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Compte-rendus mandat 2020-2026 des séances du Conseil Municipal

Les comptes rendus du Conseil Municipal de Waldighoffen de l'année 2020-2026.

Délibérations, et Actes dématérialisés

Compte-rendu de la réunion du 03 juillet 2020
Le nouveau conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 3 juillet 2020.
Compte-rendu de la réunion du 10 juillet 2020
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 10 juillet 2020.
Compte-rendu de la réunion du 17 juillet 2020
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 17 juillet 2020.
Compte-rendu de la réunion du 22 juillet 2020
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 22 juillet 2020.
Compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2020
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 22 septembre 2020.
Compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2020
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 17 novembre 2020.
Compte-rendu de la réunion du 25 janvier 2021
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 25 janvier 2021.
Compte-rendu de la réunion du 19 février 2021
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 19 février 2021.
Compte-rendu de la réunion du 16 mars 2021
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 16 mars 2021.
Compte-rendu de la réunion du 09 juillet 2021
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 09 juillet 2021.
Compte-rendu de la réunion du 15 juillet 2021
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 15 juillet 2021.
Compte-rendu de la réunion du 31 août 2021
Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 31 août 2021.

Aussi dans cette section

Délibérations examinées le 14 mars 2023

Compte-rendu de la réunion du 03 juillet 2020

Le nouveau conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 3 juillet 2020.

Le 3 Juillet 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 29/06/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, par dérogation dans la salle communale dite « salle associative » (article 8 de la loi n° 2020-769 du 22 juin 2020), sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

 

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

29/06/2020

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 29/06/2020

  • Présents : 19

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

 

Installation des conseillers municipaux

L’an deux mille vingt, le trois du mois de juillet à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Waldighoffen.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mmes et MM.

Schielin Jean-Claude, Osinski Eliane, Hatsch Serge, Eglin Béatrice, Nussbaumer Michel, Schur Gisèle, Dietschy Fabien, Burger Sylvie, Mary Etienne, Hengy Judith, Glattacker Marc, Fischer Mallory, Zimmermann Cyrille, Ispa Dominique, Welmelinger Nicolas, Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe, Gaisser Nathalie.

Était absent : néant.

La séance a été ouverte sous la présidence de M Jean-Claude SCHIELIN, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Fischer Mallory a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Election du maire

M. Mary Etienne, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Glattacker Marc et Schur Gisèle.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

 

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 17

f. Majorité absolue : 9

Nom et prénom des candidats (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

Riegert Patrick

3

Schielin Jean- Claude

14

 

M Schielin Jean-Claude a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Détermination du nombre d'adjoints et élection des adjoints

Sous la présidence de M. Schielin Jean-Claude élu maire le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

 

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

Listes de candidats fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de une minute pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au point 2 et dans les conditions rappelées au point 2.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 19

f. Majorité absolue : 10

Nom et prénom des candidats (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

Dietschy Fabien

15

Schmitt Thérèse

4

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Dietschy Fabien. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste récapitulée ci-dessous :

Dietschy Fabien

Osinski Eliane

Hatsch Serge

Burger Sylvie

Nussbaumer Michel

Le procès-verbal est dressé et clos le 3 juillet 2020 à 21h01 et, après lecture, a été signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgés, les assesseurs et le secrétaire.

Election de conseillers municipaux délégués

L'article L.2122-18 du Cgct offre la possibilité au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux,

M. le maire propose la création d'un poste de conseiller municipal délégué et invite le conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un conseiller municipal délégué.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 15

f. Majorité absolue : 10

Nom et prénom des candidats (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

Zimmermann Cyrille

15

 

M. Zimmermann Cyrille ayant obtenu la majorité absolue est élu conseiller municipal délégué.

Fixation des indemnités au maire et aux adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les indemnités de fonctions versées aux élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant la grille indemnitaire correspondant à la strate de population des Communes de 1 000 à 3 499 habitants dans laquelle se situe la commune de Waldighoffen,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à la demande de M. le maire, de fixer à compter du 03 juillet 2020, l’indemnité de fonction due au maire à 48,39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Fixe à compter du 03 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints et du conseiller délégué comme suit :

  • 1er adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 2ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 3ème adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 4ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 5ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • Conseiller municipal délégué : 14,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Précise que l'ensemble de ces indemnités se trouve dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux.

Précise que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération, en application de l’article 2123-20-1 du code précité.

Inscrit les crédits nécessaires au budget.

Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Tableau annexe à la délibération fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller délégué :

nom et fonction

taux appliqué

montant mensuel brut

Schielin Jean-Claude, maire

48,39 %

1 882,07 € 

Dietschy Fabien, 1er adjoint

16,57 %

644,47 € 

Osinski Eliane, 2ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Hatsch Serge, 3ème adjoint

19,80 %

770,10 € 

Burger Sylvie, 4ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Nussbaumer Michel, 5ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Zimmermann Cyrille, conseil municipal délégué

14,57 %

566,68 € 

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election d'un délégué auprès du Syndicat d'électricité de de gaz du Rhin

Conformément aux articles L.5711-1, L.5211-8, du Code général des collectivités territoriales, et de l’article 7A des statuts du Syndicat, le Conseil Municipal procède à la désignation de deux délégués auprès du Syndicat départemental d'électricité et de gaz du Rhin,

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin.

Désigne M. Dietschy Fabien délégué auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin.

Désigne M. Hatsch Serge délégué auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de deux délégués auprès du Syndicat des Gardes Champêtres intercommunaux - Brigade Verte

Conformément aux articles L.5711-1, L.5211-8, du cgct et des statuts du Syndicat, le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux,

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux.

Désigne M. Glattacker Marc délégué titulaire auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux.

Désigne Mme Eglin Béatrice déléguée suppléante auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de deux délégués auprès du Syndicat Mixte de l'Ill

Conformément aux articles L.5711-7, L.5211-8, et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués auprès du Syndicat mixte de l’Ill,

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Se sont portés candidats : M. Schielin Jean-Claude, M. Zimmermann Cyrille et M. Riegert Patrick.

Ont obtenus :

M. Schielin Jean-Claude : 15 voix

M. Zimmermann Cyrille : 15 voix

M. Riegert Patrick : 4 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

Désigne M. Schielin Jean-Claude, délégué titulaire auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

Désigne M. Zimmermann Cyrille, délégué suppléant auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

A la majorité  des membres présents et représentés.

Election de deux délégué auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière - région Altkirch

Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-8, du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière - région Altkirch.

Conformément à l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux conseils municipaux de déroger jusqu'au 25 septembre 2020 à l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

Désigne M Mary Etienne, délégué titulaire auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

Désigne M Welmelinger Nicolas, délégué suppléant auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election des membres de la commission d'appel d'offres et de jury de concours

L’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que la commission d’appel d’offres analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières. La C.A.O. est composée du Maire, président, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La C.A.O. ne doit être consultée que pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 350 000 € HT et les marchés de fourniture ou de service dont le montant est supérieur à 214 000 € HT selon le code de la commande publique applicable à ce jour.

Deux listes sont présentées :

- la liste conduite par M. Mary Etienne

- la liste conduite par M. Riegert Patrick

Il est procédé au vote :

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs et nuls: 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Liste conduite par M. Mary Etienne : 15 voix

Liste conduite par M. Riegert Patrick : 4 voix

Sont déclarés membres de la commission d’appel d’offres et de jury de concours,

 

Membres titulaires :

Membres suppléants :

M. Mary Etienne

M. Glattacker Marc

M. Hatsch Serge

M. Nussbaumer Michel

M. Riegert Patrick

Mme Schmitt Thérèse

 

M. Schielin Jean-Claude, maire, étant président de la commission.

Désignation du pouvoir adjudicateur

L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un soucis de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie s'abstenant,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire la délégation suivante :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget"

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 4) des membres présents et représentés.

Délégation au maire de la compétence relative au droit de préemption urbain

L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un soucis de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie s'abstenant,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire la délégation suivante :

"d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévus à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal."

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 4) des membres présents et représentés.

Vote des taux d'imposition 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2020,

M. le maire propose de maintenir en 2020 les taux de l’année 2019 rappelés dans le tableau ci-après :

Rappel des bases d’imposition effectives et des taux 2019 :

Taxes

Bases

Taux

Produit fiscal

Taxe d’habitation

1 895 679

17,07 %

323 592

Taxe foncière (bâti)

1 911 583

17,16 %

328 027

Taxe foncière (non bâti)

18 760

84,93 %

15 933

Compte-tenu de la suppression future de la taxe d’habitation, le taux applicable à cette taxe est figé. La Commune recevra une recette correspondant à la base prévue (1 920 000) multipliées par le taux TH 2019 (17,07 %), soit 327 744 €.

Proposition de maintien des taux :

 Taxes

Bases

Taux

Produit fiscal attendu

Taxe foncière (bâti)

1 953 000

17,16 %

335 135

Taxe foncière (non bâti)

19 500

84,93 %

16 561

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas modifier les taux d'imposition de l’année 2020 qui restent fixés à :

Taxe foncière bâti : 17,16 %

Taxe foncière non bâti : 84,93 %

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

- Elections sénatoriales du 27 septembre 2020 : M. le Maire informe que la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants devra impérativement se faire le 10 juillet 2020.

- M. Riegert Patrick informe qu'il a déposé une réclamation pour avis auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, ayant pour objet le second tour des élections municipales 2020.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance.

 

Compte-rendu de la réunion du 10 juillet 2020

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 10 juillet 2020.

Le 10 Juillet 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 06/07/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, qui a lieu par dérogation dans la salle communale dite « salle associative » (article 8 de la loi n° 2020-769 du 22 juin 2020), sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, Mme FISCHER Mallory, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membres absents :

Excusés : M. NUSSBAUMER Michel (procuration à Osinski Eliane), M. GLATTACKER Marc (procuration à Zimmermann Cyrille), M. RIEGERT Patrick (procuration à Schmitt Thérèse)

Date de la convocation :

Nombre de membres :

06/07/2020

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 06/07/2020

  • Présents : 19

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Elections sénatoriales : désignation des délégués et suppléants

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 20 heures 00, en application des articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de Waldighoffen.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants

M. Schielin Jean-Claude

M. Dietschy Fabien

Mme Osinski Eliane

M. Hatsch Serge

Mme Burger Sylvie

M. Mary Etienne

Mme Ispa Dominique

Mme Eglin Béatrice

Mme Hengy Judith

Mme Schur Gisèle

M. Welmelinger Nicolas

M. Zimmermann Cyrille

Mme Fischer Mallory

Mme Schmitt Thérèse

M. Grunenwald Christophe

Mme Gaisser Nathalie

 

Absents :

M. Nussbaumer Michel, procuration à Osinski Eliane

M. Glattacker Marc, procuration à Zimmermann Cyrille

M. Riegert Patrick, procuration à Schmitt Thérèse

Mise en place du bureau électoral

M. Schielin Jean-Claude maire a ouvert la séance.

Mme Burger Sylvie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 16 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM. Et Mmes Mary Etienne, Hatsch Serge, Fischer Mallory, Zimmermann Cyrille.

Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire cinq délégués et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée.

Déroulement du scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).

Election des délégués et des suppléants :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – (c + d)] : 18

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.

NOM DE LA LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus)

Suffrages obtenus

Nombre de délégués obtenus

Nombre de suppléants

obtenus

Toujours avec vous au cœur de l’action

18

5

3

Proclamation des élus :

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégué obtenus. Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus.

Sont élus :

Délégués titulaires :

M. Schielin Jean-Claude

Mme Osinski Eliane

M. Dietschy Fabien

Mme Burger Sylvie

M. Hatsch Serge

Délégués suppléants :

Mme Eglin Béatrice

M. Nussbaumer Michel

Mme Schur Gisèle

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 20 heures et 30 minutes, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance.

 

Compte-rendu de la réunion du 17 juillet 2020

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 17 juillet 2020.

Le 17 Juillet 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 10/07/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, qui a lieu par dérogation dans la salle communale dite « salle associative » (article 8 de la loi n° 2020-769 du 22 juin 2020), sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire,  M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membre absent excusé : M. WELMELINGER Nicolas (procuration à Eglin Béatrice).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

10/07/2020

  • Afférents au Conseilmunicipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 10/07/2020

  • Présents : 19

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Lecture de la charte de l'élu local

M. le Maire donne lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Constitution et composition de la commission communale des finances

Vu l’article L.2541-8 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le conseil municipal, de créer des commissions en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Institue la commission communale des finances et adopte la composition suivante :

Mmes et MM. Dietschy Fabien, rapporteur, Eglin Béatrice, Mary Etienne, Osinski Eliane, Zimmermann Cyrille, Riegert Patrick, Gaisser Nathalie.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Constitution et composition de la commission communale de l'urbanisme

Vu l’article L.2541-8 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le conseil municipal, de créer des commissions en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Institue la commission communale de l’urbanisme et adopte la composition suivante :

Mmes et MM. Dietschy Fabien, rapporteur, Eglin Béatrice, Ispa Dominique, Hatsch Serge, Hengy Judith, Nussbaumer Michel, Grunenwald Christophe.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Constitution et composition de la commission communale de la vie associative

Vu l’article L.2541-8 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le conseil municipal, de créer des commissions en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Institue la commission communale de la vie associative et adopte la composition suivante :

Mmes et MM. Nussbaumer Michel, rapporteur, Dietschy Fabien, Fischer Mallory, Hengy Judith, Glattacker Marc, Mary Etienne, Schmitt Thérèse.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Constitution et composition de la commission communale  "cadre de vie, environnement"

Vu l’article L.2541-8 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le conseil municipal, de créer des commissions en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Institue la commission communale « cadre de vie et environnement » et adopte la composition suivante :

Mmes et MM. Zimmermann Cyrille, rapporteur, Dietschy Fabien, Schur Gisèle, Eglin Béatrice, Glattacker Marc, Welmelinger Nicolas, Riegert Patrick, Schmitt Thérèse.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Constitution et composition de la commission communale "communication et vie économique"

Vu l’article L.2541-8 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le conseil municipal, de créer des commissions en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Institue la commission communale « communication et vie économique » et adopte la composition suivante :

Mmes et MM. Zimmermann Cyrille, rapporteur, Osinski Eliane, Fischer Mallory, Burger Sylvie, Nussbaumer Michel, Glattacker Marc, Dietschy Fabien, Gaisser Nathalie.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Depuis le 1er janvier 2019, une commission de contrôle remplace la commission administrative de révision des listes électorales.

La commission de contrôle est chargée d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire, et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Dans les Communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux hormis le Maire et les adjoints titulaires d’une délégation, dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, et deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, tous pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le conseil municipal,

Vu l’article L.19 nouveau du code électoral

Désigne :

- M. Mary Etienne

- Mme Ispa Dominique

- Mme Eglin Béatrice

Conseillers municipaux de la liste « Toujours avec vous au cœur de l’action »,

- M. Riegert Patrick

- Mme Schmitt Thérèse

Conseillers municipaux de la liste « Vivre Waldighoffen »

Membres de la commission de contrôle du répertoire électoral unique.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Conformément à l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque Commune.

La commission est composée du maire et d’un adjoint délégué, président de la commission, ainsi que de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional ou départemental des finances publiques, à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dresse la liste des personnes susceptibles de remplir les fonctions de commissaires de la Commission communale des impôts directs comme suit :

  • Zimmermann Cyrille
  • Ispa Dominique
  • Welmelinger Nicolas
  • Litzler Michèle
  • Hirtztlin Laurent
  • Katbeh Lara
  • Kielbus Sébastien
  • Riegert Patrick
  • Schmitt Thérèse
  • Grunenwald Christophe
  • Gaisser Nathalie
  • Chretien Laurent

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation des membres du Centre communale d'action sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public communal intervenant principalement dans l’aide sociale.

L’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles détermine la composition du conseil d’administration des Centres Communaux d’Action Sociale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Désigne les 11 membres suivants, le Maire étant président de droit :

Représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration : Mmes et MM. Osinski Eliane, Hatsch Serge, Eglin Béatrice, Nussbaumer Michel, Schur Gisèle.

  • Membres extérieurs : Mmes et MM. Hengy Pascal, Gissinger Odile, Legrand-Desmery Henri, Schull Béatrice, Mary Etienne.

Prend note que si un membre extérieur au conseil municipal refuse de faire partie du C.C.A.S., ce membre sera remplacé par Mme Schmitt Thérèse.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation des membres de l'Association Foncière

Le bureau de l'Association Foncière est composé :

  • Du maire ;
  • Trois propriétaires et deux suppléants désignés par la Chambre d’agriculture ;
  • Trois propriétaires et deux suppléants désignés par le conseil municipal ;

Désignés parmi les membres de l’Association Foncière ;

  • Un représentant de la Direction départemental des territoires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Nomme :

M. Hatsch Serge

Mme Eglin Béatrice

M. Dietschy Fabien

Membres titulaires de l'Association Foncière de Waldighoffen

Mme Ispa Dominique

M. Welmelinger Nicolas

Membres suppléants de l'Association Foncière de Waldighoffen

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation du délégué auprès de l'ADAUHR

M. le Maire informe que la Commune a adhéré à l'ADAUHR. Cette agence a pour mission d'aider les collectivités dans leur projet d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Il est nécessaire de désigner un représentant de la Commune auprès de l'agence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne M. Schielin Jean-Claude comme représentant auprès de l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin - ADAUHR.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation du correspondant défense

M. le Maire informe que le correspondant défense a une mission d’information et de sensibilisation aux questions de défenses et de citoyenneté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne M. Dietschy Fabien au poste de correspondant défense de la Commune de Waldighoffen.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention pour la mise en œuvre d'une période préparatoire au reclassement

M. le Maire informe que Mme Longo Lydia, agent d’entretien de l’école primaire et de la salle polyvalente, a été déclarée inapte aux fonctions qu’elle exerce.

Le décret n°85-1054 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement  (P.P.R.) au profit des fonctionnaires reconnus inapte à l’exercice de leurs fonctions mais apte à exercer d’autres fonctions, ce qui est le cas de Mme Longo. D’une durée maximum d’un an, cette période permet à l’agent de se former à d’autres métiers dans la Commune ou dans d’autres collectivités territoriales.

La durée hebdomadaire de présence de l’agent est de 21 h, correspondant à la durée de son poste.

Vu l’avis du Comité médical départemental en date du 16 mars 2020 déclarant l’agent inapte aux fonctions du grade d’adjoint technique mais apte à exercer les fonctions d’un autre cadre d’emploi, et préconisant un reclassement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement n°PPR-Conv.2020/02 proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

Fixe la durée de la P.P.R. à un an à compter du 13 mai 2020.

Autorise le maire à signer la convention n°PPR-Conv.2020/02.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation d'un chèque

M. le Maire informe que la CIADE verse l’indemnité différé concernant le remplacement d'un lampadaire détérioré par un choc de véhicule en octobre 2019, dans la rue du Maréchal Joffre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le remboursement de la CIADE, d'un montant de 1 239 €.

Impute cette somme au compte 7788 "Produits exceptionnels divers" du budget 2020.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Déclaration d'intention d'aliéner Kraehenbuhl - Chevalier

M. le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles cadastrées section 01 n° 115, 117, 118 et 120, sises au 34 rue de la République, vendues par M. Kraehenbuhl Jean Hugues. L’ensemble forme une surface de 497 m². Cet ensemble est proposé à la vente pour un montant de 75 000 €.

Le service d'évaluation domaniale a estimé ces terrains à 115 000 €.

Ces terrains sont situés en face de l'église. M. le Maire demande à l'Assemblée si la Commune peut en avoir l'utilité.

M. Dietschy Fabien évoque l'intérêt pour la parcelle 115, de 1,75 ares, par le conseil municipal précédent.

M. Nussbaumer Michel ajoute qu'un projet de parking à cet emplacement avait été discuté il y a une dizaine d'années.

M. Riegert Patrick informe que ce projet faisait partie d'une réflexion concernant l'aménagement de la circulation en sens unique dans la rue de la Poste à partir de la rue de République. Le sens de la réflexion était de réaménager le carrefour en rognant sur les parcelles limitrophes pour que la rue de la République se trouve dans l'axe de la rue de la Poste.

M. Dietschy évoque les risques d'excès de vitesse si les routes sont droites.

La parcelle n°119 riveraine des parcelles en vente n'appartient pas au même propriétaire et n'est pas à vendre.

L'Assemblée ne trouve aucun intérêt à préempter l'intégralité des parcelles proposées à la vente. L'acquisition des parcelles 118 et 119 permettrait de réaliser un élargissement du trottoir et améliorerait la sécurité des piétons dans ce carrefour. Mme Ispa Dominique propose de renégocier avec les propriétaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Renonce à la préemption des parcelles cadastrées section 01 n° 115, 117, 118 et 120.

Charge M. le Maire de négocier avec M. Kraehenbuhl Jean Hugues l'acquisition de la parcelle 01 n° 118, et avec M. Munck Bruno l'acquisition de la parcelle 01 n°119, en tout ou en partie, pour permettre l'élargissement du trottoir.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

- Facebook : M. Zimmermann Cyrille informe qu'il gère avec Mme Burger Sylvie la page facebook Commune de Waldighoffen Officiel, et demande de leurs transmettre les informations à publier.

- Journée citoyenne : La journée citoyenne ne pouvant se tenir cette année en raison de la pandémie de la covid-19, Mme Ispa Dominique demande si les habitants peuvent être sollicités pour, par exemple, une "semaine de nettoyage" devant leur propriété.

M. le Maire souligne qu'il y a beaucoup d'immeuble locatif où les habitants se sentent moins concernés par ce genre d'initiative.

M. Dietschy Fabien propose l'organisation en septembre d'une journée de travail avec les conseillers municipaux et éventuellement leur conjoint, pour intervenir sur 2 ou 3 chantiers.

Mme Gaisser Nathalie demande quel est l'intérêt pour les gens d'une telle opération.

Mme Fischer Mallory fait remarquer que le site "Papillon" pourrait être nettoyé. M. Hatsch Serge ajoute que le bac poubelle en métal installé à cet endroit est utilisé comme barbecue, mais il n'est pas judicieux de mettre d'autres bacs poubelles, ceux-ci faisant régulièrement l'objet de dégradation et étant jetés dans l'Ill.

Il est proposé le nettoyage des deux aires de pique-nique.

- Réunions : M. le Maire annonce la tenue d'une réunion de la commission des finances le mardi 21 juillet 2020 à 20 h 00 et la réunion du conseil municipal concernant le budget le mercredi 22 juillet 2020 à 18 h 30.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 00.

 

Compte-rendu de la réunion du 22 juillet 2020

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 22 juillet 2020.

Le 22 Juillet 2020 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 17/07/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, qui a lieu par dérogation dans la salle communale dite « salle associative » (article 8 de la loi n° 2020-769 du 22 juin 2020), sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle,  M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe,  Mme GAISSER Nathalie.

Egalement présent : M. MARGRAFF Alexis, Comptable du Trésor

Membres absents :

Excusés : Mme EGLIN Béatrice (procuration à Osinski Eliane), M. WELMELINGER Nicolas (procuration à Schielin Jean-Claude).

Date de la convocation :

Nombre de membres :

17/07/2020

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 17/07/2020

  • Présents : 17

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Budget primitif

M. Dietschy Fabien, Adjoint aux finances, présente les montants des crédits proposés et examinés le 21 juillet par la Commission des Finances.

M. Dietschy énumère les crédits de chaque article dans lla section fonctionnement et la section investissement.

Sur une question de M. Glattacker Marc, M. Margraff, Comptable du Trésor, informe que la taxe d'habitation, amenée à disparaître, est encore comptabilisée en fiscalité et pas en dotation. La taxe d'habitation est compensée jusqu'en 2023.

En section de fonctionnement, les propositions nouvelles concernant le montant des dépenses ont été examinées :

- diminution des intérêts des emprunts (66 000 €), diminution des honoraires (3 000 €), diminution des locations mobilières (30 000 €), diminution du postes fêtes et cérémonies (12 000 €).

- augmentation de la ligne "publications" au bénéfice du soutien économique aux professionnels touchés par la crise sanitaire (15 000 €). Cette suggestion a été proposée par M. Riegert Patrick lors de la commission des finances.

En conséquence, sur proposition de M. le Maire, une action en faveur des commerçants et artisans sera menée ultérieurement.

En investissement, les projets les plus importants portent sur :

- l'aire de jeux, qui sera créé en concertation avec les enseignants et les parents d'élèves (20 000 € en crédits reportés et 20 000 € de nouveaux crédits).

- l'élargissement de la rue de Roppentzwiller (30 000 €).

- le raccordement en gaz de la salle polyvalente, avec isolation des réseaux et création d'une station de régulation (40 000 €).

- la rénovation de la salle polyvalente (50 000 €).

- l'acquisition de cinémomètres (10 000 €).

- l'acquisition d'un totem signalétique dans la rue de la Gare (1 500 €).

- l'amélioration de l'éclairage public par la pose d'ampoule Led (9 000 €). Cette opération pourrait être subventionnée par le Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin jusqu'à 50% du coût, selon les critères à respecter.

- la création d'un bassin d'orage. Une réunion aura lieu dans quelques jours avec les services du Département pour en connaître l'emplacement et pouvoir contacter les propriétaires. Le dossier "Loi sur l'eau" pourra également être engagé (5 000 € en crédits reportés et 10 000 € de nouveaux crédits).

- l'acquisition de 2 défibrillateurs dans des boîtiers muraux installés à l'extérieur. (4 000 €).

M. le maire indique qu'en 2019 la Commune a pu régler ses factures grâce à une ligne de trésorerie et pas par l'emprunt qui était inscrit au budget de cet exercice.

Il informe également que l'excédent de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2019 de 466 488,61 € ne permet pas de couvrir le besoin de financement en investissement s'élevant à 599 964,47 € (déficit 2019 en section d'investissement : 666 144,47 € et solde des restes à réaliser au 31 décembre 2019 : + 66 180 €).

Les montants prévus au budget primitif sont récapitulés comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses réelles prévues : 988 860 €, auxquelles se rajoutent les dépenses d'ordre d'un montant de 273 510 €, soit au total 1 262 470 €.

Recettes réelles prévues : 1 262 470 €.

Section d'investissement :

Dépenses réelles prévues : 781 760 € et 666 144,47 € correspondant au solde d'exécution reporté, soit au total 1 447 904,47€.

Recettes réelles prévues : 1174 394,47 €, et 273 510 € de recettes d'ordre, soit au total 1 447 904,47 €.

Vu les instructions relatives à la comptabilité M14, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote le budget 2020 qui s'équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 262 470 € €.

Recettes : 1 262 470 €  €.

Section d'investissement :

Dépenses : 1 447 904,47 €.

Recettes : 1 447 904,47 €.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

- Association des Commerçants et Artisants de Waldighoffen : M. le Maire informe qu'il a remis au nom de l'association para-municipale PROMOWAL un chèque de 1000 € à l'ACAW en participation de son opération de vente de chèques cadeau à -20%. Cette action a permis de soutenir le commerce local se trouvant en difficulté en raison du confinement et des mesures sanitaires liés à la covid-19.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, M. le Maire clôt la séance à 20 h 00.

Compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2020

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 22 septembre 2020.

Le 22 Septembre 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 17/09/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel Adjoints, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membre absent :

Excusé : M. MARY Etienne (procuration à M. Schielin Jean-Claude).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

17/09/2020

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 17/09/2020

  • Présents : 18

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 juillet 2020

Observation : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 03 juillet 2020.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2020

Observation : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MM. Nussbaumer Michel, Glattacker Marc et Riegert Patrick absents lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

A la majorité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 3) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 17 juillet 2020

Observations :

- point 5 : constitution et composition de la Commission communale "cadre de vie, environnement" : il convient de rajouter à la liste des membres : M. Nussbaumer Michel.

- point 6 : constitution et composition de la Commission communale "communication et vie économique" : le rapporteur M. Zimmermann Cyrille est remplacé par Mme Burger Sylvie.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M.Welmelinger Nicolas, absent lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.

 

A la majorité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 22 juillet 2020

Observations : M. Zimmermann apporte la précision suivante concernant l'inscription de 15000 € à l'article budgétaire 6237-publications : lors de la réunion de la Commission des finances le 21 juillet 2020, M. Riegert Patrick a proposé de prévoir un budget d'aide aux commerçants touchés par les mesures de restriction prises pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Aucune idée concrète n'a été trouvée pendant la réunion. La suggestion de réaliser une publicité dans un journal pour tous les commerçants du village a été émise par Mme Eglin Béatrice après cette réunion.

Parallèlement, la Commission "Communication et vie économique" a émis l'idée de publier sur les réseaux sociaux des informations concernant tous les commerçants de Waldighoffen.

Il a donc été proposé de fusionner les projets et, en plus de la publication sur les réseaux sociaux, de réaliser une revue économique qui sera distribuée dans le Sundgau.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Eglin Béatrice et M. Welmelinger Nicolas, absents lors de la réunion s'abstenant, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.

 

A la majorité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

 

Bilan des activités : rivière propre, journée du patrimoine, alertes citoyens, cueillette solidaire de fruits du vergers

Rivière propre : M. Zimmermann Cyrille indique que dans un souci écologique, une opération de nettoyage de l'Ill a été lancée en collaboration avec la Fédération de pêche du Haut-Rhin et l'association Team River Clean. Une quarantaine de bénévoles ont ramassé plusieurs kilos de déchets. Cette initiative est subventionnée par le Conseil départemental (200 €) et la Fédération de pêche (100 €). La coût financier pour la Commune s'élève à environ 100 €.

 

Journée du patrimoine : trois groupes de 10 personnes ont participés aux visites guidées de trois lieux du village : la salle de réunion de la Mairie, la statue de Jeanne d'Arc et l'église. M. Zimmermann remercie M. Laborde Jean-Luc, Minery René et Haas Joseph pour leurs implications.

 

Cueillette solidaire : beaucoup de fruits ont été récoltés et seront donnés aux plus démunis grâce à l'association Les restos du coeur de Hirsingue qui nous remercie.

 

Alertes citoyens : dans le soucis d'alerter au plus vite les habitants des évènements importants, M. Zimmermann Cyrille propose de s'abonner à l'application "mesalertes.fr". La Commune pourra communiquer par sms, email ou message vocal. Les citoyens intéressés doivent s'inscrire et s'abonner aux thèmes des alertes qu'ils souhaitent recevoir. Le coût pour la Commune est de 0,10 € par sms. L'envoi d'informations par email est gratuit.

Selon le protocole qui a été choisi, seules des personnes "clés" peuvent créer une alerte. Si la création d'alertes s'ouvre à tous les citoyens, le coût s'élèverait en plus à 4 000 € par an.

 

Bilan de la rentrée scolaire

Mme Osinski Eliane informe que la rentrée scolaire s'est faite selon le plan sanitaire dû à la lutte contre la covid-19.

M. le Maire a pris un arrêté obligeant le port du masque aux abords de l'école pendant les périodes d'entrées et de sorties d'école. La Directrice a mis en place 3 entrées distinctes pour éviter le brassage des élèves.

 

Effectif de l'école : 185 élèves dont :

- Ecole maternelle : 76 élèves dont 57 bilingues et 19 monolingues

- Ecole élémentaire : 109 élèves dont 48 bilingues et 61 monolingues

 

Le projet d'école a été adapté à la conjoncture sanitaire. Les élèves feront de la randonnée.

Une classe de mer était également prévue. La Directrice reste dans l'attente d'informations et de l'évolution de la situation sanitaire.

 

Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

M. le Maire informe l'Assemblée que le gouvernement a prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services pendant l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre l'épidémie de covid-19. Des adaptations dans leur fonctionnement ont permis d'assurer une continuité des services administratif et technique, et l'école a été nettoyée chaque jour puisque des enfants du personnel médical y étaient accueillis.

M. le Maire propose de verser, au personnel mobilisé uniquement, une prime dont le montant sera calculé individuellement au prorata de leur temps de travail hebdomadaire et du nombre d'heures de présence.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant que conformément à l’article 8 du décret 2020-570, il appartient à l’organe délibérant de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 euros,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des fonctionnaires et agents contractuels de droit public particulièrement mobilisés durant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Décide de fixer le montant maximal de cette prime à 1 000 euros par agent.

Charge M. le Maire de déterminer par arrêté individuel les bénéficiaires de la prime exceptionnelle ainsi que le montant alloué à chacun. Le montant sera calculé au prorata la durée de travail hebdomadaire et du nombre d'heures de travail réellement réalisé pendant la période de confinement.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

M. le Maire informe qu'il a été sollicité par des administrés souhaitant pouvoir bénéficier d'un abattement en raison d'une situation d'handicap.

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.3bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1. être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée aux articles L.815-25 du code de la sécurité sociale ;

2. être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3. être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4. être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

 

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

 

Sur proposition de M. le Maire,

Vu l'article 1411 II.3 bis du code général des impôts;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instituer l'abattement spécial à la base de 15% en faveur des personnes handicapées ou invalide.

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Proposition de la Communauté de Communes Sundgau d'un groupement de commande pour les travaux de marquage au sol routier

M. le Maire informe que la Communauté de Communes Sundgau a réalisé un groupement de commande pour les travaux de marquage au sol routier. Le marché a été attribué à la Société SIGNATURE de Colmar. Nous pouvons bénéficier des prix de ce marché.

 

Panneau d'affichage scores : participation de Cercle sportif Saints Pierre et Paul

M. le Maire informe que la Commune a acheté en 2019 un nouveau tableau de scores. Il a été installé à la salle polyvalente. Le Cercle sportif Saints Pierre et Paul propose de participer à cette acquisition. Le coût du matériel et de la pose s’élève à 7 176 € TTC. L’association participe à hauteur de 4 000 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la participation d’un montant de 4 000 € du Cercle sportif Saints Pierre et Paul pour l'achat du tableau de scores.

Autorise M. le Maire à émettre et à signer le titre de recette correspondant et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent, la recette étant inscrite sur l’article R1348 opération 94 du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation des membres de la commission communale des impôts directs - rectification

Il convient de rectifier la délibération du 17 juillet 2020 proposant les personnes susceptibles de remplir les fonctions de commissaires de la Commission communale des impôts directs, le nombre de personnes désignées étant insuffisant. Il est nécessaire de proposer 24 personnes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dresse la liste des personnes susceptibles de remplir les fonctions de commissaires de la Commission communale des impôts directs, qui s'établit comme suit :

  • M. Hatsch Serge
  • Mme Ispa Dominique
  • M. Welmelinger Nicolas
  • Mme Litzler Michèle
  • M. Hirtztlin Laurent
  • Mme Katbeh Lara
  • M. Kielbus Sébastien
  • M. Riegert Patrick
  • Mme Schmitt Thérèse
  • M. Grunenwald Christophe
  • Mme Gaisser Nathalie
  • M. Chretien Laurent
  • M. Schur Gérard
  • M. Muller Bernard
  • M. Eggenspieler François
  • M. Gschwind Claude
  • M. Weigel Marc
  • M. Eglin Mathieu
  • M. Pittela Léon
  • Mme Welmelinger Mariette
  • M. Nussbaumer Michel
  • M. Eggenspieler Joseph
  • Mme Osinski Eliane
  • M. Baeumlin Alain

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Fixation des durées d'amortissement des dépenses liées à l'aménagement d'un itinéraire cyclable Illtal-Oberdorf et à la pose de la fibre optique

La Commune s’est engagée à verser à la Communauté de Communes Sundgau des fonds de concours pour les travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre Illtal et Waldighoffen, et les travaux de déploiement de la fibre optique. Ces subventions d’équipement versées doivent obligatoirement être amorties.

M. Riegert Patrick demande si tous les investissements vont être amortis.

M. le Maire répond par la négative, uniquement ceux dont l'amortissement est prévu par la législation.

 

Les travaux suivants sont concernés par un amortissement:

  • Aménagement d’un itinéraire cyclable Illtal – Waldighoffen : 12 420 €
  • Pose de la fibre optique : 76 475 €

Soit un total de  88 895 €.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable  M14,

Considérant la nécessité de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe à 10 ans la durée d’amortissement des travaux cités ci-dessus, soit

  • 1242,00 € annuellement pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable Illtal – Waldighoffen 
  • 7647,50 € annuellement pour la pose de la fibre optique

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Modification du budget primitif 2020

Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame la Sous-Préfète a émis l'observation suivante :

"Le remboursement de la dette en capital doit être couvert par les ressources propres hors recettes d'emprunts et subventions". Le solde de l'équilibre des opérations financières (annexe IV A6.2) présente un solde négatif de 25 345,86 euros.

En conséquence, il est nécessaire de rectifier le budget 2020.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les décisions modifications suivantes :

 

En dépenses, dans la section "fonctionnement" :

article 6237 : Publication : - 3 000 €

article 022 : Dépenses imprévues : - 5 000 €

article 6135 : locations : - 3 000 €

article 615231 : entretien voirie : - 1 000 €

 

En recettes, dans la section "fonctionnement" :

article 6419 : Remboursement : + 5 000 €

article 7022 : Coupes de bois : + 2 000 €

article 70311 : Concession cimetière : + 3 000 €

article 7788 : produits exceptionnels : + 3 500 €

 

Ces écritures permettent une augmentation du virement de crédit à la section investissement (compte 021 et 023) d'un montant de 25 000 €.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Acceptation d'un chèque

Sinistre rue du Bux

M. le Maire informe que la CIADE rembourse en totalité le coût du remplacement d'un lampadaire détérioré par un choc de véhicule, dans la rue du Bux.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le remboursement de la CIADE, d'un montant de 2 202 €.

Impute cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Sinistre rue de l’Artisanat

M. le Maire informe que la CIADE rembourse en totalité le coût du remplacement d'une borne à incendie détérioré par un choc de véhicule, dans la rue de l’Artisanat.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le remboursement de la CIADE, d'un montant de 2 376 €.

Impute cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2020.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Proposition d'acquisition de terrains

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

 

Délégation consentie par le conseil municipal au Maire

Mme la Sous-Préfète a adressé un courrier à la Commune indiquant qu’il y a lieu de compléter la délibération n°12 – Délégation au Maire de la compétence relative au droit de préemption urbain – séance du 03 juillet 2020. Il est nécessaire de préciser les conditions de la délégation.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire la délégation suivante : "d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévus à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit : pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €."

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation des membres à la Commission chargée d'évaluer les charges transféfées (CLECT) de la Communauté de communes Sundgau

Vu le procès-verbal de la Communauté de Communes Sundgau en date du 16 juillet 2020 relatif à l’installation du conseil communautaire ;

Vu le IV de l’article 1609 nonies C qui prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargées d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°004-2017 du 9 février 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sundgau qui fixe la composition de la CLECT a un membre titulaire et un membre suppléant par commune ;

Vu l’article L 2121-33 du CGCT qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;

Considérant que la Communauté de Communes Sundgau est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, conformément à l’article 1638-0 bis du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne :

  • M. Schielin Jean-Claude, membre titulaire de la CLECT
  • Mme Osinski Eliane, membre suppléant de la CLECT

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Détermination du taux de promotion propre à l'avancement de grade

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu l'avis favorable n°CT2020/097 du 18 septembre 2020, du Comité technique du Centre de Gestion de la F.P.T. du Haut-Rhin ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion F.P.T. du Haut-Rhin ;

 

Décide de fixer les taux de promotion propre à l’avancement de grade selon les modalités suivantes :

 

Cadre d’emplois

Catégorie

Grade d’avancement

Taux de promotion
à appliquer à l’effectif
des agents promouvables

Filière administrative

Adjoint administratif

C

Adjoint administratif principal de 1ère classe

100 %

           

 

Ces taux sont applicables à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade. Ceux-ci déterminent le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

 

Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Rénovation de l'éclairage public : demande de subvention auprès du Syndicat d'électricité du Rhin

M. Hatsch Serge propose de remplacer les luminaires classiques de 15 points lumineux par des luminaires led, dans les rues des Cigognes, des Hirondelles, des Rossignols, des Mésanges et des Merles.

Deux devis ont été sollicités :

- Electricité Dietschy : 6 975,00 € HT, soit 8 370,00 € TTC.

- Lignes et réseaux de l'Est : 7 440,00 € HT, soit 8 928,00 € TTC.

 

M. le Maire propose de demander une subvention au Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin, et de retenir l'entreprise la moins disante, après accord de l'octroi de la subvention.

Le plafond subventionnable par point lumineux est fixé à 500 € de travaux, soit une subvention maximale de 250 €.

 

Le plan de financement correspondant est proposé comme suit :

Subvention du Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin :      3 487,50 €

Autofinancement :                                                                  4 882,50 €

Total :                                                                                     8 370,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Dietschy Fabien ayant quitté la salle,

Approuve les travaux de remplacement des ampoules classiques de 15 lampadaires par des luminaires led, dans les rues des Cigognes, des Hirondelles, des Rossignols, des Mésanges et des Merles.

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

Sollicite une subvention auprès du Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin.

Autorise M. le Maire à signer les documents administratifs et financiers y afférent.

Autorise le Maire à payer les dépenses sur les crédits inscrits à l’article 21538-opération 85 du budget.

 

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation des membres de l'association PROMOWAL

M. Dietschy Fabien informe que l’association paramunicipale PROMOWAL a pour but :  "toute action destinée à promouvoir et dynamiser l’intérêt économique, commercial, touristique et culturel de Waldighoffen".

 

Très active dans les années 90 et au début 2000 aux moments des braderies jurassiennes et des Herbstfachts, elle n'a plus d'activité depuis. La Municipalité souhaite la réactiver.

L'Association est administrée par un comité directeur comportant au moins 8 membres : le Maire (Président de droit), trois représentants élus désignés par le Conseil Municipal, et trois représentants proposés par l’ACAW et désignés par le Conseil Municipal, un membre associé désigné par le Conseil Municipal.

D'autres membres associés nommés par le Conseil Municipal ou cooptés par le Comité Directeur peuvent également être nommés.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM. Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie votant contre,

M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, étant Président de droit,

Désigne au sein du Comité directeur de l'Association PROMOWAL :

  • en tant que représentants du Conseil Municipal :

- Mme Burger Sylvie,

- Mme Osinski Eliane,

- M. Dietschy Fabien,

  • en tant de membre associé : M. Zimmermann Cyrille.

 

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 4  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

Mme BRUNNER Bernadette

terrain bâti 34 rue de Bâle

section 2 n° 26, de 13,75 ares

M. HANGUET Gaylord et Mme TORMEN Danaé

M. DROXLER André

terrain non bâti rue de Bâle

section 2 n° 356/123 de 13,82 ares

M. AUBERT Laurent

M et Mme OK Mehmet

terrain bâti 8 place Jeanne d'Arc

section 3 n° 282/6 de 3,07 ares

SARL IK INVEST

M et Mme ROBERT Yves

terrains bâtis 6 rue de la Républiques

section 1 :

n° 536/21 de 17,87 ares

n° 539/21 de 0,04 ares

n° 540/20 de 15,61 ares

lots n° 9, 19 et 36

Mme RICHERDT Nathalie

Mme EGLIN Monique

M et Mme FRITZINGER Christophe et Odile

Mme EGLIN Muriel

Mme EGLIN Véronique

terrains non bâtis rue de Willer

section 02 :

n° 326/113 de 0,81 ares

n° 355/143 de 4,76 ares

M. GALLAT Daniel et Mme WOLFER Michelle

M et Mme BAEUMLIN Michel

Apport en société

terrain bâti rue du Château

section 3 n° 513/58 de 2,18 ares

SCI ALEX

M et Mme BAEUMLIN Michel

Apport en société

terrain bâti rue du Château

section 3 n° 514/58 de 2,89 ares

SCI LOLO

M. KRAEHENBUHL Jean-Hugues

terrains bâtis 34 rue de la République

section 1 :

n° 115 de 1,75 ares

n° 117 de 1,66 ares

n° 118 de 0,54 ares

n° 120 de 1,02 ares

Mme CHEVALIER Margaux

Mme RIFF Micheline

terrains non bâtis rue du Château

section 3 :

n° 430 de 0,86 ares

n° 489/59 de 17,51 ares

n° 490/59 de 0,08 ares

M. SCHUMMER Maxence et Mme CLORY Charlotte

M. BRAND Luc

terrains bâtis 21 rue des Vergers

section 1 :

n° 585/297 de 3,50 ares

n° 587/298 de 6,22 ares

Mme KERLEN Virginie et M. SCHUMACHER Philippe

M. NUSSBAUMER Marc

M. NUSSBAUMER Eric

Mme ROETHLISBERGER Evelyne

terrains bâtis 4 allées des Chênes

section 8 :

n° 284/121 de 2,06 ares

n° 285/121 de 1,88 ares

n° 286/121 de 3,78 ares

Mme HEGE Anne-Marie

consorts LITZLER

terrain bâtis rue du Maréchal Joffre

section 3 :

n° 35 de 7,96 ares

n° 264/33 de 0,38ares

n° 33 de 11,68 ares

SARL KAMMERER IMMOBILIER

M. et Mme LABORDE Daniel

M. et Mme LABORDE Jean-Luc

terrain bâti 31 rue de Ferrette

section 7 n° 491/68 de 10 ares

M. IFRID Bastien

M. SCHWOB Bastien

terrains bâtis 6 rue de la République

section 1 :

n° 536/21 de 17,87 ares

n° 539/21 de 0,04 ares

n° 540/20 de 15,61 ares

lots n° 10, 21 et 38

Mme PORT-CZARNECKI Véronique

M. HUMBERT Guy

terrain bâti 1 rue du Moulin

section 3 n° 424/49 de 2,72 ares

M. HENLIN Thomas

M. KRAEHENBUHL Jean-Hugues

terrain bâti 24 rue du Maréchal Joffre

section 3 n° 479/22 de 3,47 ares

Lot n° 5

M. HENLIN Thomas et Mme LIDY Florence

M. KAISER Jean-Claude et Mme MINERY Dominique

terrain bâti 7 rue de Ferrette

section 3 n° 75 de 17,67 ares

M. SHANNON Matthew et Mme FAUSER Aline

 

Divers


Waldig'Eco

 

Mme Burger Sylvie, rapporteur de la Commission "Communication et vie économique", informe de l'avancement du projet de publication de le revue "Waldig'Eco" : la commission souhaite mettre en avant la vie économique de plus de 100 activités du village. Certains n'ont pas de vitrine et ne sont pas connu des habitants.

Pour relancer l'activité économique et inciter les clients à faire leurs achats à Waldighoffen et à consommer local, il est proposé de faire paraître une revue économique recensant les commerçants, artisans et services de la Commune. Tirée à 16 000 exemplaires, elle sera distribuée dans plusieurs communes du Sundgau.

Des devis ont été sollicités :

L'Alsace : 15 800 € TTC, sans prise de photos ni passage chez les commerçants pour recueillir des informations les concernant.

L'Ami Hebdo : 9 100 € TTC, incluant les photos et les recherches d'informations, et  environ 1 100 € pour la distribution.

M. Dietschy Fabien ajoute qu'un jeu sera ajouté dans la revue permettant de gagner des bons d'achats de l'A.C.A.W.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable pour le devis proposé par "L'Ami Hebdo", pour un montant de 7 583 € HT, soit 9 100 € TTC.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Informations

 

  • Commission Environnement et cadre de vie :

M. Zimmermann Cyrille, rapporteur de la Commission donne connaissance des projets discutés lors de la réunion du 18 septembre 2020 :

- Verger communal - responsable : M. Glattacker Marc.

- Label Commune Nature - responsable : Mme Eglin Béatrice : la charte a été signée en août. Un audit de la Commune et des formations des ouvriers communaux seront réalisés pour aboutir à une démarche "zéro pesticides".

- Label Village fleuri, piloté par M. Nussbaumer Michel. La Commune souhaite obtenir ce label en 2021.

- Visites et balades - responsable : Zimmermann Cyrille. Des sorties à thèmes seront organisées tous les 2 mois.

- Aire de jeux - responsable : M. Dietschy Fabien. Deux réunions avec la société Parenthèse ont permis de définir le lieu d'implantation derrière le terrain de tennis. L'aménagement sera défini en concertation avec les enseignants, ATSEM, et des parents d'élèves. M. le Maire précise que le budget s'élève à 100.000 €. La subvention sur l'ancien projet s'élève à 17.000 €.

Une subvention supplémentaire sera sollicitée.

 

- Défibrillateurs - responsable : M.Dietschy Fabien. Il informe que 2 défibrillateurs ont été commandés. L'un sera installé sur la façade de la Mairie, le second sur celui de la salle polyvalente. Les appareils sont équipés d'un système automatique. M. Glattacker Marc propose de réaliser des démonstrations sur l'utilisation du matériel.

- Les projets futurs : création d'une boîte à idées, améliorer la propreté du village et de l'Ill, remise en place d'un calvaire, installation de QR code, création d'un parcours de santé orienté vers les sportifs et les personnes âgées.

La prochaine réunion de la commission aura lieu en novembre.

 

  • Réunion du 16 septembre 2020 de la commission "valorisation des déchets" de la Communauté de Communes Sundgau :

Mme Ispa informe qu'à compter du 1er janvier 2021, le système de ramassage des déchets sera unique pour l'ensemble des Communes de la Com Com Sundgau, les différents contrats actuels venant à échéance fin décembre 2020.

- Bio-déchets : le ramassage des "bio-déchets" sera étendu à toutes les Communes. Il n'y aura plus de point d'apport volontaire. Chaque foyer sera équipé d'un bac de 80 litres destiné à la collecte et d'un petit seau protégé par un sac en papier kraft jetable. Les bio-déchets vont être traités par méthanisation puis compostage.

- Ordures ménagères résiduelles : suppression de la "pesée-embarquée". Une seule société est équipée de camions et du matériel adéquat pour le permettre. Leur entretien est couteux et la société doit prévoir des camions de remplacement en cas de panne.

- Déchets recyclables : les sacs transparents seront privilégiés aux bacs, pour permettre une meilleure vérification du contenu. Désormais, tous les emballages en cartons - plastiques - métalique et papier pourront y être déposés.

Des appels d'offres sont lancés. Pour permettre le ramassage simultané de déchets différents, il a été demandé qu'il soit effectué avec des camions compartimentés.

La facturation se fera par foyer, sans prise en compte du nombre de personnes. Une simulation de coût estime la part fixe à environ 140 € par an, par foyer, pour le ramassage des bio-déchets, des déchets recyclables et d'une levée par semestre des ordures ménagères résiduelles (O.M.R.). Chaque levée supplémentaire d'OMR sera facturée en sus. L'instauration du ramassage "porte à porte" des bio-déchets et les nouvelles consignes de dépôts des déchets recyclables devront tendre à faire baisser le volume des OMR.

- Déchèterie : une déchèterie sera créée dans le Jura alsacien. Le site n'est pas encore défini.

- Déchets verts : il est envisagé de sortir les bennes recevant les déchets verts des déchèteries et de les mettre en accès libre. M. Dietschy Fabien indique qu'il y a des risques que d'autres déchets y soient déposés.

 

  • Commission Communication et vie économique 

Mme Burger Sylvie, rapporteur de la Commission, donne connaissance des projets discutés lors de la réunion du 3 septembre 2020 :

- Le Petit Reflet : fin septembre sera distribué une version condensée du bulletin municipal habituel. Il présentera les membre du Conseil Municipal et les projets en cours. Une version complète est prévue en décembre.

- Réseaux sociaux - Facebook et Instagram : la page officiel Facebook de la Commune a obtenue 1 200 likes en 2,5 mois. La page est active et les informations instantanées. Les publications restent essentiellement concentrées sur Waldighoffen.

M. Zimmermann Cyrille ajoute que le nouveau compte Instagram propose de belles photos de la Commune.

La prochaine réunion de la commisson aura lieu en octobre.

 

  •  Canicule : M. Nussbaumer Michel informe que les personnes figurant sur notre registre des personnes vulnérables ont été appelées, ou un passage à leur domicile a été fait, pour veiller à leur santé.

M. Nussbaumer précise que, malgré les annonces dans les précédents bulletins communaux, peu de personnes ont sollicité leur inscription sur le registre. Elles ont été inscrites par la Commune en raison de leur âge et de leur situation familiale. Beaucoup de personnes contactées ont indiquée que des proches prenaient quotidiennement de leurs nouvelles et qu'il n'est pas nécessaire qu'elles figurent dans notre registre des personnes vulnérables.

 

  • Tennis : Mme Fischer Mallory informe qu'une assemblée générale a eu lieu début septembre, pour reconstituer l'association.

Les terrains ont été nettoyés par les membres de l'association mais il est nécessaire de les restaurer. Des devis ont été demandés. Une école de tennis pour enfants et adultes a été créée. Les cours ont lieu principalement dans la salle polyvalente.

Une journée découverte avec une dizaine de personne est prévue le 26 septembre. L'association doit encore acquérir du matériel.

 

  • Matinée du travail : M. Zimmermann Cyrille rappelle la matinée de travail des conseillers municipaux du 03 octobre prochain, et la visite de la forêt communale avec un représentant de l'O.N.F. du 24 octobre 2020

 

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 20.

Compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2020

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 17 novembre 2020.

Le 17 Novembre 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 12/11/2020, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membres absents :

Excusée : Mme FISCHER Mallory

Date de la convocation : Nombre de membres :
12/11/2020 Afférents au Conseil  municipal : 19
Date d'affichage : En exercice : 19
13/11/2020 Présents : 18
   
 
 

 

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Approbation du compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2020

Observation : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 septembre 2020.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Aménagement d'une aire de jeux : demande d'une subvention régionale

M. le Maire informe que le contrat Etat - Région est venu à échéance.

Aménagement d'une aire de jeux : demande d'une subvention départementale

M. le Maire rappelle que le Conseil départemental du Haut-Rhin a déjà attribué une subvention de 15 302 € pour ce projet, le montant subventionnable étant fixé à 76 510 €.

Une aide financière sera également sollicitée auprès des conseillers départementaux.

Aménagement d'une aire de jeux : appel d'offres

M. le Maire rappelle que le projet était initialement prévu dans la cour de l'école. La construction d'un périscolaire oblige à déplacer l'emplacement de l'aire de jeux. Il est finalement proposé de l'implanter derrière le terrain de tennis. Le terrain étant situé en zone inondable, il ne sera pas possible de réaliser de décaissement du sol.

M. Zimmermann Cyrille indique que la municipalité souhaite créer quelque chose d'attractif. Plusieurs réunions de la Commission Cadre de vie et une réunion avec des représentants des enseignants, ATSEM et assistantes maternelles ont eu lieu.

Il est proposé 2 lots :

- lot 1 : aménagements paysagers

- lot 2 : fourniture et pose de jeux

avec pour chaque lot, une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Les tranches fermes concernent l'aménagement de l'accès à la zone d'accueil et de plusieurs jeux. La tranche optionnelle concerne la partie arrière de l'aire de loisirs avec l'aménagement du talus et la pose de jeux complémentaires dans cette zone.

Les jeux seront en bois et prévus pour des enfants de 3 à 12 ans.

 

Estimation du coût des travaux :

Tranche ferme :

lot 1 : aménagements paysagers : 46 430,00 € HT

lot 2 : fourniture et pose de jeux :   68 400,00 € HT

      Soit au total :                          114 830,00 € HT

                                                     137 796,00 € TTC

Tranche conditionnelle :

lot 1 : aménagements paysagers :  7 945,00 € HT

lot 2 : fourniture et pose de jeux :  27 550,00 € HT

      Soit au total :                           35 495,00 € HT

                                                      42 594,00 € TTC

 

M. Riegert Patrick regrette qu'aucun jeu ne soit adapté aux enfants à mobilité réduite.

M. Zimmermann Cyrille indique que l'accès a été pensé et adapté aux poussettes et aux fauteuils roulants, et que des jeux adaptés à des enfants atteints d'handicaps sont prévus (Nid dans la partie balançoire, toboggan et panier pour l'une des balançoires). Il indique que cet aspect a été discuté avec les sociétés qui proposent les jeux.

Mme Schmitt Thérèse fait remarquer qu'il n'y a pas de harnais sur les balançoires.

M. Glattacker Marc fait remarquer que des harnais sur les balancelles permettraient de sécuriser les jeunes enfants et ceux atteints d'un handicap.

M. le Maire ne voit pas d'inconvénient à rajouter en plus du panier pour enfant un harnais.

Il est posé à M. Riegert Patrick la question jusqu'à quel niveau de handicap il voudrait adapter les jeux. Sans réponse.

Mme Schmitt Thérèse se plaint de ne pas avoir été invitée à toutes les réunions, notamment celle avec les personnes travaillant au contact des enfants.

M. Zimmermann Cyrille répond que le souhait était d'inviter lors de cette réunion des personnes en rapport avec des jeunes enfants, mais extérieures au Conseil Municipal, pour avoir leurs points de vues.

Mme Schmitt Thérèse répond qu'elle garde des jeunes enfants et aurait été apte à émettre des avis sur ce point.

M. Zimmermann Cyrille explique que les personnes présentes lors de cette réunion ont travaillé ou travaillent aussi avec des jeunes enfants, et qu'il ne remet pas en question leurs aptitudes à faire les bons choix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les travaux d'aménagement d'une aire de jeux.

Autorise le Maire à lancer les consultations auprès des entreprises selon le procédure adaptée, pour les deux lots proposés.

Autorise le Maire à régler les dépenses sur les crédits ouverts à l'article 2128, opération 79 - aire de jeux - du budget.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Mise en place du buste de Nathan Katz

M. Dietschy Fabien informe que pour le 40ème anniversaire de la mort de M. Nathan Katz, poête et dramaturge né à Waldighoffen, un hommage lui sera rendu en plaçant son buste près de la Mairie. Le buste se trouvait précédemment près de la salle polyvalente

Le buste sera placé sur un fût ciselé en Corten, éclairé de l'intérieur, qui est lui-même placé sur un rocher.

Le rocher est fourni gracieusement par l'entreprise BRISSINGER Benoît de Bisel.

Le fût en Corten sera fabriqué par la société Ferronnerie d'Art Mary, pour un coût de 905 €.

M. Riegert Patrick fait remarquer qu'il est demandé l'avis des conseillers alors que les travaux de creusement ont déjà démarré. Il s'oppose également à la modification de l'emplacement, et souhaite que chaque quartier ait sa propre touche de particularité. Il refuse que tout soit centralisé sur et aux abords de la place de la Mairie. Un crédit est prévu au budget pour l'aménagement de l'allée Nathan Katz.

M. Zimmermann Cyrille trouve dommage de ne pas mettre le buste en valeur, peu de monde le voyant dans l'ancien emplacement.

Mme Gaisser Nathalie trouve que l'emplacement près de l'école était plutôt positif, les enfants ayant la possibilité de s'intéresser au poète à la vue de son buste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM. Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie votant contre,

Approuve la mise en place du buste du poète Nathan Katz sur la place de la Mairie.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

Autorise le Maire à régler les dépenses sur les crédits prévus à l'article 2128 - autres agencements, du budget.

A la majorité  (pour : 14  -  contre : 4  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Subventions aux associations

Subventions aux associations locales et associations d'intérêt général

M. Dietschy Fabien présente les propositions de subventions aux associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les actions locales et générales des associations ci-dessous,

Décide d'attribuer une subvention aux associations suivantes :

Nom des associations

Montants proposés

Caisse communale d’action sociale de Waldighoffen (CCAS)

200,00

Société des amis de la bibliothèque à Colmar

125,00

Prévention routière à Colmar

100,00

Delta Revie à Mulhouse

80,00

APALIB à Mulhouse

50,00

APAMAD à Mulhouse

50,00

Mieux vivre son diabète d’Altkirch

100,00

Les Amis des personnes âgées de Luppach

100,00

Amicale des sapeurs pompiers de Waldighoffen

200,00

UNC de Waldighoffen et environs

100,00

Souvenir français de l'Arrondissement d'Altkirch

100,00

Fabrique de l’église de Waldighoffen (proposition : le même montant sera aussi versé en 2021)

3 000,00

Caritas Oberdorf

50,00

Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Haut-Rhin

960,00

Association Part’âge Sepwal (EHPAD Résidence Heimelig)

200,00

 

M. Dietschy Fabien rappelle que la subvention versée au Conseil de Fabrique de Waldighoffen est destinée aux travaux de réfection de la toiture et du bardage du foyer paroissial.

De même, la subvention versée à l'UDSP 68 représente les cotisations pour nos 48 sapeurs pompiers.

Vote le crédit nécessaire qui est à prélever du compte 6574 du budget 2020 et à verser sur les comptes bancaires des associations.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Subvention aux Groupement d'Actions Sociales

 

M. le Maire rappelle que le personnel communal peut librement adhérer au Groupement d’actions sociales (G.A.S.). Ce groupement verse différentes prestations à ses adhérents en cas de naissance, mariage, retraite, ancienneté, subventions pour enfants etc.

Le GAS a modifié la part de la cotisation pour les collectivités, et l’a fixée à 90 € par agent adhérent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote une subvention annuelle de 90 € par agent adhérent, à compter de l’année 2021, reconductible chaque année, tant que le montant n’est pas modifié.

Autorise le Maire à payer la subvention sur l’article 6574, et qui sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom du GAS.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Création d'un service de paiement en ligne

M. le maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;

- au plus tard le 1er juillet 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Il précise également que l'offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi ("Titre payable par Internet") mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la Commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures de location des salles communales, des frais liés à ces locations, etc, et en dehors du cadre des régies, les recettes concernant la médiathèque, les photocopies, et les droits de place. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions de sécurité optimale.

Concrètement la mise en place du PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site internet de la Commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP www.tipi.bugdet.gouv.fr.

M. le Maire propose d'opter pour la 2ème solution étant donné que le site internet de la Commune est moins sécurisé.

Il rappelle enfin que la mise en place d'un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant l'obligation de la Commune de proposer un service à titre gratuit de paiement en ligne, accessible aux usagers, à compter du 1er juillet 2020,

Considérant que l'offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi "Titre payable par Internet" mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de mettre en place l'offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.

Autorise M. le Maire à signer la convention et le formulaire d'adhésion avec la DGFIP.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Dépenses à engager au compte 6232 Fêtes et cérémonies

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'utiliser comme suit les crédits inscrits à l'article 6232 - fêtes et cérémonies, du budget 2020 :

  • Manifestations, réceptions et repas organisés par la commune : prise en charge des repas, achats de produits alimentaires, décorations, fleurs et gerbes.
  • Achats de cadeaux, paniers garnis, fleurs, bons d’achats.
  • Achats d’articles funéraires fleurs à l’occasion du décès d’un élu municipal ou d’un agent communal, en activité ou en retraite.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Correction de la décision modificative du budget

Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame la Sous-Préfète a émis l'observation suivante :

"Le remboursement de la dette en capital doit être couvert par les ressources propres hors recettes d'emprunts et subventions". Le solde de l'équilibre des opérations financières (annexe IV A6.2) présente un solde négatif de 25 345,86 euros.

En conséquence, il est nécessaire de corriger le budget 2020. Une rectification a été proposée lors de la réunion du 22 septembre 2020. Cependant, elle était incomplète, la section d'investissement n'étant pas équilibrée.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les décisions modifications suivantes :

En dépenses, dans la section "fonctionnement" :

article 6237 : Publication : - 3 000 €

article 022 : Dépenses imprévues : - 5 000 €

article 6135 : locations : - 3 000 €

article 615231 : entretien voirie : - 1 000 €

 

En recettes, dans la section "fonctionnement" :

article 6419 : Remboursement : + 5 000 €

article 7022 : Coupes de bois : + 2 000 €

article 70311 : Concession cimetière : + 3 000 €

article 7788 : produits exceptionnels : + 3 500 €

 

Ces écritures permettent une augmentation du virement à la section investissement : article 023 : + 25 500 €.

En dépenses, dans la section "investissement" :

article 2128 Autres agencement - opération 79 aire de jeux : + 25 500 €

En recettes, dans la section "investissement" :

article 021 : virement de la section de fonctionnement : + 25 500 €

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Suppression de la délibération du 22 septembre 2020 concernant l'abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Les services de la Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin nous ont informé que la délibération prise le 22 septembre 2020 instaurant un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides n'est pas valide, car la taxe d'habitation n'est plus perçue par les Communes à compter de 2021. Les Communes ne peuvent donc plus en moduler l'assiette. La Direction des finances publiques demande la suppression de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la suppression de la délibération prise le 22 septembre 2020 point 8, instituant au profit de la taxe d'habitation, un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe

Suite à l'avancement de grade de Mme Aby Aurélie, adjoint administratif principale de 2ème classe, vers le grade d'adjoint administratif de 1ère classe, il y a lieu de créer ce nouveau poste.

Vu       le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu       la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu       la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu       le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu       l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu       le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’administratif chargé de l’accueil et du secrétariat général, relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35ème), compte tenu de l’avancement de grade de l’agent titulaire de l’emploi ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de créer à compter du 01/12/2020, un emploi permanent d’agent d’administratif chargé de l’accueil et du secrétariat général, relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1ere classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35ème).

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Charge le Maire de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

La nature des fonctions : agent administratif chargé de l’accueil et du secrétariat général, notamment de l’accueil physique et téléphonique des administrés, de la réception et du traitement des demandes liées à l’urbanisme, de l’état-civil, de la gestion du courrier, de la relation avec les administrés.

Le niveau de recrutement : minimum diplôme au niveau 3.

Le niveau de rémunération est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.

Charge le Maire de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Magazine Waldig'Eco

M. Zimmermann Cyrille informe que le projet sera validé dans quelques jours. La revue sera distribuée dans plusieurs villages sundgauviens pendant les semaines 48 et 49.

Modification des statuts du Syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre 2020 lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège 

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble : Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny  68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les modifications statutaires ci-dessus,
A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Droit de préemption urbain

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

M. Gbaguidi Raphaël et Mme Ngom Marie

terrain bâti 1 rue des Vergers

section 1 n°548/35, de 12,36 ares

M. Burger Kevin

M. et Mme Laborde Jean-Luc

terrain bâti 1 rue des Etangs

section 7 n°125, de 10,79 ares

SCI La Joliette

M. et Mme Laborde Jean-Luc

terrain bâti 17 rue de Bâle

section 2 n°122, de 11,37 ares

SCI La Joliette

SCI BLLA

terrain bâti 16 rue du Maréchal Joffre

section 3 n°15, de 1,18 ares

M. Blangenwitsch Victor

M. Nussbaumer Jean

terrains bâtis 31 rue de la République

section 1 n°87, de 1,08 ares

section 1 n°201, de 1,43 ares

M. Grisé Dany et Mme Rousselet Stéphanie

M. Siegfried Serge

terrains bâtis 17 rue des Tisserands

section 7 n°85, de 6,47 ares

section 7 n°341/84, de 1,96 ares

M. Schummer Robin

 

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 29 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Modification de l'éclairage public par la pose de luminaires LED : Electricité Dietschy, de Waldighoffen, pour un montant de 6 975,00 € HT, soit 8 370,00 € TTC.

- Achat de deux défibrillateurs : société Best of Santé Médical, de Soppe le Bas, pour un montant de 3 166,66 € HT, soit 3 799,99 € TTC.

- Achat d'une tondeuse : société Walliser, de Waldighoffen, pour un montant de 507,50 € HT, soit 609,00 € TTC.

- Achat de trois cinémomètres : société Signalisation Verticales et Horizontale, de Sarralbe, pour un montant de 8 944,98 € HT, soit 10 733,98 € TTC. M. Riegert Patrick demande si les appareils enregistrent des données. M. Hatsch Serge répond que les données sont enregistrées pendant un mois et demi. Il ajoute que le matériel fonctionne à l'énergie solaire.

Divers

Renouvellement du contrat d'utilisation des logiciels de Segilog - Berger-Levrault

M. le Maire indique que le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services passé entre la Commune et la Société SEGILOG - BERGER-LEVRAULT va arriver à échéance. Un nouveau contrat est proposé pour la période du 01/12/2020 au 31/11/2023, non prorogeable par tacite reconduction.

La rémunération est fixée à :

  • 3267 € HT par an pour la cession du droit d’utilisation
  • 363 € HT par an pour la maintenance et la formation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE le renouvellement du contrat entre la Commune et SEGILOG - BERGER-LEVRAULT selon les conditions énoncées dans le contrat 2020.10.1403.06.000.M00.003978.

APPROUVE les termes du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services.

AUTORISE le Maire à signer le contrat et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

AUTORISE le Maire à régler les dépenses.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Informations

- Repas de Noël pour les personnes âgées : M. Nussbaumer Michel informe qu'en raison de la crise épidémique inédite, le  repas de Noël des aînés est annulé cette année et sera remplacé par un cadeau. La limite d'âge est remonté dès cette année à 65 ans. Les résidents de l'Ehpad et de la résidence Symphorine auront également un cadeau pour Noël, comme chaque année.

- "Grands anniversaires" : M. Nussbaumer Michel informe qu'à l'occasion des grands anniversaires (80, 85, 90, 95 100 et plus), la corbeille traditionnelle est remplacée par 4 bons d'achats de 20 € utilisables chez les commerçants et artisans adhérents à l'ACAW.

- Masques : M. le Maire informe que 400 masques ont été achetés et chaque élève de l'école de Waldighoffen âgés de plus de 6 ans a reçu 2 masques.

- Réunion du SIGFRA du 28 septembre 2020 : M. Mary Etienne informe qu'il y a encore 2 salariés en CDI et 1 salarié qui a fait valoir son droit à la retraite en octobre. Reste 1 salarié qui demande une rupture conventionnelle en raison de mésententes avec ses collègues. Cette rupture coûte 35 000 € en cas d'acceptation. Les membres du bureau ont refusé la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Continuité du syndicat : le SIGFRA souhaite fusionner avec le Syndicat de la Doller. Si le syndicat est dissous, l'ONF prend la main.

M. le Maire rappelle que la Commune de Waldighoffen n'est pas une grande commune forestière.

- Harmonisation de la collecte des déchets - réunion de la Communauté de Communes du Sundgau du 17 novembre 2020 : Mme Ispa Dominique informe que les nouveaux dispositifs de collectes se mettent en place.

Il reste à fixer le coût de la part fixe incluant : l'accès aux déchèteries, le libre accès à des bennes à déchets verts, le ramassage des biodéchets, des emballages ménagers, des ordures ménagères résiduelles (1 levée par semestre, les levées complémentaires étant facturées en sus), les frais administratifs et de transport.

Si les déchets sont bien triés, la part des ordures ménagères résiduelles diminue.

Les commerçants peuvent, comme actuellement, adhérer à la collecte de la CCS ou conclure un contrat de ramassage avec un prestataire privé.

Mme Ispa ajoute que les associations peuvent obtenir un contrat ponctuel.

La distribution du matériel et la communication seront réalisées par la CCS.

- Décision du tribunal administratif : M. le Maire lit la déclaration suivante : "La liste "Toujours avec vous... Au cœur de l'action" que j'ai conduite a obtenu au premier tour des élections, le 15 mars, 258 voix contre 209 pour Patrick Riegert et 72 pour Jean-François Mattler. Le 28 juin, au second tour, j'ai remporté l'élection avec 29 voix d'avance sur celle de mon opposant principal Patrick Riegert, soit 288 contre 259, représentant un écart de 5%. Jean-François Mattler a, quant à lui, obtenu 41 voix.

La diffusion d'un tract le vendredi soir par ma liste sans qu'aucune réponse ne puisse être apportée par le même moyen de communication est au cœur de la décision du Tribunal administratif. Parce que d'une part, l'écart de voix est conséquent, parce que d'autre part, le sujet évoqué dans le tract datait de fin 2017 et était connu de tous les conseillers municipaux ainsi que d'un grand nombre d'électeurs, j'ai décidé, en accord avec mes colistiers, d'exercer le droit de faire appel devant le Conseil d'Etat.

En démocratie, il faut pouvoir évoquer des faits objectifs surtout si l'on est soi-même attaqué injustement."

 

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 40.

Compte-rendu de la réunion du 25 janvier 2021

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 25 janvier 2021.

Le 25 Janvier 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 20/01/2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. ZIMMERMANN Cyrille, conseiller municipal délégué, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

20/01/2021

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 20/01/2021

  • Présents : 19

 

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Présentation du nouveau sytème de collecte des ordures ménagères par M. Bertrand Yvain, Vice-Président en charge de la valorisation des déchets à la Communauté de Commune Sundgau

M. le Maire souhaite la bienvenue à M. Bertrand Yvain, Vice-Président en charge de la valorisation des déchets à la Communauté de Communes Sundgau (CCS).

Il informe également l'assembléeque lors de la réunion de la CCS en visioconférence du 10 décembre 2020, réunion lors de laquelle le vote de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères était à l’ordre du jour, il n’a pas pu exprimer son vote pour des raisons de défaillance du système de connexion.

M. Yvain rappelle que l’harmonisation du système de collecte des ordures ménagères est en place depuis le 01 janvier 2021. Elle s’appuie sur 2 axes : l’homogénéisation des pratiques et de celle des tarifs.

Il rappelle que la Communauté de Communes Sundgau est issue de la fusion des 5 Communautés de Communes. Chacune avait ses propres spécificités tant au niveau de la collecte que de la facturation. Ces différences engendraient des surcoûts de frais de gestion.

Dans un premier temps, une fusion des systèmes de collectes a été faite des ex-Com. Com. d’Illfurth, d’Altkirch et de la Vallée de Hundsbach.

Restaient à harmoniser les collectes des anciennes Com. Com. Ill et Gersbach, du Jura Alsacien et de villages issus du SEDHEN (villages de l’ancien Communauté de Communes de Hirsingue intégrés dans plusieurs Com Com), les contrats de ramassage passés avec les différents prestataires venant à échéance au 31 décembre 2020.

Seul point commun : tous appliquaient une redevance et non une taxe.

Par contre, les systèmes de collecte présentaient de grandes disparités selon les contrats :

- ramassage des biodéchets inexistant ou en points d’apports volontaires,

- ramassage des ordures ménagères en levée et/ou en pesée,

- nombre de passages hebdomadaires,

- facturation sur deux systèmes de part fixe (part fixe par personne ou part fixe unique) et part variable (à la présentation du bac, et/ou selon le poids du bac).

Ces différents systèmes doivent être harmonisés.

Les ordures ménagères résiduelles (OMR) : La pesée des OMR rencontre des problèmes liés à la justesse du pesage pendant le parcours. L’étalonnage de la pesée est garanti lors de la sortie du camion de son hangar, mais le système de pesée peut se dérégler pendant la conduite du véhicule ou en raison de la température ou de la topographie de la route. Le service de gestion des déchets est amené à traiter de nombreuses réclamations.

De plus, un seul prestataire propose ce type de système de ramassage et, n’ayant pas de concurrent, est libre de fixer les prix. Le prestataire doit aussi prévoir des camions de remplacement en cas de panne, ce qui équivaut à un surcoût d’environ 35 000 € à 40 000 € par camion équipé.

La CCS a fait le choix de passer au ramassage par volume, à la levée, en permettant aux usagers de choisir la taille de leur bac pour les OMR.

Il n’est pas possible de ne produire aucun OMR. La CCS impose une levée par semestre qui est prise en compte dans la part fixe. Tout ramassage supplémentaire est payé en plus.

Les biodéchets : la législation prévoit qu’ils doivent être collectés toutes les semaines. Les biodéchets sont collectés en « porte à porte » et sont déposés dans un centre de recyclage où ils sont valorisés par méthanisation.

Tri sélectif : la collecte des déchets recyclables est étendue à tous les emballages ménagers qui devront être déposés dans des sacs transparents.

La tarification : la CCS a souhaité agir sur le nombre de passage des camions dans chaque village. Il a été fait le choix d’utiliser des camions bi-compartimentés permettant une collecte simultanée des OMR ou des emballages recyclables en même temps que les biodéchets. Ce choix permet de faire des économies financières et d’améliorer le bilan carbone de la CCS. La réduction des émissions de CO2 est une obligation d’ici 2025. En remplaçant le passage hebdomadaire de 2 camions par un seul pour les collectes, cet objectif sera atteint.

Les répercussions financières des changements sont estimées à :

Dépenses en plus : 619 200 €

Recettes en moins : 138 600 €

Dépenses en moins : 230 750 €

Recettes en plus : 527 000 €

La facturation en fonction du nombre de personnes vivants dans le foyer n'est pas justifiée. Par exemple :

  • le coût du ramassage et les frais de structure (gestion du service, élaboration du calendrier…) sont identiques quelque soit le nombre de personnes du foyer.
  • les foyers vivant en maison avec jardin ont plus de besoin d’accès à la déchèterie que ceux installés en appartement, avec le même nombre de personnes.

12% du volume total des déchets d’un foyer est fonction du lieu d'habitation et non du nombre de personnes.

De plus, la nécessité de présenter des justificatifs de la variation du nombre de personnes vivant au foyer est intrusive (décès, enfants en internat, séparation...)

Mme Osinski Eliane comprend la complexité pour harmoniser les pratiques et les tarifs. Elle conteste la covid comme justificatif supplémentaire.

Mme Osinski Eliane intervient pour dénoncer la hausse conséquente de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.Cela impacte fortement les foyers à une ou deux personnes.

Le but de l’homogénéisation des tarifs est de payer le juste prix du service et des frais de structure dans la part fixe.

Mme Eglin Béatrice demande pourquoi avoir attendu pendant toutes ces années pour s’en rendre compte.

M. Yvain répond que la CCS n’existe que depuis 2017.

M. Riegert Patrick fait remarquer que le budget de l’ex Com. Com. Ill et Gersbach était équilibré.

Mme Ispa Dominique a constaté des difficultés d’adaptation des usagers qui pour certains ne comprennent pas que la collecte des biodéchets et des emballages soit incluse dans le tarif fixe. Le ramassage des OMR est facturée au nombres de levées, sachant qu'une levée par semestre est facturée d'office.

M. Yvain rappelle que les informations concernant l'évolution de la redevance ont été données dans la plaquette d'informations. Mme Osinski Eliane confirme qu'il y est notée que chaque levée est facturée. Il est conseillé de ne présenter son bac à ordures ménagères que lorsqu'il est plein.

M. Riegert Patrick regrette qu’il n’y ait pas eu d’information concrète sur le coût des services et confirme que la collecte des OMR et son coût supplémentaire pour les usagers ne soient pas assimilés par tous.

M. Glattacker Marc estime que la communication concernant le changement de système de collecte a été faite trop tardivement, en novembre.

M. Yvain rappelle que la tenue de réunions est interdite en raison de la Covid, et que chaque usager a reçu un courrier début novembre, puis une lettre d’informations avec la distribution des nouveaux bacs. Une communication trop précoce n’est pas non plus idéale.

Déchets verts : M. Yvain rappelle que 23 plateformes accueillant une benne pour les déchets verts se trouvent sur le territoire de la CCS. La collecte de ces déchets a aussi un coût.

Déchèteries : sur une demande de M. Dietschy Fabien, M. Yvain indique qu’une déchèterie va être construire dans le secteur du Jura. Le lieu n’est pas arrêté. La gestion des trois déchèteries coûte à la CCS 2 millions d’euros sur les 6 millions d’euros que coûte l’ensemble de la gestion des déchets.

M. Riegert Patrick demande s’il peut être envisagé de prévoir l’entretien des abords des déchèteries par le gestionnaire du site. Mme Ispa Dominique propose qu’un agent de la CCS entretienne régulièrement les abords.

M. le Maire répond qu’un courrier a été fait dans ce sens à la CCS, les ouvriers communaux ramassant régulièrement des déchets légers qui se sont envolés des bennes ainsi que ceux perdus par les usagers pendant le transport vers la déchèterie.

M. Yvain répond qu’une solution peut être trouvée mais que cela a un coût.

M. Yvain indique que le nouveau prestataire de la collecte des déchets est l’entreprise COVED. De plus, des ramassages pouvant se faire l’après-midi et pas uniquement le matin, un même camion peut être utilisé plus longtemps, par deux équipes.

Les usagers qui le souhaitent peuvent opter pour une mensualisation (sur 10 mois) pour le paiement des factures de redevance déchets, avec réajustement en fin d’année.

Mme Osinski Eliane approuve la possibilité d'échelonner les paiements des factures par mensualisation.

Enfin, M. Yvain indique que les camions ont interdiction de faire marche arrière. Dans les rues où il n’y a pas de zone de retournement, un point de collecte doit être prévu à moins de 200 mètres des maisons concernées.

Rapports de la commission environnement de la Communauté de Communes Sundgau présentés par M. Marc Glattacker

M. Glattacker Marc a participé à trois réunions de la Commission Environnement de la CCS.

Réunion du 09 novembre 2020. Thème : les plantes exotiques envahissantes. Une étude a permis de constater que plus de 50 espèces de plantes exotiques envahissent le territoire du Sundgau au détriment des plantes autochtones. Une lutte contre ces plantes va être engagée. Des agents communaux vont être formés pour les reconnaître. Il sera nécessaire de faire un référencement de ces plantes sur la Commune.

Réunion du 23 novembre 2020 : Thème : Le « Gerplan ». Le programme Gerplan a été présenté aux membres de la Commission. Ce dispositif a pour thématique la préservation de l’espace naturel. La CCS élabore chaque année un programme d’actions permettant la sauvegarde de l’environnement.

En 2020, la commande groupée d’arbres et arbustes opérée par la CCS a permis l’achat de 300 arbres.

Concernant la transition énergétique, la CCS a pour objectif de réduire de 50% l’empreinte énergétique au sein de la CCS, avant 2050.

Réunion du 07 janvier 2021 : Thème : La transition énergétique. Un point a été fait sur les actions de la CCS, suivi d’un échange entre les représentants des Communes sur les initiatives déjà en place ou en cours d’élaboration.

La CCS ne propose pas d’accompagnement financier, mais une aide à la gestion des projets.

Un sondage sera réalisé auprès des Communes pour connaître les démarches déjà accomplies et pour partager les expériences. Certaines Communes ont par exemple, éteint l’éclairage public entre minuit et 5 h pour réduire les pollutions lumineuses.

M. Mary Etienne demande s’il est possible de n’éclairer qu’un candélabre sur deux.

M. Dietschy Fabien répond que cela est possible uniquement si le réseau électrique reliant les candélabres est souterrain. Sur un réseau aérien, cette programmation n’est pas réalisable. Il rappelle que la Commune a déjà mis en place des luminaires LED sur certains lampadaires. Cette action permet une réduction de la consommation énergétique.

M. Glattacker Marc indique qu’il est nécessaire de recenser les dépenses d'énergie de la Commune et de réfléchir à des solutions et des objectifs, Waldighoffen étant en retard dans ce domaine.

M. le Maire ajoute qu’il y a beaucoup de subventions pour les études mais très peu pour les travaux.

Mme Eglin Béatrice souligne que le fait d’éteindre des lampadaires de minuit à 5 h ne nécessite pas d’étude.

M. Glattacker Marc poursuit en indiquant que les habitants peuvent être accompagnés dans leurs projets concernant la transition énergétique, notamment en leur indiquant les possibilités qui leur sont destinées et pour trouver les bons interlocuteurs.

Enfin, un recensement des producteurs locaux sera réalisé et diffusé. La CCS tente de privilégier les circuits courts pour les cantines des périscolaires du secteur.

M. Dietschy indique que le pays du Sundgau avait effectué ce recensement, sous forme de dépliant, il y a quelques années. Une mise à jour sera faite par la CCS.

M. Glattacker Marc précise que les décisions sont prises au sein de la Commission par tous ses représentants.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2020

M. le Maire informe l'assemblée que M. Patrick Riegert souhaite modifier l'article 4 du compte-rendu du Conseil Municipal du 17/11/2020. 

M. le Maire répond à M. Riegert Patrick qu'il n'y a rien de mal à avoir évoqué le refus de Mme Christine Marti de participer à la réunion sur l'aire de jeux à laquelle elle était conviée. Que cette phrase apparaisse ou non dans le compte-rendu ne modifie en rien la décision. Suite à sa demande, la phrase a été retirée et M. Riegert Patrick en a été informé par e-mail. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 novembre 2020.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Aire de jeux : demande de subvention de la Collectivité Européenne d'Alsace

M. le Maire rappelle que la création de l'aire de jeux est estimée à :

Tranche ferme :

lot 1 : aménagements paysagers :   46 430,00 € HT

lot 2 : fourniture et pose de jeux :    68 400,00 € HT

      Soit au total :                114 830,00 € HT

                                   137 796,00 € TTC

Tranche conditionnelle :

lot 1 : aménagements paysagers :  7 945,00 € HT

lot 2 : fourniture et pose de jeux :  27 550,00 € HT

      Soit au total :                35 495,00 € HT

                                   42 594,00 € TTC

Maîtrise d’œuvre : 10 800 € HT

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les travaux d'aménagement d'une aire de jeux, le coût de l’opération étant estimé à 161 125,00 € HT, soit 193 350,00 € TTC.

Autorise le Maire à régler les dépenses sur les crédits ouverts à l'article 2128, opération 79 - aire de jeux - du budget.

Sollicite une subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Aire de jeux : demande de subvention de la Région Alsace

M. le Maire rappelle que la création de l'aire de jeux est estimée à :

Tranche ferme :

lot 1 : aménagements paysagers :  46 430,00 € HT

lot 2 : fourniture et pose de jeux :   68 400,00 € HT

      Soit au total :                114 830,00 € HT

                                   137 796,00 € TTC

Tranche conditionnelle :

lot 1 : aménagements paysagers :  7 945,00 € HT

lot 2 : fourniture et pose de jeux :  27 550,00 € HT

      Soit au total :                35 495,00 € HT

                                   42 594,00 € TTC

Maîtrise d’œuvre : 10 800 € HT

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les travaux d'aménagement d'une aire de jeux,», le coût étant estimé à 161 125 € HT, soit 193 350,00 € TTC.

Autorise M. le Maire à débuter l’opération.

Autorise le Maire à régler les dépenses sur les crédits ouverts à l'article 2128, opération 79 - aire de jeux - du budget.

Sollicite une subvention du Région Grand Est au titre du soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés

Révision du contrat du parc d'impression de la Commune

M. Zimmermann Cyrille présente le bilan des photocopieurs de la Commune 

 

Année

Lieu

Options

Volume N&B/trimestre

Volume couleur / trimestre

2017

Mairie 1er étage

A3/A4 (N&B + Couleur)

Papier + Finisseur

mode livret

4438

8194

2017

Mairie Accueil

A3/A4 Couleur

4260

4090

2017

Médiathèque

A4 (N&B + Couleur)

242

409

2015

Ecole (salle des Maîtres)

A3/A4 (N&B)

2154

 

2015

Ecole (Maternelle)

A3/A4 (N&B)

576

 

2015

Ecole (Maternelle)

A4 (N&B + Couleur)

3874

2650

2015

Ecole (Bureau directrice)

A4 (N&B + Couleur)

7676

7008

Budget actuel par trimestre

6198 € HT

 

 

               

 

Il propose de remplacer les deux copieurs de l’école maternelle installés dans la même salle par un seul. Il a également sollicité une modification du coût des copies.

Notre prestataire, la société Rex Rotary, a accepté une remise de 15% sur le coût copie couleur.

Le remplacement des copieurs et la réduction de coût devrait permettre une économie de 9540 € HT par an.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les modifications de copieurs et de contrat proposées.

Autorise le Maire à signer le contrat modifié et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Organisation du temps scolaire

La Direction des services départementaux de l’éducation nationale demande l’avis du Conseil Municipal pour le renouvellement ou la modification de l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2021.

Les horaires actuellement appliqués sont les suivants, les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

Matin : de 8 h 00 à 11 h 30,

Après-midi : de 13 h 30 à 16 h 00.

Soit 24 heures hebdomadaire.

Vu les articles D521-10 et D521-12 du Code de l’éducation,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017,

Vu le décret n°2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n°2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l’article D.521-12 du Code de l’éducation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de maintenir à compter de la rentrée de septembre 2021, les horaires du temps scolaire pour l’école maternelle et l’école élémentaire soit :

Lundi : de 8 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 ;

Mardi : de 8 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 ;

Jeudi : de 8 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 ;

Vendredi : de 8 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Acceptation de chèques

Chèque Interforum

M. le Maire informe qu'une facture faisant l'objet d'un double paiement nous est remboursée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le remboursement de la Société Interforum – Nathan, d'un montant de 61,70 €.

Impute cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2021.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Chèque Engie

M. le Maire informe que les factures de consommation gaz établies par Engie en 2020 étaient basées sur des estimations. Un relevé en décembre 2020 a permis de constater que la consommation a été surestimée. M. le Maire ajoute que la l'utilisation de gaz a été maîtrisée grâce à une programmation plus précise mise en place par M. Hatsch Serge de la chaudière du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le remboursement de la Société Engie, d'un montant de 7069,19 €.

Impute cette somme au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " du budget 2021.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021

Entre le 1er janvier 2021 et le vote du budget, les dépenses d’investissements ne peuvent se réaliser que dans la limite des restes à réaliser.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021 le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

A savoir :

Chapitres

Montant budgétisé en 2020

Montant autorisé pour 2021

20 – immobilisations incorporelles

3 700,00

925,00

204 – subventions d’équipement versées

51 500,00

12 875,00

21 – immobilisations corporelles

471 330,00

117 832,50

23 – immobilisations en cours

5 000,00

1 250,00

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2020.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention constitutive d'un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Sundgau en vue de la conclusion de contrats pour le contrôle des poteaux d'incendie

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le contrôle quinquennal des poteaux d’incendie. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses Communes membres de constituer, pour celles qui sont intéressées par un tel marché, un groupement de commandes.

Une convention constitutive du groupement fixe les règles de ce dossier.

Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes Sundgau qui organise les opérations de consultation.

Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant.

A Waldighoffen, il y a 74 poteaux d'incendie.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique ;

Vu le projet de convention de groupement de commandes ;

Approuve la constitution du groupement de commandes proposé.

Décide de l’adhésion de la Commune de Waldighoffen au groupement de commandes en vue de la conclusion de contrats pour le contrôle des poteaux d'incendie.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et tout document y afférent.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention constitutive d'un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Sundgau en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphons

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses Communes membres de constituer, pour celles qui sont intéressées par un tel marché, un groupement de commandes.

Une convention constitutive du groupement fixe les règles de ce dossier.

Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes Sundgau qui organise les opérations de consultation.

Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique ;

VU le projet de convention de groupement de commandes ;

Approuve la constitution du groupement de commandes proposé ;

Décide de l’adhésion de la Commune de Waldighoffen au groupement de commandes en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphons.

Autorise M. le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et tout document y afférent.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

M. Litzler Laurent

Terrain bâti, 4 rue du Vignoble

Section 2 n° 57 de 388 m²

Mme Schoenn Marie

M. Enderlin Jean-Marie

Terrain non bâti, rue du 19 novembre

Section 1 n° 137 de 1576 m²

M et Mme Reiter Florian

M. Baeumlin Michel et Mme Andelfinger Catherine

Apport en société

Terrains bâti, 2 rue du Château

Section 5 n° 515/58 de 89 m²

Section 5 n° 516/58 de 2 m²

Section 5 n°  517/58 de 588 m²

Section 5 n° 518/58 de 56 m²

Section 5 n° 519/58 de 6 m²

SCI à constituer par les époux Baeumlin Michel et Andelfinger Catherine

M. Ok Mehmet et Mme Durmaz Guluzan

Terrain bâti

Section 3 n° 282/6 de 207 m²

M. Faccin Guillaume

M. Humbert Arnaud

Terrain bâti

Section 3 n° 510 (pour moitié dans la partie arrière) de 451 m²

Mme Wehrle Angela

M. Katbeh Samer et Mme Joret Lara

Terrain bâti, 24 rue des Vergers

Section 1 n° 360/262 de 766 m²

M. et Mme Dattler Florian

Divers

- Masques : M. Dietschy Fabien annonce qu’une subvention de 1 600 € a été versée par l’Etat pour l’aide au financement des masques en tissus distribués aux habitants de Waldighoffen.

- Covoiturage dynamique : M. Dietschy Fabien informe que le Pays du Sundgau met en place une expérimentation sur 10 mois. Le covoiturage dynamique permet de proposer des trajets de covoiturage gratuits et sans réservation, sur la ligne Waldighoffen – Altkirch et Seppois – Altkirch. Un panneau lumineux sera installé dans chaque Commune du trajet. L’utilisateur devra sélectionner la Commune de destination qui s’affichera sur le panneau pour prévenir les conducteurs de passage du lieu souhaité et pourra transporter cette personne s’il le souhaite.

Le projet sera opérationnel au mois de mai 2021.

M. Riegert Patrick demande pour quelle raison il n’y a pas de réservation. M. Dietschy Fabien lui répond qu'il s'agit d'un projet de covoiturage spontanné. On n'a pas besoin d'être connecté à la différence de Blablacar, par exemple.

Dans la Commune de Waldighoffen, l’arrêt sera près du foyer. La Commune devra mettre en place un marquage au sol.

- Eclairage automatique d’un terrain d’atterrissage au profit de l’hélicoptère de secours : M. Dietschy Fabien informe que les services du SAMU 68 (Dr Marc Noizet) sollicitent un emplacement éclairé permettant l’atterrissage de nuit et en toute sécurité de l’hélicoptère du SAMU. L’éclairage du terrain, géré par GSM, sera déclenché à distance par le médecin coordonnateur.

Actuellement, la seule zone éclairée en manuel du secteur se trouve sur le terrain de football à Bettendorf.

Le coût de l’installation du matériel de système automatique s’élève à environ 4 000 €.

Une rencontre avec les responsables de la société HIS aura lieu en février pour définir une zone d’atterrissage. Le terrain d’entraînement de football leur sera proposé.

- Cérémonie d’hommage à Nathan Katz : Mme Osinski Eliane rappelle que la cérémonie a été reportée. Néanmoins la mise en place du buste sera faite. Elle informe aussi que des nouvelles éditions de livres du poète, ainsi qu’une nouvelle traduction de l’œuvre  « La petite chambre qui donnait sur la potence » sont à la disposition du public à la Médiathèque.

- Inscriptions en petite section de l’école maternelle : Mme Osinski Eliane informe qu’en raison des consignes de lutte contre la Covid-19, les inscriptions se feront à la Mairie sur rendez-vous ou en dématérialisé.

- Séniors : M. Nussbaumer Michel informe que 245 cadeaux de Noël ont été offerts aux aînés. Le colis consistait en une bouteille de crémant et un bon d’achats d’une valeur de 20 € utilisable auprès des 45 commerçants du village participant à l’opération. Un cadeau a aussi était fait aux résidents de l’Ehpad Résidence Heimelig ainsi qu’à ceux de la résidence Symphorine.

La Commune a également offert aux résidents de l’Ehpad Résidence Heimelig des galettes des rois.

M. Nussbaumer Michel propose aussi que les sacs poubelles pour les emballages et les biodéchets soient apportés aux personnes qui le souhaitent.

- M. Zimmermann Cyrille informe qu’il travaille actuellement avec un opérateur télécom pour étudier notamment les possibilités de relier les bâtiments communaux à la fibre optique.

Il étudie aussi les possibilités de mettre en place un site internet plus moderne et conforme au règlement RGPD.

- Recrutement d’un ouvrier communal : M. le Maire informe qu’une offre d’emploi a été publiée pour recruter un ouvrier communal.

- Vaccination Covid : M. le Maire informe qu’il a fait une demande auprès de l’ARS pour accueillir un centre de vaccination à Waldighoffen. L’ARS a répondu que les centres sont ouverts uniquement dans les secteurs de plus de 100 000 habitants.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 23 h 05.

 

Compte-rendu de la réunion du 19 février 2021

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 19 février 2021.

Le 19 Février 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 15/02/2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. ZIMMERMANN Cyrille, conseiller municipal délégué, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membres absents :

Excusés : Mme BURGER Sylvie (procuration à Jean-Claude SCHIELIN), M. GLATTACKER Marc (procuration à Cyrille ZIMMERMANN).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

15/02/2021

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 15/02/2021

  • Présents : 17

 

Secrétaire de la séance : Mme Schwarte Patricia

Ajout d'un point à l'ordre du jour

M. le Maire informe qu'il y a lieu de renouveler la ligne de trésorerie d'un montant de 500 000 € venant à échéance le 02 mars 2021 et demande l'ajout de ce point à l'ordre du jour.

Le Conseil Municipal émet son accord à l'ajout du point : renouvellement de la ligne de trésorerie.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation du compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

M. le Maire répond à M. Patrick Riegert qu'il n'y a rien de mal à avoir évoqué le refus de Mme Christine Marti de participer à la réunion sur l'aire de jeux à laquelle elle était conviée. Que cette phrase apparaisse ou non dans le compte-rendu ne modifie en rien la décision. Suite à sa demande, la phrase a été retirée et M. Riegert Patrick en a été informé par e-mail.

M. Riegert Patrick dit que le retrait n'a pas lieu de figurer dans le compte-rendu. La réunion du Conseil Municipal n'a pas vocation à lister la présence des personnes conviées à une réunion.

M. Cyrille Zimmermann dit que cela avait été évoqué lors de la réunion concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie votant contre, approuve le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2021.

 

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 4  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Elargissement de la rue de Roppentzwiller

Convention avec M. LITSCHIG René et consorts pour cession de terrain

M. le Maire présente le projet d'élargissement de la rue de Roppentzwiller, au niveau de la maison d'habitation n°8 appartenant aux consorts Litschig. Cet élargissement nécessite l'acquisition de terrain dans le prolongement de la rue.

M. Hatsch Serge explique que la rue de Roppentzwiller est réduite jusqu'à environ 3,20 mètres de large. Il est projeté d'élargir la chaussée et le trottoir pour arriver au même niveau que la parcelle n°423 voisine.

 

M. le Maire donne lecture du projet de compromis de vente et convention portant sur l'acquisition par la Commune de Waldighoffen d'une parcelle de terrain de 55 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 7 n° 103 de 11,58 ares, appartenant à M et Mme René et Marie-Rose Litschig et Mme Estelle Litschig.

La Commune s'engage à reconstruire sur le fonds propriété des consorts Litschig, un mur de soutènement d'une longueur de 35 mètres environ et d'une hauteur hors sol de 1,85 mètres.

Le prix de vente est consenti moyennant l'euro symbolique. Les frais d'acte sont à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l'acquisition d'une parcelle de terrain de 55 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 7 n° 103 de 11,58 ares appartenant à M et Mme René et Marie-Rose Litschig et Estelle Litschig.

Approuve le croquis d'arpentage présenté par le Cabinet Ostermann.

Autorise le Maire à signer le compromis de vente et convention, avec M. René LITSCHIG, Mme Marie-Rose Litschig née Specklin et Mme Estelle Litschig.

Autorise le Maire à signer l'acte de vente à intervenir, à l'euro symbolique.

Autorise le Maire à payer les dépenses sur les crédits à prévoir au budget 2021 à l'article 2112 opération 97

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Travaux d'élargissement de la rue de Roppentzwiller

M. le Maire détaille les travaux de VRD prévus dans la rue de Roppentzwiller : voirie, eau potable, éclairage public, eaux pluviales.

Une seule entreprise a répondu à la consultation :

- Entreprise Encer de Roppentzwiller, pour un montant de 32 232 € HT, soit 38 678,40 € TTC.

 

M. Riegert Patrick demande s'il est prévu des travaux concernant l'hydrant en place.

M le Maire répond qu'il n'est pas compris dans le prix, mais qu'il sera remplacé et déplacé. Un devis va être sollicité.

M. Riegert Patrick demande si un luminaire va être ajouté étant donné qu'il y a presque 100 mètres entre les deux luminaires actuellement en place dans ce secteur.

M. le Maire propose de voir sur place l'implantation des lampadaires. M. Dietschy Fabien indique qu'il est judicieux de poser éventuellement des gaines pendant les travaux de terrassement.

M. Mary Etienne demande s'il y a une règlementation en matière d'implantation des lampadaires.

M. Dietschy Fabien répond par la négative mais il est admis qu'il y ait un point lumineux environ tous les 35 mètres en zone urbaine.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la réalisation des travaux de VRD dans la rue de Roppentzwiller, dans le cadre de l'élargissement de la voie.

Autorise le Maire à régler les dépenses sur les crédits de l'article 2151 opération 97.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Mission de maîtrise d'oeuvre

 

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 29 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

M. le Maire informe qu'il a confié la mission de maîtrise d'oeuvre pour l'élargissement de la rue de Roppentzwiller et la construction d'un mur au bureau d'études SETUI de Colmar, pour un montant de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.

Construction d'un mur de soutènement

 

M. le Maire détaille les travaux de gros oeuvre prévus pour la construction d'un mur de soutènement.

 

Cinq entreprises ont été consultées. Trois ont fait parvenir une offre :

- Certec Concept, de Colmar, pour un montant de 15 652,41 € HT, soit 18 782,89 € TTC

- Vincent Maçonnerie de Feldbach, pour un montant de 16 474 € HT, soit 19 768,80 € TTC

- Fuetterer et Fils de Winkel, pour un montant de 17 956,78 € HT, soit 21 548,14 € TTC

 

Les entreprises Vincent Maçonnerie et Fuetterer ne pouvant pas intervenir avant le mois de juin, et Certec Concept étant le moins-disant, il a été retenu.

 

Mme Ispa Dominique demande pour quelle raison la société Certec Concept a été contactée.

M. le Maire répond que le maître d'oeuvre a demandé si cette entreprise pouvait soumissionner.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les travaux de gros oeuvre relatifs à la construction d'un mur de soutènement.

Autorise le Maire à régler les dépenses sur les crédits prévus à l'article 2128 opération 97.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Vente de terrain à M. Groell Bernard

M. le Maire rappelle le projet de vente d'un terrain communal à M. et Mme Groell Bernard. En 2020, un arpentage a été effectué pour diviser la parcelle communale cadastrée section 02 n° 306. Les frais d'arpentage et notariaux sont à la charge des acquéreurs.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la vente de la nouvelle parcelle cadastrée section 02 n°364, d'une surface de 71 m² à M. Groell Bernard et son épouse née Muller Brigitte.

Fixe le prix de vente à 5000 € l'are.

Autorise M. le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par la SCP Koenig et Baeumlin-Andelfinger d'Altkirch.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Ventes de terrains au lieudit Oberrieth

M. le Maire rappelle le projet de cession d'un terrain communal cadastré section 09 n°283/241 qui a été divisé pour permettre aux propriétaires voisins d'acquérir le terrain situé dans le prolongement de leur parcelle. Actuellement, l'accès à leur terrain se fait par la parcelle communale. Cette cession permet la création d'un accès direct sur leur propriété.

Les frais d'arpentage et notariaux sont à la charge des acquéreurs.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la cession d'une parcelle de 0,18 ares à détacher de la parcelle 09 n°283/241, à M. Welmelinger Nicolas

Approuve la cession d'une parcelle de 0,42 ares à détacher de la parcelle 09 n°283/241, à Mme Morgen Sandra née Schmitt, Mme Morgen Christelle, Mme Reutter née Morgen Anne et M et Mme Brunner Roland et Chantal née Morgen.

Approuve la cession d'une parcelle de 0,88 ares à détacher de la parcelle 09 n°283/241, à M. et Mme Schur Gérard et Christiane.

Approuve la cession d'une parcelle de 1,15 ares à détacher de la parcelle 09 n°283/241, à M et Mme Dietschy André et Marie-Jeanne.

Approuve la cession d'une parcelle de 1,39 ares à détacher de la parcelle 09 n°283/241, à M. Schur Fabrice.

Fixe le prix de l’are à 60 €.

Autorise M. le Maire à signer les actes de ventes correspondants qui seront établis par le Cabinet notarial Patrick Munch et Laurent Gredy de Mulhouse.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Aire de jeux : résultat de l'appel d'offres

M. le Maire informe que l'ouverture de plis et l'analyse des offres a été effectuées. Les montants des marchés se situant en dessous de l'estimation, la Commission d'appel d'offres réunie le 09 février 2021 a émis son accord pour réaliser également toutes les tranches optionnelles.

 

M. Zimmermann Cyrille présente les jeux retenus et leur implantation.

M. Riegert Patrick remarque qu'il n'est prévue aucune réserve d'alimentation électrique pour par exemple, l'éclairage ou la vidéosurveillance, et déplore qu'aucun détail des travaux à effectuer et des équipements n'ait été discuté en séance du conseil.

M. le Maire rappelle que le projet a été présenté à l'assemblée et dit qu'il n'y a pas d'utilité à avoir un éclairage, les équipements n'étant pas accessibles la nuit. Un règlement d'utilisation de l'aire de jeux sera également rédigé.

M. Zimmermann Cyrille indique qu'une vidéosurveillance peut être installée sur un poteau situé sur le terrain de football. M. Dietschy Fabien préconise plutôt de prévoir cet équipement sur un lampadaire installé au terrain de tennis.

 

Il est proposé de mettre une gaine en réserve dans le chemin d'accès à la zone de loisirs.

 

M. le Maire informe du résultat de l'appel d'offres :

entreprise

montant € HT

note selon le prix des prestations

note selon la valeur technique

classement

lot 1 : aménagement paysager :

 

 

 

 

ARKEDIA

75 722,92

5.17

10.5

3

ID VERDE

63 450,36

6.17

11

2

THIERRY MULLER

49 900,00

8

12

1

lot 2 : fourniture et pose de jeux :

 

 

 

 

AJ3M

68 468,46

8

7.50

2

KOMPAN

82 963,50

6.6

12

1

 

M. le Maire indique qu'il a suivi l'avis de la Commission d'appel d'offres et a retenu les entreprises les mieux disantes soit pour le lot 1, l'entreprise Thierry Muller et pour le lot 2, KOMPAN.

 

Subventions :

M. le Maire informe que la subvention de la Collectivité Européenne d'Alsace pourra s'élever entre 30 et 40 % du montant HT des travaux. La Région attribuera une subvention de 16 000 €.

Il a également sollicité une subvention aux Conseillers d'Alsace au titre de leur enveloppe personnelle.

Présentation du projet d'éclairage automatique d'un terrain d'atterrissage au profit de l'hélicoptère de secours

 

M. Dietschy Fabien informe qu'une réunion a eu lieu avec la municipalité, les représentants du centre des sapeurs-pompiers et de l'association de football. Finalement, le terrain d'entraînement de football a été retenu. Les mats d'éclairage sont déjà en place et sont suffisants.

La société Hélicoptère Ingénierie Système propose de mettre en place un coffret e-boo, pour un coût de  3250 € HT, soit 3 900 € TTC.

Cet équipement permettra à hélicoptère du Samu 68 de se poser en toute sécurité la nuit, et permet un gain de temps pour les victimes. Waldighoffen est la première Commune à bénéficer de ce système dans le Sud-Alsace.

 

M. Riegert Patrick demande si les services de secours ne seront pas handicapés si le terrain est indisponible, par exemple lors des Expo-Habitat.

M. le Maire répond que cela a été signalé aux responsables et que cela ne leur pose pas de problème.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la mise en place d'un système d'éclairage automatique d'un terrain d'atterrissage sur le terrain d'entraînement de football, au profit de l'hélicoptère de secours.

Autorise M. le Maire à signer toutes pièces administratives et financières s'y rapportant.

Autorise M. le Maire à payer les dépenses sur les crédits à prévoir au budget 2021.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

Mme Weigel Ginette,

M et Mme Hillmeyer Joël,

M et Mme Fimbel Christian,

M. Hillmeyer Jean-Marc,

M. et Mme Hauger Bruno

terrains bâtis, 31 rue de Bâle

section 2 n° 129 de 6620 m²

section 2 n° 131 de 1119 m²

Mme Ischi Christina

Mme Kettela Odette

terrain bâti, 8 rue du Vignoble

locaux dans un bâtiment en copropriété

section 2 n° 350 de 3047 m²

 

M et Mme Demuth Nicolas

Les bateliers du canal SAS

terrain bâti, 8 rue du Vignoble

locaux dans un bâtiment en copropriété

section 2 n° 350 de 3047 m²

SCI Symphorine

 

Renouvellement de la ligne de trésorerie de 500 000 €

Considérant qu'il y a lieu de faire face à des dépenses, et dans l'attente de recettes à percevoir, M. le Maire propose de renouveler la ligne de trésorerie de 500 000 € venant à échéance le 02 mars 2021.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de conclure auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, une ligne de trésorerie de 500 000 € sur une période de 12 mois, aux conditions suivantes :

  • index : EURIBOR 3 mois
  • marge : 0,65%
  • paiement des intérêts : trimestriel
  • frais de dossier : 0,10%
  • commission d’engagement : 0,10%

Autorise le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie de 500 000,00 €, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Divers

Eglise : M. le Maire informe des dommages constatés sur les murs intérieurs à l'arrière de l'église : le manque de ventilation et l'humidité au niveau du sas entraînent un développement de moisissures.

 

M. Hatsch Serge précise qu'une entreprise a fait un premier constat, et a détecté la présence de cloques, salpêtre et moisissures au droit des pierres d'encadrement.

Ces dégâts pourraient être la conséquence du produit hydrofuge appliqué lors de la rénovation de l'église. L'étanchéité n'est pas totale, notamment autour des ouvertures des fenêtres.

M. le Maire dit que dans un premier temps, les autels qui avaient été installés près de l'entrée arrière, et qui ont moisi, seront déplacés.

Il a demandé le passage d'un expert pour constater les dégâts.

 

 

Grands anniversaires : M. Nussbaumer Michel propose de reconduire une opération similaire à celle réalisée à Noël, et d'offrir aux personnes de Waldighoffen fêtant leur 80, 85 ou 90ème anniversaire un bon d'achat valable auprès des commerçants acceptant de participer à l'opération.

Le Conseil Municipal est favorable à cette initiative.

 

 

Site internet : M. Zimmermann Cyrille informe que, dans le cadre de l'étude de l'évolution du site internet communal, il a reçu, en présence de M. le Maire, M. Mattler Jean-François, créateur du site internet actuel.

 

 

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 20.

Compte-rendu de la réunion du 16 mars 2021

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 16 mars 2021.

Le 16 Mars 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 11/03/2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, adjoints, M. ZIMMERMANN Cyrille, conseiller municipal délégué, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme SCHUR Gisèle, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie,

Membres absents :

Excusés : Mme HENGY Judith (procuration à Eglin Béatrice), M. WELMELINGER Nicolas (procuration à Fischer Mallory) , Mme SCHMITT Thérèse (procuration à Riegert Patrick).

Date de la convocation : Nombre de membres :
11/03/2021 Afférents au Conseil  municipal : 19
Date d'affichage : En exercice : 19
12/03/2021 Présents : 16
   
 
   
   

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

 

M. le Maire accueille M. Alexis Margraff, Conseiller aux décideurs locaux, ancien comptable du Trésor de Ferrette.

M. Margraff explique que suite aux transferts des Perceptions de Ferrette et de Dannemarie vers un lieu unique à Altkirch, il a été créé un réseau de proximité de la DGFIP. Le rôle du Conseiller aux décideurs locaux est de guider les élus locaux, et de créer des points d'accueil de proximité où les usagers peuvent se renseigner sur des questions en matière de fiscalité.

Approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 19 février 2021

Observations :

M. Riegert Patrick demande si une clause de restitution d'une bande de terrain figurait dans le permis de construire attribué à M. Litschig René. M. le Maire répond que non ; il avait été proposé un échange de terrain. Une copie du permis de construire lui sera transmise.

M. Riegert Patrick note que la reflexion de Mme Eglin Béatrice, concernant l'observation de ne pas voir un aménagement complémentaire de la zone, ne figure pas dans le compte-rendu.

Mme Eglin Béatrice dit qu'elle avait cité qu'il aurait été judicieux de macadamiser le terrain communal servant de parking, situé en face de la zone de travaux, mais qu'elle n'avait pas parlé d'un aménagement plus important.

M. Hatsch Serge explique que l'élargissement de cette voie est prioritaire pour la sécurité.

M. Riegert Patrick dit qu'il manque des trottoirs près de la maison d'habitation Alzon.

M. Hatsch Serge lui répond qu'il y a chaque année un budget alloué à la réfection des trottoirs, à partir d'un constat établi en 2014.

M. le Maire précise aussi que d'autres lieux dans le village auraient besoin de travaux prioritaires de voirie et de création de trottoirs.

Concernant l'éclairage public de cette rue, M. Riegert Patrick évoquait une distance de plus de 100 mètres entre deux candélabres. M. Hatsch Serge, après mesure, dit qu'il y a 50 mètres entre les lampadaires existants. D'après la hauteur des mâts, cette distance est cohérente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 février 2021.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Compte administratif 2020

Les conseillers municipaux ont été destinataires, en même temps que la convocation, d'un document présentant les crédits réalisés pendant l'exercice 2020 et les propositions pour l'exercice 2021, pour chaque compte budgétaire.

M. Dietschy Fabien présente les totaux des dépenses et recettes réalisées pendant l’exercice 2020 dans les sections de fonctionnement et d'investissement.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. Jean-Claude Schielin, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020 résumé comme suit :

Section de fonctionnement :

  • recettes : 1 299 013,15 €
  • dépenses : 968 023,80 €

soit un excédent de 330 989,35 €

  • report de 2019 en section de fonctionnement : 0,00 €

Soit un excédent de 330 989,35 €

Section d'investissement :

  • recettes : 603 995,29 €
  • dépenses : 391 711,63 €

Soit un excédent de 212 283,66 €

  • report 2019 en section d'investissement (déficit) : 666 144,47 €

soit un déficit de 453 860,81 €.

Les restes à réaliser au 31 décembre 2020 en section investissement s'élèvent, en recettes à 470 740,00 € et en dépenses à 363 850,00 €.

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Affectation du résultat 2020

M. Dietschy Fabien présente les résultats financiers de l'exercice 2020 et la proposition de son affectation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 330 989, 35 €,

- un déficit d'investissement de 453 860,81 €,

- un excédent sur les restes à réaliser en investissement de 108 890,00 €,

Décide d'affecter au budget primitif 2021, le résultat de fonctionnement comme suit :

  • compte R002 - résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €
  • compte R1068 - excédents de fonctionnement capitalisés : 330 989,35 €

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Vote des taux d'imposition 2021

L’assemblée doit voter les taux des taxes locales relevant de la compétence de la Commune.

A la demande de M. le Maire, M. Alexis Margraff explique les dispositions de la loi de finances concernant la réforme de la fiscalité locale relative à la suppression de la taxe d’habitation : depuis 2020 et jusqu'en 2023, environ 80 % des foyers fiscaux français ne paieront plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale, uniquement sur les résidences secondaires.

Les 20 % des contribuables restants verront leur taxe d’habitation supprimée peu à peu sur un période de 3 ans à compter de 2021.

Il n'y aura pas de reversement aux Communes de la taxe d'habitation sur les résidences principales mais une compensation de cette perte par la fusion de la part communale et de l'ex-part départementale de la taxe foncière bâtie, et l'application d'un coefficient correcteur pour équilibrer ce transfert.

Il est rappellé qu’il n’y a pas de vote de la taxe d’habitation car elle est figée sur 2020 – 2021 et 2022 à son niveau de 2017.

Le taux de taxe foncière bâtie sera voté par rapport à un taux de référence qui correspond à la somme des taux 2020 de la Commune (17,16%) et du Département (13,17%), soit 30,33%.

Le coefficient correcteur sera précisé après réception de l’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 indiquant les bases d’impositions effectives.

La municipalité a décidé de ne pas appliquer d'augmentation des taux des taxes foncières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote les taux des contributions locales pour l’année 2021 à :

  • Taxe foncière bâti : 30,33 %
  • Taxe foncière non bâti : 84,93 %

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Budget primitif 2021

M. Dietschy Fabien informe l'assemblée que le projet de budget a été présenté à la Commission des Finances le 15 mars 2021.

Examen de la section de fonctionnement :

M. Dietschy Fabien énonce chaque proposition de crédit de tous les articles budgétaires en section de fonctionnement.

Il est précisé :

  • Article 61521 Entretien terrains : 4 000 € : M. le Maire indique qu’en raison d’un acte de malveillance, 15 arbres doivent être abattus le long du canal. Le bois sera broyé gracieusement. Le Crédit Mutuel, dont les locaux sont situés à proximité, participerait financièrement à cet abattage sous forme de don.
  • Article 61551 Entretien de matériel roulant : 8 500 € : Des réparations importantes sont prévues sur 2 véhicules, les contrôles techniques présentant des défauts importants.
  • Article 6237 Publications : 22 500 € : les factures concernant la création et la distribution du journal Waldig Eco ont été réceptionnées que fin décembre 2020 et ont été payées en janvier 2021.
  • Article 6218 Autre personnel extérieur : 1 200 € : en raison des mesures sanitaires contre la covid-19, moins de spectacles seront prévus.
  • Article 707311 Concessions cimetières : 3 500 € : M. Nussbaumer Michel rappelle les tarifs des concessions funéraires : tombe de 2m² : 80 € pour 15 ans, 160 € pour 30 €, tombe de 4m² : 160 € pour 15 ans et 320 € pour 30 ans, cave-urne dans l’ancien cimetière : 240 € pour 15 ans, cave-urne dans le nouveau cimetière : 1 200 € pour 15 ans, case de columbarium : 1 000 € pour 15 ans.

M. Riegert Patrick demande si les montants inscrits au chapitre 74 sont ceux présentés par les services de l’Etat ou une reprise des montants 2020.

M. le Maire répond que les chiffres de 2021 n’ont pas encore été transmis et les crédits inscrits en 2020 ont été repris.

M. Riegert Patrick trouve prématuré de voter le budget à cette date.

M. le Maire lui répond qu'il a décidé de le présenter le 16 mars pour engager les travaux d'investissement au plus vite malgré la décision de prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget et précice que bon nombre de Communes ont déjà voté leur budget.

Examen de la section d’investissement :

M. Dietschy Fabien énonce chaque proposition de crédit de tous les articles budgétaires en section d'investissement.

1) En dépenses :

  • Article 2121 Plantations d’arbres et arbustes : 4 000 € : M. Zimmermann Cyrille explique qu’il s’agit d’un projet de création d’un verger communal et de panneaux pédagogiques.
  • Article 21318 Autres bâtiments publics : 100 000 €, dont 34 000 € pour la réfection du mur arrière de l’église, et 6 000 € pour le renforcement de la dalle béton de l’atelier communal.
  •  : M. le Maire rappelle que la présence d’humidité et absence de ventilation entraînent l’apparition de moisissures et de salpêtre. L’humidité ne peut être évacuée par l'extérieur, le crépis faisant barrage. Il est proposé d'améliorer la ventilation. Deux sociétés spécialisées ont déjà émis leurs avis. Un expert mandaté par l'assurance de la Commune examinera la situation le lundi 22 mars prochain dans le cadre de la garantie décennale.

M. Nussbaumer Michel explique que les deux autels situés à l’arrière empêchaient aussi les murs de respirer. Ils ont été déplacés pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.

  •  : M. Hatsch Serge informe qu’un important affaissement et des fissures ont été constatés sur la dalle de l’atelier.
  • Article 2158 Autres installations, matériel : 34 150 € dont 17 450 € pour l’achat d’une tondeuse et d’une débroussailleuse et 1 700 € pour l’achat de deux miroirs de sécurité qui seront installés aux débouchés de la rue de l’Artisanat sur la rue du 19 novembre et de la rue de l’Ill sur la rue de la République.
  • Article 2183 Matériel de bureau et matériel informatique : 8 700 € dont 3 700 € pour le matériel informatique de la Mairie et 5 000 € pour l’école.

Mme Osinski Eliane explique que l’Etat a lancé un plan numérique au niveau national pour permettre aux écoles élémentaires de s’équiper en matériel informatique et numérique. Il a été décidé, en tenant compte des démandes de l'équipe enseignante,d’équiper la salle 4 d’un écran informatique avec support à écran mural et de son ordinateur de pilotage, ainsi que d'un ordinateur portable, d'un point d'accès wifi supplémentaire et d'un tableau blanc. Deux devis ont été sollicités. A ce jour, seul la société Adequation Web a répondu. Un dossier de candidature pour une demande d'aide de l'Etat sera déposé et envoyé avant le 31 mars prochain.

  • Article 2188 Autres immobilisations corporelles : 7 400 € dont 1 000 € pour le remplacement d’un chauffe-eau à la Mairie, 2 500 € pour le remplacement de chauffe-eau dans le club-house, et 3 900 € pour l’installation du système d’éclairage automatique e-boo.

M. le Maire informe que cette installation se fera début avril. Il indique aussi que la Communauté de Communes Sundgau veut faire un maillage de ce système dans le secteur. M. le Maire a répondu que la position de Waldighoffen est maintenue en raison de la présence de l’Ehpad, du Centre de secours et de la résidence séniors.

M. Glattacker Marc ajoute que le terrain sollicité par les services de secours le plus proche, cependant à allumage manuel, se trouve à Bettendorf.

2) En recettes :

  • Il a été sollicité des subventions pour l’aire de jeux – opération 79 : article 1322 Région : 16 000 € et article 1323 Département : 53 140 €. Il est aussi espéré une subvention sur l’enveloppe personnelle des conseillers d’Alsace article 1323 Autres : 5 000 €.
  • Article 10222 FCTVA : le crédit baisse de 93 755,96 € à 18 000 € en raison de la baisse des dépenses éligibles à la FCTVA en 2020.
  • Article 1346 Participations pour voirie et réseaux : les montants sont maintenus (67 500 €). Concernant le PVR rue des Perdrix, M. le Maire indique que les riverains sont en droit d’avoir une voirie digne de ce nom. Pour l’instant la situation financière de ce PVR est juste équilibrée. Il espère pouvoir boucler les participations dans ce PVR pour engager les travaux.

Contrairement au PVR, l’assiette de calcul des Plans d’Aménagement d’Ensemble (PAE) est différente. Elle se base sur la surface de la maison, et est calculée au moment du dépôt d’un permis de construire.

  • M. Riegert Patrick note que le besoin d’emprunts, article 1641, passe de 284 745,86 € en 2020 à 442 161,46 € en 2021 pour un montant total en investissement similaire, soit 1 447 904,47 € en 2020 et 1 472 560,81 € en 2021. M. le Maire l'explique par le fait que les PAE et PVR représentent un manque à gagner de près de 500 000 €.

Les montants prévus au budget primitif sont récapitulés comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses réelles prévues : 963 060 €, auxquelles se rajoutent les dépenses d'ordre d'un montant de 321 000 €, soit au total 1 244 060 €.

Recettes réelles prévues : 1 244 060 €.

Section d'investissement :

Dépenses réelles prévues : 1 018 700 € et 453 860,81 € correspondant au solde d'exécution reporté, soit au total 1 472 560,81 €.

Recettes réelles prévues : 1 151 560,81 €, et 321 000,00 € de recettes d'ordre, soit au total 1 472 560,81 €.

Vu les instructions relatives à la comptabilité M14, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM Riegert Patrick, Schmitt Thérèse, Grunenwald Christophe et Gaisser Nathalie votant contre,

Vote le budget 2021 qui s'équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 244 060 €.

Recettes : 1 244 060 €.

Section d'investissement : 

Dépenses : 1 472 560,81 €.

Recettes : 1 472 560,81€.

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 4  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Création d'un emploi permanent d'un agent des services techniques

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu   le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu   la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu   la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu   le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu   l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu   le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de responsable des services techniques relevant des grades d'adjoint technique territorial ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, ou agent de maîtrise territorial ou agent de maîtrise territorial principal, ou technicien territorial ou technicien territorial principal de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35/35ème), compte tenu  de la réorganisation des fonctions des ouvriers communaux ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de créer à compter du 18 mars 2021, un emploi permanent de responsable des services techniques relevant des grades d'adjoint technique territorial ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, ou agent de maîtrise territorial ou agent de maîtrise territorial principal, ou technicien territorial ou technicien territorial principal de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures 00 minutes (soit 35/35ème).

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Nature des fonctions : entretien des espaces verts, de la voirie, du matériel et des engins, des bâtiments communaux et des lieux publics, gérer l’équipe des ouvriers communaux en établissant des programmes de travaux et en coordonnant les activités.

Décide de charger l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Charge l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Demande de subvention pour la voirie de la rue de Roppentzwiller

M. le Maire propose de demander des subventions à la Collectivité Européenne d'Alsace pour les travaux de la rue de Roppentzwiller.

M. Patrick Riegert demande si une demande de DETR sera faite. M. le Maire répond qu'il n'y a aucune aide pour la voirie. M. Riegert demande de vérifier. Il demande également si une aide dans le cadre des amendes de police peut être obtenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sollicite une subvention auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace pour les travaux d'élargissement de la rue de Roppentzwiller.

Sollicite une subvention dans le cadre du programme "Amendes de police" pour les travaux d'élargissement de la rue de Roppentzwiller.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financière qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

Mme Schmitt Thérèse

terrain non bâti, lieudit Willerbrunn

section 1 n° 310 de 722 m²

M. Oriez Anthony et Mme Chretien Elise

M. Guardiole Romuald et Mme Froehner Laetitia

terrains bâtis, 2 impasse des Hirondelles

section 7 n° 215/5 de 10 m²

section 7 n° 228/4 de 720 m²

M. Dissler Guillaume et Mme Ott Priscilla

M. Kueny Raphaël et Mme Besson Lydie

terrains bâtis, 13 rue de Ferrette

section 7 n° 81 de 364 m²

section 7 n° 337/80 de 186 m²

M. Le Bloa Yannick

M. Molina-Martinez Emilio

terrain non bâti rue de la République

section 7 n° 609/27 de 609 m²

Mme Molina-Martinez Sandra

Divers

- Sinistre d'O.V.H. : M. Zimmermann Cyrille informe l'assemblée que l'incendie du datacenter d'OVH a touché la médiathèque à travers le logiciel de gestion Decalog. OVH n'avait pas de sécurité et la société Décalog ne sait pas si les sauvegardes existent encore.

M. Riegert Patrick demande s'il n'y a pas de sauvegarde sur le lieu physique.

M. Zimmermann Cyrille répond qu'une sauvegarde peut être externalisée ou pas.

- Association Promowal : M. Dietschy Fabien informe que l'association ACAW a nommé les membres faisant partie de Promowal. Il s'agit de MM. Brand Lionel, Walch Bernard et Christen Alain.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 15.

 

 

Compte-rendu de la réunion du 09 juillet 2021

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 09 juillet 2021.

Le 9 Juillet 2021 à 19 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 05 juillet 2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de Mme ENDERLIN Denise, Présidente de la délégation spéciale.

 

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. SCHIELIN Jean-Claude, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme EGLIN Béatrice, M. NUSSBAUMER Michel, Mme SCHUR Gisèle, M. DIETSCHY Fabien, Mme BURGER Sylvie, M. MARY Etienne, Mme HENGY Judith, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. ZIMMERMANN Cyrille, Mme ISPA Dominique, M. WELMELINGER Nicolas, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Denise ENDERLIN, présidente de la délégation spéciale. Elle rappelle que la délégation spéciale a été instituée par arrêté de Madame la Sous-Préfète d'Altkirch suite à la décision du Conseil d'Etat du 16 avril 2021 de rejeter la requête visant à annuler le jugement du 15 octobre 2020 du tribunal administratif annulant les opérations électorales de la Commune de Waldighoffen. Elle rappelle aussi que les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente, ainsi que de préparer les élections municipales.

Mme Hassenboehler Sylvie, membre de la délégation ajoute qu'ils ont rencontré bon nombre d'acteurs de la Commune. Des notes ont été déposées dans les différents dossiers traités. Elle termine en ajoutant que la délégation a été soutenue par la Sous-Préfecture et la Préfecture.

Mme Denise ENDERLIN a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus  installés dans leurs fonctions.

Mme Fischer Mallory a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Election du Maire

M. Mary Etienne, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mmes Gaisser Nathalie et Schur Gisèle.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 18

f. Majorité absolue : 10

Nom et prénom des candidats (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

Riegert Patrick

4

Schielin Jean-Claude

14

 

M Schielin Jean-Claude a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Détermination du nombre d'adjoints et élection des adjoints

Sous la présidence de M. Schielin Jean-Claude élu maire le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de trois minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au point 2 et dans les conditions rappelées au point 2.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 19

f. Majorité absolue : 10

Nom et prénom de chaque candidat placé en tête de liste (dans l'ordre alphabétique)

nombre de suffrages obtenus

DIETSCHY Fabien

15

SCHMITT Thérèse

4

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Dietschy Fabien. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste récapitulée ci-dessous :

DIETSCHY Fabien

OSINSKI Eliane

HATSCH Serge

BURGER Sylvie

NUSSBAUMER Michel

Le procès-verbal est dressé et clos le 9 juillet 2021 à 20 h 08 minutes et, après lecture, a été signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgés, les assesseurs et le secrétaire.

 

Procès verbal des délibérations du Conseil Municipal de Waldighoffen

séance du 09/07/2021

 

Le 9 Juillet 2021 à 19 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 05 juillet 2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Fixation des indemnités au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

M. le Maire propose la réduction de son indemnité et de celle de 4 adjoints. Cette économie permettra de verser une indemnité à un conseiller municipal, en l'occurence M. Cyrille Zimmermann, auquel il souhaite donner délégation de fonction.

Sur demande de M. Riegert Patrick, il indique qu'il n'y a pas lieu de voter ce poste au sein du Conseil Municipal, mais qu'il devra prendre un arrêté municipal lui octroyant délégation.

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 09 juillet 2021 constatant l'élection du Maire et des Adjoints,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées aux élus locaux, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant la grille indemnitaire correspondant à la strate de population des Communes de 1 000 à 3 499 habitants dans laquelle se situe la commune de Waldighoffen,

Considérant que des crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à la demande de M. le maire, de fixer à compter du 09 juillet 2021, l’indemnité de fonction due au maire à 48,39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Fixe avec effet au 09 juillet 2021, le montant des indemnités de fonction des adjoints et du conseiller délégué comme suit :

  • 1er adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 2ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 3ème adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 4ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • 5ème adjoint : 16,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
  • Conseiller municipal délégué : 14,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Précise que l'ensemble de ces indemnités se trouve dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux.

Précise que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération, en application de l’article 2123-20-1 du code précité.

Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Tableau annexe à la délibération fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller délégué :

Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) :

  • Indemnité maximale du Maire par an :                                    24 083,16 € (taux de 51,6)
  • Indemnité maximale par Adjoints par an ayant délégation :   9 241,22 € (taux de 19,8)
  • Soit un total pour Maire et cinq adjoints :                                 70 289,17 €

 

nom et fonction

taux appliqué

montant mensuel brut

Schielin Jean-Claude, maire

48,39 %

1 882,07 € 

Dietschy Fabien, 1er adjoint

16,57 %

644,47 € 

Osinski Eliane, 2ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Hatsch Serge, 3ème adjoint

19,80 %

770,10 € 

Burger Sylvie, 4ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

Nussbaumer Michel, 5ème adjoint

16,57 %

644,47 € 

conseiller municipal délégué

14,57 %

566,68 € 

A l'unanimité  (pour : 20  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de délégués auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin

Conformément aux articles L.5711-1, L.5211-8, du Code général des collectivités territoriales, et de l’article 7A des statuts du Syndicat, le Conseil Municipal procède à la désignation de deux délégués auprès du Syndicat départemental d'électricité et de gaz du Rhin,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin.

Désigne M. Dietschy Fabien délégué auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin.

Désigne M. Hatsch Serge délégué auprès du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin

 

A l'unanimité  (pour : 20  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de deux délégués auprès du Syndicat des Gardes-Champêtres intercommunaux - Brigade Verte

Conformément aux articles L.5711-1, L.5211-8, du CGCT et des statuts du Syndicat, le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat des gardes-champêtres intercommunaux – Brigade Verte.

Désigne M. Glattacker Marc délégué titulaire auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux.

Désigne Mme Eglin Béatrice déléguée suppléante auprès du Syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux - Brigade Verte.

A l'unanimité  (pour : 20  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de deux délégués auprès du Syndicat Mixte de l'Ill

Conformément aux articles L.5711-7, L.5211-8, et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués auprès du Syndicat mixte de l’Ill,

Se sont portés candidats : M. Schielin Jean-Claude, M. Zimmermann Cyrille et M. Riegert Patrick.

Ont obtenus :

M. Schielin Jean-Claude : 15 voix

M. Zimmermann Cyrille : 15 voix

M. Riegert Patrick : 4 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat Mixte de l’Ill.

Désigne M. Schielin Jean-Claude, délégué titulaire auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

Désigne M. Zimmermann Cyrille, délégué suppléant auprès du Syndicat mixte de l’Ill.

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 4  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Election de deux délégués auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière - région Altkirch

Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-8, du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière - région Altkirch.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter au scrutin secret les délégués auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière – région Altkirch.

Désigne M Mary Etienne, délégué titulaire auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

Désigne M Welmelinger Nicolas, délégué suppléant auprès du Syndicat intercommunal pour la gestion forestière.

A l'unanimité  (pour : 20  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21h10.

Compte-rendu de la réunion du 15 juillet 2021

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 15 juillet 2021.

Le 15 Juillet 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 10/07/2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membres absents :

Excusés : Mme HENGY Judith (procuration à EGLIN Béatrice), Mme SCHMITT Thérèse (procuration à RIEGERT Patrick), M. GLATTACKER Marc, à partir de 20 h 18, (procuration à Mme FISCHER Mallory).

Date de la convocation :

Nombre de membres :

10/07/2021

  • Afférents au Conseil municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 10/07/2021

  • Présents : 16

Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

Lecture de la charte de l'élu

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal après l'élection du Maire et des Adjoints, il est donné lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Une copie de la charte de l’élu ainsi que du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » sont remis à chaque conseiller.

Election des membres de la Commission d'Appels d'Offres

Vu les dispositions de l’article 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appels d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code ;

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que dans les Communes de moins de 3500 habitants, la commission d’appels d’offres comporte en plus du Maire ou son représentant, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

M. le Maire propose une liste unique, comportant des membres de la liste municipale majoritaire et de la liste municipale minoritaire :

M. Mary Etienne, membre titulaire

M. Hatsch Serge, membre titulaire

M. Riegert Patrick, membre titulaire

M. Glattacker Marc, membre suppléant

M. Nussbaumer Michel, membre suppléant

Mme Schmitt Thérèse, membre suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Sont élus :

  1. Membres titulaires :

- Nombre de sièges à pourvoir : 3

- Nombre de votants : 19

- Suffrages exprimés : 19

- Quotient électoral : 6,33

La liste proposée par M. le Maire obtient 19 voix, soit 3 sièges, soit :

  • M Mary Etienne,
  • M Hatsch Serge,
  • M Riegert Patrick.

 

  1. Membres suppléants :

- Nombre de sièges à pourvoir : 3

- Nombre de votants : 19

- Suffrages exprimés : 19

- Quotient électoral : 6,33

La liste proposée par M. le Maire obtient 19 voix, soit les 3 sièges, soit :

  • M. Glattacker Marc,
  • M. Nussbaumer Michel,
  • Mme Schmitt Thérèse.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire

Le code général des collectivités territoriales, en son article L.2122-22, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire tout ou une partie de ses compétences.

En contrepartie de ces délégations, le Maire communique au Conseil, lors de chaque séance, les décisions qui ont été prises par lui au titre de cette délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne délégation à M. le Maire, pour toute la durée de la présente mandature pour :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur au seuil défini par décret, et ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €. ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en défense qu'en demande et devant toutes les instances et degrés de juridiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Vente d'une propriété classée bois et forêts - droit de préférence

L'assemblée est informée que Mme Francine Ginette Augustine Grimler épouse Antoine José Walliser, a l’intention de mettre en vente la parcelle cadastrée section 5 n° 67, lieudit Blandersmatt, d’une contenance de 21,61 ares, de nature « bois ».

Conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du code forestier, la Commune bénéficie dans le cas présent d’un droit de préférence.

Le terrain boisé est proposé à la vente pour le prix de 500 € auquel s’ajoute la provision sur droits et frais d’acquisition et les honoraires d’intermédiaire s’il en existe.

M. Dietschy dit qu'il faut visiter au préalable la forêt pour estimer le bois exploitable.

M. Riegert propose de demander l'avis d'un spécialiste, par exemple un agent de l'O.N.F. Il rappelle que l'équilibre financier concernant les opérations forestières de Waldighoffen n'est jamais atteint, les recettes étant toujours inférieures aux dépenses. Une acquisition n'est intéressante que si la parcelle a une surface importante et si le bois présent est de bonne qualité et en quantité satisfaisante.

Départ de M. Glattacker Marc à 20 h 18.

Mme Ispa Dominique demande si la Commune a un intérêt à ajouter de la forêt à son patrimoine. Une acquisition d'une nouvelle parcelle forestière peut être pertinente si elle se situe à côté d'une forêt communale.

M. le Maire répond que les frais d'entretien de notre forêt, et des forêts en général, vont augmenter. Deux tiers de la forêt communale sont actuellement malades et devraient être replantés.

Ce point sera repris lors d'une prochaine séance.

Droit de préemption urbain

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

Création de postes d'agent contractuel sur un emploi non-permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

Comme chaque année, M. le Maire propose d’embaucher plusieurs jeunes dans le cadre de jobs d’été, afin de renforcer l’équipe technique, pour la réalisation de travaux d’entretien des voiries, des espaces verts et du groupe scolaire

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 2° de l’article 3 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable pendant une même période de 12 mois consécutifs ;

Considérant que la collectivité territoriale est confrontée à un besoin de personnel saisonnier ;

Considérant qu’il convient de créer six postes d’agents contractuels relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Décide de créer, entre le 19 juillet 2021 et le 27 août 2021, six postes d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes), et d’une durée de 2 semaines chacun, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Le poste sera rémunéré par référence au 1er échelon du grade précité.

Autorise M. le Maire à procéder au recrutement d’agents sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel saisonnier.

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

Autorise en conséquence M. le Maire à signer les contrats d’engagement.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

- Fêtes villageoises : M. Dietschy Fabien informe que le marché aux puces prévu par le Club de basket se déroulera le 22 août 2021. Une fête foraine sera organisée par la société JPS de Hirsingue derrière la salle polyvalente du 06 août au 15 août 2021.

- Travaux communaux : M. le Maire fait le point sur les travaux :

Travaux en cours :

Elargissement de la rue de Roppentzwiller,

Aire de jeux : des travaux de finition restent à faire. Une réunion de chantier aura lieu le jeudi 22 juillet. Mary Etienne se propose d’y participer étant donné ses connaissances techniques et administratives dans le domaine des marchés publics.

Un règlement encadrant l’utilisation de l’aire de jeux doit encore être réalisé. Une gaine vidéo a été posée dans l'éventualité de l'installation d'une vidéosurveillance.

Les ouvriers communaux vont transférer du matériel appartenant à la Commune stocké dans un local appartenant à un particulier vers une annexe de l’atelier communal.

M. Riegert Patrick informe qu'il a mis à disposition gracieusement depuis plusieurs années ce local pour le stockage de matériel communal, notamment les chalets utilisés pour le marché de Noël.

Travaux restant à engager :

Rue des Perdrix.

Réfection de trottoirs rue de la République.

Travaux non prévus au budget :

L'association de tennis demande une réfection des terrains. Il est nécessaire au préalable de régler les problèmes issus des eaux parasites s'écoulant sur le terrain et provenant soit d’une fuite d'un réseau d'assainissement, soit d'une source.

- Remise de décoration : M. le Maire informe que Mme Martine Vwanza, Directrice de l'EHPAD de Waldighoffen et Seppois-le-Bas, a été décorée de l'ordre national du Mérite dans le grade de chevalier.

- Cérémonies : M. le Maire informe que la cérémonie de l'Armistice sera organisée le 11 novembre prochain.

- Ouvriers communaux : M. le Maire présentera les deux nouveaux ouvriers communaux lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

- Horaires d'ouvertures de la Mairie : M. le Maire désire engager une réflexion pour modifier les horaires d'ouvertures de la Mairie car il a constaté que d'autres Mairies de villages de même taille disposent de moins d'heures d'ouverture.

- Réunion du 16 mars 2021 : M. Riegert demande si le Conseil Municipal ne doit pas approuver le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2021, réunion du vote du budget 2021. M. le Maire répond que ce compte-rendu sera approuvé lors de la prochaine séance.

- Commissions communales : M. Riegert Patrick est étonné de ne pas avoir voté de commissions lors de la présente séance. M. le Maire répond que les membres des commissions seront désignés lors de réunions prévues au mois d'août. Il souhaite auparavant revoir les missions de certaines commissions.

- Inondations : M. Riegert Patrick informe qu'il a dû faire face une nouvelle fois à des inondations dans le site Lang. Il explique que trois tuyaux d'eaux pluviales de diamètre 200 posés dans la rue du Vignoble sont reliés dans le site Lang à un tuyau de diamètre 300.

M. le Maire informe qu'un bureau d'étude mandaté par la Communauté de Communes est venu sur place il y a quelques années. Une réflexion plus précise doit être entreprise.

M. Hatsch Serge propose de faire évacuer les eaux pluviales vers le canal.

M. Nussbaumer Michel informe qu'il y a aussi, depuis plusieurs décennies, des inondations dans le secteur de la rue Bellevue, par des eaux pluviales descendant le long du chemin des framboisiers et provenant de la rue des Eglantiers.

- Finition de la rue des Vergers : M. Riegert Patrick rappelle qu'il est prévu de mettre de l'enrobé dans la rue des Vergers, pour faciliter l'accès à la dernière maison.

M. le Maire rappelle que dans le projet initial du lotissement "Fleurs des Champs", tous les accès se faisaient par l'impasse créé à cet effet. Les travaux et la participation pour voies et réseaux ont été définis selon ce projet.

M. Riegert Patrick ajoute qu'une division de terrain postérieure a nécessité la création d'un accès sur la rue des Vergers pour une parcelle. Le permis de lotir a été délivré sans demande de participation du lotisseur.

Mme Fischer Mallory indique que le lotisseur a payé l'intégralité de sa participation pour ce PVR.

M. le Maire répond qu'il a effectivement payé une participation d'après la surface. Il ajoute que la réception définitive ne se fera pas avant que toutes les parcelles aient été construites.

M. Nussbaumer Michel souligne que des habitants de la rue des Perdrix ont attendu pendant plus de 10 ans la pose d'un macadam. Le lotisseur aurait pu poser un revêtement simple dans la rue des Vergers.

M. Riegert Patrick répond que ce n'est pas au lotisseur de faire ces travaux.

Mme Ispa Dominique demande pour quelles raisons il faut attendre que toutes les parcelles soient construites avant d'intégrer les voiries dans le domaine communal, et quels sont les délais.

M. le Maire répond que des Plan d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.) et des aménagements urbains soumis à une Participation pour Voies et Réseaux (P.V.R.) ont été réalisés dans la Commune pour répondre à des demandes de construction.

Dans les P.A.E., les participations sont calculées d'après la surface de la maison. La participation ne peut donc être sollicitée qu'au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Les participations des PVR sont basées sur la surface du terrain. Elles peuvent donc, par convention avec les propriétaires, être payées avant le projet de construction.

La Commune a réalisé plusieurs aménagements pour rendre service à certains habitants. Il en est découlé un déficit actuel de 500 000 €, qui a été payé par la Commune sans compensation. Seul le PVR de la rue des Lilas est intégralement terminé.

Mme Ispa Dominique estime que ces opérations coûtent effectivement de l’argent, mais il faut aussi donner aux gens envie de construire.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 10.

Compte-rendu de la réunion du 31 août 2021

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 31 août 2021.

Le 31 Août 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 26/08/2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse.

Membres absents :

Excusés : M. WELMELINGER Nicolas (procuration à Mme FISCHER Mallory), M. ZIMMERMANN Cyrille (procuration à Mme BURGER Sylvie), M. GRUNENWALD Christophe (procuration à Mme SCHMITT Thérèse), Mme GAISSER Nathalie (procuration à M. RIEGERT Patrick)

Date de la convocation :

Nombre de membres :

26/08/2021

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 26/08/2021

  • Présents : 15

 

Approbation des comptes rendus des 16 mars 2021, 09 juillet 2021 et 15 juillet 2021

 

Approbation du compte-rendu du 16 mars 2021

 

Point 2. Compte administratif 2020 : M. Riegert Patrick fait remarquer que M. le Maire, n’a pas pris part au vote du document représentant la gestion financière tout en restant dans la salle. 

Mme Ispa Dominique aurait souhaité que M. Riegert le mentionne immédiatement lors du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Schmitt Thérèse absente lors de la réunion s’abstenant,

Approuve le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2021

A la majorité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu du 09 juillet 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le compte-rendu de la réunion du 09 juillet 2021

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu du 15 juillet 2021

 

Point 7. Divers – Inondations : M. Riegert Patrick précise que ce n’est pas la Communauté de Communes qui a mandaté un bureau d’études mais la Commune avec l’assistance de la Com. Com.

 

Point 7. Divers – Finition de la rue des Vergers : M. Riegert réagit sur la phrase « le permis de lotir a été délivré sans demande de participation du lotisseur ». Il demande de corriger la transcription de ses paroles par « Le permis de construire a été délivré sans demande de travaux complémentaires ».

M. Mary Etienne demande pourquoi les travaux complémentaires n’ont pas été sollicités.

M. Riegert indique que dans le projet initial, tous les accès étaient situés à l’intérieur du lotissement. 

Une demande de division d’un terrain n’aurait pas dû être acceptée. Ni M. le Maire, ni lui-même n’ont été réactifs lors de la demande de modification du permis de lotir.

Mme Ispa Dominique demande s’il existe un règlement qui intègre l’obligation de paiement.

M. le Maire rappelle la discussion lors de la séance du 15 juillet 2021 : les participations des PVR sont basées sur la surface du terrain. Le lotisseur a déjà payé, par convention, la participation qu’il devait.

 

Mme Ispa demande s’il est possible de discuter avec le lotisseur au sujet de ces travaux.

M. Dietschy Fabien répond que l’accès à la dernière maison se fait par une voie communale. 

M. le Maire rappelle que la rétrocession des voies intérieures et des viabilités n’a pas encore été réalisée.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le compte-rendu de la réunion du 15 juillet 2021.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Programme des travaux d'exploitation et état de prévision des coupes dans la forêt communale

M. le Maire souhaite la bienvenue à M. Capron Brewal, agent ONF, responsable de triage de Durmenach.

M. Capron présente les prévisions des coupes dans la forêt communale qui sont résumées comme suit :

Parcelles

Volumes bois d’œuvre en m3

Volumes bois d’industrie en m3

Volume non façonné

Recettes brutes prévues en €

Dépenses d’abattage et façonnage prévues en €

Dépenses de débardage prévues en €

Recette nette prévisionnelle en € hors honoraires

1a

34

74

40

4 710

1 740

930

2 040

2a

25

38

0

3 350

1 020

550

1 780

9i

58

66

0

7 020

1 990

1 060

3970

Chablis

30

20

0

1 950

 

0

1 950

Total

147

199

40

17 030

4 750

2 540

9 740

 

Le bois coupé sur la parcelle 9i peut être vendu dans le cadre des contrats d’approvisionnement ou lots regroupés en vente groupée.

M. Capron propose de reporter d’un an la coupe sur la parcelle 1a. Il ajoute que sur la Commune de Waldighoffen, une coupe de bois est prévue tous les deux ans.

Beaucoup d’arbres étant attaqués par les insectes et champignons, il présentera en 2022 un programme soit de plantation avec des plants mycorhizés, soit de régénération naturelle favorisant les essences locales, cette deuxième solution étant pour lui plus opportune.

 

Une visite de la forêt communale peut être réalisée cet automne avec les conseillers municipaux et permettrait d’expliquer la gestion d’une forêt.

 

M. Dietschy Fabien demande dans quels délais les arbres seront coupés.

M. Capron répond que les coupes sont idéalement réalisées en novembre – décembre, pour vendre le bois mi-février au plus tard.

 

M. le Maire demande quels sont les rapports entre l’ONF et le SIGFRA.

M. Capron répond que l’ONF encadre, par convention, la main-d’œuvre du SIGFRA, celle-ci étant formée régulièrement et donc performante. Les coûts de cette main-d’œuvre sont similaires à ceux des entreprises privées. A la demande de la Commune, l’ONF peut confier des travaux au SIGFRA.

 

M. Mary Etienne, délégué au SIGFRA, fait remarquer que le SIGFRA est dans l’obligation d’assurer la présence de 3 bûcherons par équipe, alors que dans les sociétés privées, une seule personne n’est autorisée par chantier. M. Capron confirme que les équipes du SIGFRA sont composées de 3 bûcherons pour garantir leur sécurité.

 

M. Capron termine en expliquant la signification du document « programme d’aménagement de la forêt communale ». Ce document prévoit la gestion de la forêt sur une période de 20 ans, dont les années et identifications des parcelles à couper, des coupes exceptionnelles restant possibles.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le programme des travaux d’exploitation et état de prévision des coupes pour l’année 2022 tel que résumé ci-dessus.

Donne son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement des produits proposés en annexe.

Donne son accord pour la vente du bois dans le cadre d’une vente groupé.

Donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final qui sera présenté par l'O.N.F.

Prévoit d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Nomination d'un garde-chasse

Suite à la démission du garde-chasse, l’Association de chasse Saint Sébastien demande l’agrément de M. Charles BLOCH, domicilié à Muespach en tant que nouveau garde-chasse.

 

M. Charles Bloch a été reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, par arrêté de Madame la Sous-Préfète d’Altkirch en date du 17 juillet 2017.

La Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin a transmis en date du 23 juillet 2021 un avis favorable à cette nomination.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à l’agrément de M. Charles BLOCH en tant que garde-chasse particulier du lot de chasse unique de Waldighoffen.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention de répartition de charges d'entretien des routes départementales

M. le Maire explique que certains aménagements sur les routes départementales en agglomération relèvent des obligations du Département, mais également de celles de la Commune en raison des pouvoirs de police que détient le Maire.

M. le Maire informe que par délibération du 23 juin 2017, l’assemblée départementale a acté les termes d’une convention fixant la répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération entre le Département et les Communes haut-rhinoise.

La répartition de ces charges repose sur les pratiques habituelles en la matière pour les opérations en traverse d’agglomération.

 

La convention est annexée à la présente. Le Maire en lit les termes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention fixant la répartition des charges d’entretien des RD en agglomération entre le Département et les Communes haut-rhinoises.

Autorise M. le Maire à signer la convention.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation de la convention régissant le service commun d'autorisations du droit des sols

M. Dietschy Fabien rappelle que depuis le 01 janvier 2018, l’Etat n’assure plus l’instruction du droit des sols, sauf pour les Communes où s’applique un R.N.U.

Le PETR Pays du Sundgau et la Communauté de Communes Sundgau ont chacun un service qui peut instruire ces dossiers.

La Commune de Waldighoffen a délibéré le 20 février 2018 pour adhérer au service commun d’autorisation du droit des sols (ADS) de la Communauté de Communes Sundgau.

 

En vertu de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les effets de ce service commun sont gérés par convention entre la Communauté de Communes et les Communes membres.

 

Les points essentiels de la convention concernent :

  • les missions précises du service commun ;
  • la refacturation des frais du service aux communes ;
  • les équivalences PC ;
  • l’évaluation financière.

 

Les missions précises du service commun :

Le service instructeur de la Communauté de Communes Sundgau a les missions suivantes :

  • instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme qui ne sont pas instruites par la commune ;
  • archivage des actes instruits ;
  • suivi statistique ;
  • accueil et information des pétitionnaires ;
  • conseil et information auprès des communes sans production d’écrits spécifiques.

 

La refacturation des frais du service aux communes

L’intégralité des frais de fonctionnement du service commun (les frais de personnel, les frais liés au matériel informatique, logiciel, abonnements, locaux, etc. nécessaires au bon fonctionnement du service) est refacturée aux communes, en fonction du nombre d’actes instruits par commune pour l’année concernée, ramené aux équivalents PC.

 

Seront également refacturées les éventuelles indemnités kilométriques dues au titre des frais de déplacement dans les communes.

 

Un budget annexe est mis en place pour une meilleure lisibilité des coûts du service et pour vérifier son équilibre financier.

 

Les équivalences PC

Les équivalences PC qui seront appliquées, sur la base de l’expérience acquise par les services de l’État, sont les suivantes :

 

Type

Équivalence en acte

Permis de construire de droit commun

1

Permis de construire ABF

1

Permis de construire avec majoration du délai d’instruction

1,5

Permis d’aménager

2,5

Certificat d’urbanisme informatif

0,5

Certificat d’urbanisme opérationnel

0,75

Déclaration préalable

0,5

Déclaration préalable de division

0,5

Permis de démolir

0,5

 

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une période de trois ans.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-4-2 relatif aux services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de communes Sundgau du 22 janvier 2018 ;

Vu l’approbation de la convention par le Conseil communautaire du 10 décembre 2020 ;

 

Approuve la convention régissant ce service dans les termes exposés ci-dessus.

Autorise M. le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Sundgau, et toutes pièces s’y rapportant.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Suite à l’élection partielle intégrale du Conseil Municipal du 4 juillet 2021, et conformément à l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée.

 

La commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, ainsi que de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional ou départemental des finances publiques, à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dresse la liste des personnes susceptibles de remplir les fonctions de commissaires de la Commission communale des impôts directs comme suit :

  • M. Hatsch Serge
  • Mme Ispa Dominique
  • M. Munch Patrick
  • M. Welmelinger Nicolas
  • Mme Litzler Michèle
  • M. Clo Bernard
  • M. Hirtzlin Laurent
  • M. Kielbus Sébastien
  • M. Schur Gérard
  • Mme Schmitt Thérèse
  • M. Riegert Patrick
  • M. Nussbaumer Michel
  • M. Eggenspieler Joseph
  • M. Grunenwald Christophe
  • Mme Gaisser Nathalie
  • M. Muller Bernard
  • Mme Osinski Eliane
  • M. Eglin Mathieu
  • Mme Welmelinger Mariette
  • M. Baeumlin Alain
  • M. Eggenspieler François
  • M. Chretien Laurent
  • M. Weigel Marc
  • M. Gschwind Claude

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Création de deux postes d'agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

M. le Maire explique que deux postes d’aide-maternelle sont devenus vacants et la phase de recrutement est en cours. Pour respecter les délais légaux, ces emplois sont à pourvoir à compter du 2 novembre 2021. Entretemps, il est nécessaire de prévoir la présence de deux aides-maternelle. Il propose l’embauche de deux contractuels jusqu’à la nomination d’agents sur les postes vacants.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu       le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu       la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu       la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;

Vu       le budget de la collectivité territoriale ;

Vu       le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu       le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ;

Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade de d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à raison d’une durée hebdomadaire annualisé de 28 heures 25 minutes (soit 28,42/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

 

Décide de créer à compter du 02 septembre 2021, deux postes d’agent contractuel relevant du grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à raison d’une durée hebdomadaire annualisée de 28 heures 25 minutes (soit 28,42/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.

Autorise M. le Maire à procéder au recrutement de deux agents sur les deux postes précités et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Renoncement à un droit de préférence

M. le Maire rappelle le projet de vente de la propriété forestière cadastrée section 5 n°67, d’une surface de 21,61 ares. L’ONF a été contacté et n’a pas émis un avis favorable à l’acquisition de ce terrain, le bois présent dans cette forêt n’étant pas intéressant.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de renoncer au droit de préférence pour la parcelle section 5 n° 67, lieudit Blandersmatt, bois, d’une contenance de 21,61 ares.

Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Proposition de règlement pour l'aire de jeux

M. Dietschy Fabien présente la proposition d’arrêté municipal règlementant l’utilisation de l’aire de jeux :

Article 1 :     L’accès aux jeux est strictement réservé aux enfants de 3 à 12 ans, l’utilisation de l’aire de jeux est autorisée pendant les jours et horaires suivants : du lundi au dimanche de 10 heures à 20 heures en période estivale (juillet et août) et de 10 heures à 19 heures les autres mois.

 

Article 2 :     L’entrée de la zone de loisirs est autorisée aux cycles pour « enfants » dont la taille des roues n’excède pas 16 pouces (indications mentionnées sur les pneus). La circulation de tous les autres cycles ne correspondant pas à cette catégorie est interdite. Toutefois il est toléré de pénétrer dans le parc municipal en tenant sa bicyclette à la main.

 

Article 3 :     L’entrée de la zone de loisirs est interdite aux cyclomoteurs, motos et automobiles. Cependant, sont autorisés : les poussettes, les véhicules employés par les personnes handicapées, les véhicules municipaux, les entreprises ou concessionnaires chargés de la maintenance ainsi que ceux des services de Police, d’Incendie et de Secours.

 

Article 4 :     Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’accès de la zone de loisirs est interdit à toute personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

 

Article 5 :     Sont interdits sur l’aire de jeux :

  • L’utilisation d’appareils sonores, instruments de musique…
  • L’utilisation de tout engin dangereux (pistolet à billes, frondes, pétards…).

 

Article 6 :     Les enfants fréquentant l’aire de jeux restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou de toute autre personne les accompagnant, lesquels doivent notamment veiller à ce que le mode d’utilisation des jeux et les tranches d’âge auxquelles ils sont adaptés soient respectés.

 

Article 7 :     La zone de loisirs constitue un espace public placé sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des espaces verts publics.

 

Article 8 :     La zone de loisirs est ouverte au public.

La commune se réserve le droit de fermer temporairement ses espaces verts en cas de grosses intempéries, par nécessité de service et en raison de circonstances particulières.

 

Article 9 :     Le présent arrêté organise et règlemente l’utilisation de la zone de loisirs.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. 

 

Article 10 :   Le Maire de Waldighoffen et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Les différentes autorisations et interdictions, accompagnées de pictogrammes, seront affichées sur un panneau d’informations qui sera installé à proximité de l’aire de jeux.

 

M. Glattacker Marc demande si l’aire sera fermée le soir, et si des caméras de surveillance sont prévues.

M. le Maire répond que des gaines ont été posées pour permettre l’installation de caméras en 2022.

M. Mary Etienne indique qu’il est possible de poser une ouverture/fermeture programmée du portillon.

 

M. Riegert Patrick demande pourquoi l’aire de jeux n’est pas accessible jusqu’à 20 h en juin, et pas seulement en juillet et août.

Mme Osinski Eliane répond que la réflexion concernant les horaires d’ouverture pendant la période estivale est basée sur les vacances scolaires d’été, mais qu’une ouverture jusqu’à 20 h peut être envisagée à partir du mois de juin, et qu’en fait un horaire unique annuel pourrait être appliqué.

 

Le Conseil Municipal, après en délibéré,

Approuve le règlement pour l’aire de jeux en y apportant la modification suivante à l’article 1 : L’accès aux jeux est strictement réservé aux enfants de 3 à 12 ans, l’utilisation de l’aire de jeux est autorisée pendant les jours et horaires suivants : du lundi au dimanche de 10 heures à 20 heures.

Autorise le Maire à signer l’arrêté municipal.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation des membres des commissions communales

Création des commissions communales

 

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide l’installation des commissions communales suivantes :

 

Commission «  finances »

M. Dietschy Fabien, rapporteur

Mme Eglin Béatrice

Mme Gaisser Nathalie

M. Mary Etienne

Mme Osinski Eliane

M. Riegert Patrick

M. Zimmermann Cyrille

 

Commission « urbanisme » :

M. Dietschy Fabien, rapporteur

Mme Eglin Béatrice

M. Grunenwald Christophe

M. Hatsch Serge

Mme Hengy Judith

Mme Ispa Dominique

M. Nussbaumer Michel

 

 

Commission « vie associative »

M. Zimmermann Cyrille, rapporteur

M. Dietschy Fabien

Mme Fischer Mallory

M. Glattacker Marc

Mme Hengy Judith

M. Mary Etienne

Mme Schmitt Thérèse

 

Commission « cadre de vie, environnement et développement durable »

M. Zimmermann Cyrille, rapporteur,

M. Dietschy Fabien

Mme Eglin Béatrice

M. Glattacker Marc,

M. Nussbaumer Michel

M. Riegert Patrick

Mme Schmitt Thérèse

Mme Schur Gisèle

M. Welmelinger Nicolas

 

Commission « communication et vie économique et accueil des nouveaux arrivants »

Mme Burger Sylvie, rapporteur

M. Dietschy Fabien

Mme Fischer Mallory

Mme Gaisser Nathalie

M. Glattacker Marc

M. Nussbaumer Michel

Mme Osinski Eliane

M. Zimmermann Cyrille

 

Commission « affaires scolaires, transports scolaires, périscolaire, médiathèque »

Mme Osinski Eliane, rapporteur

M. Dietschy Fabien

Mme Eglin Béatrice

M. Glattacker Marc

M. Hatsch Serge

Mme Schur Gisèle

Mme Schmitt Thérèse

 

Commission « politique sénior et intergénérationnelle »

M. Nussbaumer Michel, rapporteur

Mme Burger Sylvie

Mme Eglin Béatrice

Mme Fischer Mallory

Mme Hengy Judith

Mme Osinski Eliane

Mme Schur Gisèle

Mme Schmitt Thérèse

M. Welmelinger Nicolas

 

Commission consultative de la chasse

M. Dietschy Fabien

M. Hatsch Serge

M. Mary Etienne

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

2021_072

Commission de contrôle des listes électorales

 

Dans les Communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux hormis le Maire et les adjoints titulaires d’une délégation, dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, et deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, tous pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

 

Le conseil municipal,

Vu l’article L.19 nouveau du code électoral

Désigne en tant que membres titulaires :

- M. Mary Etienne

- Mme Ispa Dominique

- Mme Eglin Béatrice

Conseillers municipaux de la liste « Toujours avec vous au cœur de l’action »,

 

- M. Riegert Patrick

- Mme Schmitt Thérèse

Conseillers municipaux de la liste « Vivre Waldighoffen »,

 

Désigne en tant que membres suppléants :

- Mme Hengy Judith

- Mme Schur Gisèle

- M. Welmelinger Nicolas

Conseillers municipaux de la liste « Toujours avec vous au cœur de l’action »,

 

- M. Grunenwald Christophe

- Mme Gaisser Nathalie

Conseillers municipaux de la liste « Vivre Waldighoffen »,

 

Membres de la commission de contrôle du répertoire électoral unique.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation du correspondant défense

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne M. Dietschy Fabien au poste de correspondant défense de la Commune de Waldighoffen.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Non exercice du droit de préemption urbain

 

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

M. Munck Bruno

Terrain bâti, 10 rue Jeanne d’arc

Section 3 n°4 de 2,45 ares

M. ISPA Jules ou SCI ISPA

M. Litzler Laurent

Echange de terrains

Terrain non bâti, rue du Vignoble

Section 2 n°368 de 1,19 ares

moitié indivise de n°368 de 0,02 ares

contre

section 2 n°369 et 370

Mme PANZONI Katia

Mme Persechini Katia

Terrains bâtis, 6 rue du vignoble

Section 2 n°56a  de 1,04 ares

Section 2 n°56b de 1,56 ares

Section 2 n°368/57 de 1,19ares

Et moitié indivise du chemin d’accès :

Section 2 n°366/57 de 0,22 ares

Section 2 n°369/58 de 0,47 ares

M. et Mme Vijayakumar Sinnatturay

Mme Corsico Claudine

Terrain non bâti, lieudit Untere Haegy

Section 1 n°567/297 de 5,51 ares

M. Houmaire Alexis et

Mme Kupek Adeline

M. Querelle Thomas

Terrains bâtis, 4 rue des Curés Ditner

Locaux dans un bâtiment en copropriété

Section 3 n°371/10 de 2,14 ares

Section 3 n°372/10 de 11,78 ares

M. Wira Paulin

M. et Mme Schmidlin Philippe

Echange

Terrain non bâti, rue des Perdrix

Section 8 n°397/98 de 0,79 ares

Contre

Section 8 n°395/69 de 0,42 ares

M. Kaiser Maxime et

Mme Reinhart Marie-Elodie

M. et Mme Deleau Pascal

Terrains bâtis, 5 rue des cerisiers

Section 7 n°351/46 de 5,71 ares

Section 7 n°354/47 de 3,96 ares

M. et Mme Echard Thomas

M. et Mme Alzon Thierry

Terrain non bâti, rue de Roppentzwiller

Section 7 n°359/101 de 5,26 ares

IMMOSOLIDO EURL

Famille Eglin Monique

Terrain non bâti, lieudit Stellenacker

Section 6 n°104 de 22,55 ares

M. Walch Thierry

M. Eggenspieler Frédéric

Terrain non bâti, lieudit Untere Haegy

Section 1 n°566/297 de 5,54 ares

M. Dumay Yannick et

Mme Schlachter Laetitia

M. Springinsfeld Francis

Terrain bâti, 16 rue de Bâle

Section 2 n°88 de 3,54 ares

M. Sablone Christophe et

Mme Kraemer Sephora

Mme Litzler Fernande

Terrain bâti, 9 rue des Cerisiers

Section 7 n°48

M. Citerne Richard et

Mme Muller Victoria

SCI Jasmin

Terrains  bâtis, 3, 5, 7 rue du Moulin

Local dans un bâtiment en copropriété – lot n°32

Section 3 n°423/49 de 1,83 ares

Section 3 n°422/49 de 7,52 ares

M et Mme Auber David

M. et Mme Mark Ralph

Terrains bâtis, 5 rue du Moulin

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots n°6 et 21

Section 3 n°423/49 de 1,83 ares

Section 3 n°422/49 de 7,52 ares

Mme Marc Morgane

M. Niedergang Alain et

Mme Gussy Marie-Louise

 

Terrain bâti, 12 rue des Ecoles

Section 1 n°148 de 8,45 ares

Mme Gussy Anaïs et

M. Muller Aurélien

SCI du Centre

Cession de parts

Terrains bâtis, 2 rue des Ecoles

Section 1 n°345/91 de 1,22 ares

Section 1 n°343/90 de 4,56 ares

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots 1, 2 et 9

M. Cachia Maxime

Mme Muller Marie-Thérèse

M. Muller Jean-Luc

Mme Muller Nicoles

Vente d’une parcelle d’environ 2,46 ares à détacher de la parcelle

section 2 n°337/68 de 9,61 ares

terrain non bâti rue du Vignoble

M. BAEUMLIN Alain

M. GRAUSSE Jean

Terrain bâti, 17 rue du Maréchal Joffre

Section 2 n°98 de 4,69 ares

SCI Momena

Déclaration d'intention d'aliéner - vente consorts Eggenspieler / Epoux Metzger

 

M. le Maire rappelle que la Commune projette de faire poser une conduite d’eaux pluviales ainsi qu’une conduite d’assainissement dans la partie basse de la rue Bellevue. Le chemin existant actuellement est situé sur des parcelles privées, et partiellement sur le ban de la Commune d’Illtal. Préalablement aux travaux, il est indispensable d’acquérir l’emprise foncière nécessaire aux travaux sur la Commune de Waldighoffen.

Une première acquisition d’un terrain au débouché du chemin avec la rue de la République a été concrétisée en 2004, le prix de l’are s’élevant à 7 622 €.

 

M. le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant un projet de vente :

Commune d’Illtal :

Section 2, n° 100, lieudit Hinterer Schamgraben, terre, d’une superficie de 0,02 ares.

 

Commune de Waldighoffen :

Section 1 n°28, rue de la République, sol, d’une superficie de 2,06 ares.

Vendeurs :

  • M. Eggenspieler Joseph
  • Mme Eggenspieler veuve Hattstatt Marie-Louise
  • M. Eggenspieler Maurice
  • M. Hattstatt Didier
  • Mme Hattstatt Huguette
  • M. Hattstatt Patrick

 

Acquéreurs : M et Mme Metzger Bernard

 

Montant de la vente : 27 040 € soit 13 000 € l’are.

 

M. le Maire propose de faire usage de notre droit de préemption et d’acquérir ces parcelles, de détacher de la parcelle n°28 une surface d’environ de 16 m², nécessaire pour le déplacement du chemin et la pose des canalisations, et de revendre le restant de cette parcelle aux Epoux Metzger Bernard.

 

Il a pris contact avec les vendeurs pour proposer les prix suivants :

  • Commune d’Illtal, Section 2, n° 100 : acquisition à titre gratuit
  • Commune de Waldighoffen, section 1 n°28 :

0,16 ares à 9 250 € = 1 480 €

1,90 are à 13 000 € = 24 700 €

Soit au total : 26 180 €.

Les vendeurs sont favorables à avec cette proposition et ont signé une convention d’accord.

 

M. Riegert Patrick propose de faire un morcellement parcellaire et d’acquérir uniquement les 16 ca.

M. le Maire répond que réglementairement, il faut acquérir l’ensemble des terrains proposés à la vente.

 

M. Mary Etienne demande qu’un acte unique d’achat et de vente immédiate soit réalisé, pour éviter les frais supplémentaires.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à la préemption des parcelles cadastrées :

Commune d’Illtal :

Section 2, n° 100, lieudit Hinterer Schamgraben, terre, d’une superficie de 0,02 ares.

Commune de Waldighoffen :

Section 1 n°28, rue de la République, sol, d’une superficie de 2,06 ares.

moyennant le prix total de 26 180 €.

Emet un avis favorable à la revente d’un terrain d’une surface de 1,90 ares, issu de la division de la parcelle cadastrée section 01 n° 28, à M et Mme Metzger Bernard, pour un prix de 13 000 € l’are.

Charge M. le Maire d’en avertir la SCP KOENIG Philippe et Catherine BAEUMLIN-ANDELFINGER, et la SCP Patrick MUNCH et Laurent GREDY, notaires associés chargés des ventes.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financières concernant ce dossier.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

  • Ecole : M. Hatsch Serge informe qu’en raison de l’ouverture d’une classe dans l’école maternelle, la salle de classe n°4 a été aménagée pour accueillir les élèves. Par ailleurs, il a fait vérifier les sept groupes de VMC de l’ensemble du groupe scolaire.

 

  • Sécurité routière : M. Hatsch Serge propose d’installer un miroir de sécurité au croisement de la rue d’Oberdorf sur la rue du 19 novembre, et de la rue de Willer sur la rue de la République.

Il a aussi l’intention de déplacer deux places de stationnement dans la rue de la République, devant l’agence Groupama. Par ailleurs, des arbustes vont être taillés pour améliorer la visibilité des automobilistes provenant de la rue de Willer.

 

  • M. le Maire signale que le système de chauffage de la Mairie a été réparé.

 

  • Rue Bellevue : M. Hatsch et M. le Maire se sont rendus dans une habitation de la rue Bellevue pour constater la présence d’eau dans le garage après les fortes pluies. Cette eau provient du sentier de l’impasse des Framboisiers. Il est nécessaire de la capter et de la canaliser vers les fossés qui devront préalablement être curés.

 

  • Terrain de tennis : M. Hatsch a recherché l’origine des eaux de ruissellements. Il a trouvé des sources dans le talus, qui devront être captées. L’eau doit être drainée dans la canalisation d’eaux claires de la rue de l’Ill.

 

  • Incivilités : M. Hatsch Serge signale que des dépôts sauvages de déchets sont régulièrement constatés le lundi près des bennes à verre. La Brigade Verte intervient pour rechercher les contrevenants.

 

  • Journée du patrimoine : Mme Osinski Eliane annonce qu’une visite guidée du village sera organisée pendant la journée du patrimoine du 19 septembre 2021. Les deux visites seront réalisées par M. Haas Joseph, et permettront aux visiteurs de découvrir le passé du village. Un hommage sera également rendu à notre poète Nathan Katz.

 

  • Ecoles : Mme Osinski Eliane rappelle l’ouverture d’une 5ème classe bilingue en maternelle, et informe que de nouveaux enseignants ont été nommés. Concernant le protocole sanitaire de lutte contre la Covid, le département est actuellement classé au niveau 2.

 

  • Expo-Habitat : M. Dietschy Fabien informe que la 38ème Expo-Habitat du G.B.S. se tiendra du 04 mars au 07 mars 2022.

 

  • Sécurité routière : Mme Eglin Béatrice demande si le marquage routier de la rue de Roppentzwiller peut être refait, au niveau du virage ? Elle fait aussi remarquer que le sapin d’un particulier gène la visibilité.

M Hatsch Serge répond que le traçage sera réalisé.

 

  • Journée citoyenne : Mme Burger Sylvie informe qu’une journée citoyenne se tiendra pendant la matinée du 25 septembre 2021.

 

  • Bulletin communal : Mme Burger Sylvie informe que le prochain Reflet paraîtra avant Noël

 

  • Ecoulements d’eaux : Mme Eglin Béatrice informe des écoulements régulier d’eaux légèrement boueuses dans la rue de Ferrette, entre les maisons d’habitation n°29 et 31. M. Hatsch Serge ira voir.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 23 h 10.

 

 

 

 

Compte-rendu de la réunion du 26 octobre 2021

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 26 octobre 2021.

Le 26 Octobre 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 21/10/2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints,  M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie.

Membres absents :

Excusés : Mme EGLIN Béatrice (procuration à Mme OSINSKI Eliane), M. RIEGERT Patrick (procuration à M. GRUNENWALD Christophe), Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse (procuration à Mme GAISSER Nathalie).

 

Date de la convocation :

Nombre de membres :

21/10/2021

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 21/10/2021

  • Présents : 16

 

Secrétaire de la séance : M. DIETSCHY Fabien

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 31 août 2021

3. Rapports des commissions communales : "urbanisme", "cadre de vie, environnement et développement durable", "communication et vie économique", "vie associative"

4. Cession de terrain d'assiette du périscolaire

5. Désignation des membres de la Commission chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Sundgau

6. Convention de co-maîtrise d'ouvrage, de financement et de gestion ultérieure relative à l'aménagement de l'itinéraire cyclable n°VV34 entre Hirsingue et Roppentzwiller - section Illtal (Henflingen et Waldighoffen)

7. Présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin

8. Convention pour l'accueil des enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l'école de Hirsingue

9. Contrat fourrière animale

10. Facture d'eau "expo-habitat"

11. Décompte du temps de travail des agents publics

12. Convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance : modification

13. Aire de jeux

14. Participation de la Caisse de Crédit Mutuel à l'acquisition d'une table inclusive

15. Marché de Noël

16. Désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale de Waldighoffen

17. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

18. Approbation de la convention régissant le service commun de conseil en Conseiller en énergie partagé

19.  Demande de subvention pour amendes de police

20. Divers

Ajout de points à l'ordre du jour

M. le Maire demande l'ajout de quatre points à l'ordre du jour.

Le Conseil Municipal émet son accord à l'ajout des points suivants :

  • Désignation du secrétariat de séance
  • Approbation de la convention régissant le service commun de conseil en Conseiller en énergie partagé
  • Demande de subvention pour amendes de police
  • Charte Commune Nature

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire informe que l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Les dispositions particulières du droit local d’Alsace-Moselle reprises dans le CGCT au titre IV du livre II de le deuxième partie précisent que « lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire (article L.2541-6) et que « le Maire peut prescrire que les agents de la Commune assistent aux séances » (article L.2541-7).

La jurisprudence précise en outre que le Conseil Municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du Conseil Municipal (Conseil d’Etat 10 février 1995 arrêt « Riehl).

Il ressort de ces dispositions que même si un agent de la Commune peut assister aux séances à titre de secrétaire auxiliaire, il est souhaitable que le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance en son sein à chaque séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne M. Dietschy Fabien comme secrétaire de la présente séance.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation du compte rendu de la séance du 31 août 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Grunenwald Christophe et Mme Gaisser Nathalie s’abstenant,

Approuve le compte-rendu de la séance du 31 août 2021.

A la majorité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

Rapports des commissions communales : " urbanisme ", " cadre de vie, environnement et développement durable ", " communication et vie économique ", " vie associative "

  • Commission « urbanisme » : réunion du 23 septembre 2021 : M. Dietschy Fabien, rapporteur, informe que 3 thèmes ont été discutés :
  • Demandes de permis de construire en 2020 et 2021 : en 2020, 9 demandes de permis de construire ont été déposées et concernaient 6 maisons d’habitation, 1 hall de stockage, 1 démolition partielle et 1 création d’un carport.

Jusqu’en septembre 2021, 8 demandes de permis de construire ont été déposées, essentiellement pour des maisons d’habitations.

  • Circulation rue de Willer : les problèmes sont divers : vitesse excessive, non visibilité au croisement avec la rue de la République, parking devant les commerces, manque de parkings.

Pour y remédier, les deux places de stationnement existantes devant le cabinet d’assurances vont être décalées vers la propriété Gissinger. La Commission souhaite qu’on enlève les arbres cachant la vue vers Illtal au niveau du croissement. Un miroir de circulation sera mis en place sur le pilier de la maison Kirscher.

Afin de réduire la vitesse, il est proposé la pose de chicanes, de ralentisseurs, ainsi que la limitation de vitesse à 30 km/h.

Mme Gaisser Nathalie fait remarquer que ce problème est aussi présent dans d’autres rues dont la rue de Bâle.

Mme Ispa Dominique dit que les chicanes risquent de trop réduire la chaussée pour les engins agricoles, car cette rue n’est pas large.

M. Mary Etienne suggère de mettre un « stop » pour les automobilistes circulant sur la rue de la République, à cette intersection. M. le Maire répond qu’il faut l’avis de la Collectivité Européenne d’Alsace. Il ajoute que la pose de ralentisseurs « coussins berlinois » sont une bonne solution mais ce matériel est fragile. Il rappelle que dans les rues de Willer et de Bâle des travaux d’assainissement devront être réalisés dans quelques années. Si un ouvrage pérenne est installé, il devra être enlevé.

Mme Schur Gisèle fait remarquer que le « stop » sur la rue de la République ne réduira pas la vitesse dans la rue de Willer.

M. Nussbaumer Michel ajoute que les problèmes sont identiques dans toutes les rues débouchant sur la rue de la République.

M. Glattacker Marc dit que la solution que bloquerait le moins est la priorité à droite.

M. Welmelinger Nicolas dit que le problème de visibilité au carrefour rue de Willer sur la rue de la République est surtout sur la droite, vers Illtal.

Mme Ispa propose de solliciter l’avis de la DDT.

M. le Maire demande que la Commission se réunisse à nouveau et propose des solutions pérennes chiffrées.

  • Signalisation des places de stationnement sur le parking de la rue du Moulin : la signalisation est inexistante. Il s’agit d’un parking public d’environ 50 places attenant à une résidence occupée par des particuliers et des activités professionnelles. La Commission propose de réserver 25 places vers la rue Emanuel Lang aux occupants de la résidence, et le reste des places vers le bâtiment « conciergerie » pour les commerces. Des places seront réservées aux personnes à mobilité réduite, le marquage et des panneaux seront mis en place.
  • Commission "communication et vie économique" : réunion du 13 octobre 2021 : Mme Burger Sylvie, rapporteur, informe que 3 points ont été abordés
  • Bulletin communal Reflet : il fera la rétrospective des évènements communaux depuis le début de l’année et informera sur les projets en cours et à venir, par exemple l’opération « Waldig’propre » au printemps 2022.
  • Réseaux sociaux : Facebook fonctionne bien avec 20000 personnes touchées par mois et 1800 abonnés.

Instagram : M. Marc Glattacker s’est proposé de l’animer.

Site internet : le site ne présente plus les garanties de sécurité. Son coût est de 3 000 € par an. Il est suggéré d’en changer pour une plateforme plus gérable et plus sécurisée. M. Zimmermann Cyrille a pris contact avec une société spécialisée pour une présentation.

  • Commission « cadre de vie, environnement et développement durable » : réunion du 06 octobre 2021 : M. Zimmermann Cyrille, rapporteur, rappelle les projets en cours :
  • Verger communal : il est proposé de créer ce verger près de l’œuvre d’art « Le Papillon ». Une rencontre de présentation avec des représentants de la Communauté de Communes Sundgau est prévue début novembre, afin de solliciter des aides financières.
  • Label Village fleuri : le concours 2021 a été annulé. La Commune compte se représentée en 2022 et propose aussi de participer au concours « Maison fleurie ».
  • Visites et Balades : en 2021 a eu lieu la journée du patrimoine à travers le village. En 2022, il est projeté d’organiser une visite de la faune en compagnie de M. Roger Brand.
  • Aire de jeux : les travaux ne sont pas finalisés. Ils restent à terminer l’accès, la reprise du macadam qui est fissuré, des jeux qui doivent être modifiés, arbres à planter, tables et poubelles à installer.
  • Défibrillateur : 2 défibrillateurs ont été installés. Un troisième pourrait être installé près du pôle médical. La commission suggère aussi de faire des démonstrations de l’utilisation de ces appareils. Ceci devra être réalisé avec des appareils de démonstration pas avec ceux qui sont installé. M. Glattacker Marc ajoute que les pompiers ne peuvent pas effectuer de démonstration avec leurs défibrillateurs car ils sont différents.
  • Projets à venir :
  • Extinction des lumières : plusieurs idées et actions seront menées afin de réduire la pollution lumineuse de Waldighoffen en 2022.
  • Fabrication de nouvelles décorations de Noël et de Pâques.
  • Déplacement des bennes à verres.
  • Communication sur la taille des haies.
  • Marché de Noël de la Commune est prévu les 4 et 5 décembre 2021 ; en plus des animations musicales et des chants des élèves de l'école, une marche aux lampions sera organisée avec la contribution du club de basket.
  • Commission vie associative : réunion du 20 octobre 2021 : M. Cyrille Zimmermann, rapporteur, informe qu'il est prévu de reprendre contact avec l’ensemble des 35 Associations et de faire une réunion avec tous les présidents. Un reflet spéciale association est également prévu en 2022. Un projet pour organiser un évènement de la rentrée des associations à Waldighoffen sera mené.

Charte Commune Nature

Ce projet a été amorcé en 2020.

Cette charte, engagée par la Région Grand Est et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, a pour objectif de traduire l’engagement volontaire de la Communes dans une démarche de n’utiliser aucun pesticide, ce qui est le cas depuis plusieurs années pour Waldighoffen, mais également d’inclure la protection de l’environnement dans chacun de ces projets. Un audit de la Commune vient d’être réalisé par la Chambre d’Agriculture.

Il est nécessaire de poursuivre les efforts environnementaux en adaptant les outils techniques, par exemple par l’acquisition d’un véhicule électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics – Démarche « eau et biodiversté », opération « Commune nature ».

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Cession du terrain d'assiette du périscolaire

M. Schielin Jean-Claude rappelle que le nouvel accueil périscolaire sis rue des Ecoles à Waldighoffen a été construit sur un terrain communal.

Lors de la séance du 10 juin 2016 le Conseil Municipal a approuvé la cession à l’euro symbolique le terrain d’assise du bâtiment soit une parcelle d’environ 1 460 m² à détacher de la parcelle souche cadastrée section 1 n°334. Le Conseil Municipal a aussi émis les clauses suivantes :

  • En cas de changement de destination des locaux, et si la Communauté de Communes venait à revendre le bien pour son compte et à son usage exclusif, il reviendrait à la Commune de Waldighoffen un droit de préférence, dans ce cas, la contrepartie financière à reverser à la Commune de Waldighoffen par la Communauté de Communes serait déterminée sur la base de l’estimation du terrain par le service des domaines.
  • En cas de changement de destination des locaux, il reviendrait au Maire de Waldighoffen et au Président de la Communauté de Communes de déterminer les modalités de liquidation de l’actuelle structure périscolaire.
  • En cas de changement de destination des locaux et dans la mesure où ces derniers garderaient leur caractère de service public, la Commune de Waldighoffen est associée à la détermination des nouvelles missions de service public de la structure.

La parcelle a été arpentée.  La Communauté de Communes Sundgau (CCS) propose que l’acte soit rédigé en la forme administrative. Pour des raisons de traitement comptable et d’écritures supplémentaires liées à la vente à l’euro symbolique, la CCS propose de fixer le prix de cession à 2 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la cession de la parcelle cadastrée section 01 n°612, d’une surface de 14 a 20 ca à Waldighoffen à la Communauté de Communes Sundgau d’Altkirch, au prix symbolique de 2 €.

Décide l’insertion de clauses spécifiques demandées lors de la séance du 10 juin 2016 :

  • En cas de changement de destination des locaux, et si la Communauté de Communes venait à revendre le bien pour son compte et à son usage exclusif, il reviendrait à la Commune de Waldighoffen un droit de préférence ; La contrepartie financière à reverser à la Commune de Waldighoffen par la Communauté de Communes serait déterminée sur la base de l’estimation du terrain par le service des domaines.
  • En cas de changement de destination des locaux, il reviendrait au Maire de Waldighoffen et au Président de la Communauté de Communes de déterminer les modalités de liquidation de l’actuelle structure périscolaire.
  • En cas de changement de destination des locaux et dans la mesure où ces derniers garderaient leur caractère de service public, la Commune de Waldighoffen est associée à la détermination des nouvelles missions de service public de la structure.

Dit que le transfert de propriété sera validé par un acte en la forme administrative rédigé et authentifié par le Président de la Communauté de Communes Sundgau.

Autorise M. le Maire à signer l’acte en la forme administrative et tous actes s’y rapportant.

Autorise M. le Maire à signer le titre de recette.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation des membres de la Commission chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Sundgau

M. le Maire rappelle que la CLECT a pour mission d’évaluer, lors de chaque transfert de compétences entre les Communes membres et la Communauté de Communes Sundgau, le montant charges à diminuer ou à majorer des attributions de compensation dont la valeur d’origine a été fixée en 2016.

Vu le procès-verbal de la Communauté de Communes Sundgau en date du 16 juillet 2020 relatif à l’installation du conseil communautaire ;

Vu le IV de l’article 1609 nonies C qui prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargées d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°004-2017 du 9 février 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sundgau qui fixe la composition de la CLECT a un membre titulaire et un membre suppléant par commune ;

Vu l’article L 2121-33 du CGCT qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;

Considérant que la Communauté de Communes Sundgau est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, conformément à l’article 1638-0 bis du Code Général des Impôts ;

Après les axplications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne :

  • M. Schielin Jean-Claude, membre titulaire de la CLECT
  • Mme Osinski Eliane, membre suppléant de la CLECT

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention de co-maîtrise d'ouvrage, de financement et de gestion ultérieure relative à l'aménagement de l'itinéraire cyclable n°VV34 entre Hirsingue et Roppentzwiller - section Illtal (Henflingen)

. Schielin Jean-Claude présente le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage, de financement et de gestion ultérieure pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur le domaine de tiers, en et hors agglomération.

Le coût de l’opération est estimé à 575 000 € HT soit 690 000 € TTC. Le Département, maître d’ouvrage assure le préfinancement de la totalité de l’opération. La répartition se fera entre les co-financeurs selon le plan de financement suivant, (annexe 1 de la convention) :

  • Le maître d’ouvrage conservera 80% du coût HT des travaux et des dépenses annexes,
  • La Communauté de Communes Sundgau aura à sa charge 10 % du coût HT des travaux et des dépenses annexes,
  • Les 10% restant sont répartis entre les Communes d’Illtal (8,20 %) et de Waldighoffen (1,80 %, soit un montant estimatif de 10 350 €).

La Commune de Waldighoffen assurera l’entretien courant et le gros entretien (signalisation de police, fauchage, balayage, réparation de la chaussée…) de l’ouvrage aménagé sur les chemins communaux dont elle est propriétaire sur son ban et sur les trottoirs appartenant au Département situés sur son ban.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de convention de de co-maîtrise d’ouvrage, de financement et de gestion ultérieure pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur le domaine de tiers, en et hors agglomération.

Autorise M. le Maire à signer ladite convention et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin

M. Dietschy Fabien présente le rapport d'activité 2020 du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin approuvé par son Comité syndical le 20 avril 2021. Après avoir rappelé les compétences du syndicat, il énonce les points forts de l’année 2020 : renouvellement du Comité syndical dont il fait partie, composé du 40 membres titulaires et 40 suppléants ainsi que l’installation des Commissions et groupes de travail.

Le Syndicat vérifie la bonne exécution des cahiers des charges des différents concessionnaires, notamment sur 5 418 postes de transformation haute et basse tension, 6 613 km de réseau et les 363 435 points de livraison de son territoire.

Aucune participation financière n’est versée par les collectivités. Le Syndicat est financé par les redevances des concessionnaires. Le résultat de clôture de 2020 présente un excédent global de 3 243 442 €.

Outre le reversement aux Communes membres d’une partie des redevances perçues, le Syndicat apporte une aide financière pour certains travaux sur le réseau électrique. En 2020, une enveloppe de 1 500 000 € a été allouée au programme de rénovation de l’éclairage public.

M. Dietschy Fabien ajoute que la Commune de Waldighoffen a touché en 2020 42 970 € au titre de la TFCE et 3 487,50 de subvention pour la rénovation de l’éclairage public. Par ailleurs, une subvention de 5 325 € a déjà été attribuée pour des travaux similaires en 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention pour l'accueil des enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l'école de Hirsingue

Mme Osinski Eliane explique que les classes appelées Unité Locale d’Inclusion Sociale (ULIS) accueillent des élèves avec des situations d’handicaps. Depuis la rentrée scolaire 2018 l’école primaire de Hirsingue accueille, en élémentaire, une classe ULIS.

M. le Maire présente le projet de convention de la Commune de Hirsingue concernant l’accueil d’enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l’école élémentaire de Hirsingue.

Dans un objectif de partage des coûts, le Conseil Municipal de Hirsingue a décidé, en date du 17 décembre 2018, d’instaurer une participation des communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS. Cette participation s’élève à 350 € par élève et par an.

La durée de la convention est de trois années puis est tacitement reconductible à chaque rentrée scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la convention concernant l’accueil des enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l’école élémentaire de Hirsingue.

Autorise le Maire à signer ladite convention.

Autorise le Maire à payer la participation annuelle.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Contrat fourrière animale

M. le Maire présente le projet de contrat fourrière proposé par la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse Haute Alsace.

Le contrat a pour objet de permettre à la Commune, à la demande du Maire, de pouvoir  placer les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, capturés sur son  territoire, à la fourrière pour animaux de la S.P.A Mulhouse Haute Alsace.

M. le Maire rappelle que la Commune n’a pas de fourrière, structure obligatoire pour toutes les Communes pour accueillir les chiens et chats trouvés errants. C’est pour cette raison que la Commune s’est tournée vers la SPA qui dispose de cette structure.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01 janvier 2022 renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Prix des prestations :

  • Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : forfait annuel de 0,79 € par habitant.
  • Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : forfait annuel de 0,80 € par habitant.
  • Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : forfait annuel de 0,81 € par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la conclusion d’un contrat fourrière-refuge avec la S.P.A de Mulhouse-Haute-Alsace, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Autorise le Maire à signer le contrat, et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

Autorise le Maire à régler le coût de la prestation sur les crédits du compte 611 -Contrats de prestations de services.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Facture d'eau "expo-habitat"

M. le Maire informe que la Commune a fait installer un branchement d’eau près de terrain de football. Il permet essentiellement au GBS d’installer des sanitaires supplémentaires lors de l’expo-habitat.

Le GBS a reçu une facture concernant une consommation inexplicable de 2 100 m3 d’eau, soit près de 8000 €. Il s’agit sans doute d’une fuite d’eau d’un robinet mal fermé. Le groupement refuse de payer la facture et la Communauté de Communes Sundgau ne peut pas l’annuler.

Suite à une entrevue entre M. le Maire, les services de la CCS et M. Heinis, Président du Groupement, il a été proposé que ces trois parties payent chacune 1 700 €, correspondant uniquement au prix de l’eau sans les taxes y afférentes.

Le branchement va également être sécurisé pour empêcher les ouvertures intempestives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la prise en charge à hauteur de 1 700 € de la facture concernant le branchement d’eau rue de l’Ill.

Autorise M. le Maire à régler la dépense.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décompte du temps de travail des agents publics

L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée légale de travail fixée à 1607 heures annuelles. Les collectivités territoriales disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Es règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.

L’objectif de cette réforme vise à atteindre les 1 607 heures, en procédant notamment à la suppression des congés extra-légaux (jours d’ancienneté, journée du Maire…) La Commune de Waldighoffen n’a pas instauré de tels congés.

Par ailleurs, il est désormais acté que la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ne peut tenir compte des deux jours fériés locaux en Alsace-Moselle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur rapport de l’autorité territoriale,                                                

Vu  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu   le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu   le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu   la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu   la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu   l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu   le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’Alsace-Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide à compter du 1er janvier 2022 de réaliser le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

 

365 jours annuels

 

228 jours annuels travaillés

  • 104 jours de week-end (52s x 2j)

 

x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

  • 8 jours fériés légaux

 

= 1 596 heures annuelles travaillées

arrondies à 1 600 heures

  • 25 jours de congés annuels

 

+ 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés

 

= 1 607 heures annuelles travaillées

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance : modification

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Waldighoffen décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :


Autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

 

Proposition 1/

Proposition contractuelle 2022 :

Hausse de 10% du taux de cotisations (sauf décès)

  Niveau d'indemnisation Tarif
Incapacité 95% 0.64%
Invalidité 95% 0.34%
Perte de retraite 95% 0.49%
Décès / PTIA 100% 0.33%

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Aire de jeux

Point non traité. Vu dans le point 3.

Participation de la Caisse de Crédit Mutuel à l'acquisition d'une table inclusive

M. le Maire informe que la Caisse de Crédit Mutuel Régio Plus de Waldighoffen propose de participer à l’achat d’une table de pique-nique inclusive qui va être posée dans l’aire de jeux.

Le coût de la fourniture et pose de la table s’élève à 2 422,00 € HT, soit 2 906,40 € TTC.

La CCM participe pour 2 422 €.

Le Maire, après en avoir délibéré,

Accepte la participation d’un montant de 2 422 € de la Caisse de Crédit Mutuel Régio Plus de Waldighoffen pour l'achat d’une table de pique-nique inclusive.

Autorise M. le Maire à émettre et à signer le titre de recette correspondant et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Marché de Noël

Point non traité. Vu dans le point 3.

Désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale de Waldighoffen

M. le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans les Communes de plus de 1 500 habitants.

L’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles détermine la composition du conseil d’administration des Centres Communaux d’Action Sociale.

Par délibération du 03 octobre 2014, le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres du CCAS à 11. Il propose de le fixer à 13 membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer le nombre de membres du Centre Communal d'Action Sociale de Waldighoffen à 13 membres.

Désigne les membres suivants, le Maire étant président de droit :

  • Représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration : Mmes et MM. Eglin Béatrice, Hatsch Serge, Schmitt Kuntz Thérèse, Mary Etienne, Nussbaumer Michel, Osinski Eliane, Schur Gisèle,
  • Membres extérieurs : Mmes et MM. Gissinger Odile, Guckert Danijela, Hengy Pascal, Legrand-Desmery Henri, Martignon Florence.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

Mme Burger Isabelle

Mme Burger Marie-Thérèse

Mme Burger Francine

Terrain bâti, 14 rue de Willer

Section 2 n°137 de 14,54 ares

M. Croce Sébastien

Mme Dott Céline

M. Aubert Maxime

Terrain bâti, 18 rue du Château

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots 4 et 5

Section 3 n°379/49 de 2,53 ares

M. Koch Louis

Syndicat des copropriétaires de la résidence du moulin à Waldighoffen

Terrains bâtis, rue du Moulin

Local dans un bâtiment en copropriété – lot 38

Section 3 n°423/49 de 1,83 ares

Section 3 n°422/49 de 7,52 ares

M. Riegert Jérôme

M. Wermuth Paul

Mme Lab Marie-Josèphe

Terrains non bâtis, rue de l’Artisanat

Section 8 n°412/30 de 9,52 ares

Section 8 n°418/51 de 1,21 ares

Section 8 n°415/30 de 8,09 ares

Section 8 n°402/29 de 0,49 ares

SCI CTW

M. Tesic Goran

Mme Manasieva Natalia

Terrains bâtis, 49 rue du Maréchal Joffre

Local dans un bâtiment en copropriété – lots 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20

Section 2 n° 176/46 de 3,58 ares

Section 2 n° 177/46 de 6,87 ares

M. Anthony Grégory

M. Wermuth Paul

Mme Lab Marie-Josèphe

Terrains non-bâtis rue de Ferrette

Section 7 n°443/56 de 7,58 ares

Section 7 n°445/57 de 5,41 ares

M et Mme Vaughan Owen

Approbation de la convention régissant le service commun de conseil en Conseiller en énergie partagé

M. le Maire informe que la Communauté de Communes Sundgau a décidé de créer un service commun de Conseil en Energie Partagé avec les Communes membres, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.

En vertu de cet article, une convention régissant ce service commun doit être conclue avec les Communes membres intéressées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Sundgau du 21 octobre 2021 ;

Approuve la création du service commun de Conseil en Energie Partagé.

Approuve les termes de la convention régissant le service commun de Conseil en Energie Partagé, tels que présentés par son Maire ;

Autorise son Maire à signer cette convention ainsi que tous actes s’y rapportant.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Demande de subvention pour amendes de police

M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la rubrique des "Amendes de Police" pour la fourniture et la pose de deux miroirs de sécurité qui seront installés :

- au croisement de la rue du 19 novembre avec la rue d’Oberdorf,

- au croisement de la rue de la République avec la rue de Willer.

Le coût de cette achat s’élève à 1 823,10 € HT soit 2 193,70 € TTC.

Plan de financement proposé :

Subvention amendes de police (40%) :         729,24 €

Autofinancement HT :                                1 098,84 €

       Total HT :                                  1 823,10 €

       Total TTC :                                2 193,70 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l’achat de deux miroirs de sécurité.

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 20% au titre de la rubrique des Amendes de Police.

Autorise le Maire à payer la dépense correspondante sur les crédits à inscrire à l’article 2158 du budget 2022.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

  • PLUi : M. le Maire informe que le PLUi du secteur Ill et Gersbach devrait être approuvé avant la fin de l’année 2022. La Communauté de Communes Sundgau (CCS) propose 3 scénarios de sectorisation des PLUi infracommunautaires :
  • Scénario 1 : quatre PLUi infracommunautaires en conservant le PLUi d’Illfurth : Secteur d’Illfurth,

Secteur Altkirch et de Hundsbach,

Secteur Ill et Gersbach et les Communes de Bisel, Feldbach et Riespach,

Secteur du Jura Alsacien sans les 3 Communes citées précédemment.

 

  • Scénario 2 : quatre PLUi infracommunautaires  en conservant le PLUi d’Illfurth et en scindant en deux la vallée d’Hundsbach :

Secteur d’Illfurth,

Secteur Altkirch et la partie ouest de la vallée de Hundsbach,

Secteur Ill et Gersbach et les Communes de Bisel, Feldbach et Riespach ainsi que la partie est de la vallée d’Hundsbach,

Secteur du Jura Alsacien sans les 3 Communes citées précédemment.

 

  • Scénario 3 : trois PLUi infracommunautaires en conservant le PLUi d’Illfurth : Secteur d’Illfurth,

Secteur Altkirch, Vallée d’Hundsbach, Ill et Gersbach avec les Communes de Bisel, Feldbach et Riespach,

Secteur du Jura Alsacien sans les 3 Communes citées précédemment.

 

Les Maires de l’ex Com-Com Ill et Gersbach se sont réunis et ont émis un avis favorable à la 1ère hypothèse avec les conditions suivantes :

  • Achèvement de la procédure du PLUi Ill et Gersbach en cours,
  • Révision de ce nouveau PLUi avec élargissement du périmètre et intégration d’une ou plusieurs Communes qui devront s’aligner à notre PLUi déjà existant.

Une lettre commune a été adressée dans ce sens à la CCS.

  • Médiathèque : M. le Maire informe que Mme Schlegel Julie est en congé maternité. Elle va être remplacé à compter du 02 novembre 2021.
  • Armistice : M. Dietschy Fabien informe qu’une cérémonie sera organisée le 11 novembre 2021 : messe à 19 h puis une commémoration officielle avec dépôt de gerbes au Monument aux Morts.
  • Fibre optique : M. Dietschy Fabien annonce que la société Rosace organise une demi-journée de communication sur le déploiement de la fibre optique, le 4 novembre 2021. Un « bus de la fibre » stationnera sur la place de la Mairie de 10 h à 13 h. Les administrés pourront se renseigner sur la fibre.
  • Assainissement rue de la République : M. le Maire informe qu’une étude concernant l’assainissement dans la rue de la République est en cours en raison d’un projet de construction dans cette rue.
  • Noël des Ainés : M. Nussbaumer Michel annonce la reconduction de l’opération de Noël en faveur des Ainés qui recevront une bouteille de crémant et un bon d’achat valable chez les commerçants participants de Waldighoffen. Les paquets seront disponibles en Mairie les 17 et 18 décembre 2021, ou apportés à domicile aux personnes qui le sollicitent.

Mme Ispa Dominique demande quelle sera la durée de validité du bon d’achat.

M. Nussbaumer Michel répond qu’il sera valable jusqu’à fin février 2022.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 30.

 

Compte-rendu de la réunion du 14 janvier 2022

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 14 janvier 2022.

Le 14 Janvier 2022 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 10/01/2022, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, Mme FISCHER Mallory, M. GRUNENWALD Christophe, Mme ALZON Karine.

Membres absents :

Excusés : M. GLATTACKER Marc (procuration à ZIMMERMANN Cyrille), M. RIEGERT Patrick (procuration à GRUNENWALD Christophe), Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse, Mme GAISSER Nathalie.

Date de la convocation :

Nombre de membres :

10/01/2022

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 10/01/2022

  • Présents : 15

Secrétaire de la séance : Mme Osinski Eliane

Ordre du jour :

1. Démission d'un conseiller municipal et installation d'un conseiller "suivant sur la liste"

2. Désignation d'un secrétaire de séance

3. Approbation du compte-rendu de la réunion du 26 octobre 2021

4. Election des membres du Centre Communal d'Action Sociale de Waldighoffen

5. Office National des Forêts : programme des travaux forestiers pour l'année 2022

6. Subventions aux associations

7. Droit de préférence : terrains rue du Vignoble

8. Révision des statuts du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin

9. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

10. Décisions prises dans le cadre des délégation au Maire

11. Divers

M. le Maire présente ses meilleurs voeux aux Conseillers Municipaux et ouvre la séance en passant à l'ordre du jour.

Démission d'un conseiller municipal et installation d'un conseiller "suivant sur la liste"

Mme Schur Gisèle, conseillère municipale élue sur la liste « Toujours avec vous au cœur de l’action » a présenté sa démission par courrier reçu en Mairie le 03 janvier 2022, en raison de son embauche en tant qu'ATSEM au sein de l'école maternelle de la Commune.

L’article L.270 du code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Mme Litzler Michèle, candidate suivante de la liste, a été informée par courrier du 03 janvier 2022 de sa nomination en tant que conseillère municipale.

Mme. Litzler Michèle a présenté sa démission par courrier reçu en Mairie le 10 janvier 2022.

M. Hirtzlin Laurent, candidat suivant de la liste, a été informé le même jour par courrier de sa nomination en tant que conseiller municipal.

M. Hirtzlin Laurent a présenté sa démission par courrier reçu en Mairie le 13 janvier 2022.

Mme Alzon Karine, candidate suivante de la liste, a été informée le même jour par courrier de sa nomination en tant que conseillère municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte de l’installation de Mme Alzon Karine en tant que conseillère municipale.

Désignation d'un secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne Mme Osinski Eliane comme secrétaire de la présente séance.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 26 octobre 2021

M. Dietschy Fabien fait remarquer qu’il faut prendre l’habitude de parler et d’écrire « Collectivité Européenne d’Alsace » à la place de « Conseil départemental du Haut-Rhin».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Eglin Béatrice et Mme Alzon Karine s’abstenant,

Approuve le compte-rendu de la séance du 26 octobre 2021.

A la majorité  (pour : 15  -  contre : 0  -  abstention : 2) des membres présents et représentés.

Election des membres du Centre Communal d'Action Sociale de Waldighoffen

Mme Eliane Osinski donne lecture du courrier daté du 24 novembre 2021 de la Préfecture du Haut-Rhin, concernant la délibération du 26 octobre 2021 relative à la désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale de Waldighoffen (CCAS).

Les observations suivantes ont été émises :

  • Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le CCAS doit être composé, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal et de membres nommés par arrêté du maire.
  • L’article R.123-8 du CASF dispose que les membres élus par le conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et le scrutin est secret. 

Ces dispositions n’ayant pas été assurées lors de la séance du 26 octobre 2021, il est demandé de procéder à une élection dans les conditions prévues ci-dessus. M. le Maire propose de retirer la délibération invoquée et de voter à nouveau les membres élus en son sein pour siéger au Conseil d’administration du CCAS, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, et par vote secret.

Concernant les membres extérieurs désignés par le Maire, ils seront nommés par arrêté municipal. M. le Maire propose : Mmes et MM. Odile Gissinger, Danijela Guckert, Pascal Hengy, Henri Legrand-Desmery, Florence Martignon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement les articles L.123-6 et R.123-8,

Décide de retirer la délibération du 26 octobre 2021, point 16.

Décide de fixer à 11 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS de Waldighoffen, réparti comme suit :

  • le Maire, Président de droit.
  • 5 membres du conseil municipal
  • 5 membres nommés par le Maire.

Décide de procéder à l’élection des 5 membres élus du conseil d’administration du CCAS au scrutin secret et par scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Une seule liste est proposée au Conseil Municipal. Les candidatures sont : Mmes et MM Eliane Osinski, Serge Hatsch, Michel Nussbaumer, Béatrice Eglin, Thérèse Schmitt Kuntz.

Le dépouillement du vote au scrutin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletin trouvés dans l’urne : 17

A déduire, bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 17

Ont obtenus :

Liste unique : 17 voix

Ont été proclamés membres élus du conseil d’administration du CCAS :

Mme Osinski Eliane

M Hatsch Serge

M Nussbaumer Michel

Mme Eglin Béatrice

M Schmitt Kuntz Thérèse

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Office National des Forêts : programme des travaux forestiers pour l'année 2022

M. le Maire présente l’assemblée le programme d’actions pour l'année 2022 proposé par l'ONF.

Travaux sylvicoles : toilettage après exploitation (parcelle 3.a), pour un montant estimé à 310 €.

Travaux d’infrastructure : travaux d’empierrement de route forestière et travaux d’amélioration de desserte : création de place de retournement, pour un montant estimé à 9 430 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les travaux sylvicoles proposés dans le programme d’action 2022 pour un montant global prévisionnel de  310 €.

Décide de ne pas confier à l’ONF la réalisation des travaux d’infrastructure.

Décide de réaliser les travaux d’empierrement de la route forestière et de la place de retournement après une consultation d’entreprises exécutée au niveau communal.

Autorise le Maire à signer le programme d’actions rectifié.

Autorise le Maire à régler la dépense des travaux sylvicoles sur les crédits à inscrire à l’article 61524 du budget de 2022.

Autorise la Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Subventions aux associations

M. Dietschy Fabien présente les propositions de subventions aux associations au titre de l’année 2021.

Les subventions au titre de l’année 2022 seront votées lors d’une séance ultérieure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les actions locales et générales des associations ci-dessous,

Décide d'attribuer une subvention aux associations suivantes :

 

Nom des associations

         Montants

UNC de Waldighoffen et environs

100,00

Fabrique de l’église de Waldighoffen

3 000,00

Caisse communale d’action sociale de Waldighoffen (CCAS)

200,00

Caritas Oberdorf

50,00

Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin

900,00

Souvenir français de l'Arrondissement d'Altkirch

100,00

Prévention routière à Colmar

100,00

Association Part’âge Sepwal (EHPAD Résidence Heimelig)

200,00

Mieux vivre son diabète d’Altkirch

100,00

Les Amis des personnes âgées de Luppach

100,00

Delta Revie à Mulhouse

80,00

APALIB à Mulhouse

50,00

APAMAD à Mulhouse

50,00

Amicale des sapeurs-pompiers de Waldighoffen

200,00

Cercle d’histoire de Waldighoffen

100,00

Société de musique Concordia

150,00

 

Vote le crédit nécessaire qui est à prélever du compte 6574 du budget 2022 et à verser sur les comptes bancaires des associations.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Droit de préférence - terrains rue du Vignoble

M. le Maire informe l’assemblée du projet de vente par les consorts Froberger des propriétés forestières cadastrées section 2 n°361/30 (7,31 ares) et 372/30 (25,68 ares) sises rue du Vignoble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de renoncer au droit de préférence pour les parcelles

  • section 2 n° 361/30, rue du Vignoble, bois, d’une contenance de 7,31 ares.
  • section 2 n° 372/30, rue du Vignoble, taillis, d’une contenance de 25,68 ares.

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Révision des statuts du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin

M. Dietschy Fabien informe l'Assemblée des différentes modifications des statuts décidé par le Comité Syndical du Syndical d'Electricité et de Gaz du Rhin, lors de la réunion du 14 décembre 2021.

Vu   les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu   la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

 

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021.

Demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts du Syndicat.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

Entre le 1er janvier 2022 et le vote du budget, les dépenses d’investissements ne peuvent se réaliser que dans la limite des restes à réaliser.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

 

A savoir :

Chapitres

Montant budgétisé en 2021

Montant autorisé pour 2022

20 – immobilisations incorporelles

4 000

1 000,00

204 – subventions d’équipement versées

51 500,00

12 875,00

21 – immobilisations corporelles

669 200,00

167 300,00

23 – immobilisations en cours

5 000,00

1 250,00

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2022.

A l'unanimité  (pour : 17  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

M. Kraehenbuhl Alexis

M. Kraehenbuhl Jean-Hugues

Terrains bâtis, 24 rue du Maréchal Joffre

Section 3 n° 479/22 de 3,47 ares

Section 3 n° 462/19 de 6,75 ares

Section 3 n° 465/20 de 3,04 ares

Section 3 n° 470/21 de 0,71 ares

Section 3 n° 478/18 de 10,70 ares

Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots 7, 20 et 21

M et Mme Goropceanu Mihail

M. Baeumlin Marc

Mme Baeumlin Line

M. Baeumlin Bernard

Terrains bâtis, 3 rue du Maréchal Joffre

Section 2 n°276/104 de 1,46 ares

Section 2 n°343/102 de 2,77 ares

Section 2 n°346/102 de 0,97 ares

Section 2 n°347/102 de 0,70 ares

Section 2 n°349/104 de 0,16 ares

M. et Mme Bozkirac David

SCI ARLY

Terrain bâti, 19, rue du 19 novembre

Section 7 n°26 de 4,33 ares

M. Steiner Cyril

Mme Verdier Charline

M et Mme Tourre Christian et Froberger Gabrielle

Mme Froberger Agnès

Terrains non bâtis, rue du Vignoble

Section 2 n°361/39 de 7,31 ares

Section 2 n°372/30 de 25,68 ares

M. Rastetter Jonathan

Mme Da Ros Marina

M et Mme Walch Eric et Meyer Carine

Terrains bâtis, 12 rue du Maréchal Joffre

Section 3 n° 354/13 de 0,24 ares

Section 3 n° 395/12 de 2,02 ares

Section 3 n° 399/13 de 0,25 ares

Mme Di Berardino Joëlle

M. Muller Thibault

Divers

- Bennes à verres : M. le Maire informe que tous les lundis, les ouvriers communaux ramassent des déchets déposés illégalement près des bennes à verres. Les Brigades Vertes effectuent régulièrement des contrôles.

Une réflexion doit être engagée pour éventuellement :

  • Prendre une délibération fixant des barèmes de contraventions,
  • Déplacer les bennes dans un lieu moins à l’écart.

Mme Burger Sylvie souligne qu’il doit s’agir d’un endroit visible tout en gardant les distances avec les habitations.

M. Zimmermann Cyril indique que la Commission cadre de vie a commencé à examiner cette problématique. Les lieux situés à côtés des terrains de foot et de l’aire de jeux ne peuvent pas être envisagés pour des raisons de sécurité. Une première proposition serait de les déposer près de la salle polyvalente, côté rue des Ecoles.

Mme Osinski Eliane émet des réserves sur cet emplacement en raison de la présence de nombreux enfants et jeunes fréquentant l'école et la salle polyvalente. Elle craint pour leur sécurité.

M. Nussbaumer Michel indique qu’il est possible d’enterrer les bennes.

M. le Maire répond que la Commune n’a pas la compétence de la gestion des déchets, et qu’une telle décision devrait être prise par la Communauté de communes Sundgau. Le coût de ces travaux est dissuasif.

M. Mary Etienne propose la mise en place d’un portail électrique équipé d’un minuteur pour l’ouverture et la fermeture automatique de la porte.

M. Hatsch Serge répond que les déchets seront déposés devant le grillage.

- Site internet : Mme Burger Sylvie informe que le site internet communal a été victime d'attaques de novembre 2021 à janvier 2022 :

  • Attaques "brute-force" : ces attaquent visent à craquer les mots de passe des administrateurs et utilisateurs enregistrés et mettre à mal la stabilité de notre site. Plus de 50 000 tentatives ont été comptabilisées par attaque. Notre site était clairement ciblé.

La société Matronic a été immédiatement contactée pour nous venir en aide mais n'a aucunement réagit à nos sollicitations.

  • Perte d'accès administrateur : certains accès administrateur n'étaient plus en place : celui de M. Zimmermann Cyrille était supprimé, celui de Mme Burger Sylvie modifié en accès "Membre" et ne permettait plus aucune action sur le site.

Suite à ces multiples failles de sécurité, plusieurs modifications ont été entreprises par Mme Burger Sylvie :

- accès administrateur limité à 5 personnes,

- suppression de l'accès "membre",

- suppression des boutons "s'inscrire".

Ces derniers évènements nous ont poussé à accélérer la création d'un nouveau site internet, répondant aux normes de sécurité actuelles et à l'administration et maintenance plus souple. Ce projet devrait voir le jour en 2022.

- Eclairage du terrain d'atterrissage des hélicoptères de secours : sur le principe, les travaux de pose du coffret de gestion de l’éclairage seront subventionnés par la Communauté Européenne d’Alsace (40 %) et la Communauté de Communes Sundgau (50 %).

M. Hatsch rappelle que les travaux ont été réalisés dans un premier temps sur le terrain d’entrainement de football, pour profiter de l’éclairage existant. Mais il s’avère que la ligne de haute tension, bien qu’éloignée, empêche les pilotes d’atterrir en tout sécurité. Il a été proposé de déplacer le dispositif d’allumage sur le terrain officiel de football. Cependant, il est nécessaire d’installer le système d’éclairage.

Les premiers travaux ayant été réalisés avant la demande de fond de concours faite par la CCS, une solution est cherchée pour nous y inclure.

- Remerciements :

M. le Maire remercie Mme Fischer Mallory pour la conception de la carte de vœux.

Mme Burger Sylvie remercie les conseillers qui ont distribué le dernier bulletin communal.

  •  Revue d'informations de la Communauté de communes Sundgau : la CCS a constaté que la distribution de sa récente revue d’informations a été incomplète. Le Maire demande aux membres du Conseil qui a été destinataire de leur revue.

- Prochaines manifestations : M. Dietschy Fabien donne connaissance des prochaines manifestations ayant lieu dans la Commune : le 16 janvier : bourse aux jouets, les 04 et 05 février : festival Momix, du 1er au 4 avril : expo-habitat, le 9 avril : la marche populaire de nuit.

- Noël des Aînés : M. Nussbaumer Michel informe que 257 colis ont été distribués lors de l’opération « Noël des Aînés ».

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 50.

 

Compte-rendu de la réunion du 1er mars 2022

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 1er mars 2022.

Le 1 Mars 2022 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 24/02/2022, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie, Mme ALZON Karine.

Date de la convocation :

Nombre de membres :

24/02/2022

  • Afférents au Conseil  municipal : 19

Date d'affichage :

  • En exercice : 19

 24/02/2022

  • Présents : 19

Secrétaire de la séance : M. Zimmermann Cyrille

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022

3. Plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Ill et Gersbach - concertation du public

4. Débat d'orientation budgétaire

5. Tarifs de location de la salle polyvalente

6. Tarifs de location et d'utilisation de la salle associative

7. Participation au paiement de l'avis de décès de l'Abbé François Guy

8. Dispositif d'éclairage automatisé pour les hélicoptères de secours : conclusion d'une convention de mandat avec les Communes et versement de fonds de concours

9. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

10. Divers

M. le Maire informe qu’il aimerait aborder le problème de l’Ukraine en fin de séance : « En tant que Commune, je pense qu’il est opportun de montrer notre solidarité. Nous réfléchirons aux réponses concrètes que nous pouvons apporter pour venir en aide aux civils ukrainiens ».

Désignation d'un secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne M. Zimmermann Cyrille comme secrétaire de la présente séance.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022

Point 11 – Divers – Bennes à verres : M. Zimmermann Cyrille ajoute qu’il a été demandé au membre de l’opposition présent s’il a une proposition de nouvel emplacement pour les bennes. Il a répondu négativement.

Mme Eglin fait remarquer que ce point été abordé lors d’une réunion de la Commission Cadre de vie à laquelle M. Riegert Patrick a participé et que plusieurs propositions d’emplacement avaient été faites. Il n’a soulevé aucun argument contre le déplacement des bennes ni contre les lieux proposés. Cependant il a publié sur les réseaux sociaux que le lieu était décidé et qu’il se trouvait « au milieu du village », ce qui est faux.

Marc Glattacker explique qu’aucun lieu n’a été décidé pour le moment, mais juste proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Riegert Patrick, Mme Schmitt Thérèse et Mme Gaisser Nathalie, absents lors de la réunion, s’abstenant,

Approuve le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022.

A la majorité  (pour : 16  -  contre : 0  -  abstention : 3) des membres présents et représentés.

Plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Ill et Gersbach - concertation du public

Plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Ill et Gersbach

M. le Maire indique que le débat concernant la concertation du public dans l’élaboration du Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) n’est pas obligatoire, mais il souhaite exposer le dossier dans les grandes lignes.

Il informe qu’une réunion avec les personnes publiques associées a eu lieu en février. Il y a fait plusieurs observations notamment au sujet du zonage dans les hauteurs de la rue du Vignoble.

Suite à l’analyse des observations émises, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) va arrêter un document d’urbanisme qui sera soumis à enquête publique suivie par un commissaire-enquêteur qui fera un rapport d’enquête. Ces observations seront reprises par la CCS qui approuvera définitivement le PLUi par délibération en début d’année 2023.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) indique qu’à Waldighoffen, il est nécessaire de « densifier les vastes secteurs d’urbanisation récente. Réaliser des extensions au niveau des franges urbaines et dans les cœurs d’ilots, dans l’optique de finaliser la trame urbaine notamment par la réalisation de bouclages ».

Le Rapport de présentation explique la justification de la délimitation des différentes zones urbaines (Ua, Ub, Ud, Ue), à urbaniser (1AU et ses sous-secteurs 1AUa et 2AU).

Justifications des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain : le nombre d’habitants dans la Commune de Waldighoffen s’élevait en 2017 à 1540. Il a été calculé un taux de variation annuel moyen de 1,5 %. Le nombre d’habitants estimé en 2036 est de 2110.

Les objectifs du PLUi sont de soutenir une forte croissance démographique à Waldighoffen et de conforter les services.

Bilan des logements pouvant être réalisés à Waldighoffen par le biais du projet de PLUi :

  • Besoin total en logements : 300
  • Potentiel de logements en zone U : 34
  • Potentiel de logements en réhabilitation : 20
  • Potentiel de logements en AU en renouvellement urbain : 60
  • Potentiel de logements en zone AU en extension : 112
  • Delta entre besoin estimé et potentiel inscrit : + 29
  • Part en renouvellement urbain : 50

 

Il est prévu une densité minimale de 25 logements à l’hectare à Waldighoffen.

M. Riegert Patrick souligne que l’on perdra 1,2 hectare par rapport à avant et que le PLUi apporte des contraintes telles que beaucoup de logements devront être créés pour atteindre les 25 logements par hectare. Cela aura pour conséquence de réduire les parcelles de construction à 4 ares.

Mme Ispa Dominique ajoute que vu le coût d’achat des terrains, les surfaces vont diminuer.

Le Maire explique que plusieurs agents immobiliers ont des projets actuellement à Waldighoffen

Observations relatives à la zone AU du secteur de la rue du Vignoble

M. le Maire expose au Conseil municipal quelques éléments de réflexion relatifs au classement de la zone AU de la rue du vignoble.

Nous avons noté au niveau du rapport de présentation – Partie 2 – justification des choix retenus  « que la zone 1AU de la rue du Vignoble a été réduite, puis supprimée en raison des enjeux du site.  Les OAP (Orientation d’Aménagement et de programmation) ont été complétées pour mieux prendre en compte les enjeux liés à la présence de zones humides ou de vergers, que les prescriptions inscrites au titre du L.151-23 ont été ajustées pour mieux correspondre aux enjeux de protection des éléments concernés ».

« Le projet de développement du territoire a été élaboré en tenant compte des besoins locaux et des orientations du SCOT du Sundgau qui encadre notamment les extensions urbaines. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation en extension ont été définies en conséquence et de manière à modérer la consommation des espaces naturels et agricoles ».

Ce secteur de la rue du Vignoble était classé dans le POS de 1999 respectivement en zone NA et NAa. Dans le cadre du PLU de 2013 cette zone a été classée en zone agricole.

Expertise et enjeux écologiques zone AU -rue du Vignoble :

De par son exposition, la nature des sols et le fort relief, ce secteur cumule et concentre des enjeux écologiques. En effet, des patchs de pelouse thermophile se développent sur les flancs marneux exposés plein sud  et accueillent une entomofaune riche et diversifiée avec présence potentielle d’espèces protégées. L’avifaune se concentre également sur cette zone avec la présence de vergers et de lisières forestières potentiellement exploitées par la chouette chevêche et les milans. L’enjeu reptile est marqué par la présence du lézard des murailles et probablement l’orvet. L’aménagement de cette zone nécessitera des études faune flore plus approfondies et des demandes de dérogations pour la destruction d’habitats ou d’espèces protégées.

La zone prévue initialement dans la rue du Vignoble représentait une surface de 1,63 ha dans le document initial du PLUi. Au vu des observations des Personnes Publiques Associées, nous proposons de la réduire et de la porter à 0,85ha. Les quotas des surfaces mentionnées dans le SCOT pour la commune de Waldighoffen ne génèrent aucune restriction quant au classement de cette zone.

  1. Considérant qu’il est envisagé d’urbaniser ce secteur de part et d’autre de la voie, il ne peut être fait référence à la notion d’urbanisation en «extension linéaire »
  2. Un ensemble immobilier comprenant un héliport étant déjà limitrophe de cette zone, nous doutons fort de la quiétude accordée à la nature.
  3. L’espace NF situé entre les deux bans communaux empêche une conurbation avec Steinsoultz.

Par ailleurs, nous avons réalisé :

  1. Une étude de sol qui démontre que :
  • Ladite zone présente une pente relativement faible.
  • On se situe en zone de sensibilité très faible à inexistant vis-à-vis de l’aléa remontée de nappe.
  • On se situe à la limite entre l’aléa faible et moyen vis-à-vis du retrait gonflement des argiles.
  • Aucun mouvement de terrain de cavité souterraine n’est recensé dans un rayon de 200 mètres.
  1. Une étude pour le projet de raccordement au réseau d’assainissement de la rue du Vignoble à partir de la parcelle 249, parcelle située le plus en amont de la zone. Ce réseau est raccordable au réseau de la rue du Vignoble créé en 2019.

Au vu de ces arguments, le Conseil municipal après en avoir délibéré, Mme Eglin Béatrice ayant quitté la salle,

Demande le maintien d’une zone AU dans le secteur de la rue du Vignoble représentant 0,85 ha en zone AU.

A l'unanimité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Débat d'orientation budgétaire

M. Dietschy Fabien présente les grandes lignes les propositions de crédits pour l’exercice 2022 et indique qu’il s’agit d’une étape pour la préparation du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire est une obligation pour les communes de plus de 3000 habitants et par conséquent pas pour Waldighoffen.

La Commune propose de le faire cette année. Il ne donne pas lieu à un vote, mais il s’agit d’un cadrage.

M. Dietschy Fabien introduit par le fait qu’il faut prendre en compte l’environnement économique particulier, les fortes baisses du pouvoir d’achat, l’inflation sensible, la remontée des taux d’intérêt et l’inflation des énergies. C’est une période d’incertitude liée aux élections nationales et une sortie éventuelle de la pandémie.

En section de fonctionnement :

En recettes :

  • Impôts directs : environ 760 000 €. Les bases fiscales augmentent de 3%. Les taux des taxes foncières restent inchangés. Par contre la Communauté de Communes Sundgau projette d’augmenter ses taux.
  • L’excédent de fonctionnement s’élèverait à 418 930 €.
  • Les dotations sont stables et la Commune percevra environ 137 000 €
  • Les attributions de compensation sont inchangées : 215 432 €
  • Les revenus des immeubles sont estimés à 16 000 €
  • Les produits exceptionnels sont estimés à 15 000 €

En dépenses :

  • Le coût de la consommation en énergie a augmenté en 2021, passant de 60 000 € à 77 000 €, en raison de la fin du tarif réglementé.
  • Entretien des véhicules. Le coût des réparations est important en raison de l’ancienneté des véhicules.
  • Personnes non titulaires : en 2021, ces dépenses ont augmenté de 5 000 € par rapport au crédit projeté, en raison du remplacement temporaire de plusieurs agents en arrêt maladie.
  • Subventions aux associations : en 2022 seront versées les subventions au titre de l’année 2021, votées lors de la réunion du Conseil Municipal du 14 janvier 2022, et celles pour l’année 2022, soit 2 x 5400 €.

En section d’investissement :

  • Subventions : nous sommes dans l’attente de versement de subventions régionales et départementales pour un montant de 160 000 €
  • Participation pour voiries et réseaux : les participations pour plusieurs parcelles n'ont pas encore pu être sollicitées.
  • Emprunts : 223 884 € seront versés au titre du remboursement du capital. Un emprunt vient à échéance.
  • Désendettement : la capacité de désendettement est de 8 ans.

Projets :

  • Remplacement de postes informatiques à la Mairie : 8 000 €.
  • Création d’un nouveau site internet : 15 000 €.
  • Pose d’une clôture à l’école et périscolaire : 5 000 €.
  • Remplacement de 40 luminaires par des ampoules led – 3ème opération : 20 000 €.
  • Extinction de l’éclairage publique : 5 000 €.
  • Achat d’un défibrillateur qui sera posé près du pôle médical : 1 700 €.
  • Achat de matériel pour la fabrication de décorations extérieures de Pâques : 800 € et pour Noël : 10 000 €.
  • Publications du bulletin communal « Le Reflet » : 10 000 € et publication du bulletin communal spécial association : 3 500 €.
  • Journée citoyenne : 1 500 €.
  • Verger communal : 4 000 €.
  • Stèle de l’EHPAD : 1 200 €.
  • Réparation du mur arrière intérieur de l’église : 44 000 €. Une expertise aura lieu en mars.
  • Achat d’un véhicule électrique en remplacement du véhicule Partner : 16 000 €, la subvention du Petr Pays du Sundgau et la reprise de 2 véhicules déduite.
  • Voirie rue des Perdrix : 145 000 €.
  • Création d’une digue : 10 000 € + 170 000 €.
  • Rénovation de la salle polyvalente : 20 000 € + 10 000 €.

Tarifs de location de la salle polyvalente

Mme Osinski Eliane présente les propositions de tarifs pour les locations de la salle polyvalente.

 

 

Salle

(hors charges)

Salle + cuisine

(hors charges)

Particulier résidant à Waldighoffen week-end

Particulier résidant à Waldighoffen 1 journée

250 €

150 €

440 €

NON

Particulier extérieur à Waldighoffen week-end

Particulier extérieur à Waldighoffen 1 journée

450 €

300 €

640 €

NON

Association locale week-end

Association locale 1 journée

200 €

100 €

300 €

NON

Association extérieure week-end

Association extérieure 1 journée

400 €

300 €

590 €

NON

G.B.S.

 

15 000 €

Installation piste de danse

Installation podium

100€

100€

 

 

Une association qui veut louer la salle doit être à jour de paiement.

Ce point est remis à une séance ultérieure.

Tarifs de location et d'utilisation de la salle associative

Mme Osinski Eliane présente les propositions de tarifs pour les locations et frais d’utilisation de la salle associative.

 

 

Ancien tarif

Nouveau tarif

Association et particuliers résidant à Waldighoffen week-end

220 €

 

Association et particuliers extérieur à Waldighoffen week-end

270 €

350€

Association et particuliers résidant à Waldighoffen 1/2 journée

150 €

 

Association et particuliers extérieur à Waldighoffen 1/2 journée

200 €

300 €

 

 

Association locale

5 €/heure

7 €/heure

Association extérieure

7 €/heure

10€/h

Entreprise

9 €/heure

15€/h

Manifestation à but lucratif 1 journée

300 €

 

Manifestation à but lucratif week-end

400 €

 

Conférence ou réunion à entrée non payante 1 journée

1 gratuité /an pour l’assemblée générale association locale

50 €

 

 

Une association qui veut louer la salle doit être à jour de paiement.

M. Glattacker Marc demande s’il est nécessaire de proposer des locations d’une demi-journée.

Mme Osinski Eliane répond que les intitulés répondent à des besoins.

M. Riegert Patrick demande la raison de l’augmentation de 50% des frais d’utilisation.

Mme Osinski Eliane rappelle que les coûts de l’énergie ont augmentés.

M. Riegert Patrick souligne qu’il n’y a que les associations sportives qui utilisent la salle associative qui sont soumis à la participation aux frais d’utilisations, celles utilisant la salle polyvalente ne payant rien.

Mme Ispa Dominique cite l’activité « yoga » se déroulant aussi dans la salle associative, et demande d’où viennent les adhérents et si leurs cotisations permettent de rémunérer l’intervenant.

M. Nussbaumer Michel fait remarquer que les membres de la société de Musique Concordia utilisatrice d’un local dans la salle polyvalente, ne payent pas de cotisation.

M. Zimmermann Cyrille explique qu’il y a plusieurs associations sportives du village qui payent bien plus cher des locations de salle dédiées au sport.

Mme Alzon Karine demande depuis quand un coût d’utilisation des frais d’occupation de la salle associative a été instaurée.

M. le Maire répond que cela fait plusieurs années.

Mme Osinski Eliane indique qu’en 2015, M. Riegert avait proposé et voté l’augmentation des frais de location de la salle.

M. Riegert Patrick propose que l’utilisation de la salle associative soit gratuite comme pour les associations utilisant la salle polyvalente.

Mme Fischer Mallory demande quel est le montant des charges.

Mme Osinski Eliane indique qu’il y a un risque d’avoir trop de demande de créneaux si la salle est gratuite.

M. Glattacker Marc prend l’exemple des pompiers qui utilisent la salle polyvalente gratuitement. S’ils sollicitent l’utilisation de la salle associative, une participation aux frais sera t’elle demandée ? Il lui est répondu par l’affirmative.

M. Zimmermann propose que la salle soit payante pour les associations qui rémunèrent les intervenants.

M. Riegert Patrick informe que les intervenants de l’association « Temps Libres » sont bénévoles et non rémunérés.

M. Mary Etienne cite l’exemple de la salle de Werentzhouse où chaque association paye un forfait annuel.

M. Zimmermann Cyrille fait remarquer que ces frais d’utilisation n’ont pas été fixés vis-à-vis d’une association mais de la salle.

M. Riegert Patrick rappelle qu’il y a les mêmes coûts d’électricité et de chauffage dans toutes les salles communales.

Ce point est remis à une séance ultérieure.

Participation au paiement de l'avis de décès l'Abbé François Guy

M. le Maire informe que le coût de la publication de l’avis de décès de l’Abbé François Guy s’élève à 724 € TTC. Il souhaite partager ce coût entre les trois Communes dont il avait la charge paroissiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le partage de l’avis de décès de l’Abbé François Guy s’élevant au total à 724 € TTC, entre les Communes de Durmenach, Roppentzwiller et Waldighoffen, soit pour chaque Commune : 241 €.

Charge M. le Maire d’en avertir les Communes concernées.

Autorise M. le Maire à émettre et signer les titres de recettes correspondants et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Dispositif d'éclairage automatisé pour les hélicoptères de secours : conclusion d'une convention de mandat avec les Communes et versement de fonds de concours

Le Maire expose que la Communauté de Communes Sundgau a décidé d'aider les communes du territoire à déployer et installer un dispositif d'éclairage de nuit, pouvant être activé à distance pour sécuriser les aires d'atterrissage des hélicoptères de secours aux personnes.

L’objectif est de faire gagner du temps sur la prise en charge médicalisée et urgente de personnes en danger par un transport héliporté rapide en évitant tous les désagréments du transport routier.

Le transport par hélicoptère engendre actuellement de grosses pertes de temps (10 à 40 minutes) liées à l'obligation impérative pour les pilotes de connaître avec certitude, avant de décoller, la situation et les conditions sécuritaires pour l'atterrissage de leur appareil.

Le dispositif doit permettre, en un lapse de temps court, de vérifier les conditions météorologiques de la zone d’atterrissage, d'allumer à distance l'éclairage du site et de visualiser la zone pour s'assurer de la possibilité d'atterrissage.

Un premier déploiement est engagé auprès de 9 communes considérées prioritaires, soit par leur éloignement, soit par leurs infrastructures d’urgence, soit par leur niveau d’avancement : Altkirch, Bettendorf, Courtavon, Durlinsdorf, Ferrette, Oltingue, Raedersdorf, Waldighoffen et Winkel.

En termes de finanlement du dispositif, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) participera à hauteur de 40 % du montant HT, la demande de subvention ayant été portée par la Communauté de Communes. Pour sa part, la Communauté de Communes apporterait un fonds de concours à hauteur de 50 % du reste à charge HT, déduction faite de la subvention de la CEA.

Pour que la Communauté de Communes puisse encaisser puis reverser la subvention de la CeA aux communes concernées, il conviendra de conclure une convention de mandat en ce sens.

Par délibération du 15 décembre 2021, la Communauté de Communes Sundgau a délibéré favorablement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Sundgau du 15 décembre 2021 ;

Décide de conclure une convention de mandat, dans les conditions ci-avant décrites, avec la Communauté de Communes pour l’installation de dispositifs d’éclairage automatisé pour les hélicoptères de secours.

Approuve les termes de la convention à conclure à cet effet.

Autorise son Maire à signer cette convention et tous actes s’y rapportant.

Accepte le versement d’un fonds de concours à hauteur de 50 % du reste à charge HT, déduction faite de la subvention de la CEA.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Sur présentation de M. Dietschy Fabien, le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires

Biens vendus

Acquéreurs

BAZALP GROUP SAS

Terrains bâtis, 24 rue du Maréchal Joffre

Section 3 n° 360/10 de 3,60 ares

Section 3 n° 363/11 de 3,39 ares

M Jaegy Marc

M. Bouras Mohamed

Terrain non-bâti, rue des Dahlias

Section 1 n° 370/262 de 7,62 ares

M. et Mme Antonuccio Alexandre et Anaïs

M. Jelsch Jean-Paul

Terrain bâti, 28 rue de Ferrette

Section 7 n° 360/46 de 7,57 ares

M. Liermann Kevin et Mme Fabre Céline

Mme Trisch Christiane

Terrain bâti, 24 rue des Ecoles

Section 1 n° 154 de 5,52 ares

M et Mme Kumaresan Thambimuthu Vinayagamoorthy

Divers

  • Guerre en Ukraine : M. Zimmermann Cyrille et Mme Burger Sylvie sont en contact avec l’association Les enfants de Tchernobyl et d’autres associations, pour mettre rapidement en place une aide pour le peuple ukrainien. L’association sera d’ailleurs présente en avril  au marché de Waldighoffen pour leur vente de pisanky (œufs de Pâques peints). Il n’y a pas encore de projet concret, mais la Commune a la volonté de s’investir et de participer à une opération.
  • Atelier décorations de Pâques : M. Zimmermann Cyrille remercie les intervenants et rappelle les prochains ateliers du mois de mars.
  • Waldig’propre : M. Glattacker Marc rappelle l’organisation de la matinée citoyenne de ramassage des déchets, le samedi 19 mars 2022.

Mme Fischer Mallory dit que des entreprises travaillant chez des particuliers ne nettoient pas tous leur chantier et souhaite que les propriétaires soient contactés pour leur demander de nettoyer.

Mme Eglin Béatrice dit que les déchets s’éparpillent autour de la déchèterie. M. le Maire répond que c’est à la Communauté de Communes Sundgau de nettoyer autour des déchèteries. La Communauté de Communes Sundgau a été plusieurs fois contactée et le nécessaire sera fait.

M. Grunenwald Christophe fait remarquer que les déchèteries refusent beaucoup de déchets. M. le Maire répond que les agents appliquent désormais le cahier des charges.

  • Nouvel emplacement des bennes à verres : Mme Eglin Béatrice souhaite que ce dossier avance vite, les dépôts de déchets à côté des bennes étant fréquents. M. le Maire annonce que plusieurs amendes ont été dressées. Le problème du site actuel est qu’il se trouve sur un terrain privé. De plus, la benne à vêtements a été placée à côté sans autorisation. Un site est proposé près de la déchèterie, mais nécessite la création d’une dalle.

Mme Kuntz Thérèse demande que la benne à vêtements soit placée à proximité. M. le Maire répond qu’elle devra être vidée plus souvent et qu’une convention devra être signée avec le prestataire.

M. Riegert Patrick rappelle que la gestion des bennes est une compétence communautaire et propose qu’une aide financière soit sollicitée pour participer aux frais.

         Mme Gaisser Nathalie propose de mettre les bennes sur le parking du super U.

Mme Burger Sylvie appuie le fait qu’il faut mettre une caméra sur le prochain site.

M. le Maire demande si quelqu’un a d’autres idées d’emplacements. Pas de proposition.

  • Cigognes : M. le Maire informe qu’Enedis va poser fin mai un mât avec une corbeille permettant d’accueillir des cigognes.
  • Jeu de piste : Mme Burger Sylvie informe qu’un jeu de piste sur le thème de Pâques va être proposé entre le 8 avril et le 1er mai 2022
  • Elections : M. Nussbaumer Michel rappelle l’élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022 et demande aux conseillers de lui faire part de leurs disponibilités pour la tenue du bureau de vote.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 20.

 

Compte-rendu de la réunion du 14 avril 2022

Le conseil municipale de Waldighoffen s'est réuni le 14 avril 2022.

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Délibérations du Conseil Municipal - 08/07/2022