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Mairie - 4 place Jeanne d'Arc

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Compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2020

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 22 septembre 2020.

Le 22 Septembre 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 17/09/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel Adjoints, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membre absent :

Excusé : M. MARY Etienne (procuration à M. Schielin Jean-Claude).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

17/09/2020

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 17/09/2020

  • Présents : 18

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 juillet 2020

Observation : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 03 juillet 2020.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2020

Observation : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MM. Nussbaumer Michel, Glattacker Marc et Riegert Patrick absents lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

A la majorité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 3) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 17 juillet 2020

Observations :

- point 5 : constitution et composition de la Commission communale "cadre de vie, environnement" : il convient de rajouter à la liste des membres : M. Nussbaumer Michel.

- point 6 : constitution et composition de la Commission communale "communication et vie économique" : le rapporteur M. Zimmermann Cyrille est remplacé par Mme Burger Sylvie.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M.Welmelinger Nicolas, absent lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.

 

A la majorité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 22 juillet 2020

Observations : M. Zimmermann apporte la précision suivante concernant l'inscription de 15000 € à l'article budgétaire 6237-publications : lors de la réunion de la Commission des finances le 21 juillet 2020, M. Riegert Patrick a proposé de prévoir un budget d'aide aux commerçants touchés par les mesures de restriction prises pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Aucune idée concrète n'a été trouvée pendant la réunion. La suggestion de réaliser une publicité dans un journal pour tous les commerçants du village a été émise par Mme Eglin Béatrice après cette réunion.

Parallèlement, la Commission "Communication et vie économique" a émis l'idée de publier sur les réseaux sociaux des informations concernant tous les commerçants de Waldighoffen.

Il a donc été proposé de fusionner les projets et, en plus de la publication sur les réseaux sociaux, de réaliser une revue économique qui sera distribuée dans le Sundgau.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Eglin Béatrice et M. Welmelinger Nicolas, absents lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.

 

A la majorité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

 

Bilan des activités : rivière propre, journée du patrimoine, alertes citoyens, cueillette solidaire de fruits du vergers

Rivière propre : M. Zimmermann Cyrille indique que dans un souci écologique, une opération de nettoyage de l'Ill a été lancée en collaboration avec la Fédération de pêche du Haut-Rhin et l'association Team River Clean. Une quarantaine de bénévoles ont ramassé plusieurs kilos de déchets. Cette initiative est subventionnée par le Conseil départemental (200 €) et la Fédération de pêche (100 €). La coût financier pour la Commune s'élève à environ 100 €.

 

Journée du patrimoine : trois groupes de 10 personnes ont participés aux visites guidées de trois lieux du village : la salle de réunion de la Mairie, la statue de Jeanne d'Arc et l'église. M. Zimmermann remercie M. Laborde Jean-Luc, Minery René et Haas Joseph pour leurs implications.

 

Cueillette solidaire : beaucoup de fruits ont été récoltés et seront donnés aux plus démunis grâce à l'association Les restos du coeur de Hirsingue qui nous remercie.

 

Alertes citoyens : dans le soucis d'alerter au plus vite les habitants des évènements importants, M. Zimmermann Cyrille propose de s'abonner à l'application "mesalertes.fr". La Commune pourra communiquer par sms, email ou message vocal. Les citoyens intéressés doivent s'inscrire et s'abonner aux thèmes des alertes qu'ils souhaitent recevoir. Le coût pour la Commune est de 0,10 € par sms. L'envoi d'informations par email est gratuit.

Selon le protocole qui a été choisi, seules des personnes "clés" peuvent créer une alerte. Si la création d'alertes s'ouvre à tous les citoyens, le coût s'élèverait en plus à 4 000 € par an.

 

Bilan de la rentrée scolaire

Mme Osinski Eliane informe que la rentrée scolaire s'est faite selon le plan sanitaire dû à la lutte contre la covid-19.

M. le Maire a pris un arrêté obligeant le port du masque aux abords de l'école pendant les périodes d'entrées et de sorties d'école. La Directrice a mis en place 3 entrées distinctes pour éviter le brassage des élèves.

 

Effectif de l'école : 185 élèves dont :

- Ecole maternelle : 76 élèves dont 57 bilingues et 19 monolingues

- Ecole élémentaire : 109 élèves dont 48 bilingues et 61 monolingues

 

Le projet d'école a été adapté à la conjoncture sanitaire. Les élèves feront de la randonnée.

Une classe de mer était également prévue. La Directrice reste dans l'attente d'informations et de l'évolution de la situation sanitaire.

 

Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

M. le Maire informe l'Assemblée que le gouvernement a prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services pendant l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre l'épidémie de covid-19. Des adaptations dans leur fonctionnement ont permis d'assurer une continuité des services administratif et technique, et l'école a été nettoyée chaque jour puisque des enfants du personnel médical y étaient accueillis.

M. le Maire propose de verser, au personnel mobilisé uniquement, une prime dont le montant sera calculé individuellement au prorata de leur temps de travail hebdomadaire et du nombre d'heures de présence.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant que conformément à l’article 8 du décret 2020-570, il appartient à l’organe délibérant de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 euros,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des fonctionnaires et agents contractuels de droit public particulièrement mobilisés durant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Décide de fixer le montant maximal de cette prime à 1 000 euros par agent.

Charge M. le Maire de déterminer par arrêté individuel les bénéficiaires de la prime exceptionnelle ainsi que le montant alloué à chacun. Le montant sera calculé au prorata la durée de travail hebdomadaire et du nombre d'heures de travail réellement réalisé pendant la période de confinement.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

M. le Maire informe qu'il a été sollicité par des administrés souhaitant pouvoir bénéficier d'un abattement en raison d'une situation d'handicap.

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.3bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1. être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée aux articles L.815-25 du code de la sécurité sociale ;

2. être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3. être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4. être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

 

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

 

Sur proposition de M. le Maire,

Vu l'article 1411 II.3 bis du code général des impôts;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instituer l'abattement spécial à la base de 15% en faveur des personnes handicapées ou invalide.

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Proposition de la Communauté de Communes Sundgau d'un groupement de commande pour les travaux de marquage au sol routier

M. le Maire informe que la Communauté de Communes Sundgau a réalisé un groupement de commande pour les travaux de marquage au sol routier. Le marché a été attribué à la Société SIGNATURE de Colmar. Nous pouvons bénéficier des prix de ce marché.

 

Panneau d'affichage scores : participation de Cercle sportif Saints Pierre et Paul

M. le Maire informe que la Commune a acheté en 2019 un nouveau tableau de scores. Il a été installé à la salle polyvalente. Le Cercle sportif Saints Pierre et Paul propose de participer à cette acquisition. Le coût du matériel et de la pose s’élève à 7 176 € TTC. L’association participe à hauteur de 4 000 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la participation d’un montant de 4 000 € du Cercle sportif Saints Pierre et Paul pour l'achat du tableau de scores.

Autorise M. le Maire à émettre et à signer le titre de recette correspondant et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent, la recette étant inscrite sur l’article R1348 opération 94 du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation des membres de la commission communale des impôts directs - rectification

Il convient de rectifier la délibération du 17 juillet 2020 proposant les personnes susceptibles de remplir les fonctions de commissaires de la Commission communale des impôts directs, le nombre de personnes désignées étant insuffisant. Il est nécessaire de proposer 24 personnes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dresse la liste des personnes susceptibles de remplir les fonctions de commissaires de la Commission communale des impôts directs, qui s'établit comme suit :

  • M. Hatsch Serge
  • Mme Ispa Dominique
  • M. Welmelinger Nicolas
  • Mme Litzler Michèle
  • M. Hirtztlin Laurent
  • Mme Katbeh Lara
  • M. Kielbus Sébastien
  • M. Riegert Patrick
  • Mme Schmitt Thérèse
  • M. Grunenwald Christophe
  • Mme Gaisser Nathalie
  • M. Chretien Laurent
  • M. Schur Gérard
  • M. Muller Bernard
  • M. Eggenspieler François
  • M. Gschwind Claude
  • M. Weigel Marc
  • M. Eglin Mathieu
  • M. Pittela Léon
  • Mme Welmelinger Mariette
  • M. Nussbaumer Michel
  • M. Eggenspieler Joseph
  • Mme Osinski Eliane
  • M. Baeumlin Alain

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Fixation des durées d'amortissement des dépenses liées à l'aménagement d'un itinéraire cyclable Illtal-Oberdorf et à la pose de la fibre optique

La Commune s’est engagée à verser à la Communauté de Communes Sundgau des fonds de concours pour les travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre Illtal et Waldighoffen, et les travaux de déploiement de la fibre optique. Ces subventions d’équipement versées doivent obligatoirement être amorties.

M. Riegert Patrick demande si tous les investissements vont être amortis.

M. le Maire répond par la négative, uniquement ceux dont l'amortissement est prévu par la législation.

 

Les travaux suivants sont concernés par un amortissement:

  • Aménagement d’un itinéraire cyclable Illtal – Waldighoffen : 12 420 €
  • Pose de la fibre optique : 76 475 €

Soit un total de  88 895 €.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable  M14,

Considérant la nécessité de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe à 10 ans la durée d’amortissement des travaux cités ci-dessus, soit

  • 1242,00 € annuellement pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable Illtal – Waldighoffen 
  • 7647,50 € annuellement pour la pose de la fibre optique

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Modification du budget primitif 2020

Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame la Sous-Préfète a émis l'observation suivante :

"Le remboursement de la dette en capital doit être couvert par les ressources propres hors recettes d'emprunts et subventions". Le solde de l'équilibre des opérations financières (annexe IV A6.2) présente un solde négatif de 25 345,86 euros.

En conséquence, il est nécessaire de rectifier le budget 2020.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les décisions modifications suivantes :

 

En dépenses, dans la section "fonctionnement" :

article 6237 : Publication : - 3 000 €

article 022 : Dépenses imprévues : - 5 000 €

article 6135 : locations : - 3 000 €

article 615231 : entretien voirie : - 1 000 €

 

En recettes, dans la section "fonctionnement" :

article 6419 : Remboursement : + 5 000 €

article 7022 : Coupes de bois : + 2 000 €

article 70311 : Concession cimetière : + 3 000 €

article 7788 : produits exceptionnels : + 3 500 €

 

Ces écritures permettent une augmentation du virement de crédit à la section investissement (compte 021 et 023) d'un montant de 25 000 €.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Acceptation d'un chèque

Sinistre rue du Bux

M. le Maire informe que la CIADE rembourse en totalité le coût du remplacement d'un lampadaire détérioré par un choc de véhicule, dans la rue du Bux.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le remboursement de la CIADE, d'un montant de 2 202 €.

Impute cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Sinistre rue de l’Artisanat

M. le Maire informe que la CIADE rembourse en totalité le coût du remplacement d'une borne à incendie détérioré par un choc de véhicule, dans la rue de l’Artisanat.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le remboursement de la CIADE, d'un montant de 2 376 €.

Impute cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Proposition d'acquisition de terrains

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

 

Délégation consentie par le conseil municipal au Maire

Mme la Sous-Préfète a adressé un courrier à la Commune indiquant qu’il y a lieu de compléter la délibération n°12 – Délégation au Maire de la compétence relative au droit de préemption urbain – séance du 03 juillet 2020. Il est nécessaire de préciser les conditions de la délégation.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire la délégation suivante : "d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévus à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit : pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €."

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation des membres à la Commission chargée d'évaluer les charges transféfées (CLECT) de la Communauté de communes Sundgau

Vu le procès-verbal de la Communauté de Communes Sundgau en date du 16 juillet 2020 relatif à l’installation du conseil communautaire ;

Vu le IV de l’article 1609 nonies C qui prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargées d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°004-2017 du 9 février 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sundgau qui fixe la composition de la CLECT a un membre titulaire et un membre suppléant par commune ;

Vu l’article L 2121-33 du CGCT qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;

Considérant que la Communauté de Communes Sundgau est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, conformément à l’article 1638-0 bis du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne :

  • M. Schielin Jean-Claude, membre titulaire de la CLECT
  • Mme Osinski Eliane, membre suppléant de la CLECT

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Détermination du taux de promotion propre à l'avancement de grade

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu l'avis favorable n°CT2020/097 du 18 septembre 2020, du Comité technique du Centre de Gestion de la F.P.T. du Haut-Rhin ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion F.P.T. du Haut-Rhin ;

 

Décide de fixer les taux de promotion propre à l’avancement de grade selon les modalités suivantes :

 

Cadre d’emplois

Catégorie

Grade d’avancement

Taux de promotion
à appliquer à l’effectif
des agents promouvables

Filière administrative

Adjoint administratif

C

Adjoint administratif principal de 1ère classe

100 %

           

 

Ces taux sont applicables à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade. Ceux-ci déterminent le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

 

Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Rénovation de l'éclairage public : demande de subvention auprès du Syndicat d'électricité du Rhin

M. Hatsch Serge propose de remplacer les luminaires classiques de 15 points lumineux par des luminaires led, dans les rues des Cigognes, des Hirondelles, des Rossignols, des Mésanges et des Merles.

Deux devis ont été sollicités :

- Electricité Dietschy : 6 975,00 € HT, soit 8 370,00 € TTC.

- Lignes et réseaux de l'Est : 7 440,00 € HT, soit 8 928,00 € TTC.

 

M. le Maire propose de demander une subvention au Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin, et de retenir l'entreprise la moins disante, après accord de l'octroi de la subvention.

Le plafond subventionnable par point lumineux est fixé à 500 € de travaux, soit une subvention maximale de 250 €.

 

Le plan de financement correspondant est proposé comme suit :

Subvention du Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin :      3 487,50 €

Autofinancement :                                                                  4 882,50 €

Total :                                                                                     8 370,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Dietschy Fabien ayant quitté la salle,

Approuve les travaux de remplacement des ampoules classiques de 15 lampadaires par des luminaires led, dans les rues des Cigognes, des Hirondelles, des Rossignols, des Mésanges et des Merles.

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

Sollicite une subvention auprès du Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin.

Autorise M. le Maire à signer les documents administratifs et financiers y afférent.

Autorise le Maire à payer les dépenses sur les crédits inscrits à l’article 21538-opération 85 du budget.

 

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation des membres de l'association PROMOWAL

M. Dietschy Fabien informe que l’association paramunicipale PROMOWAL a pour but :  "toute action destinée à promouvoir et dynamiser l’intérêt économique, commercial, touristique et culturel de Waldighoffen".

 

Très active dans les années 90 et au début 2000 aux moments des braderies jurassiennes et des Herbstfachts, elle n'a plus d'activité depuis. La Municipalité souhaite la réactiver.

L'Association est administrée par un comité directeur comportant au moins 8 membres : le Maire (Président de droit), trois représentants élus désignés par le Conseil Municipal, et trois représentants proposés par l’ACAW et désignés par le Conseil Municipal, un membre associé désigné par le Conseil Municipal.

D'autres membres associés nommés par le Conseil Municipal ou cooptés par le Comité Directeur peuvent également être nommés.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM. Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie votant contre,

M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, étant Président de droit,

Désigne au sein du Comité directeur de l'Association PROMOWAL :

  • en tant que représentants du Conseil Municipal :

- Mme Burger Sylvie,

- Mme Osinski Eliane,

- M. Dietschy Fabien,

  • en tant de membre associé : M. Zimmermann Cyrille.

 

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 4  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

Mme BRUNNER Bernadette

terrain bâti 34 rue de Bâle

section 2 n° 26, de 13,75 ares

M. HANGUET Gaylord et Mme TORMEN Danaé

M. DROXLER André

terrain non bâti rue de Bâle

section 2 n° 356/123 de 13,82 ares

M. AUBERT Laurent

M et Mme OK Mehmet

terrain bâti 8 place Jeanne d'Arc

section 3 n° 282/6 de 3,07 ares

SARL IK INVEST

M et Mme ROBERT Yves

terrains bâtis 6 rue de la Républiques

section 1 :

n° 536/21 de 17,87 ares

n° 539/21 de 0,04 ares

n° 540/20 de 15,61 ares

lots n° 9, 19 et 36

Mme RICHERDT Nathalie

Mme EGLIN Monique

M et Mme FRITZINGER Christophe et Odile

Mme EGLIN Muriel

Mme EGLIN Véronique

terrains non bâtis rue de Willer

section 02 :

n° 326/113 de 0,81 ares

n° 355/143 de 4,76 ares

M. GALLAT Daniel et Mme WOLFER Michelle

M et Mme BAEUMLIN Michel

Apport en société

terrain bâti rue du Château

section 3 n° 513/58 de 2,18 ares

SCI ALEX

M et Mme BAEUMLIN Michel

Apport en société

terrain bâti rue du Château

section 3 n° 514/58 de 2,89 ares

SCI LOLO

M. KRAEHENBUHL Jean-Hugues

terrains bâtis 34 rue de la République

section 1 :

n° 115 de 1,75 ares

n° 117 de 1,66 ares

n° 118 de 0,54 ares

n° 120 de 1,02 ares

Mme CHEVALIER Margaux

Mme RIFF Micheline

terrains non bâtis rue du Château

section 3 :

n° 430 de 0,86 ares

n° 489/59 de 17,51 ares

n° 490/59 de 0,08 ares

M. SCHUMMER Maxence et Mme CLORY Charlotte

M. BRAND Luc

terrains bâtis 21 rue des Vergers

section 1 :

n° 585/297 de 3,50 ares

n° 587/298 de 6,22 ares

Mme KERLEN Virginie et M. SCHUMACHER Philippe

M. NUSSBAUMER Marc

M. NUSSBAUMER Eric

Mme ROETHLISBERGER Evelyne

terrains bâtis 4 allées des Chênes

section 8 :

n° 284/121 de 2,06 ares

n° 285/121 de 1,88 ares

n° 286/121 de 3,78 ares

Mme HEGE Anne-Marie

consorts LITZLER

terrain bâtis rue du Maréchal Joffre

section 3 :

n° 35 de 7,96 ares

n° 264/33 de 0,38ares

n° 33 de 11,68 ares

SARL KAMMERER IMMOBILIER

M. et Mme LABORDE Daniel

M. et Mme LABORDE Jean-Luc

terrain bâti 31 rue de Ferrette

section 7 n° 491/68 de 10 ares

M. IFRID Bastien

M. SCHWOB Bastien

terrains bâtis 6 rue de la République

section 1 :

n° 536/21 de 17,87 ares

n° 539/21 de 0,04 ares

n° 540/20 de 15,61 ares

lots n° 10, 21 et 38

Mme PORT-CZARNECKI Véronique

M. HUMBERT Guy

terrain bâti 1 rue du Moulin

section 3 n° 424/49 de 2,72 ares

M. HENLIN Thomas

M. KRAEHENBUHL Jean-Hugues

terrain bâti 24 rue du Maréchal Joffre

section 3 n° 479/22 de 3,47 ares

Lot n° 5

M. HENLIN Thomas et Mme LIDY Florence

M. KAISER Jean-Claude et Mme MINERY Dominique

terrain bâti 7 rue de Ferrette

section 3 n° 75 de 17,67 ares

M. SHANNON Matthew et Mme FAUSER Aline

 

Divers


Waldig'Eco

 

Mme Burger Sylvie, rapporteur de la Commission "Communication et vie économique", informe de l'avancement du projet de publication de le revue "Waldig'Eco" : la commission souhaite mettre en avant la vie économique de plus de 100 activités du village. Certains n'ont pas de vitrine et ne sont pas connu des habitants.

Pour relancer l'activité économique et inciter les clients à faire leurs achats à Waldighoffen et à consommer local, il est proposé de faire paraître une revue économique recensant les commerçants, artisans et services de la Commune. Tirée à 16 000 exemplaires, elle sera distribuée dans plusieurs communes du Sundgau.

Des devis ont été sollicités :

L'Alsace : 15 800 € TTC, sans prise de photos ni passage chez les commerçants pour recueillir des informations les concernant.

L'Ami Hebdo : 9 100 € TTC, incluant les photos et les recherches d'informations, et  environ 1 100 € pour la distribution.

M. Dietschy Fabien ajoute qu'un jeu sera ajouté dans la revue permettant de gagner des bons d'achats de l'A.C.A.W.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable pour le devis proposé par "L'Ami Hebdo", pour un montant de 7 583 € HT, soit 9 100 € TTC.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Informations

 

  • Commission Environnement et cadre de vie :

M. Zimmermann Cyrille, rapporteur de la Commission donne connaissance des projets discutés lors de la réunion du 18 septembre 2020 :

- Verger communal - responsable : M. Glattacker Marc.

- Label Commune Nature - responsable : Mme Eglin Béatrice : la charte a été signée en août. Un audit de la Commune et des formations des ouvriers communaux seront réalisés pour aboutir à une démarche "zéro pesticides".

- Label Village fleuri, piloté par M. Nussbaumer Michel. La Commune souhaite obtenir ce label en 2021.

- Visites et balades - responsable : Zimmermann Cyrille. Des sorties à thèmes seront organisées tous les 2 mois.

- Aire de jeux - responsable : M. Dietschy Fabien. Deux réunions avec la société Parenthèse ont permis de définir le lieu d'implantation derrière le terrain de tennis. L'aménagement sera défini en concertation avec les enseignants, ATSEM, et des parents d'élèves. M. le Maire précise que le budget s'élève à 100.000 €. La subvention sur l'ancien projet s'élève à 17.000 €.

Une subvention supplémentaire sera sollicitée.

 

- Défibrillateurs - responsable : M.Dietschy Fabien. Il informe que 2 défibrillateurs ont été commandés. L'un sera installé sur la façade de la Mairie, le second sur celui de la salle polyvalente. Les appareils sont équipés d'un système automatique. M. Glattacker Marc propose de réaliser des démonstrations sur l'utilisation du matériel.

- Les projets futurs : création d'une boîte à idées, améliorer la propreté du village et de l'Ill, remise en place d'un calvaire, installation de QR code, création d'un parcours de santé orienté vers les sportifs et les personnes âgées.

La prochaine réunion de la commission aura lieu en novembre.

 

  • Réunion du 16 septembre 2020 de la commission "valorisation des déchets" de la Communauté de Communes Sundgau :

Mme Ispa informe qu'à compter du 1er janvier 2021, le système de ramassage des déchets sera unique pour l'ensemble des Communes de la Com Com Sundgau, les différents contrats actuels venant à échéance fin décembre 2020.

- Bio-déchets : le ramassage des "bio-déchets" sera étendu à toutes les Communes. Il n'y aura plus de point d'apport volontaire. Chaque foyer sera équipé d'un bac de 80 litres destiné à la collecte et d'un petit seau protégé par un sac en papier kraft jetable. Les bio-déchets vont être traités par méthanisation puis compostage.

- Ordures ménagères résiduelles : suppression de la "pesée-embarquée". Une seule société est équipée de camions et du matériel adéquat pour le permettre. Leur entretien est couteux et la société doit prévoir des camions de remplacement en cas de panne.

- Déchets recyclables : les sacs transparents seront privilégiés aux bacs, pour permettre une meilleure vérification du contenu. Désormais, tous les emballages en cartons - plastiques - métalique et papier pourront y être déposés.

Des appels d'offres sont lancés. Pour permettre le ramassage simultané de déchets différents, il a été demandé qu'il soit effectué avec des camions compartimentés.

La facturation se fera par foyer, sans prise en compte du nombre de personnes. Une simulation de coût estime la part fixe à environ 140 € par an, par foyer, pour le ramassage des bio-déchets, des déchets recyclables et d'une levée par semestre des ordures ménagères résiduelles (O.M.R.). Chaque levée supplémentaire d'OMR sera facturée en sus. L'instauration du ramassage "porte à porte" des bio-déchets et les nouvelles consignes de dépôts des déchets recyclables devront tendre à faire baisser le volume des OMR.

- Déchèterie : une déchèterie sera créée dans le Jura alsacien. Le site n'est pas encore défini.

- Déchets verts : il est envisagé de sortir les bennes recevant les déchets verts des déchèteries et de les mettre en accès libre. M. Dietschy Fabien indique qu'il y a des risques que d'autres déchets y soient déposés.

 

  • Commission Communication et vie économique 

Mme Burger Sylvie, rapporteur de la Commission, donne connaissance des projets discutés lors de la réunion du 3 septembre 2020 :

- Le Petit Reflet : fin septembre sera distribué une version condensée du bulletin municipal habituel. Il présentera les membre du Conseil Municipal et les projets en cours. Une version complète est prévue en décembre.

- Réseaux sociaux - Facebook et Instagram : la page officiel Facebook de la Commune a obtenue 1 200 likes en 2,5 mois. La page est active et les informations instantanées. Les publications restent essentiellement concentrées sur Waldighoffen.

M. Zimmermann Cyrille ajoute que le nouveau compte Instagram propose de belles photos de la Commune.

La prochaine réunion de la commisson aura lieu en octobre.

 

  •  Canicule : M. Nussbaumer Michel informe que les personnes figurant sur notre registre des personnes vulnérables ont été appelées, ou un passage à leur domicile a été fait, pour veiller à leur santé.

M. Nussbaumer précise que, malgré les annonces dans les précédents bulletins communaux, peu de personnes ont sollicité leur inscription sur le registre. Elles ont été inscrites par la Commune en raison de leur âge et de leur situation familiale. Beaucoup de personnes contactées ont indiquée que des proches prenaient quotidiennement de leurs nouvelles et qu'il n'est pas nécessaire qu'elles figurent dans notre registre des personnes vulnérables.

 

  • Tennis : Mme Fischer Mallory informe qu'une assemblée générale a eu lieu début septembre, pour reconstituer l'association.

Les terrains ont été nettoyés par les membres de l'association mais il est nécessaire de les restaurer. Des devis ont été demandés. Une école de tennis pour enfants et adultes a été créée. Les cours ont lieu principalement dans la salle polyvalente.

Une journée découverte avec une dizaine de personne est prévue le 26 septembre. L'association doit encore acquérir du matériel.

 

  • Matinée du travail : M. Zimmermann Cyrille rappelle la matinée de travail des conseillers municipaux du 03 octobre prochain, et la visite de la forêt communale avec un représentant de l'O.N.F. du 24 octobre 2020

 

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 20.