Bail de la chasse communale 2024-2033
Rappel :
En cas d'abandon du produit de location de la chasse à la Commune : la Commune prend en charge le paiement de la cotisation obligatoire "accident du travail/maladie professionnelle" de la Caisse d'Assurances Accidents Agricoles (CAAA).
En cas de répartition du produit de la location de la chasse entre les tous propriétaires fonciers : le paiement de la cotisation obligatoire de la CAAA sera répartie entre tous les propriétaires fonciers.