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Mairie - 4 place Jeanne d'Arc

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Compte-rendu de la réunion du 03 juillet 2020

Le nouveau conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 3 juillet 2020.

Le 3 Juillet 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 29/06/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, par dérogation dans la salle communale dite « salle associative » (article 8 de la loi n° 2020-769 du 22 juin 2020), sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

 

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

29/06/2020

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 29/06/2020

  • Présents : 19

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

 

Installation des conseillers municipaux

L’an deux mille vingt, le trois du mois de juillet à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Waldighoffen.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mmes et MM.

Schielin Jean-Claude, Osinski Eliane, Hatsch Serge, Eglin Béatrice, Nussbaumer Michel, Schur Gisèle, Dietschy Fabien, Burger Sylvie, Mary Etienne, Hengy Judith, Glattacker Marc, Fischer Mallory, Zimmermann Cyrille, Ispa Dominique, Welmelinger Nicolas, Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe, Gaisser Nathalie.

Était absent : néant.

La séance a été ouverte sous la présidence de M Jean-Claude SCHIELIN, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Fischer Mallory a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Election du maire

M. Mary Etienne, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Glattacker Marc et Schur Gisèle.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

 

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 17

f. Majorité absolue : 9

Nom et prénom des candidats (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

Riegert Patrick

3

Schielin Jean- Claude

14

 

M Schielin Jean-Claude a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Détermination du nombre d'adjoints et élection des adjoints

Sous la présidence de M. Schielin Jean-Claude élu maire le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

 

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

Listes de candidats fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de une minute pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au point 2 et dans les conditions rappelées au point 2.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 19

f. Majorité absolue : 10

Nom et prénom des candidats (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

Dietschy Fabien

15

Schmitt Thérèse

4

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Dietschy Fabien. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste récapitulée ci-dessous :

Dietschy Fabien

Osinski Eliane

Hatsch Serge

Burger Sylvie

Nussbaumer Michel

Le procès-verbal est dressé et clos le 3 juillet 2020 à 21h01 et, après lecture, a été signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgés, les assesseurs et le secrétaire.

Election de conseillers municipaux délégués

L'article L.2122-18 du Cgct offre la possibilité au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux,

M. le maire propose la création d'un poste de conseiller municipal délégué et invite le conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un conseiller municipal délégué.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 15

f. Majorité absolue : 10

Nom et prénom des candidats (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

Zimmermann Cyrille

15

 

M. Zimmermann Cyrille ayant obtenu la majorité absolue est élu conseiller municipal délégué.

Fixation des indemnités au maire et aux adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les indemnités de fonctions versées aux élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant la grille indemnitaire correspondant à la strate de population des Communes de 1 000 à 3 499 habitants dans laquelle se situe la commune de Waldighoffen,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à la demande de M. le maire, de fixer à compter du 03 juillet 2020, l’indemnité de fonction due au maire à 48,39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Fixe à compter du 03 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints et du conseiller délégué comme suit :

  • 1er adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 2ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 3ème adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 4ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 5ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • Conseiller municipal délégué : 14,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Précise que l'ensemble de ces indemnités se trouve dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux.

Précise que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération, en application de l’article 2123-20-1 du code précité.

Inscrit les crédits nécessaires au budget.

Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Tableau annexe à la délibération fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller délégué :

nom et fonction

taux appliqué

montant mensuel brut

Schielin Jean-Claude, maire

48,39 %

1 882,07 € 

Dietschy Fabien, 1er adjoint

16,57 %

644,47 € 

Osinski Eliane, 2ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Hatsch Serge, 3ème adjoint

19,80 %

770,10 € 

Burger Sylvie, 4ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Nussbaumer Michel, 5ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Zimmermann Cyrille, conseil municipal délégué

14,57 %

566,68 € 

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election d'un délégué auprès du Syndicat d'électricité de de gaz du Rhin

Conformément aux articles L.5711-1, L.5211-8, du Code général des collectivités territoriales, et de l’article 7A des statuts du Syndicat, le Conseil Municipal procède à la désignation de deux délégués auprès du Syndicat départemental d'électricité et de gaz du Rhin,

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin.

Désigne M. Dietschy Fabien délégué auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin.

Désigne M. Hatsch Serge délégué auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de deux délégués auprès du Syndicat des Gardes Champêtres intercommunaux - Brigade Verte

Conformément aux articles L.5711-1, L.5211-8, du cgct et des statuts du Syndicat, le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux,

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux.

Désigne M. Glattacker Marc délégué titulaire auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux.

Désigne Mme Eglin Béatrice déléguée suppléante auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de deux délégués auprès du Syndicat Mixte de l'Ill

Conformément aux articles L.5711-7, L.5211-8, et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués auprès du Syndicat mixte de l’Ill,

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Se sont portés candidats : M. Schielin Jean-Claude, M. Zimmermann Cyrille et M. Riegert Patrick.

Ont obtenus :

M. Schielin Jean-Claude : 15 voix

M. Zimmermann Cyrille : 15 voix

M. Riegert Patrick : 4 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

Désigne M. Schielin Jean-Claude, délégué titulaire auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

Désigne M. Zimmermann Cyrille, délégué suppléant auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

A la majorité  des membres présents et représentés.

Election de deux délégué auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière - région Altkirch

Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-8, du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière - région Altkirch.

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

Désigne M Mary Etienne, délégué titulaire auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

Désigne M Welmelinger Nicolas, délégué suppléant auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election des membres de la commission d'appel d'offres et de jury de concours

L’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que la commission d’appel d’offres analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières. La C.A.O. est composée du Maire, président, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La C.A.O. ne doit être consultée que pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 350 000 € HT et les marchés de fourniture ou de service dont le montant est supérieur à 214 000 € HT selon le code de la commande publique applicable à ce jour.

Deux listes sont présentées :

- la liste conduite par M. Mary Etienne

- la liste conduite par M. Riegert Patrick

Il est procédé au vote :

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs et nuls: 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Liste conduite par M. Mary Etienne : 15 voix

Liste conduite par M. Riegert Patrick : 4 voix

Sont déclarés membres de la commission d’appel d’offres et de jury de concours,

 

Membres titulaires :

Membres suppléants :

M. Mary Etienne

M. Glattacker Marc

M. Hatsch Serge

M. Nussbaumer Michel

M. Riegert Patrick

Mme Schmitt Thérèse

 

M. Schielin Jean-Claude, maire, étant président de la commission.

Désignation du pouvoir adjudicateur

L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un soucis de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie s'abstenant,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire la délégation suivante :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget"

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 4) des membres présents et représentés.

Délégation au maire de la compétence relative au droit de préemption urbain

L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un soucis de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie s'abstenant,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire la délégation suivante :

"d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévus à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal."

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 4) des membres présents et représentés.

Vote des taux d'imposition 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2020,

M. le maire propose de maintenir en 2020 les taux de l’année 2019 rappelés dans le tableau ci-après :

Rappel des bases d’imposition effectives et des taux 2019 :

Taxes

Bases

Taux

Produit fiscal

Taxe d’habitation

1 895 679

17,07 %

323 592

Taxe foncière (bâti)

1 911 583

17,16 %

328 027

Taxe foncière (non bâti)

18 760

84,93 %

15 933

Compte-tenu de la suppression future de la taxe d’habitation, le taux applicable à cette taxe est figé. La Commune recevra une recette correspondant à la base prévue (1 920 000) multipliées par le taux TH 2019 (17,07 %), soit 327 744 €.

Proposition de maintien des taux :

 Taxes

Bases

Taux

Produit fiscal attendu

Taxe foncière (bâti)

1 953 000

17,16 %

335 135

Taxe foncière (non bâti)

19 500

84,93 %

16 561

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas modifier les taux d'imposition de l’année 2020 qui restent fixés à :

Taxe foncière bâti : 17,16 %

Taxe foncière non bâti : 84,93 %

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

- Elections sénatoriales du 27 septembre 2020 : M. le Maire informe que la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants devra impérativement se faire le 10 juillet 2020.

- M. Riegert Patrick informe qu'il a déposé une réclamation pour avis auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, ayant pour objet le second tour des élections municipales 2020.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance.