municipaux prévus en 2014.
CHARGE M. le Maire d'en informer le Président du SIGFRA.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Subventions communales

Subvention à la coopérative scolaire

M. le Maire propose de verser une subvention à l'école de Waldighoffen à hauteur de la somme versée par l'école pour assister aux trois spectacles du festival Momix présentés à Waldighoffen.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribuer une subvention à la Coopérative scolaire de l'Ecole de Waldighoffen de 6 € par élève de l'école ayant assisté à un spectacle du festival Momix, soit pour 167 élèves : 1002 €.
VOTE le crédit nécessaire qui est à prélever du compte 6574 -subventions de fonctionnement aux associations et à verser sur le compte bancaire de la coopérative scolaire de l'école de Waldighoffen.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Subventions à la Société de Musique Concordia et à l'Ecole de Musique

M. le Maire présente les bilans 2012 et les budgets prévus pour 2013 de la Société de Musique Concordia et de l'Ecole de Musique.
Il précise également que le coût moyen d'un élève de l'école de musique s'élève à 39,55 € par heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Considérant que la Société de Musique Concordia est régulièrement présente lors des manifestations communales,
Considérant l'action auprès de jeunes par l'Ecole de Musique,
DECIDE l'attribution d'une subvention de 1000 € à la Société de Musique Concordia de Waldighoffen.
DECIDE l'attribution d'une subvention de 1500 € à l'Ecole de Musique de Waldighoffen.
VOTE le crédit nécessaire qui est à prélever du compte 6574 - Subventions, et a verser sur le compte bancaire des associations mentionnées ci-dessus.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Dénomination de rue

Rappel des délibérations

Date Point Objet
09.10.2012 7.3. Accord de principe à la proposition de dénomination de la rue Philippe Lang

M. le Maire rappelle que l'Ehpad a pu être construite grâce au soutien des héritiers de M. Philippe Lang et qu'en remerciement à ce soutien, la rue desservant la maison médicalisée, depuis l'impasse Anne de Ramstein jusqu'à la rue de Ferrette, pourrait être nommée du nom de cette famille.
Les Conseillers ne souhaitent pas que plusieurs noms soient donnés à la route longiline, et propose que le nom Philippe Lang soit donné à l'ensemble de la voie. Cela aura pour conséquence la disparition de la rue des Etangs et la rue des Barons d'Eptingen. Cette dernière dénomination pourra être donnée à une rue transversale du secteur, non encore aménagée.

Vu le Code Général des Collectivités,
Considérant l'intérêt historique et communal que présente la dénomination de la voie reliant la rue de Roppentzwiller et la rue de Ferrette, la famille Lang ayant été propriétaire de l'usine textile Lang pendant plusieurs décennies et les héritiers ayant accepté de vendre ce terrain expressément pour la construction de la maison médicalisée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la dénomination " rue Philippe Lang " pour la rue reliant la rue de Roppentzwiller à la rue de Ferrette, à compter du 1er juillet 2013.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

Séminaire européen Take p'Art

Rappel des délibérations

Date Point Objet
28.08.2012 5.4. Approbation de la réalisation d'un séminaire

M. le Maire rappelle que la Commune a organisé un séminaire dans le cadre du programme européen " Jeunesse en action ". Pendant ce séminaire a également été organisé une table ronde pour le soutien au financement du Whub, avec des personnes influentes du monde du spectacle.
Les charges, notamment les frais de voyage, sont subventionnés par l'Europe. Les participants ont pris en charge eux-mêmes le coût du transport et il s'agit de les rembourser. Le Maire propose de prendre en charge ces frais pour le montant de la subvention, soit 70% des frais réel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge de 70% des frais de voyage aller et retour des participants au séminaire européen " Take pArt ".
AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits prévus au compte 6251 Voyages et déplacements du budget 2013.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Informations

  • Terrain de football de Muespach le Haut : M. le Maire donne lecture du courrier de la Communauté de Communes Ill et Gersbach, informant de l'inauguration du Terrain de football synthétique de Muespach le Haut.
  • Bulletin d'information de M. Bockel : M. le Maire informe que M. Jean-Marie Bockel, Sénateur, propose d'envoyer son bulletin d'information par courriel aux Conseillers Municipaux intéressés.
  • Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin : M. Dietschy Fabien fait part de la dernière lettre d'informations du Syndicat d'Electricité, qui porte sur les conséquences de l'éventualité de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette fermeture entraînera des problèmes d'alimentation en Alsace, car actuellement la région est alimentée en électricité 225 volts provenant des neuf centrales hydroélectriques régionale, le courant de 400 000 volts est issu de la centrale de Fessenheim, et, lors des périodes de pointes de consommation, l'acheminement en électricité est complété par les centres de production situés en Lorraine.

Si la centrale nucléaire de Fessenheim ferme en 2016, la production hydroélectrique régionale sera insuffisante. Il faudra acheminer l'électricité de Lorraine et autres régions françaises, ou de l'étranger, alors que la fermeture des centrales allemandes et suisses est prévue à partir de 2022 jusqu'en 2034.

L'acheminement par la Lorraine nécessite des travaux sur les postes de transformation de 400 000 et 225 000 volts et sur le réseau. Le coût est estimé à 50 millions d'euros.

A partir de 2022, l'acheminement d'électricité par d'autres régions françaises nécessitera le doublement de la ligne de 400 000 volts entre Fessenheim et Sélestat. Le coût est estimé à 100 millions d'euro.

  • Opération commerciale : M. Dietschy Fabien informe que l'association des Commerçants organise une opération commerciale " Fêtes des Mères ". Le bénéfice sera destiné à la rénovation de l'église de Waldighoffen.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 05.

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