Compte-rendu de la réunion du 31 août 2021

Le 31 Août 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 26/08/2021, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle associative, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, Mme SCHUR Gisèle, M. GLATTACKER Marc, Mme FISCHER Mallory, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT Thérèse.

Membres absents :

Excusés : M. WELMELINGER Nicolas (procuration à Mme FISCHER Mallory), M. ZIMMERMANN Cyrille (procuration à Mme BURGER Sylvie), M. GRUNENWALD Christophe (procuration à Mme SCHMITT Thérèse), Mme GAISSER Nathalie (procuration à M. RIEGERT Patrick)

Date de la convocation :	Nombre de membres :
26/08/2021	Afférents au Conseil  municipal : 19
Date d'affichage :	En exercice : 19
26/08/2021	Présents : 15

 

Approbation des comptes rendus des 16 mars 2021, 09 juillet 2021 et 15 juillet 2021

 

Approbation du compte-rendu du 16 mars 2021

 

Point 2. Compte administratif 2020 : M. Riegert Patrick fait remarquer que M. le Maire, n’a pas pris part au vote du document représentant la gestion financière tout en restant dans la salle. 

Mme Ispa Dominique aurait souhaité que M. Riegert le mentionne immédiatement lors du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Schmitt Thérèse absente lors de la réunion s’abstenant,

Approuve le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2021

A la majorité  (pour : 18  -  contre : 0  -  abstention : 1) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu du 09 juillet 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le compte-rendu de la réunion du 09 juillet 2021

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Approbation du compte-rendu du 15 juillet 2021

 

Point 7. Divers – Inondations : M. Riegert Patrick précise que ce n’est pas la Communauté de Communes qui a mandaté un bureau d’études mais la Commune avec l’assistance de la Com. Com.

 

Point 7. Divers – Finition de la rue des Vergers : M. Riegert réagit sur la phrase « le permis de lotir a été délivré sans demande de participation du lotisseur ». Il demande de corriger la transcription de ses paroles par « Le permis de construire a été délivré sans demande de travaux complémentaires ».

M. Mary Etienne demande pourquoi les travaux complémentaires n’ont pas été sollicités.

M. Riegert indique que dans le projet initial, tous les accès étaient situés à l’intérieur du lotissement. 

Une demande de division d’un terrain n’aurait pas dû être acceptée. Ni M. le Maire, ni lui-même n’ont été réactifs lors de la demande de modification du permis de lotir.

Mme Ispa Dominique demande s’il existe un règlement qui intègre l’obligation de paiement.

M. le Maire rappelle la discussion lors de la séance du 15 juillet 2021 : les participations des PVR sont basées sur la surface du terrain. Le lotisseur a déjà payé, par convention, la participation qu’il devait.

 

Mme Ispa demande s’il est possible de discuter avec le lotisseur au sujet de ces travaux.

M. Dietschy Fabien répond que l’accès à la dernière maison se fait par une voie communale. 

M. le Maire rappelle que la rétrocession des voies intérieures et des viabilités n’a pas encore été réalisée.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le compte-rendu de la réunion du 15 juillet 2021.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Programme des travaux d'exploitation et état de prévision des coupes dans la forêt communale

M. le Maire souhaite la bienvenue à M. Capron Brewal, agent ONF, responsable de triage de Durmenach.

M. Capron présente les prévisions des coupes dans la forêt communale qui sont résumées comme suit :

Parcelles	Volumes bois d’œuvre en m3	Volumes bois d’industrie en m3	Volume non façonné	Recettes brutes prévues en €	Dépenses d’abattage et façonnage prévues en €	Dépenses de débardage prévues en €	Recette nette prévisionnelle en € hors honoraires
1a	34	74	40	4 710	1 740	930	2 040
2a	25	38	0	3 350	1 020	550	1 780
9i	58	66	0	7 020	1 990	1 060	3970
Chablis	30	20	0	1 950		0	1 950
Total	147	199	40	17 030	4 750	2 540	9 740

 

Le bois coupé sur la parcelle 9i peut être vendu dans le cadre des contrats d’approvisionnement ou lots regroupés en vente groupée.

M. Capron propose de reporter d’un an la coupe sur la parcelle 1a. Il ajoute que sur la Commune de Waldighoffen, une coupe de bois est prévue tous les deux ans.

Beaucoup d’arbres étant attaqués par les insectes et champignons, il présentera en 2022 un programme soit de plantation avec des plants mycorhizés, soit de régénération naturelle favorisant les essences locales, cette deuxième solution étant pour lui plus opportune.

 

Une visite de la forêt communale peut être réalisée cet automne avec les conseillers municipaux et permettrait d’expliquer la gestion d’une forêt.

 

M. Dietschy Fabien demande dans quels délais les arbres seront coupés.

M. Capron répond que les coupes sont idéalement réalisées en novembre – décembre, pour vendre le bois mi-février au plus tard.

 

M. le Maire demande quels sont les rapports entre l’ONF et le SIGFRA.

M. Capron répond que l’ONF encadre, par convention, la main-d’œuvre du SIGFRA, celle-ci étant formée régulièrement et donc performante. Les coûts de cette main-d’œuvre sont similaires à ceux des entreprises privées. A la demande de la Commune, l’ONF peut confier des travaux au SIGFRA.

 

M. Mary Etienne, délégué au SIGFRA, fait remarquer que le SIGFRA est dans l’obligation d’assurer la présence de 3 bûcherons par équipe, alors que dans les sociétés privées, une seule personne n’est autorisée par chantier. M. Capron confirme que les équipes du SIGFRA sont composées de 3 bûcherons pour garantir leur sécurité.

 

M. Capron termine en expliquant la signification du document « programme d’aménagement de la forêt communale ». Ce document prévoit la gestion de la forêt sur une période de 20 ans, dont les années et identifications des parcelles à couper, des coupes exceptionnelles restant possibles.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le programme des travaux d’exploitation et état de prévision des coupes pour l’année 2022 tel que résumé ci-dessus.

Donne son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement des produits proposés en annexe.

Donne son accord pour la vente du bois dans le cadre d’une vente groupé.

Donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final qui sera présenté par l'O.N.F.

Prévoit d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Nomination d'un garde-chasse

Suite à la démission du garde-chasse, l’Association de chasse Saint Sébastien demande l’agrément de M. Charles BLOCH, domicilié à Muespach en tant que nouveau garde-chasse.

 

M. Charles Bloch a été reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, par arrêté de Madame la Sous-Préfète d’Altkirch en date du 17 juillet 2017.

La Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin a transmis en date du 23 juillet 2021 un avis favorable à cette nomination.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à l’agrément de M. Charles BLOCH en tant que garde-chasse particulier du lot de chasse unique de Waldighoffen.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Convention de répartition de charges d'entretien des routes départementales

M. le Maire explique que certains aménagements sur les routes départementales en agglomération relèvent des obligations du Département, mais également de celles de la Commune en raison des pouvoirs de police que détient le Maire.

M. le Maire informe que par délibération du 23 juin 2017, l’assemblée départementale a acté les termes d’une convention fixant la répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération entre le Département et les Communes haut-rhinoise.

La répartition de ces charges repose sur les pratiques habituelles en la matière pour les opérations en traverse d’agglomération.

 

La convention est annexée à la présente. Le Maire en lit les termes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention fixant la répartition des charges d’entretien des RD en agglomération entre le Département et les Communes haut-rhinoises.

Autorise M. le Maire à signer la convention.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Approbation de la convention régissant le service commun d'autorisations du droit des sols

M. Dietschy Fabien rappelle que depuis le 01 janvier 2018, l’Etat n’assure plus l’instruction du droit des sols, sauf pour les Communes où s’applique un R.N.U.

Le PETR Pays du Sundgau et la Communauté de Communes Sundgau ont chacun un service qui peut instruire ces dossiers.

La Commune de Waldighoffen a délibéré le 20 février 2018 pour adhérer au service commun d’autorisation du droit des sols (ADS) de la Communauté de Communes Sundgau.

 

En vertu de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les effets de ce service commun sont gérés par convention entre la Communauté de Communes et les Communes membres.

 

Les points essentiels de la convention concernent :

• les missions précises du service commun ;
• la refacturation des frais du service aux communes ;
• les équivalences PC ;
• l’évaluation financière.

 

Les missions précises du service commun :

Le service instructeur de la Communauté de Communes Sundgau a les missions suivantes :

• instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme qui ne sont pas instruites par la commune ;
• archivage des actes instruits ;
• suivi statistique ;
• accueil et information des pétitionnaires ;
• conseil et information auprès des communes sans production d’écrits spécifiques.

 

La refacturation des frais du service aux communes

L’intégralité des frais de fonctionnement du service commun (les frais de personnel, les frais liés au matériel informatique, logiciel, abonnements, locaux, etc. nécessaires au bon fonctionnement du service) est refacturée aux communes, en fonction du nombre d’actes instruits par commune pour l’année concernée, ramené aux équivalents PC.

 

Seront également refacturées les éventuelles indemnités kilométriques dues au titre des frais de déplacement dans les communes.

 

Un budget annexe est mis en place pour une meilleure lisibilité des coûts du service et pour vérifier son équilibre financier.

 

Les équivalences PC

Les équivalences PC qui seront appliquées, sur la base de l’expérience acquise par les services de l’État, sont les suivantes :

 

Type	Équivalence en acte
Permis de construire de droit commun	1
Permis de construire ABF	1
Permis de construire avec majoration du délai d’instruction	1,5
Permis d’aménager	2,5
Certificat d’urbanisme informatif	0,5
Certificat d’urbanisme opérationnel	0,75
Déclaration préalable	0,5
Déclaration préalable de division	0,5
Permis de démolir	0,5

 

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une période de trois ans.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-4-2 relatif aux services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de communes Sundgau du 22 janvier 2018 ;

Vu l’approbation de la convention par le Conseil communautaire du 10 décembre 2020 ;

 

Approuve la convention régissant ce service dans les termes exposés ci-dessus.

Autorise M. le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Sundgau, et toutes pièces s’y rapportant.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Suite à l’élection partielle intégrale du Conseil Municipal du 4 juillet 2021, et conformément à l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée.

 

La commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, ainsi que de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional ou départemental des finances publiques, à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dresse la liste des personnes susceptibles de remplir les fonctions de commissaires de la Commission communale des impôts directs comme suit :

• M. Hatsch Serge
• Mme Ispa Dominique
• M. Munch Patrick
• M. Welmelinger Nicolas
• Mme Litzler Michèle
• M. Clo Bernard
• M. Hirtzlin Laurent
• M. Kielbus Sébastien
• M. Schur Gérard
• Mme Schmitt Thérèse
• M. Riegert Patrick
• M. Nussbaumer Michel
• M. Eggenspieler Joseph
• M. Grunenwald Christophe
• Mme Gaisser Nathalie
• M. Muller Bernard
• Mme Osinski Eliane
• M. Eglin Mathieu
• Mme Welmelinger Mariette
• M. Baeumlin Alain
• M. Eggenspieler François
• M. Chretien Laurent
• M. Weigel Marc
• M. Gschwind Claude

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Création de deux postes d'agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

M. le Maire explique que deux postes d’aide-maternelle sont devenus vacants et la phase de recrutement est en cours. Pour respecter les délais légaux, ces emplois sont à pourvoir à compter du 2 novembre 2021. Entretemps, il est nécessaire de prévoir la présence de deux aides-maternelle. Il propose l’embauche de deux contractuels jusqu’à la nomination d’agents sur les postes vacants.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu       le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu       la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu       la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;

Vu       le budget de la collectivité territoriale ;

Vu       le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu       le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ;

Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade de d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à raison d’une durée hebdomadaire annualisé de 28 heures 25 minutes (soit 28,42/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

 

Décide de créer à compter du 02 septembre 2021, deux postes d’agent contractuel relevant du grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à raison d’une durée hebdomadaire annualisée de 28 heures 25 minutes (soit 28,42/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.

Autorise M. le Maire à procéder au recrutement de deux agents sur les deux postes précités et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Renoncement à un droit de préférence

M. le Maire rappelle le projet de vente de la propriété forestière cadastrée section 5 n°67, d’une surface de 21,61 ares. L’ONF a été contacté et n’a pas émis un avis favorable à l’acquisition de ce terrain, le bois présent dans cette forêt n’étant pas intéressant.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de renoncer au droit de préférence pour la parcelle section 5 n° 67, lieudit Blandersmatt, bois, d’une contenance de 21,61 ares.

Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Proposition de règlement pour l'aire de jeux

M. Dietschy Fabien présente la proposition d’arrêté municipal règlementant l’utilisation de l’aire de jeux :

Article 1 :     L’accès aux jeux est strictement réservé aux enfants de 3 à 12 ans, l’utilisation de l’aire de jeux est autorisée pendant les jours et horaires suivants : du lundi au dimanche de 10 heures à 20 heures en période estivale (juillet et août) et de 10 heures à 19 heures les autres mois.

 

Article 2 :     L’entrée de la zone de loisirs est autorisée aux cycles pour « enfants » dont la taille des roues n’excède pas 16 pouces (indications mentionnées sur les pneus). La circulation de tous les autres cycles ne correspondant pas à cette catégorie est interdite. Toutefois il est toléré de pénétrer dans le parc municipal en tenant sa bicyclette à la main.

 

Article 3 :     L’entrée de la zone de loisirs est interdite aux cyclomoteurs, motos et automobiles. Cependant, sont autorisés : les poussettes, les véhicules employés par les personnes handicapées, les véhicules municipaux, les entreprises ou concessionnaires chargés de la maintenance ainsi que ceux des services de Police, d’Incendie et de Secours.

 

Article 4 :     Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’accès de la zone de loisirs est interdit à toute personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

 

Article 5 :     Sont interdits sur l’aire de jeux :

• L’utilisation d’appareils sonores, instruments de musique…
• L’utilisation de tout engin dangereux (pistolet à billes, frondes, pétards…).

 

Article 6 :     Les enfants fréquentant l’aire de jeux restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou de toute autre personne les accompagnant, lesquels doivent notamment veiller à ce que le mode d’utilisation des jeux et les tranches d’âge auxquelles ils sont adaptés soient respectés.

 

Article 7 :     La zone de loisirs constitue un espace public placé sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des espaces verts publics.

 

Article 8 :     La zone de loisirs est ouverte au public.

La commune se réserve le droit de fermer temporairement ses espaces verts en cas de grosses intempéries, par nécessité de service et en raison de circonstances particulières.

 

Article 9 :     Le présent arrêté organise et règlemente l’utilisation de la zone de loisirs.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. 

 

Article 10 :   Le Maire de Waldighoffen et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Les différentes autorisations et interdictions, accompagnées de pictogrammes, seront affichées sur un panneau d’informations qui sera installé à proximité de l’aire de jeux.

 

M. Glattacker Marc demande si l’aire sera fermée le soir, et si des caméras de surveillance sont prévues.

M. le Maire répond que des gaines ont été posées pour permettre l’installation de caméras en 2022.

M. Mary Etienne indique qu’il est possible de poser une ouverture/fermeture programmée du portillon.

 

M. Riegert Patrick demande pourquoi l’aire de jeux n’est pas accessible jusqu’à 20 h en juin, et pas seulement en juillet et août.

Mme Osinski Eliane répond que la réflexion concernant les horaires d’ouverture pendant la période estivale est basée sur les vacances scolaires d’été, mais qu’une ouverture jusqu’à 20 h peut être envisagée à partir du mois de juin, et qu’en fait un horaire unique annuel pourrait être appliqué.

 

Le Conseil Municipal, après en délibéré,

Approuve le règlement pour l’aire de jeux en y apportant la modification suivante à l’article 1 : L’accès aux jeux est strictement réservé aux enfants de 3 à 12 ans, l’utilisation de l’aire de jeux est autorisée pendant les jours et horaires suivants : du lundi au dimanche de 10 heures à 20 heures.

Autorise le Maire à signer l’arrêté municipal.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Désignation des membres des commissions communales

Création des commissions communales

 

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide l’installation des commissions communales suivantes :

 

Commission «  finances »

M. Dietschy Fabien, rapporteur

Mme Eglin Béatrice

Mme Gaisser Nathalie

M. Mary Etienne

Mme Osinski Eliane

M. Riegert Patrick

M. Zimmermann Cyrille

 

Commission « urbanisme » :

M. Dietschy Fabien, rapporteur

Mme Eglin Béatrice

M. Grunenwald Christophe

M. Hatsch Serge

Mme Hengy Judith

Mme Ispa Dominique

M. Nussbaumer Michel

 

 

Commission « vie associative »

M. Zimmermann Cyrille, rapporteur

M. Dietschy Fabien

Mme Fischer Mallory

M. Glattacker Marc

Mme Hengy Judith

M. Mary Etienne

Mme Schmitt Thérèse

 

Commission « cadre de vie, environnement et développement durable »

M. Zimmermann Cyrille, rapporteur,

M. Dietschy Fabien

Mme Eglin Béatrice

M. Glattacker Marc,

M. Nussbaumer Michel

M. Riegert Patrick

Mme Schmitt Thérèse

Mme Schur Gisèle

M. Welmelinger Nicolas

 

Commission « communication et vie économique et accueil des nouveaux arrivants »

Mme Burger Sylvie, rapporteur

M. Dietschy Fabien

Mme Fischer Mallory

Mme Gaisser Nathalie

M. Glattacker Marc

M. Nussbaumer Michel

Mme Osinski Eliane

M. Zimmermann Cyrille

 

Commission « affaires scolaires, transports scolaires, périscolaire, médiathèque »

Mme Osinski Eliane, rapporteur

M. Dietschy Fabien

Mme Eglin Béatrice

M. Glattacker Marc

M. Hatsch Serge

Mme Schur Gisèle

Mme Schmitt Thérèse

 

Commission « politique sénior et intergénérationnelle »

M. Nussbaumer Michel, rapporteur

Mme Burger Sylvie

Mme Eglin Béatrice

Mme Fischer Mallory

Mme Hengy Judith

Mme Osinski Eliane

Mme Schur Gisèle

Mme Schmitt Thérèse

M. Welmelinger Nicolas

 

Commission consultative de la chasse

M. Dietschy Fabien

M. Hatsch Serge

M. Mary Etienne

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

2021_072

Commission de contrôle des listes électorales

 

Dans les Communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux hormis le Maire et les adjoints titulaires d’une délégation, dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, et deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, tous pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

 

Le conseil municipal,

Vu l’article L.19 nouveau du code électoral

Désigne en tant que membres titulaires :

- M. Mary Etienne

- Mme Ispa Dominique

- Mme Eglin Béatrice

Conseillers municipaux de la liste « Toujours avec vous au cœur de l’action »,

 

- M. Riegert Patrick

- Mme Schmitt Thérèse

Conseillers municipaux de la liste « Vivre Waldighoffen »,

 

Désigne en tant que membres suppléants :

- Mme Hengy Judith

- Mme Schur Gisèle

- M. Welmelinger Nicolas

Conseillers municipaux de la liste « Toujours avec vous au cœur de l’action »,

 

- M. Grunenwald Christophe

- Mme Gaisser Nathalie

Conseillers municipaux de la liste « Vivre Waldighoffen »,

 

Membres de la commission de contrôle du répertoire électoral unique.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

 

Désignation du correspondant défense

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne M. Dietschy Fabien au poste de correspondant défense de la Commune de Waldighoffen.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Non exercice du droit de préemption urbain

 

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

 

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

 

Propriétaires	Biens vendus	Acquéreurs
M. Munck Bruno	Terrain bâti, 10 rue Jeanne d’arc Section 3 n°4 de 2,45 ares	M. ISPA Jules ou SCI ISPA
M. Litzler Laurent	Echange de terrains Terrain non bâti, rue du Vignoble Section 2 n°368 de 1,19 ares moitié indivise de n°368 de 0,02 ares contre section 2 n°369 et 370	Mme PANZONI Katia
Mme Persechini Katia	Terrains bâtis, 6 rue du vignoble Section 2 n°56a  de 1,04 ares Section 2 n°56b de 1,56 ares Section 2 n°368/57 de 1,19ares Et moitié indivise du chemin d’accès : Section 2 n°366/57 de 0,22 ares Section 2 n°369/58 de 0,47 ares	M. et Mme Vijayakumar Sinnatturay
Mme Corsico Claudine	Terrain non bâti, lieudit Untere Haegy Section 1 n°567/297 de 5,51 ares	M. Houmaire Alexis et Mme Kupek Adeline
M. Querelle Thomas	Terrains bâtis, 4 rue des Curés Ditner Locaux dans un bâtiment en copropriété Section 3 n°371/10 de 2,14 ares Section 3 n°372/10 de 11,78 ares	M. Wira Paulin
M. et Mme Schmidlin Philippe	Echange Terrain non bâti, rue des Perdrix Section 8 n°397/98 de 0,79 ares Contre Section 8 n°395/69 de 0,42 ares	M. Kaiser Maxime et Mme Reinhart Marie-Elodie
M. et Mme Deleau Pascal	Terrains bâtis, 5 rue des cerisiers Section 7 n°351/46 de 5,71 ares Section 7 n°354/47 de 3,96 ares	M. et Mme Echard Thomas
M. et Mme Alzon Thierry	Terrain non bâti, rue de Roppentzwiller Section 7 n°359/101 de 5,26 ares	IMMOSOLIDO EURL
Famille Eglin Monique	Terrain non bâti, lieudit Stellenacker Section 6 n°104 de 22,55 ares	M. Walch Thierry
M. Eggenspieler Frédéric	Terrain non bâti, lieudit Untere Haegy Section 1 n°566/297 de 5,54 ares	M. Dumay Yannick et Mme Schlachter Laetitia
M. Springinsfeld Francis	Terrain bâti, 16 rue de Bâle Section 2 n°88 de 3,54 ares	M. Sablone Christophe et Mme Kraemer Sephora
Mme Litzler Fernande	Terrain bâti, 9 rue des Cerisiers Section 7 n°48	M. Citerne Richard et Mme Muller Victoria
SCI Jasmin	Terrains  bâtis, 3, 5, 7 rue du Moulin Local dans un bâtiment en copropriété – lot n°32 Section 3 n°423/49 de 1,83 ares Section 3 n°422/49 de 7,52 ares	M et Mme Auber David
M. et Mme Mark Ralph	Terrains bâtis, 5 rue du Moulin Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots n°6 et 21 Section 3 n°423/49 de 1,83 ares Section 3 n°422/49 de 7,52 ares	Mme Marc Morgane
M. Niedergang Alain et Mme Gussy Marie-Louise	Terrain bâti, 12 rue des Ecoles Section 1 n°148 de 8,45 ares	Mme Gussy Anaïs et M. Muller Aurélien
SCI du Centre	Cession de parts Terrains bâtis, 2 rue des Ecoles Section 1 n°345/91 de 1,22 ares Section 1 n°343/90 de 4,56 ares Locaux dans un bâtiment en copropriété – lots 1, 2 et 9	M. Cachia Maxime
Mme Muller Marie-Thérèse M. Muller Jean-Luc Mme Muller Nicoles	Vente d’une parcelle d’environ 2,46 ares à détacher de la parcelle section 2 n°337/68 de 9,61 ares terrain non bâti rue du Vignoble	M. BAEUMLIN Alain
M. GRAUSSE Jean	Terrain bâti, 17 rue du Maréchal Joffre Section 2 n°98 de 4,69 ares	SCI Momena

Déclaration d'intention d'aliéner - vente consorts Eggenspieler / Epoux Metzger

 

M. le Maire rappelle que la Commune projette de faire poser une conduite d’eaux pluviales ainsi qu’une conduite d’assainissement dans la partie basse de la rue Bellevue. Le chemin existant actuellement est situé sur des parcelles privées, et partiellement sur le ban de la Commune d’Illtal. Préalablement aux travaux, il est indispensable d’acquérir l’emprise foncière nécessaire aux travaux sur la Commune de Waldighoffen.

Une première acquisition d’un terrain au débouché du chemin avec la rue de la République a été concrétisée en 2004, le prix de l’are s’élevant à 7 622 €.

 

M. le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant un projet de vente :

Commune d’Illtal :

Section 2, n° 100, lieudit Hinterer Schamgraben, terre, d’une superficie de 0,02 ares.

 

Commune de Waldighoffen :

Section 1 n°28, rue de la République, sol, d’une superficie de 2,06 ares.

Vendeurs :

• M. Eggenspieler Joseph
• Mme Eggenspieler veuve Hattstatt Marie-Louise
• M. Eggenspieler Maurice
• M. Hattstatt Didier
• Mme Hattstatt Huguette
• M. Hattstatt Patrick

 

Acquéreurs : M et Mme Metzger Bernard

 

Montant de la vente : 27 040 € soit 13 000 € l’are.

 

M. le Maire propose de faire usage de notre droit de préemption et d’acquérir ces parcelles, de détacher de la parcelle n°28 une surface d’environ de 16 m², nécessaire pour le déplacement du chemin et la pose des canalisations, et de revendre le restant de cette parcelle aux Epoux Metzger Bernard.

 

Il a pris contact avec les vendeurs pour proposer les prix suivants :

• Commune d’Illtal, Section 2, n° 100 : acquisition à titre gratuit
• Commune de Waldighoffen, section 1 n°28 :

0,16 ares à 9 250 € = 1 480 €

1,90 are à 13 000 € = 24 700 €

Soit au total : 26 180 €.

Les vendeurs sont favorables à avec cette proposition et ont signé une convention d’accord.

 

M. Riegert Patrick propose de faire un morcellement parcellaire et d’acquérir uniquement les 16 ca.

M. le Maire répond que réglementairement, il faut acquérir l’ensemble des terrains proposés à la vente.

 

M. Mary Etienne demande qu’un acte unique d’achat et de vente immédiate soit réalisé, pour éviter les frais supplémentaires.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à la préemption des parcelles cadastrées :

Commune d’Illtal :

Section 2, n° 100, lieudit Hinterer Schamgraben, terre, d’une superficie de 0,02 ares.

Commune de Waldighoffen :

Section 1 n°28, rue de la République, sol, d’une superficie de 2,06 ares.

moyennant le prix total de 26 180 €.

Emet un avis favorable à la revente d’un terrain d’une surface de 1,90 ares, issu de la division de la parcelle cadastrée section 01 n° 28, à M et Mme Metzger Bernard, pour un prix de 13 000 € l’are.

Charge M. le Maire d’en avertir la SCP KOENIG Philippe et Catherine BAEUMLIN-ANDELFINGER, et la SCP Patrick MUNCH et Laurent GREDY, notaires associés chargés des ventes.

Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et financières concernant ce dossier.

 

A l'unanimité  (pour : 19  -  contre : 0  -  abstention : 0) des membres présents et représentés.

Divers

• Ecole : M. Hatsch Serge informe qu’en raison de l’ouverture d’une classe dans l’école maternelle, la salle de classe n°4 a été aménagée pour accueillir les élèves. Par ailleurs, il a fait vérifier les sept groupes de VMC de l’ensemble du groupe scolaire.

 

• Sécurité routière : M. Hatsch Serge propose d’installer un miroir de sécurité au croisement de la rue d’Oberdorf sur la rue du 19 novembre, et de la rue de Willer sur la rue de la République.

Il a aussi l’intention de déplacer deux places de stationnement dans la rue de la République, devant l’agence Groupama. Par ailleurs, des arbustes vont être taillés pour améliorer la visibilité des automobilistes provenant de la rue de Willer.

 

• M. le Maire signale que le système de chauffage de la Mairie a été réparé.

 

• Rue Bellevue : M. Hatsch et M. le Maire se sont rendus dans une habitation de la rue Bellevue pour constater la présence d’eau dans le garage après les fortes pluies. Cette eau provient du sentier de l’impasse des Framboisiers. Il est nécessaire de la capter et de la canaliser vers les fossés qui devront préalablement être curés.

 

• Terrain de tennis : M. Hatsch a recherché l’origine des eaux de ruissellements. Il a trouvé des sources dans le talus, qui devront être captées. L’eau doit être drainée dans la canalisation d’eaux claires de la rue de l’Ill.

 

• Incivilités : M. Hatsch Serge signale que des dépôts sauvages de déchets sont régulièrement constatés le lundi près des bennes à verre. La Brigade Verte intervient pour rechercher les contrevenants.

 

• Journée du patrimoine : Mme Osinski Eliane annonce qu’une visite guidée du village sera organisée pendant la journée du patrimoine du 19 septembre 2021. Les deux visites seront réalisées par M. Haas Joseph, et permettront aux visiteurs de découvrir le passé du village. Un hommage sera également rendu à notre poète Nathan Katz.

 

• Ecoles : Mme Osinski Eliane rappelle l’ouverture d’une 5ème classe bilingue en maternelle, et informe que de nouveaux enseignants ont été nommés. Concernant le protocole sanitaire de lutte contre la Covid, le département est actuellement classé au niveau 2.

 

• Expo-Habitat : M. Dietschy Fabien informe que la 38ème Expo-Habitat du G.B.S. se tiendra du 04 mars au 07 mars 2022.

 

• Sécurité routière : Mme Eglin Béatrice demande si le marquage routier de la rue de Roppentzwiller peut être refait, au niveau du virage ? Elle fait aussi remarquer que le sapin d’un particulier gène la visibilité.

M Hatsch Serge répond que le traçage sera réalisé.

 

• Journée citoyenne : Mme Burger Sylvie informe qu’une journée citoyenne se tiendra pendant la matinée du 25 septembre 2021.

 

• Bulletin communal : Mme Burger Sylvie informe que le prochain Reflet paraîtra avant Noël

 

• Ecoulements d’eaux : Mme Eglin Béatrice informe des écoulements régulier d’eaux légèrement boueuses dans la rue de Ferrette, entre les maisons d’habitation n°29 et 31. M. Hatsch Serge ira voir.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 23 h 10.