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Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal séance du 18/06/2013

Le compte-rendu complet du Conseil Municipal de Waldighoffen dans sa séance du 18 juin 2013.

Le 18 juin 2013 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 14/06/2013, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HOFF Henri, Maire.

Membres présents : MM. HOFF Henri, Maire, EGGENSPIELER Guy, Adjoint, Mme SCHMITT Thérèse, Adjoint,  MM SCHIELIN Jean-Claude, Adjoint,  DIETSCHY Fabien,  Mmes FARNEL Isabelle, SCHUR Karine, MM RIEGERT Patrick, LUTZ Romuald,

Membres absents :

Excusés : HERMANN Evelyne, Adjoint (procuration à M. HOFF Henri)

Date de la convocation : Nombres de membres :
14/06/2013 Afférents au Conseil  municipal : 11
Date d'affichage : En exercice : 11
14/06/2013 Présents : 10

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Avant le début de la séance, Mme Greiner Françoise donne sa démission en tant que membre du Conseil Municipal, et quitte la salle de réunion.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 mai 2013

Observation : Point 12 : M. Riegert Patrick réfute avoir dit qu'il suggère d'interdire la circulation des véhicules dans la rue d'Oberdorf pour les personnes se rendant au cimetière et pendant l'Expo-Habitat. On lui attribue à nouveau des propos qu'il n'a pas eus et vote contre ce compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Riegert Patrick votant contre, M. Lutz Romuald, Mmes Schmitt Thérèse et Schur Karine, absents lors de la réunion s'abstenant, approuve ce compte rendu.

A la majorité  (pour : 7  -  contre : 1  -  abstention : 3) des membres présents et représentés.

Déchetterie : Avis sur la demande d'enregistrement au titre des installations classées

La Communauté de Communes Ill et Gersbach a déposé une demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour être autorisée à exploiter une déchetterie à Waldighoffen.

Il n'y a eu aucune observation pendant la période de consultation du public.

Le Maire indique qu'y seront collectés les déchets dits " dangereux " actuellement collectés par les tri-mobiles et les points de collectes (huile de vidange, huile végétale, batteries, DDM et DEEE) pour un tonnage estimé à 7,13 t,  ainsi que les déchets " non dangereux " (gravats, déchets verts, ferrailles, bois, tout-venant, cartons, verre, DEEE, pneus) pour un volume estimé à 370 m3.

Les heures d'ouverture sont envisagées sur 4 jours : lundi, mercredi, vendredi et samedi.

M. Dietschy Fabien demande si l'accueil va être géré par les ouvriers communaux des Communes.

M. le Maire répond que la gestion sera assurée par un prestataire externe ou en régie communautaire.

M. Schielin Jean-Claude répond que ces agents doivent avoir une formation spécifique.

Le Maire rappelle que le futur itinéraire cyclable longera la voie d'accès à la déchetterie et devra être aménagé en concertation avec les travaux de voirie d'accès à la déchetterie.

Il informe également qu'en cas d'arrêt de l'exploitation de la déchetterie, la Communauté de Communes Ill et Gersbach remettra le terrain en état.

M. Riegert Patrick demande si l'acte de vente à la CCIG est signé. Le Maire répond négativement, car l'inscription au livre foncier suite à l'arpentage vient tout juste de se terminer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l'enregistrement au titre des installations classées de la demande présentée par la Communauté de Communes Ill et Gersbach de Waldighoffen pour l'exploitation d'une déchetterie à Waldighoffen.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Rénovation de l'église

Avenant n°1 au lot 04 - Ravalement pierre

Ce point est remis à une séance ultérieure.

Avenant n°1 au lot 06 - Zinguerie

M. le Maire présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 06 - Zinguerie.

Les travaux ont pour objet l'application d'une couche supplémentaire en membrane PVC Flagon, ainsi que la pose d'une ouverture pour permettre le passage des chauves-souris, pour un coût total de 1 626 € HT.

Des travaux ne seront pas exécutés : il s'agit du remplacement de la sous-toiture sur les 3 toitures façade ouest, pour un coût de 1 035,47 € HT.

Le coût de l'avenant s'élève au total à 590,53 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code des marchés publics,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,

APPROUVE la conclusion de l'avenant n°01 avec l'entreprise TRADI SARL, dans le cadre des travaux relatifs au lot 06.

  • Marché initial : 37 090,53 € HT
  • Avenant n°1 : 590,53 € HT
  • Nouveau montant du marché : 37 090,53 € HT, soit 44 360,27 € TTC

DECIDE l'exécution de ces travaux.

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°01 ainsi que tous documents s'y rapportant.

AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 54, les crédits étant disponibles sur l'article 2313.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Avenant n°2 au lot - 08 - Menuiserie intérieure bois

M. le Maire présente le projet d'avenant n° 02 au marché lot 08 - Menuiserie intérieure bois.

Les travaux ont pour objet le remplacement de deux traverses de contour et de première sous-marche de la chaire, pour un coût total de 1 091,15 € HT.

Des travaux ne seront pas exécutés : il s'agit de la pose d'un sol parquet à l'emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite, pour un coût de 468,75 € HT, remplacé par un sol en résine.

Le coût de l'avenant s'élève au total à 622,40  € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code des marchés publics,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,

APPROUVE la conclusion de l'avenant n°02 avec l'entreprise DATTLER, dans le cadre des travaux relatifs au lot 08.

  • Marché initial : 21 597,48 € HT
  • Avenant n°1 : 655,49 € HT
  • Avenant n°2 : 622,40 € HT
  • Nouveau montant du marché : 22 875,37 € HT, soit 27 358,94 € TTC

DECIDE l'exécution de ces travaux.

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 02 ainsi que tous documents s'y rapportant.

AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 54, les crédits étant disponibles sur l'article 2313.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Avenant n°1 au lot 09A - Electricité

M. le Maire présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 09A - Electricité

Les travaux ont pour objet le rajout des disjoncteurs, de l'alimentation de deux chauffages dans la chapelle (ancien chœur), de commandes d'éclairage et de prises de courant pour un coût total de 5033,05 € HT.

M. Eggenspieler précise que les prises pour l'éclairage de la crèche extérieure et près du Monuments aux Morts sont prévues.

Le coût de l'avenant s'élève au total à 5 033,05 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code des marchés publics,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,

APPROUVE la conclusion de l'avenant n°01 avec l'entreprise PARELEC, dans le cadre des travaux relatifs au lot 09A.

  • Marché initial : 25 500,00 € HT
  • Avenant n°1 : 5 033,05 € HT
  • Nouveau montant du marché : 30 533,05 € HT, soit 36 517,53 € TTC

DECIDE l'exécution de ces travaux.

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 01 ainsi que tous documents s'y rapportant.

AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 54, les crédits étant disponibles sur l'article 2313.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Avenant n°1 au lot 09B - Lustrerie

M. le Maire présente le projet d'avenant n° 01 au marché lot 09B - Lustrerie

Les travaux ont pour objet la mise en conformité du balisage de secours et de la modification de luminaires pour un coût total de 9 782,00 € HT.

De nouveaux luminaires vont notamment être installés à l'intérieur de l'église.

M. Riegert Patrick rappelle que le marché initial prévoyait la mise en conformité des luminaires, et demande les raisons de ce changement.

M. Eggenspieler Guy explique que la mise de conformité aurait nécessité des travaux qui n'auraient pas embelli les lampes existantes. De plus, la luminosité diffusée n'était pas optimale, les ampoules étant dirigées vers le haut. Les nouveaux luminaires éclaireront vers le bas.

Le Maire ajoute qu'il y aura une rangée supplémentaire de lampes, afin d'éviter d'être dans l'axe de la rosace, tout en optimalisant l'éclairage.

Le coût de l'avenant s'élève au total à 9 782,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code des marchés publics,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,

APPROUVE la conclusion de l'avenant n°01 avec l'entreprise PARELEC, dans le cadre des travaux relatifs au lot 09B.

  • Marché initial : 50 000,00 € HT
  • Avenant n°1 : 9 782,00 € HT
  • Nouveau montant du marché : 59 782,00 € HT, soit 71 499,27 € TTC

DECIDE l'exécution de ces travaux.

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 01 ainsi que tous documents s'y rapportant.

AUTORISE le Maire à payer les dépenses supplémentaires, sur l'opération 54, les crédits étant disponibles sur l'article 2313.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Plan Local d'Urbanisme : avis sur les observations de l'enquête publique

M. Le Maire rappelle sa présentation, lors de la séance du 13 mai, d'une part des avis des personnes publiques associées sur le dossier du "PLU Arrêté", d'autre part des différentes observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique ainsi que des premières conclusions du Commissaire Enquêteur exprimées dans son Procès-Verbal de Synthèse.

Le Commissaire vient de déposer son rapport définitif et ses conclusions sur lesquelles il convient de se positionner avant présentation du projet au Conseil de Communauté Ill et Gersbach auquel il revient in fine d'approuver le PLU.

En définitive, au vu du Mémoire en Réponse produit suite à la réunion du Conseil du 13 mai, le Commissaire Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE au projet, assorti de 5 RESERVES pour lesquelles il indique que "dans le cas où elles ne seraient pas levées, il y aurait lieu de le considérer comme défavorable" et de 5 RECOMMANDATIONS.

De manière générale, un point important pose un problème de fond puisqu'il provoque des réserves expresses tant de la Préfecture que de la Direction Départementale des territoires, de la Chambre d'Agriculture et du Commissaire Enquêteur. Les ignorer expose au risque de blocage du document étant fait remarquer que, après le 13 juillet 2013, le PLU de Waldighoffen ne pourrait plus être repris que dans une opération d'ensemble, extrêmement lourde, incluant l'ensemble des bans communaux de la CCIG.

Il en résulterait un retour sur les dispositions du POS antérieur, l'annulation des modifications recherchées dans cette élaboration de PLU dans l'intérêt de la Commune et le gaspillage de l'argent public dépensé pour les études. Et un nouveau PLU ne pourrait pas être espéré avant de nombreuses années.

Monsieur le Maire propose au Conseil d'apporter ses réponses définitives, au vu des Avis du Commissaire Enquêteur. Il présente une nouvelle fois les différentes observations en les regroupant suivant la nature et l'importance des changements qui y sont liés.

Demandes de changement de zonage

Lettres 1 et 2

Demande de changement de zonage en limite du ban de Steinsoultz - réaménagement des zones Nd et AU en étendant la zone AU.

Le Commissaire Enquêteur émet un avis défavorable assorti d'une réserve sur l'ensemble du PLU.

3 variantes de réponse peuvent être apportées :

  • Autoriser la solution proposée par les demandeurs
  • Décider le Statu quo en gardant le zonage AU
  • Classer le secteur en zone naturelle

L'acceptation de la proposition des demandeurs correspondrait à une véritable provocation vis à vis des grandes réserves exprimées par les Personnes Publiques Associées au nom de l'application des nouvelles directives écologiques imposées par les décisions de "Grenelle" et "Grenelle +".

Pour ce qui concerne le Statu Quo, un des réclamants indique lui-même les inconvénients (forte pente, absence de viabilité, manque de débouché).

Le choix de la 3ème variante permet de lever une lourde hypothèque sur l'avenir du document d'urbanisme en levant les réserves catégoriques émises par les principales Personnes Publiques Associées et notamment les Services Préfectoraux.

M. Schielin Jean-Claude considère que les propriétaires concernés pourraient se considérer comme spoliés et déposer un recours devant le Tribunal Administratif. Il se dit gêné vis-à-vis de cette situation qui lui apparaît comme une remise en cause pour des raisons pseudo-écologiques. Ce changement lui pose un problème d'éthique.

Il demande pourquoi ces terrains avaient été classés en zone NAa du P.O.S.

M. le Maire informe que dans le POS initial de 1992, le classement en zone NAa et NA s'est fait sur le critère d'un classement systématique dans ces zonages de l'ensemble des terrains repris en périmètres d' "Aménagement" dans l'opération de "remembrement/aménagement" clôturée en 1988, les zones NA correspondant aux secteurs vraiment extérieurs par rapport à l'agglomération. En ce qui concerne les réticences de M. Schielin, M. le Maire précise qu'il les ressent également mais qu'il ne souhaite pas présenter au Conseil de Communauté chargé de l'approbation, un dossier voué à l'échec car ne rentrant pas dans les normes sur lesquelles l'Administrations est très vigilante.

Il y a pour l'Administration malheureusement trop de dents creuses au niveau de l'agglomération à Waldighoffen. Pour elle, celles-ci doivent d'abord être construites avant d'élargir les zones de constructions vers l'extérieur. Par ailleurs d'importants travaux de viabilisation ont été entrepris pour équiper des secteurs qui ne sont actuellement que très partiellement construits.

Par ailleurs, M. le Maire rappelle que désormais, dans un PLU, le Conseil Municipal engage la responsabilité de la Commune en cas de survenue de risques non étudiés, tel que celui de glissements de terrain comme ceux intervenus récemment sur ALTKIRCH.

Enfin le maintien du classement en AU ne règlerait pas le problème d'un blocage existant depuis des décennies et sans chance actuelle de résolution.

M. Riegert Patrick constate également que le zonage actuel existe depuis le début du POS en 1992 et souhaiterait que les Administrations nous indiquent comment indemniser ou compenser les propriétaires concernés. Il refuse d'être responsable devant les propriétaires de décisions prises par d'autres personnes.

Au terme d'une longue discussion, M. le Maire propose de prendre la difficile mais seule décision qui sécurise l'acquis de la démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représenté, MM Schielin Jean-Claude, Dietschy Fabien, Lutz Romuald, Mmes Schmitt Thérèse et Farnel Isabelle s'abstenant, M. Riegert Patrick votant contre,

EMET un avis favorable au classement des terrains inclus en zone AU en zone naturelle, telle que exigée par l'Administration Préfectorale.

Zone des chalets

Le Commissaire Enquêteur propose de reclasser cette zone NDa en zone Ud, confirmant le caractère d'occupation permanente des constructions existantes. Cependant, pour lui confirmer son caractère, le règlement en vigueur sera maintenu dans l'esprit d'une zone de chalets d'emprises au sol modestes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté

EMET un avis favorable au reclassement de la zone NDa en Ud avec maintien de la réglementation.

Extension de l'urbanisation en dehors de l'agglomération

Lettres n°3, 4 (demande n°1), 5 et 8

Demandes d'extension de la zone d'urbanisation hors de la zone de Remembrement/Aménagement, dans la zone agricole (rue de Ferrette, lieudit Heelhag, rue des Cerisiers).

Le Commissaire Enquêteur émet un avis défavorable aux quatre demandes.

M. Le Maire rappelle que l'un des critères avancés dans l'esprit de la démarche d'élaboration du PLU consistait à rester dans le périmètre du Remembrement/Aménagement de 1988. En effet, le but de l'opération ne résidait pas dans la volonté de bouleverser l'urbanisme général de la Commune mais de répondre à un certain nombre de besoins ponctuels inhérents au développement interne de la Commune.

Les 4 demandes dérogent à ce principe.

M. Schielin Jean-Claude considère que l'on ne peut pas justifier une réponse différente à l'un et pas aux autres. M. Lutz Romuald confirme que si un accord est donné pour une des demandes, il devrait aussi être donné pour les autres même si des considérations autres peuvent interférer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté

EMET un avis défavorable à l'ensemble des demandes de changements de zone des terrains concernés.

Demandes de changement de zonage à l'intérieur de l'agglomération

Lettre n°4 (demande n°2)

Demande de reclassement du secteur AUa en UA, terrains entre les rues de Bâle et Vignoble.

L'accès à ces terrains est conditionné par la démolition de constructions existantes. Par ailleurs la pente générale des  terrains de l'ensemble du secteur amont est orientée vers ce secteur en direction de la rue du Vignoble. La distraction de ce secteur  du restant des terrains situés à l'arrière de la zone urbanisée actuellement, compromettrait l'évacuation naturelle des eaux amont et donc un aménagement cohérent du secteurs AUa et ultérieurement du secteur AU situés d'aval en amont entre la rue du Vignoble et la rue de Bâle.

Le Commissaire Enquêteur émet un avis défavorable, suggérant même la suppression de la zone AU amont.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté

EMET un avis défavorable au reclassement des terrains concernés, du secteur AUa en UA.

DECIDE la conservation de la zone AU.

Lettre n° 6

Demande de changement de zonage de AU en UA - parcelles n° n°78 et 79 zone entre les rues de Willer et des Vergers.

Ces terrains classés actuellement en zone NAa du POS, sont prévus en AU dans le PLU arrêté.

Le Maire fait remarquer que le reclassement de ces terrains n'est pas préjudiciable pour le reste de la zone AU située à l'arrière dont l'accès logique ne pourra se faire que vers la rue des Vergers

Le Commissaire Enquêteur a émis un Avis Favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté

EMET un avis favorable au classement des parcelles 78 et 79 en UA.

Lettre n° 7

Demande de changement de zonage de AU en AUa - rue de Ferrette - rue des Cigognes.

Les propriétaires ont présenté une étude proposant une solution pour la création d'accès et d'évacuation des eaux. Les viabilités sont proches et en attente de branchements.

Le Commissaire Enquêteur a également émis un Avis Favorable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté

EMET un avis favorable au classement des terrains n° 18, 19, 159, 160, 165, 166 et 167 en AUa.

Lettre n° 10

Demande de changement de zonage de AU en AUa ou Uc - lieudit Untere Haegy

Le Maire rappelle qu'un aménagement d'ensemble a été réalisé à proximité, et les propriétaires ont participé au financement des viabilités. Les réseaux sont posés jusqu'au droit de la parcelle concernée par la demande. Le propriétaire devrait également participer au financement.

Le Commissaire Enquêteur a émis un Avis Favorable pour une intégration en UC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté

EMET un avis favorable au classement du terrain n° 288 en secteur UC.

Observation n°1

Demande de classement de la parcelle  n°44 - lieudit Wintzmatten en UC

La demande est déjà satisfaite dans le "PLU Arrêté"

Observation n°2

Demande de changement de zonage de AU en UC - parcelles n°291, 292 et 293.

Le demandeur souhaite un classement en zone constructible immédiatement. Un classement en AU permet la construction, mais dans le cadre d'une modification future. Les terrains étaient classées en zone NAa du POS.

Le Commissaire Enquêteur a émis un Avis Défavorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté

EMET un avis défavorable au classement en UC des parcelles 291, 292 et 293, et MAINTIENT leur classement en AU.

Lettres 9, 11 et 14 : rue des Perdrix

Les pétitionnaires demandent que le périmètre du PVR rue des Perdrix soit maintenu, notamment au niveau de la participation à verser par les constructeurs à la Commune et demandent le remboursement de leur participation si la PVR n'était plus applicable.

M. Schielin Jean-Claude répond que le périmètre décidé pour ce PVR ne sera pas modifié par la modification du classement.

Le Maire ajoute que les participations continueront à être demandées aux futurs constructeurs conformément à la délibération prise.

Droit forestier : les demandeurs rappellent qu'il n'est pas possible de construire à moins de 50 mètres d'une forêt, d'après le droit forestier. Cette condition concerne la parcelle n°96.

Le Commissaire Enquêteur ne donne pas d'avis sur les aspects concernant la PVR car hors sujet. En ce qui concerne le droit forestier, il émet une Recommandation de référencer le Code Forestier dans le règlement de la zone UC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté,

ne souhaite pas référencer le Code Forestier dans le règlement.

Demande des administrations

M. le Préfet considère qu'il serait justifié qu'environ 3 hectares de zone AU ne soient pas mobilisables avant 2025.

Le Commissaire Enquêteur Recommande que les observations de la DDT soient intégrées dans les divers documents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté,

PRECISE que 3 ha de zone AU ne sont mobilisables que si 80 % de l'ensemble des secteurs AUa ont été mobilisés pour des projets de construction. Il est cependant prévu que si les objectifs démographiques affichés dans le PADD ne sont pas atteints sur une période de référence fixée à 4 années, un secteur AU pourra être ouvert à l'urbanisation.

Lettres n° 12 : Emplacement réservé

Cet emplacement réservé est prévu pour améliorer la sortie des véhicules des pompiers. Pendant les derniers travaux de voirie dans la rue du 19 novembre, des gaines ont été posées dans l'attente de l'installation de feux tricolores au carrefour avec la rue d'Oberdorf. Le SDIS n'a pas prolongé les réseaux vers le centre de secours. Il n'y a aucun projet d'aménagement de ce carrefour.

Le Commissaire Enquêteur émet un Avis Favorable à la suppression de l'emplacement réservé, assorti d'une Réserve dans son avis final.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté,

APPROUVE le retrait de l'emplacement réservé n°4 prévu au carrefour de la rue du 19 novembre avec la rue des Ecoles.

Lettre n° 13

Demande de changement de zonage de Nd en UC  - parcelles n° 34, 35, 36, 131, 348,  351, et 372

Les Conseillers reçoivent  des explications complémentaires concernant cette demande. Elle porte en fait uniquement sur les parties des terrains situées en dehors de la zone inondable, et non sur la totalité des terrains.

M. le Maire indique que la difficulté sera de créer une sortie sur la rue d'Oberdorf, mais si une construction doit être édifiée, elle ne pourra l'être trop près du Centre de Secours, la profondeur constructible des terrains ne permettant pas le recul de au-moins 4 mètres nécessaires par rapport à la limite de la voie.

Le Commissaire Enquêteur émet un Avis Défavorable pour cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté, M. Riegert Patrick ayant quitté la salle,

APPROUVE le changement de zonage de Nd en UC pour les parcelles : 131 et partiellement 35 ( hors zone inondable).

MAINTIEN le zonage pour le restant.

Lettre n°16

Demandes de la Commune

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibété, à l'unanimité des membres présents et représent,

MAINTIEN la demande.

Groupement de commandes pour la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels

M. le Maire informe que le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose un groupement de commandes pour la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels.

L'élaboration de ce document est une obligation en matière de santé et de sécurité au travail. Le document unique a pour objectif de d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs.

Le Centre de Gestion propose de s'occuper de la coordination du marché (rédaction du cahier des charges, établissement du dossier de consultation des entreprises, organisation des opérations de sélection du cocontractant, signature et exécution du marché, suivi de la démarche).

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 18 mars 2013 ;

Considérant que la mise en place du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin désirant mettre en place le document unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer le bulletin d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

  • Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin sera coordonnateur du groupement et donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
  • En cas de procédure formalisée, la commission d'appel d'offres compétente pour retenir le cocontractant sera celle du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin.
  • Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le bulletin d'adhésion.

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels seront prévus au budget.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Groupement de commande pour la dématérialisation des actes - mise en oeuvre de la télétransmission électronique des actes des Collectivités territoriales

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 18 mars 2013 ;

Considérant l'intérêt de procéder à la dématérialisation des flux entre les services de l'Etat et la Commune de Waldighoffen ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de s'engager dans la dématérialisation de la transmission

  • des actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
  • des documents budgétaires

Considérant qu'il souhaite également transmettre par voie dématérialisée les documents et pièces comptables aux services de la Trésorerie, et recourir au parapheur électronique

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin/certificat  d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commande dont les dispositions sont les suivantes :

  • Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin sera coordonnateur du groupement et donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants
  • En cas de procédure formalisée, la commission d'appel d'offres compétente est celle du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin
  • Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le bulletin/certificat d'adhésion
  • Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

DONNE SON ACCORD pour que Monsieur le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de télétransmission tels que précisés ci-dessus avec le tiers de télétransmission issu de la consultation

DONNE SON ACCORD pour que Monsieur le signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission

  • des actes réglementaires
  • budgétaires

soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut-Rhin, représentant l'Etat à cet effet ;

DONNE SON ACCORD pour que Monsieur le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission dans le cadre des actes transmis aux services de la DGFIP ;

DONNE SON ACCORD pour que Monsieur le Maire signe le contrat de souscription entre la Commune et le prestataire de service de certificat électronique issu de la consultation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis au contrôle de légalité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis dans le cadre des relations avec les services de la DGFIP ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Acceptation d'un chèque

M. le Maire informe que la CIADE rembourse le coût du remplacement d'un lampadaire détérioré par un véhicule dans la rue du Maréchal Joffre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le remboursement de la CIADE, d'un montant de 2 852,46 €.

IMPUTE cette somme au compte 7788 "Produits exceptionnels divers" du budget 2013.

A l'unanimité  (pour : 10  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

  • Démission de Mme Françoise Greiner. Dans sa lettre de démission adressée au Maire et remise à l'ensemble des Conseillers présents avant le début de cette séance, Mme Greiner indique "qu'elle fait suite aux décisions qu'il a prises depuis peu et surtout des conséquences à venir". Cette démission intervient suite à l'intégration  annoncée d'un concurrent en Galerie Marchande du SUPER U, en remplacement d'un désistement de dernière minute. M. Schielin Jean-Claude demande au Maire ce qui a été convenu avec M. Dupoux, gérant du Super U.

Le Maire rappelle que M. Dupoux s'est battu pendant des années pour ce projet suite à des recours successifs et maintenant que l'aboutissement est imminent, il n'a pas voulu ouvrir la nouvelle surface commerciale en devant présenter  un local vide à l'entrée. Il a donc dû prendre une décision rapidement. Il l'a fait en optant pour un opticien candidat qui sollicitait la même surface d'exploitation, créant ainsi un doublon avec celui déjà présent dans la Commune. M. Le Maire précise qu'il n'a pas eu connaissance de cette décision avant qu'elle ne soit prise et ceci que peu de temps avant le commerçant concerné.

M. Riegert rappelle que le gérant du magasin Opti Sundgau était parmi ceux qui avaient soutenu le projet du Super U et craint qu'il risque d'y avoir d'autres doublons dans le futur.

Cette situation ayant pour conséquence la démission d'une Conseillère municipale, les membres du Conseil demandent au Maire de bien préciser que la Commune n'est pas impliquée dans la décision incriminée, ni de la part du Maire ni de celle du Conseil Municipal, tous ayant été mis devant le fait accompli.

  • Super U : M. Schielin Jean-Claude souhaite que la nouvelle route d'accès au magasin soit reversée dans le domaine public communal. Une vérification sera faite dans l'acte de vente pour vérifier si ce reversement est prévu.

M. Riegert Patrick rappelle que des bordures de trottoirs, rue du 19 novembre, ont été abimés sur plusieurs mètres par les camions provenant du chantier Super U, et n'ont toujours pas été réparés.

Le Maire répond que M. Dupoux s'est engagé à les remettre en place.

  • EHPAD : M. Dietschy Fabien rappelle l'inauguration des 2 EHPAD en présence de M. Antoine Lang, propriétaire avec ses soeurs du terrain d'emprise. Le coût de la construction des deux établissements s'élève à 17 millions d'euros, subventionnée par le Conseil Général pour 4 millions d'euros. La Commune de Seppois le Bas a dépensé 210 000 € pour l'acquisition du terrain, Waldighoffen : 180 000 € auquel s'ajoute le coût de la viabilisation s'élevant à 336 000 €.

M. Dietschy cite aussi les dons de 60 000 € de l'ASMEPAC pour l'acquisition d'un véhicule  pouvant accueillir 8 fauteuils roulants, et de 6 000 € du Rotary Ferrette-Sundgau de 6 000 € pour l'acquisition de bassins autoclave.

Actuellement, il faudrait encore du personnel et des bénévoles pour offrir aux résidents des animations régulières.

  • Basket : M. Riegert Patrick informe que le Cercle sportif Sts Pierre et Paul a tenu son Assemblée Générale. Le Comité remercie la Commune pour l'attribution d'une subvention.
  • Animations : M. Riegert Patrick rappelle l'organisation de la fête de la musique, le 21 juin et M. Dietschy Fabien rappelle la collecte de sang le même jour.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 23 h 45.

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