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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 15/01/2013

Le compte-rendu complet du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 15 janvier 2013.

Le 15 janvier 2013 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 10/01/2013, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HOFF Henri, Maire.

Membres présents : MM HOFF Henri, Maire, EGGENSPIELER Guy, Mmes HERMANN Evelyne, SCHMITT Thérèse à partir de 20h15 - point 4, MM SCHIELIN Jean-Claude, DIETSCHY Fabien,  Mmes FARNEL Isabelle, SCHUR Karine,  MM RIEGERT Patrick, LUTZ Romuald,

Membres absents :
Sans excuse :
Excusés :
Mme SCHMITT Thérèse, absente jusqu'à 20h15 - point 4 (procuration à M SCHIELIN Jean-Claude), GREINER Françoise (procuration à M. RIEGERT Patrick)

Date de la convocation : Nombre de membres :
10/01/2013 Afférents au Conseil  municipal : 11
Date d'affichage : En exercice : 11
10/01/2013 Présents : 10

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation du compte rendu de la réunion du 04 décembre 2012

Sans observation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Dietschy Fabien, absent lors de la réunion s'abstenant,
APPROUVE le compte rendu de la réunion du 04 décembre 2012.

A la majorité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

Travaux de rénovation de l'église

Avenant n° 01 au Lot 2A : Charpente bois

M. Eggenspieler Guy présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 02A - Charpente Bois.

Les travaux consistent en des reprises sur la charpente de l'église. Suite au démontage du plancher et dépose d'une partie de la couverture, il est apparu que la charpente est en mauvais état. Cette détérioration ne pouvait être visible préalablement.

Le coût de ces travaux s'élève à 6 043,12 € HT, soit 7 227,57 € TTC. L'incidence financière sur le marché est de 21,49 %.
Le montant initial du marché s'élève à 28 119,63 € HT.
Le nouveau montant du marché s'élève à 34 162,75 € HT, soit 40 858,65 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code des marchés publics,
APPROUVE la conclusion de l'avenant n° 01 d'un montant de 6 043,12 € HT,  avec l'entreprise BOIS ET TECHNIQUE de Soultz, dans le cadre des travaux relatifs au lot 02A Charpente bois.
DECIDE l'exécution de ces travaux.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 01 ainsi que tous documents s'y rapportant.
VOTE le crédit nécessaire à inscrire sur l'article 2313 - opération 54 rénovation de l'église, du budget primitif 2013, et autorise le Maire à payer les dépenses.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Marché complémentaire au Lot n° 02B : Traitement de charpente

M. Eggenspieler Guy présente à l'Assemblée un projet de marché complémentaire au lot 02B - Traitement de charpente.

Ce marché complémentaire concerne des travaux complémentaires d'isolation, suite à l'abandon de la mise en place de panneaux radiants au dessus de l'ancien choeur. Il est proposé de prolonger l'isolation thermique sur les parties du plafond qui auraient dû accueillir ces panneaux et d'appliquer la même isolation que celle mise en place dans le cadre de la rénovation.

Le montant total des travaux complémentaires s'élève à 1 800,00 € HT, soit 2 152,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code des marchés publics,
APPROUVE la conclusion d'un marché complémentaire au marché de travaux du Lot 02B - Charpente Bois, passé avec l'entreprise D.G.R.G de Ungersheim, pour un montant de 1 800,00 € HT, soit 2 152,80 € TTC.
AUTORISE le Maire à signer le marché complémentaire correspondant, ainsi que toutes les pièces administratives et financières qui s'y rapportent.
VOTE le crédit nécessaire à inscrire sur l'article 2313 - opération 54 rénovation de l'église, du budget primitif 2013, et autorise le Maire à payer les dépenses.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Finances

Renouvellement de la ligne de trésorerie de 450 000 €

M. Schielin Jean-Claude informe que la ligne de trésorerie de 450 000 € souscrite auprès de la Caisse d'Epargne, va arriver à échéance le 31 janvier 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire la ligne de trésorerie de 450 000 € sur une période de 12 mois, aux conditions suivantes :

  • Taux d'intérêt : EONIA (0,07% au 17/12/12) + marge de 2,83%.
  • Périodicité de paiement des agios : trimestrielle.
  • Frais de dossier : néant
  • Commission d'engagement : 0,15 %
  • Commission de mouvement : néant
  • Commission de non utilisation : néant

AUTORISE le Maire à signer le contrat de reconduction de la ligne de trésorerie de 450 000 €.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Prise en charge des dépenses d'investissement avant vote du Budget Primitif 2013

Préalablement au vote du budget primitif 2013, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice N-1.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2013, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget N-1.

A savoir : Crédits inscrits au Budget 2012 Dépenses autorisées
  • chapitre 20 :
20 278 €
5 069,50 €
  • chapitre 21 :
458 945 € 114 739,25 €
  • chapitre 23 :
1 638 189 € 409 547,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2013 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2013.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention tripartite GDF SUEZ/Trésorerie/Commune

M. Schielin Jean-Claude présente la proposition de convention entre la Direction des Finances Publiques, la Commune de Waldighoffen et Gdf Suez. La convention a pour objet de fixer les modalités de règlement des factures d'énergies et services, par prélèvement automatique, pour la livraison de gaz au Groupe scolaire (contrat n°230000032773). La convention prend effet pendant toute la durée des contrats qui lient la Commune à Gdf Suez. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d'une convention tripartie GDF SUEZ / Trésorerie / Commune de Waldighoffen, pour l'instauration d'un prélèvement automatique pour le règlement des factures de livraison de gaz sur le site Ecole maternelle - primaire.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

Zone NAe " langacker " : approbation du plan d'aménagement

M. le Maire présente à l'Assemblée le plan d'aménagement de la zone "Langacker" élaboré par les Services de l'ADAUHR dans le cadre de la modification du POS n° 3, approuvée le 06 décembre 2006.
Ce plan avait été dressé dans l'optique de l'implantation d'un EHPAD qui a finalement été réalisé dans un autre secteur de la Commune.
Le principe d'aménagement reposait sur une desserte d'une part par la rue de l'Artisanat prolongée, déjà équipée par les principaux réseaux publics et stabilisée par une bonne fondation hors gel et, d'autre part par la création d'une voie interne de distribution vers des futures parcelles destinées à recevoir des artisanats et des commerces. Le déplacement de l'EHPAD ainsi que le projet de réalisation d'une déchèterie communautaire entraîne la nécessité d'adapter ce plan d'aménagement initial tout en restant dans le même esprit qui a motivé la modification du POS.
M. le Maire présente le nouveau plan prévoyant la création de 8 lots desservis directement par la rue de l'Artisanat prolongée et une voie d'accès interne. Le lot n°1, d'une superficie de 42 ares, dont l'emprise vient d'être acquise par la Commune avant rétrocession à la Communauté de Communes "Ill et Gersbach", est destiné à recevoir la déchèterie.
Il rappelle également la disposition des bennes de collectes et le sens de circulation des véhicules.
M. Eggenspieler rappelle que les réseaux sont posés et que le chemin est empierré. Le revêtement sera prolongé jusqu'à la déchèterie.  L'itinéraire cyclable venant d'Oberdorf  et rejoignant celui de la rue du 19 novembre sera aménagé sur un côté de la chaussée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan d'aménagement de la zone NAe " langacker ".

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Site Internet : Renouvellement Convention Martronic

Rappel des délibérations

Date Point Objet
13.12.2011 6 Approbation de la convention d'accompagnement de logiciel et de prestation de service avec Martronic France

M. le Maire présente le projet de convention d'accompagnement de logiciel et de prestation de service proposé par Martronic France, pour l'assistance de suivi et le développement du Site de la Commune de Waldighoffen:www.waldighoffen.com. Il explique également la nouvelle présentation du Site internet.

  • Prestations proposées :
    • assistance téléphonique et par mail,
    • suivi des paramètres de référencement du Site,
    • corrections d'erreurs d'URL,
    • 1 audit linking par mois permettant de mesurer le nombre de liens pointant vers le Site,
    • 1 audit de positionnement par mois,
    • un point mensuel sur l'évolution globale du Site,
    • participation au projet culturel du Whub, notamment par la présence dans la commission d'élaboration des projets culturels,
    • intégration de ce programme culturel dans le site www.hopla.net,
    • maintenance du serveur et sauvegarde des données du site www.waldighoffen.com
  • Conditions financières : 500 € HT par mois
  • Durée de la Convention : 1 an à compter du 1er janvier 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement d'une assistance pour le Site Internet de la Commune, par la Société Martronic France.
APPROUVE le coût d'assistance de 500 € HT par mois.
AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune et Martronic France.
AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits du compte 6156 Maintenance.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Actualisation de la Convention "Maison Forestière de Durmenach"

Rappel des délibérations

Date Point Objet
01.09.2004 9.2 Approbation de la convention de mise à disposition de la Maison forestière à Durmenach

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Convention réglant la mise à disposition aux Communes du triage forestier de Durmenach, de la Maison Forestière sise à Durmenach, propriété de la Commune de Durmenach, suite à l'adhésion de nouvelles Communes dans le triage.

La Commune de Durmenach donne en co-location aux Communes de Riespach, Muespach, Werentzhouse, Roppentzwiller, Waldighoffen, Willer, Jettingen, Franken, Oberdorf et Grentzingen, la maison d'habitation et ses dépendances, sises à Durmenach, 6 rue Saint Georges (section 1 parcelle 40, d'une contenance de 13 ares 78 ca) en toute jouissance, pour y loger l'agent forestier du triage de Durmenach, regroupant les Communes de Durmenach, Riespach, Muespach, Werentzhouse, Roppentzwiller, Waldighoffen, Willer, Jettingen, Franken, Oberdorf et Grentzingen, et à y exercer son activité professionnelle.

Le contrat commence à courir à compter du 1er janvier 2013, pour se terminer le 31 décembre 2013. Son renouvellement annuel se fera par tacite reconduction pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le loyer annuel global fixé pour l'année 2013 s'élève à 8 700,00 €, réparti selon les surfaces boisées, soit pour Waldighoffen, 2,50% représentant 20,58 ha de forêt, soit un montant annuel de 217,50 €.
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier, en fonction des variations du coût de la construction, sur la base du dernier indice publié (3ème trimestre de l'année précédente).

Tous les frais, droits et impositions (redevance de ramassage des ordures, redevance eau, frais de ramonage et taxe d'habitation) sont à la charge de l'occupant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Durmenach et les Communes du triage forestier de Durmenach, relative à la "Maison Forestière de Durmenach".
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
AUTORISE le Maire à inscrire au budget de chaque exercice, sur le compte 6132 - Location immobilière, le montant prévisible du loyer, et à payer les dépenses.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

EHPAD Résidence Heimelig : convention de déneigement EHPAD / Commune

Le Maire présente à l'assemblée le projet de Convention établi par la Fondation de l'Armée du Salut, pour la gestion du déneigement de l'EHPAD " Heimelig " à Waldighoffen.

Par cette Convention, la Commune s'engage à déneiger les voies de circulation de l'Ehpad Heimelig de Waldighoffen, par un passage prioritéaire en matinée. La Commune assure gratuitement ce déneigement.
La convention prend effet à compter du 1er décembre de l'année n, est conclue jusqu'au 31 mars de l'année n +1 et est reconductible chaque année tacitement, pour la même période d'intervention.

Le déneigement se fera avec le tracteur communal sans appoint manuel, la Commune ne disposant pas des moyens nécessaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la Convention à intervenir entre la Commune de Waldighoffen et la Fondation de l'Armée du Salut relative au déneigement de l'Ehpad Heimelig de Waldighoffen.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Projet de périmètre d'extension de la Communauté de Communes Ill et Gersbach aux Communes de Henflingen et Oberdorf

M. le Maire rappelle la proposition n°2 du schéma départemental de coopération intercommunale visant à étendre la Communauté de Communes Ill et Gersbach aux Communes de Henflingen et Oberdorf.
Il présente l'arrêté préfectoral n° 2012356-006 portant projet de périmètre d'extension de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Henflingen et Oberdorf.

Les Conseillers pensent qu'il s'agit de la solution minima, et regrettent que les Communes de Riespach et Feldbach ne rejoignent pas la Communauté de Communes Ill et Gersbach.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE SON ACCORD au projet de périmètre d'extension de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Henflingen et Oberdorf.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Protections sociales complémentaires des Agents Communaux

Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents communaux pour le risque " santé "

M. Schielin Jean-Claude informe l'assemblée que le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 a réformé le système de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents, en application d'une directive européenne.

Le nouveau dispositif réglementaire prévoit deux possibilités au choix, pour les collectivités territoriales souhaitant contribuer aux contrats de leurs agents :

  • Soit la procédure de labellisation, par laquelle la collectivité verse son aide aux agents mais leur laisse le soin de souscrire un contrat ou un règlement de leur choix dont le caractère solidaire aura été vérifié préalablement au niveau national (organisme labellisé) ;
  • Soit la convention de participation par laquelle la collectivité sélectionne un contrat pour tous les agents, après mise en concurrence de plusieurs organismes afin d'obtenir les conditions les plus avantageuses et choisit le contrat auquel ses agents pourront adhérer pour bénéficier de la participation employeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25, aliéna 6 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents.
Vu l'avis du Comité Paritaire en date du 26 juin 2012,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de participer à compter du 1er janvier 2013 au financement de la protection sociale complémentaire des agents communaux en activité pour le risque "santé".
DECIDE d'opter à cet égard pour la procédure de labellisation, en laissant les agents libres de souscrire un contrat auprès de l'organisme labellisé de leur choix.
DECIDE de déterminer le montant et les modalités de sa participation comme suit :

  • Fourchette de participation annuelle par agent entre 300 € et 400 €.
  • Dans un but d'intérêt social, le montant est modulé selon la composition familiale, à savoir mensuellement 15 € par agent seul, 5 € pour le conjoint et assimilé, 5 € par enfant à charge jusqu'à 3 enfants maximum.
  • La participation sera versée mensuellement à l'agent, dans la limite de la cotisation annuelle effectivement due et au vu d'une attestation d'adhésion établie au 1er janvier de chaque année.
  • La participation est soumise à la contribution obligatoire à la CSG et au RDS, à la charge de l'agent.
  • Le montant de la participation ainsi fixé évoluera au même rythme et à due concurrence de l'augmentation périodique de la cotisation due par l'agent à son organisme labellisé.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget communal, sur l'article 6458.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents communaux pour le risque " prévoyance "

Le décret du 08 novembre 2011 permet aux Communes de mettre en place un dispositif de participation libre à la cotisation que leurs agents versent à leur mutuelle, pour la couverture des dépenses de prévoyance.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a engagé une consultation et a finalement retenu le prestataire Publiservices / sphéria Vie, et a signé avec lui, le 9 novembre 2012, la convention de participation pour la gestion du risque "prévoyance".
Voici, à cet égard, les tarifs et garanties sur la base desquels est intervenu cet accord :

Garanties Base de remboursement de 90% du traitement de base indiciaire + NBI Base de remboursement de 95% du traitement de base indiciaire + NBI
Incapacité temporaire 0.64% 0.72%
Invalidité 0.20% 0.20%
Perte de retraite 0.25% 0.25%

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n°2011-1074 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Haut-Rhin en date du 9 novembre 2012 portant choix de la Convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyance et portant choix du prestataire retenu,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de la fonction publique du Haut-Rhin et Publiservices/ Sphéria  Vie en date du 9 novembre 2012,
Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 26 octobre 2012,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
Article 1 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque "prévoyance" à compter du 1er janvier 2013.

Article 2 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque "prévoyance", en optant pour les garanties suivantes :

  • L'incapacité temporaire de travail et l'invalidité et le maintien de la retraite, base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation.

Article 3 : de fixer comme suit l'assiette de cotisation pour le risque prévoyance :

  • Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire

Article 4 : de fixer comme suit le montant de la participation  employeur :

  • Fourchette de participation annuelle de 30 € à 120 € par agent, selon sa durée de travail.
  • La participation est ainsi fixée à 5 € par agent et par mois, sur la base d'un emploi à temps complet.
  • Cette participation sera réduite au prorata du nombre d'heures réelles travaillées pour les agents à temps non complet.
  • Le montant ainsi fixé sera indexé sur l'évolution du traitement de base indiciaire liée à l'évolution de la carrière de chaque agent, constatée soit par l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, soit par le changement d'échelon ou d'échelle de traitement ;

Article 5 : l'Assemblée prend acte que le Centre de Gestion du Haut-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la mise en place de la convention de participation mutualisée, demande une participation financière aux collectivités adhérentes. La participation de la Commune de Waldighoffen sera de :

  • 50 euros pour l'adhésion d'une collectivité de moins de 5 agents
  • 100 euros pour l'adhésion d'une collectivité de 5 à moins de 10 agents
  • 150 euros pour l'adhésion d'une collectivité de 10 à moins de 20 agents

Le Centre de gestion factura le montant adéquat après signature de la convention de participation entre la collectivité et Publiservices / Sphéria Vie.

Article 6 : l'Assemblée autorise le Maire à prendre et à signer les contrats et conventions d'adhésion à la Convention de participation mutualisée et tout acte en découlant.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Semaine de 4,5 jours : Demande de dérogation

M. le Maire rappelle le projet de modification des rythmes scolaires initié par le Ministère de l'Education Nationale. Il prévoit un raccourcissement du temps des cours pendant la journée scolaire compensé par l'instauration d'une demi-journée scolaire supplémentaire par semaine, placée en principe au mercredi matin.

Cette nouvelle organisation induit également la nécessité d'une prise en charge des enfants en fin de chaque journée scolaire, mais selon des modalités encore très mal définies, représentant un coût non négligeable, estimé selon certaines sources à 150 €/enfant.

En compensation, l'Etat "verserait" une somme de 50 €/enfant mais seulement la première année, pour les Collectivités qui s'engageraient dès la prochaine rentrée scolaire.

M. le Maire estime que ce bouleversement exige une bonne réflexion préalable sur son organisation pratique et pour le moins une concertation avec les Enseignants d'une part, la Communauté de Communes Ill et Gersbach qui assure le périscolaire et ses Communes membres d'autre part, ainsi qu'avec les parents.

Outre le coût à supporter par la Commune, la précipitation pourrait réserver de très désagréables problèmes.

Il est cependant possible de solliciter une dérogation pour reporter d'une année l'application de cette réforme. Après consultation du corps enseignant, M. le Maire propose de la solliciter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SOLLICITE le report de l'application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 pour l'école primaire de Waldighoffen.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Communauté de Communes Ill et Gersbach : Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Conformément aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, M. le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi par M. le Président de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach".

Les Conseillers relèvent les différents tonnages et ratios de tous les déchets énumérés dans le rapport, et leur évolution depuis 2009.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des indicateurs techniques et financiers.
PREND ACTE des travaux réalisés.
APPROUVE le rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Délégation au Maire : Information sur le droit de Préemption Urbain

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 17 juillet 2012,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

  • parcelle cadastrée section 01 n°535/142, d'une contenance de 6,20 ares,

Terrain non bâti rue des Ecoles
appartenant à M BILLAND Rémy, Mme BILLAND Nicole, M. BILLAND Bertrand, M. BILLAND Michel.
acquéreur : M. RUFI Pascal

  • parcelle cadastrée section 01 n°235/73, d'une contenance de 0,02 ares,
  • parcelle cadastrée section 01 n°237/73, d'une contenance de 0,02 ares,
  • parcelle cadastrée section 01 n°240/73, d'une contenance de 7,68 ares,

Terrain bâti rue de la République
appartenant à M MULLER Bernard
acquéreur : M. et Mme PRIEM Jerry

Festival MOMIX

M. le Maire présente le programme de la 3ème édition du festival "MOMIX en balade"
3 spectacles sont proposés entre le 29 janvier et le 15 février prochains, respectivement : "Le village des petites boucles", " La leçon du montreur", "L'enfant des Pays du Temps"

Le bilan prévisionnel est le suivant :

  • Dépenses : cachets et frais d'hébergement, de transport, et repas : estimées à 6 168,68 €
  • Recettes : billetterie : estimées à 3 600 € dont la part communale (6 € par enfant de notre Commune comme l'année précédente)

Pourraient s'ajouter des subventions en cours de demande.

M. le Maire rappelle le succès de cette manifestation auprès de nos classes primaires et en particulier l'intérêt de la part des enseignants.
Par ailleurs, des contacts auprès des représentants du réseau scolaire du Jura Alsacien ont démontré l'intérêt montré à ce niveau pour le prochain festival, les options étant déjà prises pour l'année scolaire en cours. Ce réseau représente un millier d'élèves.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au lancement du programme du Festival Momix à Waldighoffen.
FIXE le tarif d'entrée à 6 euros pour tous.
AUTORISE le Maire à régler les dépenses sur les crédits du compte 6218 Autre personnel extérieur pour les spectacles et frais y afférents, et 6232 Fêtes et cérémonies pour les repas et l'herbergement.

A l'unanimité  (pour : 11  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

  • Prochaine réunion du Conseil Municipal : M. le Maire annonce que la prochaine réunion est prévue le 29 janvier 2013, avec notamment l'ordre du jour suivant : Voirie Rural, Whub Club, le débat d'orientation budgétaire.
  • Vente Bâtiments communaux : M. le Maire, tout en rappelant que le produit de la vente des 2 bâtiments communaux anciennement EDF a été intégré dans le plan de financement des travaux de rénovation de l'église voté par l'Assemblée, informe sur une nouvelle loi votée en fin d'année 2012. Celle-ci prévoit la "mobilisation du foncier public en faveur du logement social par l'intermédiaire de baux emphytéotiques", ce qui nous obligerait à compenser cette perte de recette par un emprunt supplémentaire de 400 000 €. Le pilotage du dispositif en faveur de la mobilisation de ce foncier public est confié à une  "Commission Nationale de l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Foncier"

M. le Maire rappelle également que des travaux lourds de maintenance s'annoncent de plus en plus urgents.
Il résulterait donc de ce dispositif, non seulement la perte de recette mais, plus grave encore, la nécessité d'eux d'assumer de lourdes charges non productives.

  • Presbytère: Le Maire rappelle que les conseillers sont conviés par le Père Christophe à la visite du presbytère le 17 janvier.

 

  • Rue du Château : Mlle Schur Karine relève le mauvais état des accotements de la voirie de la rue du Château avant le pont sur l'Ill

M. Eggenspieler explique qu'il serait plus judicieux d'élargir la chaussé, mais qu'à l'heure actuelle, la Commune ne possède pas l'emprise suffisante.

  • Expo-Habitat - circulation : M. Lutz Romuald demande qu'elle sont les règles de circulation des véhicules dans la rue des Ecole pendant la mise en place des stands des exposants.

M. le Maire répond que la circulation sera interdite pendant les heures d'entrée et de sorties de cours, sous la surveillance de la Brigade verte mise à contribtion par l'organisateur.

  • Expo-Habitat - parking : M. Lutz fait remarquer qu'il y aura moins de place de stationnement cette année, du fait qu'un terrain utilisé précédement comme parking n'appartient plus à la Commune et n'est donc plus disponible.

Il est relevé que ce n'est pas à la Commune d'organiser le stationnement pendant l'exposition.

  • Marche populaire de nuit : M. Riegert Patrick rappelle la marche populaire de nuit du club de basket le 19 janvier prochain.

 

  • Concert : Mme Schmitt Thérèse annonce le concert de le 27 janvier prochain, au profit de la rénovation de l'église.


Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la réunion à 22 h 00.

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